Les industriels vont bien attaquer les derniers barèmes de la Copie privée

Les industriels vont bien attaquer les derniers barèmes de la Copie privée

Un pour tous, tous pour un

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Marc Rees

Publié dansDroit

18/01/2013
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Les industriels vont bien attaquer les derniers barèmes de la Copie privée

Alors que les industriels sont conviés aujourd'hui au ministère de la Culture pour parler de copie privée, ceux-là mêmes annoncent qu’ils préparent une nouvelle salve d’actions contre le récent vote des nouveaux barèmes.

apple facture copie privée

 

« Depuis la démission de cinq de ses membres, la Commission Copie privée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, n’est plus valablement constituée et ses travaux doivent être suspendus » répètent les industriels (importateurs, distributeurs, etc.) dans un communiqué commun.

 

On sait que la ministre de la Culture a considéré que cette démission leur était interdite (voir notre document). Pour la FEVAD, le Secimavi, le Sfib, le Simavelc et le Snssi, pas de doute, « le vote de la Commission intervenu le 14 décembre 2012, en l’absence de plusieurs membres du collège des industriels, n’est pas conforme au droit ».

 

Plusieurs organisations programment donc un nouveau round devant le Conseil d’État pour faire annuler cet acte administratif, et les barèmes subséquents. « Les organisations professionnelles, anciens membres de la commission copie privée, se retrouvent dans l’obligation d’intenter toute action judiciaire nécessaire et visant à ne pas laisser perdurer cette situation illicite, au mépris des textes de loi et au détriment de l’intérêt des consommateurs français. En conséquence, plusieurs d’entre elles vont engager des recours en vue de l’annulation de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie privée ».

Annulation en cascade

Ils rappellent que les décisions n° 7, 8, 9, 10 et 11 de la Commission Copie privée « ont déjà été annulées par le Conseil d’État, au bénéfice de l’industrie, et que des recours ont été initiés contre les décisions n° 13 et 14 ». Rappelons que le Conseil constitutionnel a lui-même considéré inconstitutionnel un des articles de la loi sur la copie privée. Un article qui empêchait ceux qui avaient payés de la copie privée assise sur des barèmes illicites d’en réclamer remboursement. D'autres actions sont menées devant les tribunaux judiciaires ou même devant la CJUE

 

« Ces contentieux croissants, mais nécessaires démontrent les limites du dispositif et la nécessité de réformer de manière urgente ce système au mode de fonctionnement opaque et déséquilibré, aujourd’hui contesté par de très nombreuses voix, notamment au Parlement. Les organisations rappellent une nouvelle fois qu’elles ne remettent nullement en cause le principe même de la rémunération pour copie privée, mais demandent une réforme en profondeur de ce système qui ne peut rester en l’état plus longtemps ».

 

Sur ce terrain, avec la chute du marché des supports physiques, on sait que des ayants droit militent pour l’assujettissement des flux ou du cloud notamment au sein du CSPLA. Si on quitte le terrain de la copie privée, du côté des producteurs de musique, on pousse l’imagination compensatrice jusqu'à réclamer des moteurs de recherche une rémunération pour les contenus indexés.

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Écrit par Marc Rees

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Commentaires (17)


DEATH
Il y a 11 ans

Feront ils sauter la RCP tout court un jour ? ….


francois-battail
Il y a 11 ans

Pourquoi à chaque fois qu’il y a une news sur la copie privée Google propose une pub sur « convention obsèques » ? <img data-src=" />


Zyami Abonné
Il y a 11 ans






DEATH a écrit :

Feront ils sauter la RCP tout court un jour ? ….



C’est fini noël, faut attendre un an maintenant <img data-src=" /> par contre, il se pourrait bien qu’ils arrivent à faire annuler le dernier barème.



DEATH
Il y a 11 ans






Zyami a écrit :

C’est fini noël, faut attendre un an maintenant <img data-src=" /> par contre, il se pourrait bien qu’ils arrivent à faire annuler le dernier barème.



Il y a pâques !



alex13
Il y a 11 ans


Un article qui empêchait ceux qui avaient payés de la copie privée assise sur des barèmes illicites d’en réclamer remboursement.

pourquoi j’ai l’impression que coté RCP ils ont tellement croqué dans la galette qu’ils n’arriveraient pas a rembourser si ils y étaient obligés <img data-src=" /> <img data-src=" />


caderreip
Il y a 11 ans






DEATH a écrit :

Feront ils sauter la RCP tout court un jour ? ….




Bin non; une usine à gaz qui ne sert à rien sauf au portefeuille de certains et qui coute des sous au contribuable, faut surtout pas l’éliminer



sat57
Il y a 11 ans

Les malins ont voulu faire passer une loi rétroactive ce qui est interdit par la Constitution Française. Ils sont persuadés d’être au dessus la Constitution, sa en dit long sur leur prétentions.
C’est grave pour un pays comme la France.


leZilou
Il y a 11 ans

Mais c’est quoi, cette décision n°12 de la Commission Copie Privée ? Ils ont réussi à en pondre une qui ne soit pas annulée en Conseil d’Etat ?
Ca portait sur le menu à la cantine ?


Mihashi Abonné
Il y a 11 ans

Le château de cartes s’écroule enfin <img data-src=" />


eliumnick Abonné
Il y a 11 ans






leZilou a écrit :

Mais c’est quoi, cette décision n°12 de la Commission Copie Privée ? Ils ont réussi à en pondre une qui ne soit pas annulée en Conseil d’Etat ?
Ca portait sur le menu à la cantine ?



Jme suis fait la même réflexion : ils ont réussi a en faire passer une!!! miracle ^^



Winderly Abonné
Il y a 11 ans


Ils rappellent que les décisions n° 7, 8, 9, 10 et 11 de la Commission Copie privée « ont déjà été annulées par le Conseil d’État

Je savais pas ça, concrètement quelle conséquence ça a ?


altruiste
Il y a 11 ans






leZilou a écrit :

Mais c’est quoi, cette décision n°12 de la Commission Copie Privée ? Ils ont réussi à en pondre une qui ne soit pas annulée en Conseil d’Etat ?
Ca portait sur le menu à la cantine ?



Presque, elle modifie la décision 11.
lien



MarcRees Abonné
Il y a 11 ans






francois-battail a écrit :

Pourquoi à chaque fois qu’il y a une news sur la copie privée Google propose une pub sur « convention obsèques » ? <img data-src=" />






leZilou a écrit :

Mais c’est quoi, cette décision n°12 de la Commission Copie Privée ? Ils ont réussi à en pondre une qui ne soit pas annulée en Conseil d’Etat ?
Ca portait sur le menu à la cantine ?




<img data-src=" />



MarcRees Abonné
Il y a 11 ans






Winderly a écrit :

Je savais pas ça, concrètement quelle conséquence ça a ?



Aucune.

Car le C.E. applique une jurisprudence qu’il a lui même développé, (“AC”) : quand l’annulation d’un acte administratif a des conséquences trop graves, ou est impossible, il annule pour l’avenir seulement tout en décalant les effets de l’annulation à plus tard (6, 9 mois…). Cela laisse aux ayants droit le temps de voter de nouveaux barèmes. Peu importe que ces nouveaux barèmes soient illicites puisque le C.E. ré-applique alors la jurisprudence AC.

Ici l’annulation est impossible car les ayants droit se sont partagés le bestiau. Les millions de copie privée sont éparpillés dans la poche des créateurs, auteurs, producteurs, etc. sans compter une part de 25% qui finance les différents festivals , les actions de lobbying, les frais d’avocats, la rémunération des mandataires prè-Hadopi. (Et oui, théoriquement, la RCP permet d’arroser tous cela).



Le bisou.



ItalianDragon
Il y a 11 ans






francois-battail a écrit :

Pourquoi à chaque fois qu’il y a une news sur la copie privée Google propose une pub sur « convention obsèques » ? <img data-src=" />


Moi c’est une pub pour réduire les couts de carburant.
Une invitation masquée à l’état français de réduire leurs dépenses en supprimant la taxe sur la copie privée et l’Hadopi peut etre ? <img data-src=" />



Winderly Abonné
Il y a 11 ans






MarcRees a écrit :

Aucune.




Le bisou.


C’est bien ce que je craignais, vive la France !

<img data-src=" />



Jaimz75
Il y a 11 ans

Il serait temps qu’un consommateur saisisse la CEJ pour support assujetti à la RCP (i-phone par exemple) alors que ladite copie est impossible et demande alors le remboursement de cette taxe indue.
Evidemment les sommes semblent ridicules, 5à12euros, mais multiplié par des millions de clients…

Puis dans un deuxième temps, on les pend haut et court !
(Dredi, ok, je sors… )