Le salarié à temps partiel (30 heures hebdomadaires) consultant, sur son lieu de travail, des sites Internet sans rapport avec son activité professionnelle pendant environ une heure par semaine mérite-t-il toujours un licenciement pour cause réelle et sérieuse ? Non, vient de trancher la cour d’appel de Bordeaux.
Embauchée en 2000 en tant que juriste par une entreprise périgourdine, Mme X. est remerciée neuf ans plus tard. Son employeur estime alors qu’en consultant des sites Internet durant ses heures de travail et ce pour des motifs personnels, cette salariée a violé les règles de l’entreprise et doit être licenciée pour cause réelle et sérieuse.
Dans sa lettre de licenciement, Mme X. pouvait ainsi lire que son patron lui reproche d’avoir passé, entre le 14 septembre et le 28 octobre 2009, un total de 596 minutes (soit un peu moins de 10 heures) à surfer sur des sites dépourvus de liens avec son travail. Le détail de ses consultations était d’ailleurs précisé : un jour 10 minutes sur Le Bon Coin ou sur La FNAC, 5 minutes le lendemain sur un site de maquillage ou sur le site de Dior, une demi-heure quelques jours plus tard pour se pencher sur les cinémas de Périgueux ainsi que sur des sites de voyages et de vêtements, etc.
Estimant que son licenciement n’était pas fondé, la salariée décide de saisir le conseil des prud’hommes, qui lui donne d’ailleurs raison en mars 2011. L’employeur choisi alors de faire appel de ce jugement.
Licenciement abusif
Dans une décision en date du 15 janvier 2013, la cour d’appel de Bordeaux vient néanmoins de confirmer que le licenciement de Mme X. ne reposait sur une aucune cause réelle et sérieuse. En effet, les magistrats ont relevé que le temps passé sur Internet par la salariée avait été « manifestement majoré par l’employeur, dans la mesure où il a été calculé à partir de la première jusqu'à la dernière connexion sans prendre en compte la durée des interruptions, entre les temps de consultations ». Les juges retiennent en fin de compte que Mme X. a passé 6h30 à consulter des sites non-professionnels, et non près de 10 heures, comme le prétendait son ancien patron. Or, cette durée de consultation, « sans être négligeable », « ne peut toutefois être considérée comme déraisonnable et donc réellement abusive », écrivent les juges.
Aussi, il apparaît que parmi les pages visionnées par Mme X., plusieurs appartenaient à des sites juridiques tels que Legifrance, visités à trois reprises durant la période en question (du 14 septembre au 28 octobre). Sauf que l’employeur critiquait ici le lien entre ces consultations et le litige qui l’opposait à un autre salarié, qui était en fait le compagnon de Mme X. Les juges ont alors considéré que « la consultation de ces sites en ligne n'est pas plus répréhensible que pourrait l'être la consultation de livres de droit social au sein de l'entreprise ». En outre, « le fait que la salariée ait cherché à se renseigner sur les droits de son compagnon, en matière sociale, alors en procédure de licenciement ne paraît pas constitutif en soi d’un comportement particulièrement déloyal ».
Question de tolérance
Conclusion des juges : « les faits reprochés à la salariée sont certes réels, mais ne sont pas suffisants pour justifier un licenciement ». Autrement dit, la sanction infligée à Mme X. s’avère disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés, d’autant plus que l’intéressée avait eu selon les magistrats « un comportement particulièrement exemplaire et n’avait fait l’objet d’aucune remarque jusqu’à la notification de son licenciement ». Elle n’avait pas non plus « cherché à avoir accès à des données confidentielles, propres à nuire à l'entreprise ».
L’employeur est donc tenu de verser 30 000 euros de dommages et intérêts à Mme X., de rembourser quatre mois de ses indemnités chômage à Pôle Emploi et de payer 1 000 euros au titre des frais de justice.
Cette décision vient s’ajouter à la jurisprudence en la matière, qui considère de façon constante qu’une certaine tolérance est admise quant à l'utilisation occasionnelle d'Internet ou de la messagerie électronique à titre privé, tant que le salarié n'en abuse pas. La cour d’appel de Versailles l’avait par exemple rappelé l’année dernière, en invalidant le licenciement d’une salariée de TF1 accusée d’avoir consulté quotidiennement entre 17 et 66 sites chaque jour. En 2009, la Cour de cassation avait admis que surfer 41 heures sur son lieu de travail à des fins non professionnelles durant une période d'un mois était cette fois une faute grave.
Commentaires (51)
Bon on va pouvoir augmenter la dose de PCI au taff alors… :p
1h par semaine c’est pas abusif, enfin, de mon point de vue…
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y’as vraiment des admin systeme et reseau qui sont a ce point soumis au patron ?
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Une heure par semaine, c’est vraiment rien du tout, en tous cas pour ceux qui bossent dans l’informatique, ou on a le clic facile, boulot ou détente. Je me demande bien pourquoi utiliser le Web 1 h par semaine (et même 2) pourrait être plus répréhensible que passer 1 à 2 h par semaine en pauses café et cigarettes (pour ceux qui fument).
De plus, étant juriste je suppose que cette personne est cadre et n’est pas payée à l’heure. A partir du moment où on est cadre, on a des comptes à rendre à son supérieur, des choses à faire en temps et en heure, donc la question du temps passé en ligne ne devrait même pas regarder l’employeur, s’il estime que le boulot est fait correctement et dans les temps demandés. C’est aussi pour ça que j’ai horreur des PALC (Proxy à la Con), qui prennent les gens pour des enfants,
(30 heures hebdomadaires) consultant
bah pinaise si seulement je faisais que 30H
Ce qui est étonnant dans cette affaire, c’est la précision des temps de connexion. S’ils ont l’infra pour faire ça, pourquoi autoriser le trafic vers les sites sus-cités ?
Passer par la case licenciement directement, c’est un peu suspect… Il y a des manières de recadrer le travail de quelqu’un.
ça depent du domaine ou l’on travaille, pour quelqu’un qui travaille dans l’informatique, il est facile de jeter un coup d’oeil a son flux rss de temp en temp , quand tu travaille dans le btp c’est déja moin évident ^^
Et ils en pensent quoi Titan ?
Surfer une heure par semaine au travail n’est pas toujours abusif
Vu le temps que certains passent ne serait ce qu’ici par exemple; je pense qu’ils considèrent que même 3 h par jour, ce n’est pas abusif
Ceci dit, ça dépend du type de boulot aussi, ou si l’on est son propre chef
Hmmm, licenciement quelques mois après être passé en contrat à temps partiel, et alors que l’entreprise est en contentieux avec le compagnon de cette personne, également salarié dans l’entreprise … c’est louche.
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D’autant que passer seulement 1h par semaine sur des sites non professionnels me paraît faire preuve d’une discipline exceptionnelle
1h par semaine ? J’y passe plutot 1h par jour mais vu que je suis moi même admin je vais pas me denoncer … mais surtout je bosse pas 30h/semaine mais plus de 60 …
30 h par semaine hum je dois pas en être loin … quoi de boulot? j’avais mal compris
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On dirait que je surveille les autres
Au boulot en ce moment on est souvent bloqué sur google pour requêtes trop fréquentes de recherche.
Tiens, et il n’y a rien dans le jugement concernant le logging? Etait-ce autorisé et accepté par la salarié par la charte de bonne utilisation? Les juges ont-il fait l’impact? Autres?
Question bête, mais il faut savoir que si l’employeur connaissais à la minute près les consultation de son employée, et que cette dernière n’était pas avertie de cela, elle pouvait attaquer sur ce point également.
Faut bien qu’on s’occupe pendant que ça compile ^^
une heure par semaine et on vire pour ca??? 12minutes par jours perduent sur internet, je passe plus de temps que cela au chiotte!
Et les fumeurs c’est pas abusif de passer 15minutes a fumer toutes les deux heures
Et bah dis donc rien qu’avec PC INpact j’aurai du être viré 3 fois par semaine
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Teu teu teu
PCInpact ce n’est pas du surf c’est de la veille technologique !
(typiquement le coup du firefox 22; ou les blocages de pubs… super impactant pour nous étant dans la pub sur internet, ou Lara cro… heu non pas celui la).
enfin maintenant les proxys sont efficaces et bloque selon le nombre de mauvais mots donc il n’est pas dur de bloquer tout sauf des sites blancs. tout dépends le boulot. le patron aurait payer moins cher la mise en place du proxy. (sauf si elle va sur le net avec son tel! la faut un brouilleur)
C’est bien d’officialiser cette pratique bien française d’avoir le droit légal de buller au boulot. Quel pays progressiste …..
La news ne le précise pas, mais ont-ils à un moment évoqué le temps de présence ?
Parce que si elle passe 1h sur le net par semaine mais reste 35h au bureau au lieu de 30…
Pour ma part, comme je ne fais aucune confiance envers mon employeur (c’est normal, c’est l’Etat et je suis anarchiste
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Et puis, faut arreter aussi de vouloir transformer le boulot en bagne. Une heure de surf perso PAR SEMAINE, c’est trois fois rien… Comme l’a dit ma collègue à mon propos, je suis peut-etre sur le net au boulot, mais pendant ce temps-là, je ne suis pas en pause clope, café, ragots avec les collègues voir en train de faire les soldes pendant mon temps de travail, contrairement à certaines…