Le CSA dévoile son projet de corégulation des contenus vidéos du Net
Le statut juridique des hébergeurs également dans le viseur
Le 28 janvier 2013 à 16h43
5 min
Droit
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel vient de publier une contribution relative à « l’adaptation de la régulation audiovisuelle ». Ses conclusions résultent de la réflexion initiée cet été par le Premier ministre en vue du rapprochement entre le CSA et l’ARCEP. Le régulateur dévoile dans ce document plusieurs propositions, dont la première vise à la mise en oeuvre d'une « corégulation » de toutes les vidéos diffusées sur des sites Internet.
La problématique est récurrente : depuis plusieurs années, les contenus sont identiques mais « les tuyaux » qui les conduisent aux écrans, eux, se diversifient. Sauf que le CSA n’a pas la compétence pour réguler l’ensemble de ces vecteurs de diffusion. Une même vidéo ne sera ainsi pas soumise aux mêmes règles selon qu’elle soit diffusée sur une plateforme en ligne telle que YouTube, ou sur une chaîne française comme France 2. Depuis la loi du 5 mars 2009, le CSA a néanmoins fait entrer dans son giron les services de médias audiovisuels à la demande (VoD, télévision de rattrapage...).
Le CSA assume un premier pas vers une régulation de tous les contenus vidéos en ligne
Mais le régulateur veut aller plus loin. Dans sa contribution, il indique en effet qu’une « nouvelle étape pourrait être envisagée en conférant au Conseil des compétences sur les sites de vidéo en ligne ». Le CSA précise un peu plus loin quels sont les « sites de vidéo en ligne » sur lesquels il aimerait pouvoir exercer son pouvoir de régulation. Sont ainsi concernés : « les services explicitement exclus par la directive SMA et la loi de la définition des SMAD [du 5 mars 2009, ndlr], notamment les sites de partage de vidéos qui fournissent des contenus audiovisuels mis en ligne par des utilisateurs privés ». Des plateformes comme YouTube ou Dailymotion seraient donc les premières touchées.
L’autorité administrative justifie cette position en expliquant que « ces services de médias de masse reposent souvent sur un catalogue de programmes et répondent en ce sens à certains critères de définition des SMAD. Par ailleurs, ceux-ci apparaissent de plus en plus comme des concurrents des services de télévision, en raison de la croissance de leur audience ». Cette proposition n’est toutefois pas une surprise : le président de l’institution Michel Boyon expliquait encore il y a quelques jours qu’une « régulation des contenus audiovisuels privés sur internet » par le CSA était inévitable.
Dans un second temps, le régulateur précise que ses compétences « pourraient être étendues selon des modalités adaptées aux spécificités d’internet, à l’ensemble des contenus audiovisuels mis en ligne sur les sites internet », notamment afin d’assurer la protection des mineurs. Le CSA prend néanmoins certaines pincettes, puisqu’il plaide pour une corégulation des contenus vidéos en ligne, qui serait basée selon ses voeux « sur l’autorégulation des éditeurs de sites, en partenariat avec les autres acteurs concernés, notamment les associations familiales ».
Au milieu de ces acteurs, le Conseil se verrait bien fixer des principes généraux de bon fonctionnement de cette autorégulation. Et au cas où celle-ci échouerait, le CSA pourrait d'ailleurs intervenir directement. L’autorité administrative ajoute également qu’elle pourrait être responsable d’un dispositif de « labellisation » de sites adaptés aux mineurs.
Le statut juridique des hébergeurs dans le collimateur
Notons d’autre part que le CSA se prononce pour une modification du statut juridique des hébergeurs. Dans sa contribution, l’institution explique en effet que les offres de vidéo proposées par ces acteurs « sont de plus en plus éditorialisées et avec un nombre croissant de contenus d’origine professionnelle, qui conduit les opérateurs des sites concernés à passer des accords avec les ayants droit pour la diffusion de ces contenus ». Le CSA en déduit que « ce mode de gestion apparente ces opérateurs de plus en plus à des éditeurs ». Par conséquent, il en appelle à une adaptation de la réglementation européenne et française applicable aux hébergeurs. À mots semi-cachés, le régulateur en appelle à ce que des plateformes comme YouTube soient soumises à des obligations juridiques semblables à celles des éditeurs.
L’autorité administrative n’est d'ailleurs pas la seule à militer pour une évolution du statut juridique des hébergeurs. La SACEM a par exemple récemment déploré « l’impunité » dont bénéficieraient selon elle ces intermédiaires. Pierre Lescure, en charge de la mission sur l’acte 2 de l’exception culturelle a quant a lui indiqué lors du bilan de mi-parcours de la mission Acte 2 qu’un « hébergeur aujourd’hui ne peut plus revendiquer la même neutralité qu’au début de son activité. Ça ne veut pas dire qu’il est totalement devenu un éditeur, ça veut dire qu’il faut trouver les mots, les descriptions, et donc, la définition des statuts qui correspondent vraiment aux usages et aux développements d’aujourd’hui ». L'ancien PDG de Canal+ en a en ce sens appelé lui aussi à une redéfinition du statut des hébergeurs.
Rappelons enfin que les changements proposés ici par le CSA ont vocation à être éventuellement traduit sur le plan législatif via le projet de loi sur l’audiovisuel. Le texte devrait d’ailleurs procéder selon le Premier ministre au rapprochement entre le CSA et l’ARCEP, mais aussi tirer les conclusions de la mission Lescure. L’examen de ce projet, annoncé pour cette année par Jean-Marc Ayrault, pourrait cependant être repoussé à 2014.
Le CSA dévoile son projet de corégulation des contenus vidéos du Net
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Le CSA assume un premier pas vers une régulation de tous les contenus vidéos en ligne
Commentaires (74)
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Abonnez-vousLe 28/01/2013 à 18h07
Sont forts. On les voit venir à des kilomètres, la proposition n’aboutira pas et dans l’affirmative plus qu’invraisemblable de l’adoption d’un texte celui-ci sera censuré par les instances européennes, mais ils s’en tapent !
Malgré les costumes trois pièces et leurs sacoches, Ils ont petit coté anar. Prochain slogan du CSA “Ni dieu! Ni maître!” et les sex pistols en bande son ! " />
Le 28/01/2013 à 18h07
Le 28/01/2013 à 18h20
Le 28/01/2013 à 18h28
Le 28/01/2013 à 18h32
Flute alors, on va perdre les clips de Booba, quel dommage
" /> " />
Le 28/01/2013 à 18h42
La France, ce pays qui tente désespérément de se débarrasser de l’ignoble internet pour rouvrir ses fières usines de minitels…
Le 28/01/2013 à 18h48
ORTF 2.0
RIP Internet " />
Le 28/01/2013 à 18h54
La Fraônce : pays des droits de l’homme, à condition qu’ils ne soient pas utilisés, car seuls nos hauts fonctionnaires, nos Flambys, nos Sarkos, nos Moscovicis, nos Zayrault, nos Filipettis, nos Morano, nos Fredos savent ce qui est bon pour nous…
Le peuple ? Juste des salauds et des idiots qu’il faut aider malgré lui, le protéger de lui-même et qui malgré cela est ingrat…
Le 28/01/2013 à 19h16
Normal. Faudra bien reconnaître un jour que la France est devenue un pays totalitaire.
Mais heureusement, plus les choses vont mal, plus on réclame de régulation et de surveillance.
Le 28/01/2013 à 19h19
Le niveau des commentaires c’est … " />
Sinon deux trois petites choses :
notamment afin d’assurer la protection des mineurs.
notamment ou principalement ?
Nan car on pourrait créer un web spécial mineur avec accès seulement au site autorisé par le CSA, ca je trouve ca une bonne idée.
Et je vois pas ce que viendrait faire en plus le CSA sur les sites racistes, haineux etc.. Y’a déjà une entité policiaire qui s’en occupe non ?
Dernière petite chose : pas touche au statut d’hébergeur pour les sites de type YT, DM,…
Le 28/01/2013 à 19h30
Le 28/01/2013 à 19h52
[quote=“HarmattaBlow”]Ah ! Oui, si seulement on détruisait définitivement l’Etat afin que les riches aient tout pouvoir…[/quote]
Hum…je connais cette théorie.
Le 28/01/2013 à 19h53
Le 28/01/2013 à 20h01
Le 28/01/2013 à 20h04
François Battail défend une minarchie, c’est à dire un modèle où le seul pouvoir régalien se borne à défendre la vie et la propriété. Pour moi ça revient à vider la démocratie de sa substance pour amplifier les pouvoirs qui ne relèvent pas de la démocratie, comme ceux de l’argent.
Le pouvoir de l’argent…" />
Le 28/01/2013 à 20h19
Le 29/01/2013 à 14h03
Le 28/01/2013 à 16h46
Salaud d’hébergeurs,je savais bien que la fin du monde c’était eux. " />
Le 28/01/2013 à 16h52
Ca y est on, y est, la censure dans sa forme la plus pure, celle parée du masque de la vertue.
Le 28/01/2013 à 16h54
ces acteurs « sont de plus en plus éditorialisées et avec un nombre croissant de contenus d’origine professionnelle, qui conduit les opérateurs des sites concernés à passer des accords avec les ayants droit pour la diffusion de ces contenus ».
J’adore, ils disent ça comme ça, sans rien avancer.
Amis hébergeurs, va vraiment falloir penser à vous exiler fiscalement, non pour l’impôt mais pour faire votre métier tranquille.
Le 28/01/2013 à 16h55
Proposition n°1 : supprimer le CSA.
Le 28/01/2013 à 17h07
Le 28/01/2013 à 17h17
Vous avez dit démocratie? Non… Oligarchie ! " /> " />
Le 28/01/2013 à 17h58
Le 28/01/2013 à 17h59
Le 28/01/2013 à 18h06
c’est horrible, c’est pire que l’Hadopi pour moi " />
Le 28/01/2013 à 21h52
Le 28/01/2013 à 21h53
Le 28/01/2013 à 22h01
Le 28/01/2013 à 22h04
Le 28/01/2013 à 22h12
Le 28/01/2013 à 22h12
Le 28/01/2013 à 22h14
Le 28/01/2013 à 22h16
Le 28/01/2013 à 22h20
Le 28/01/2013 à 22h22
Le 28/01/2013 à 22h24
Le 28/01/2013 à 22h25
Le 28/01/2013 à 22h29
Le 28/01/2013 à 22h44
Well said Ph11! " />
Heureusement qu’il existe des gens qui n’ont pas encore une mentalité d’esclaves.
Le 28/01/2013 à 22h48
Le 28/01/2013 à 23h28
Comment ça marche “l’incitation à la haine” et la “liberté d’expression”?
Le 28/01/2013 à 20h43
Ferait mieux de les mettre à la retraite ces 10 crétins du CSA encore une institution d’un autre temps dans un pays qui se dit être l’exemple à travers le monde des libertés etc…
Le 28/01/2013 à 20h53
" />" />" />" />" /> merci le CSA !
Le 28/01/2013 à 20h59
Ca me semble inévitable. On peut pas d’un coté contrôler ce qui passe à la télé et à la radio en France, et d’un autre coté laisser une totale liberté sur let net…
Internet succède petit à petit aux médias traditionnels, on va aller de plus en plus aux mêmes règles de contrôle que les “vieux” médias.
Le 28/01/2013 à 21h03
Le 28/01/2013 à 21h04
Le 28/01/2013 à 21h10
Le 28/01/2013 à 21h15
Oui, c’est chiant de devoir s’inscrire pour accéder à du contenu adulte, j’avoue, sinon le CSA fait du bon travail, mais elle cherche à créer une obligation que les adultes ne veulent pas, être dans une base de donnée qui finit par être ouvert comme les moulins, même sans ça (cookies triangulaires de repérage nominatif)
Mais que fait la CNIL ? Rien ! C’est décevant, des priorités longuement délaissées.
L’internaute est devenu le mouton qu’il faut tondre " /> (à quoi elle sert ?)
Le 28/01/2013 à 21h15
Le 28/01/2013 à 21h22
doublon, a supprimer
Le 28/01/2013 à 21h22
Le 28/01/2013 à 21h29
Le 28/01/2013 à 21h39
Le 28/01/2013 à 21h39
Le 28/01/2013 à 21h43
Le 28/01/2013 à 21h44
Le 28/01/2013 à 21h46
Le 29/01/2013 à 02h55
Le 29/01/2013 à 06h37
Quand je lis le titre, ça m’énerve…quand je lis le contenu, je me calme.
Pas question de filtrage ici (le CSA n’aura jamais sur Internet le pouvoir de censure qu’il a sur les chaines de TV) mais de labélisation…
Bon, je leur souhaite bon courage pour labeliser tous les sites internets sans boobs…pour la vidéo, il doit y avoir Youtube eeeeeeeet…..picétou…
Le problème avec Internet, c’est qu’on peut juste empêcher de trouver sans chercher…mais si on cherche…
Après, pour le contenu raciste, etc…c’est la loi qui s’applique…
Le 29/01/2013 à 06h46
Je suis assez sidéré par les propos de methos1435… Waouh ! je trouve ça complètement dingue.
Le 29/01/2013 à 07h06
Le 29/01/2013 à 08h02
c’est assez logique en fait.
on peux être d’accord ou pas avec la logique, mais c’est logique.
Le 29/01/2013 à 08h04
Euh cela fait parti des missions du CSA de verifier que les choses que j’ai cité sont correctement faite. En fin d’année derniere, ils ont fait un rapport sur le niveau sonore des pubs vis a vis des autres programmes. Mais c’est resté la, pas de sanction, rien.
Le 29/01/2013 à 08h38
Merci à ce site de me vendre du rêve chaque jour. Entre Pellerin, Philipetti, SACAM, CSA, Ayant droit, ….
Je ris (jaune) chaque jour.
Après les hébergeurs, il faudra aussi instaurer la censure sur tous ces blog libres qui donnent leur avis sur la société française, et puis pour notre sécurité surveiller nos courrier, email et sms …
Et pour en finir avec la pédophilie et le racisme installer de caméra dans nos maisons.
Le 29/01/2013 à 08h56
Le 29/01/2013 à 09h10
Le 29/01/2013 à 09h35
Le 29/01/2013 à 09h39
Le 29/01/2013 à 09h48
Le 29/01/2013 à 09h54
Le 29/01/2013 à 10h00
Le 29/01/2013 à 10h21
Le 29/01/2013 à 11h02