orklah a écrit :



Tu part du principe que les CGU sont illégales pour éluder le problème, mais ne pas proposer un service à un pays n’est pas illégal. Le problème à ce niveau reste entier.







Pas du tout. Je me suis peut-être mal exprimé mais je pars de la jurisprudence qui veut que les CGV ne peuvent aller à l’encontre de la loi.



Une clause illégale dans une CGV est de jure nulle. Mais des CGV conformes aux lois en vigueur sont de jure et de facto légales.



C’est au cas par cas qu’il faut éplucher les CGV pour juger de la légalité ou pas de certaines de leurs clauses. Dans le cas de Netflix, la grande inconnue, c’est la légalité des CGV à tous les sens du terme : conformité aux lois en vigueur aux USA tout comme la nature exacte des clauses qui les composent.



Par exemple, des clauses peuvent être légalement imposées par la loi, et d’autres relever de la responsabilité contractuelle. On peut légalement opposer une possibilité au consommateur sans qu’elle soit explicitement interdite par la loi, sous réserve que le motif de l’interdiction soit légitime.





Pour le proxy je t’accorde que ton analogie est meilleure que la mienne.





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C’est vrai également qu’une étude entière du cas faite par des professionnels est nécessaire, d’ailleurs d’une affaire à l’autre, les experts ne tombent pas forcément d’accords!





Le droit, ce sont des généralités simples à appliquer à des cas d’espèce compliqués. d’où les interprétations des juges et l’éventuelle jurisprudence qui en découle.





Mouais, si on te dit que tu ne peux accéder au service que depuis un pays et que tu utilise une bidouille pour te faire passer pour un utilisateur de ce pays, ca ne change rien à ta position… Va expliquer à un juge que tu n’a pas à payer EDF car le câble que tu utilise passe par l’Allemagne, il va te rire au nez…





C’est différent…



Si tu produits toi-même ton courant électrique, ou que tu te fournis en Suisse ou en Italie avec ta propre ligne électrique privée, on ne pourra pas te forcer à te fournir chez EDF, cela s’appelle de la vente forcée et c’est illégal.



Par contre, si EDF importe du courant électrique produit par des barrages Suisses ou des panneaux solaires espagnols ou italiens et te le vend, le caractère étranger de la production du courant n’a rien à voir avec ton obligation de le payer à la société avec laquelle tu as signé un contrat de fourniture d’énergie électrique, EDF en l’occurrence.



Et le fait que la ligne HT qui contribue à alimenter ma ville en courant passe par l’Italie ou la suisse n’a rien à voir avec le fait que je doive payer le courant électrique à mon fournisseur avec qui j’ai un contrat en bonne et due forme.



Par contre, si j’achète mon courant électrique en Pologne, par exemple, c’est mon fournisseur polonais que je payerais, parce que j’aurais un contrat avec lui.





Cependant, je t’accorde que Netflix ne portera JAMAIS plainte contre toi. On est sur une discussion purement théorique pour savoir si on est sur une utilisation légale. Si il devait y avoir une plainte, ce serait les ayants droits français qui reprocheraient à Netflix de ne pas avoir bloqué le flux vers des français qui passent par des proxys, mais c’est très improbable…



Pour ton dernier paragraphe, l’utilisation d’un proxy n’est pas illégale(selon moi encore une fois) tant qu’on ne te dit pas “Tu ne peux pas utiliser le service” et que tu utilise ce proxy pour passer à coté de l’interdiction.





La question est de savoir de qui vient la restriction géographique, et de quelle nature elle est.



Si c’est une simple disposition contractuelle, tu peux te faire couper le service pour non-respect d’une clause des CGV. Par contre, si c’est une disposition légale retranscrite dans les CGV, cela devient un délit.





En revanche, une critique qui serait applicable, c’est que le service Netflix n’a pas de CGU en français (il me semble, même si j’ai pas fouillé). Il y a une loi française(Loi Toublon) qui dit qu’un texte de loi/contrat (entres autres) doit être traduit en français pour être applicable. Du coup, accepter les CGU de Netflix ne t’engage à rien.





Argument irrecevable car ce service n’est pas commercialisé sur le territoire français, et n’a pas de fait à se soumettre aux lois françaises.

CR_B7 a écrit :



T’arrive a croire a ce que t’as écrit ?



Ce type s’est foutu de la gueule de tous les beunet qui voulaient pouvoir télécharger tout et n’importe quoi sur internet sans se poser de question.



Et après 5ans de profit monstrueux il s’achète une conscience et veut aider les artistes …











misterB a écrit :



il a réussit a VENDRE du piratage a des crétins



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Si ça c’est pas du foutage de gueule " />" />











misterB a écrit :



Enfin si tu veux raquer 20€ par mois autant trouver sur du gratos, facilement trouvable et envoyer la Thune au créateur du contenu à ta guise " />



Même ces méchant ayants droits reversent un peu au créateur, pas Megaupload " />







Mon avis est le même et ma position la suivante : quitte à ce que ce soit illégal, autant n’engraisser personne et ne rien payer. Et quitte à payer, autant que ça aille le plus possible dans la poche de l’artiste. Même si c’est par le biais des majors, que je ne porte pas aux nues comme certains ici.



Après, MU et les majors au contentieux, c’est une partouze d’enculeurs où personne ne veut faire la femme. Je n’ai pas plus de sympathie pour les majors que pour Dotcom, avec ses méthodes borderline, sa grande gueule et ses promesses trop mirobolantes pour être vraies, mais je peux me tromper sur ce point.







CR_B7 a écrit :



La bande passante n’est pas chère, l’espace non plus et si on cumule, abo + pub les bénefs sont énormes.

Le tout sur le dos de la culture. Pour ceux qui téléchargent, c’est peut être pas cher, mais au final te ne paye quasi rien vu que le film n’est pas légal.



CE qui me fout le plus en rogne, c’est que c’est avec des boulets pareil qu’on va finir par réussir a achever la neutralité du net.







C’est bien là le problème. Et puis, MU et ses serveurs centralisés, l’anti-net par excellence, yabon ! On a vu ce que ça a donné après la saisie.



Je n’ai aucun problème avec BT et le bourricot en ce qui me concerne, surtout après avoir blacklisté les IP de TMG sur mon Synology…









Eagle1 a écrit :



netflix n’étant pas légal en france, payer et regarder netflix à travers un proxy est tout aussi illégal que megaupload à mon humble avis.







Pas tout à fait.



Là, il n’y a pas d’illégalité per se, Netflix est légal et utiliser un proxy pour un particulier aussi.



C’est plus un contournement de la loi, ou plutôt l’exploitation d’un vide juridique.



Et puis Netflix peut très bien, pour prévenir cela, blacklister les IP des proxys. S’ils ne ne font pas, ce n’est sûrement pas par négligence à mon avis…

orklah a écrit :



Violer les conditions général d’un site que tu utilise n’est pas légal. Au sens strict du terme, tu t’introduit frauduleusement dans un système automatisé de données et c’est une loi française existante.

Personne ne viendra t’embeter pour ça mais c’est illégal tout de même.







Techniquement, il n’y a pas d’introduction dans un système automatisée de données, c’est plus de la captation de flux diffusé au public.



Et tant qu’il n’y a pas de loi qui l’interdit explicitement, c’est légal.





Quand a Netflix, si ils ne le font pas, c’est que les Majors ne leur demandent pas de le faire. Si ce n’était qu’eux, le service serait accessible à tout le monde, mais les majors et la loi française les en empêchent. Ils vont pas en plus construire des miradors sur un mur qui leur est imposé de construire si ce n’est pas nécessaire.





Tout à fait.



De plus, la part de “passagers clandestins” doit être minime, et lutter contre eux de façon proactive doit coûter plus cher que cela ne rapporterait. Sachant que de l’audience, c’est des sous qui rentrent, ils ne vont pas dépenser de l’argent pour refuser du monde et perdre des sous en prime.