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On a testé le droit au remboursement de la copie privée

Un presque test, un vrai problème...

On a testé le droit au remboursement de la copie privée

Le 24 juillet 2013 à 15h38

Réagissant à notre actualité, Pascal Rogard, directeur général de la SACD, nous l’a assuré sur notre compte Twitter : les professionnels qui achètent des supports vierges se font rembourser la copie privée. Nous avons voulu tester en pratique cette vérité auprès de l’organisme collecteur des ayants droit.

 

Pour éprouver l’affirmation de ce bénéficiaire de la rémunération pour copie privée, rien de plus simple. Nous avons téléphoné à l'organisme collecteur des ayants droit où nous nous sommes fait passer pour une jeune et fraiche PME spécialisée dans la photo et l’architecture. Nous avons simulé l’achat de plusieurs matériels et supports vierges où le total de la rémunération dépasse les 450 euros comme on peut le voir dans ce tableau.

 

copie privée

Dans notre panier d'achats, un lot de matériels et supports totalisant 462,50 euros de copie privée

Sur l'iPad, l'OS est taxé au titre de la copie privée

Lors de cet échange, nous avons d'abord appris que lorsqu’un système d’exploitation était installé sur un support, ce qui est toujours le cas pour les tablettes ou les smartphones, les ayants droit calculent la redevance pour copie privée sur la capacité totale et non la capacité utilisable. Nuance ! Il suffit que la capacité disponible pour l’utilisateur ne soit pas mentionnée en clair dans la doc ou l’emballage, et voilà la copie privée calculée sur la totalité du stockage. En pratique, l'OS de l'iPad qui consomme plus de 2 Go de mémoire subit la rémunération pour copie privée. Toujours ça de pris.

« Non, vous ne pouvez pas être remboursés »

L'autre point intéressant est relatif à notre droit à remboursement. Un droit qui doit être effectif, a prévenu récemment la Cour de Justice de l’Union européenne. Ce droit ne l’est pas vraiment en France comme on peut le découvrir dans cet échange audio (la voix de notre interlocuteur a été modifiée volontairement).

 

 

Conformément à un arrêté daté du même jour que la loi reconnaissant le droit au remboursement, Copie France exige en effet des factures avec mention du niveau de copie privée. Or le texte qui oblige cette facturation n’est toujours pas publié. Il est programmé pour 2014. Si notre test avait été réel, les 462 euros de copie privée seraient donc restés dans les poches des ayants droit.

 

Aujourd’hui, quelque 1700 sociétés sont exonérées et peuvent se faire rembourser, mais il reste plus de 4,8 millions de structures qui n’ont pas cette facilité, comprendre qui ne peuvent se faire rembourser que lorsque la facture mentionne cette copie privée. Voilà pourquoi selon les estimations, des dizaines de millions d'euros pourront ne pas être remboursés aux consommateurs professionnels qui achètent encore en France.

Commentaires (105)

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Et vlan ! Bien joué Marc !

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je veux voir la réponse de Pascal Rogard moi.<img data-src=" />



il faut sortir le popcorn ?

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Le non-remboursement de la copie privée… Quels sont leurs motivations? Quels sont leurs réseaux? Enquête spéciale par PCi <img data-src=" />



:popcornpowaaa:

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Copie France exige des factures avec mention du niveau de copie privée.





<img data-src=" />



c’est comme si le garagiste du concessionnaire Renault du coin de la rue m’envoyer balader alors que je roule en Renault parce qu’il a pas la pièce qui faut <img data-src=" />



Ils sont tellement cons qu’il savent pas lire un barème ?

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What did you expect ?

<img data-src=" />

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Merci Marc de mettre en avant les problèmes liés aux ayants droits.

J’adore lire tes articles, et je vais me prendre un abonnement pour aider à ma manière et soutenir tes actions ! ;)

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C’est la France ici les mecs :

Le pays où on crée des taxes sur les marchés en croissance pour entretenir des dinosaures qu’on ne laisse pas crever parce qu’ils corrompent les politiciens.



Vous ne pensiez quand même pas qu’ils laisseraient filer le moindre centime ?



Le piratage n’est pas un problème, c’est une solution.

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Preuve par A+B. Il répond quoi maintenant le père Rogard..? <img data-src=" />

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En même temps, qui est assez con pour encore acheter en France ?



(A part la vache à lait agonisante de l’hôpital public ?)

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Concrètement, de combien est le pourcentage d’entreprises qui sont arriver à se faire rembourser la RCP ?



Sinon GG Marc encore une fois.

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feuille_de_lune a écrit :



je veux voir la réponse de Pascal Rogard moi.<img data-src=" />



il faut sortir le popcorn ?







non, attends la fin du monde ça suffira <img data-src=" />


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Jean_Peuplus a écrit :



Ils sont tellement cons qu’il savent pas lire un barème ?







Tu ne voudrais pas qu’ils travaillent non plus ? <img data-src=" />


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aux consommateurs professionnels qui achètent encore en France.



donc pour un professionnel vaut mieux acheter a l’étranger…..sinon il se fait escroquer…

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ben si vous voulez rire, testez l’annulation de commande chez conforama.



Ça ne se fait que par mail, ils mettent 8 jours à répondre et le remboursement se fait sous 30 jours (alors que le débit est immédiat lui.



Je pense donc que copie france fait du franco-français

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270 € de taxes les 100 DVD mais mdrrrrr….. <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />

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yeagermach1 a écrit :



Si un pro achète a l’étranger, il doit déclarer son achat via le formulaire (ok personne ne le fait) et payer la taxer. Et après prier un coup pour se la voir rembourser. Le cheminement légal : c’est tu payes, après on te rembourse, que tu es acheté a l’étranger ou pas.



La différence avec le particulier ? Pour lui une prière suffira pas.







deux cas de figure :





  • Un pro achète en France, il paye à la source une taxe indue/illicite et attend de se faire rembourser… ^^



  • le même pro achète à l’étranger, mais comme il n’est pas redevable de la taxe, il n’a pas à remplir le formulaire, ni à payer la taxe donc pas besoin d’attendre de se faire rembourser. ^^



    En tout état de cause, soit le formulaire ne s’adresse qu’aux particuliers, soit le site du gvt n’est pas à jour, et il y a un problème, mais ce ne serait pas la première fois… <img data-src=" />


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QI907 a écrit :



270 € de taxes les 100 DVD mais mdrrrrr….. <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />





Les 300 DVD



90 cent par DVD. HTVA bien sûr. En incluant la TVA on obtient une RCP TTC de 107.64€ par cakebox, soit 322.92€ le lot de 300.


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Si avec ca les pros continuent d’acheter en france leur matos, c’est qu’ils aiment bien se faire battre :)

le patriotisme économique peut toujours aller se faire voir ailleurs <img data-src=" />

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arobase40 a écrit :



deux cas de figure :





  • Un pro achète en France, il paye à la source une taxe indue/illicite et attend de se faire rembourser… ^^



  • le même pro achète à l’étranger, mais comme il n’est pas redevable de la taxe, il n’a pas à remplir le formulaire, ni à payer la taxe donc pas besoin d’attendre de se faire rembourser. ^^



    En tout état de cause, soit le formulaire ne s’adresse qu’aux particuliers, soit le site du gvt n’est pas à jour, et il y a un problème, mais ce ne serait pas la première fois… <img data-src=" />





    Mon ancien patron et son contrôleur du fisc ne sont pas d’accord avec toi <img data-src=" />


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Le fisc en a rien à carrer de la RCP. Lui il va contrôler ce qui l’intéresse seulement.

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Eh bien tant que le texte n’est pas publié, pourquoi ne pas soustraire au prix du produit la “future” taxe copie privé ?

Comme ça au moins on est sûr que cette dernière n’est pas payée et donc qu’il n’y a pas de demande de remboursement valable.



Oh wait…

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yeagermach1 a écrit :



Mon ancien patron et son contrôleur du fisc ne sont pas d’accord avec toi <img data-src=" />







Ça date de quand ??? ^^



Tu sais que les règles de la Commission Européenne sont au dessus de celles du fisc français ???



La France est hors la loi, alors elle va devoir trouver rapidement une solution pour dédommager le préjudice subi par les pro et j’espère simplement que ce ne sera pas encore une fois le contribuable qui paiera à la place des <img data-src=" /> Ayant-droits !!!


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Je me demande si on pourrait pas fusionner cette image et cette photo ?

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Ou alors le professionnel au lieu d’acheter à l’hypermarché du coin, achète ses produits chez les grossistes qui généralement eux affichent la redevance sur leurs factures… <img data-src=" />

Après il n’y a aucune excuse valable pour ce décret. Tout le monde devrait pouvoir voir tout ce qu’on nous ponctionne particuliers ou pro.

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TBirdTheYuri a écrit :



Les 300 DVD



90 cent par DVD. HTVA bien sûr. En incluant la TVA on obtient une RCP TTC de 107.64€ par cakebox, soit 322.92€ le lot de 300.







C’est beau la France…



Bravo PCINpact pour cette enquête, un vrai travail de journaliste qui mériterait d’être relayé à grande échelle.


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yeagermach1 a écrit :



Quand le texte sera voté, les précédents achats auront toujours pas la facture comme il faut. Perso j’adore le principe quand même. Le décret qui permet la récolte de la dite taxe, lui il est déjà sorti. Celui pour le remboursement, il se fait attendre …







La loi n’exige rien du tout concernant les pièces à fournir pour se faire rembourser la redevance il me semble. C’est juste la SACD qui a décider qu’il fallait ça je pense…



Enfin je ne comprends quand même pas pourquoi il n’est tout simplement pas obligatoire sur les toutes factures d’avoir le détails de toutes les taxes/prélèvements(TVAs, rcopie privée, ecobidule, …), ça me paraît le minimum syndical tout de même. Qu’on soit obliger d’attendre une loi pour que les professionnels l’ajoute c’est qs même un comble.



Par ailleurs, rien n’empêche les professionnels de faire mention de cette taxe sur leurs factures je suppose ? Aucun revendeur n’a penser à le faire pour “simplifier” la vie à ses clients et capter des parts de marché ??


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Ils ont été condamnés pour ne pas avoir fait leur boulot, et ils continuent de rien foutre!

Ils ne décident de vérifier qu’ils ont perçu la RCP que dans les cas où on leur demande remboursement.

Ils ne vérifient JAMAIS qu’ils n’encaissent pas les pros, ni s’assurent de les rembourser

Ils n’uniformisent pas avec les tarifs transfrontaliers



Si en fait, ils s’en foutent plein les poches, et se foutent de la gueulle du monde “la compression compense exactement les usages illégaux pour lesquels on s’était calculé une RCP illégale.

T’as routé l’appel, Marc? Leur siège n’est pas à Copa Cabana, pour travailler aussi peu et pour travailler autant dans l’illégalité? <img data-src=" />

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Deathbringer a écrit :



Ou alors le professionnel au lieu d’acheter à l’hypermarché du coin, achète ses produits chez les grossistes qui généralement eux affichent la redevance sur leurs factures… <img data-src=" />

Après il n’y a aucune excuse valable pour ce décret. Tout le monde devrait pouvoir voir tout ce qu’on nous ponctionne particuliers ou pro.





Enfin là c’est qu’un exemple. Va trouver un cakebox de 100 galettes à Auchan de nos jours <img data-src=" />

150€ en France, 25€ outre-rhin. Les GSA ont depuis longtemps retiré ces produits de leurs rayons. Reste plus que des boîtes de 3, 5 ou 10 rondelles maintenant.


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On peut comprendre que les pros préfèrent passer par les boutiques étrangères (ou encore plus facile par Amazon qui sert de proxy) pour s’éviter des procédures pénibles qui prennent du temps ce qu’ils n’ont pas vraiment.

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heu… j’ai bien entendu Mr “we to low” de la societé “ticia” ? <img data-src=" /> <img data-src=" />



Vous ne seriez pas décédé avec mlle Ho lee Fuk ? <img data-src=" />

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Zyami a écrit :



Concrètement, de combien est le pourcentage d’entreprises qui sont arriver à se faire rembourser la RCP ?



Sinon GG Marc encore une fois.







Non mais je suis quasiment persuadé qu’il y a des consignes chez copie france pour envoyer boulet tout le monde et les avoir à l’usure.

Quel entreprise va perdre son temps à négocier avec une boite qui te sort des excuses dignes d’un collégien pour ne pas te rembourser ?


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darkbeast a écrit :



ben si vous voulez rire, testez l’annulation de commande chez conforama.



Ça ne se fait que par mail, ils mettent 8 jours à répondre et le remboursement se fait sous 30 jours (alors que le débit est immédiat lui.



Je pense donc que copie france fait du franco-français







Un mois d’intérêt c’est toujours ça de gagner.


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ben achetons a l’étranger <img data-src=" />

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Au moins, la personne que vous avez eu au téléphone a eu le mérite d’être super honnête et de ne pas vous entourlouper <img data-src=" />

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darkbeast a écrit :



ben si vous voulez rire, testez l’annulation de commande chez conforama.



Ça ne se fait que par mail, ils mettent 8 jours à répondre et le remboursement se fait sous 30 jours (alors que le débit est immédiat lui.



Je pense donc que copie france fait du franco-français





Copie France ne fait pas du franco français car la majorité des boites françaises n’ont pas de délais aussi longs. L’organisme fait juste preuve de mauvaise fois pour s’assurer sa petite rente ponctionnée sur le dos de ceux qui bossent dans un autre domaine que le leur. Et quand le texte sera voté, passé et que les remboursements pourront enfin être demandés, ils trouveront autre chose pour compenser les quelques millions de manques à gagner qu’ils auront dans leur caisse.


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dk_snake a écrit :



non, attends la fin du monde ça suffira <img data-src=" />





non non, on est pas vendredi :)

on garde les <img data-src=" /> dans les cavernes.



faut garder des munitions pour notre trolldi intergalactique <img data-src=" />


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Vu qu’il faut une mention sur la facture concernant la rcp et que cette mention n’y apparaît jamais, l’ensemble des particuliers, assujettis à la rcp, ne peuvent pas prouver qu’ils l’ont bien payée lors de l’achat de leur matériel.

Ils risquent quelque chose ? <img data-src=" />

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wolf359fr a écrit :



ben achetons a l’étranger <img data-src=" />





Theoriquement on est encore redevable de cette taxe des que le produit rentre en France <img data-src=" /> Mais soyons honnête, personne ne déclare ses achats a l’étranger.


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wolf359fr a écrit :



ben achetons a l’étranger <img data-src=" />





Effectivement, ce beau système français est particulièrement efficace pour faire travailler les marchand et entreprises étrangères. Et après, les mêmes qui votent les lois et qui protègent certains lobbies pleurent sur la compétitivité des entreprises françaises et nous appellent à faire preuve d’un peu de nationalisme économique… Vive l’Europe et ses frontières sur ce coup.


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feuille_de_lune a écrit :



non non, on est pas vendredi :)

on garde les <img data-src=" /> dans les cavernes.



faut garder des munitions pour notre trolldi intergalactique <img data-src=" />







J’ai l’impression que les news a <img data-src=" /> sont de sortie depuis lundi.


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moralité,

le particulier achètera à l’étranger parce que c’est moins cher

l’entreprise achètera à l’étranger parce que la France ne promulgue pas ses lois…



au final tout le monde achètera chez le pays voisin et tant pis pour la france

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brichmarsa a écrit :



Copie France ne fait pas du franco français car la majorité des boites françaises n’ont pas de délais aussi longs. L’organisme fait juste preuve de mauvaise fois pour s’assurer sa petite rente ponctionnée sur le dos de ceux qui bossent dans un autre domaine que le leur. Et quand le texte sera voté, passé et que les remboursements pourront enfin être demandés, ils trouveront autre chose pour compenser les quelques millions de manques à gagner qu’ils auront dans leur caisse.





Quand le texte sera voté, les précédents achats auront toujours pas la facture comme il faut. Perso j’adore le principe quand même. Le décret qui permet la récolte de la dite taxe, lui il est déjà sorti. Celui pour le remboursement, il se fait attendre …


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Que dire… Ha !!! Je sais <img data-src=" />



Bien jouer Marc <img data-src=" />

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C’est bien beau tout ça mais existe il un recours pour pouvoir faire bouger les choses ?

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zébulon a écrit :



Vu qu’il faut une mention sur la facture concernant la rcp et que cette mention n’y apparaît jamais, l’ensemble des particuliers, assujettis à la rcp, ne peuvent pas prouver qu’ils l’ont bien payée lors de l’achat de leur matériel.

Ils risquent quelque chose ? <img data-src=" />







Ca se tient !


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yeagermach1 a écrit :



Quand le texte sera voté, les précédents achats auront toujours pas la facture comme il faut. Perso j’adore le principe quand même. Le décret qui permet la récolte de la dite taxe, lui il est déjà sorti. Celui pour le remboursement, il se fait attendre …





Effectivement, je crois pas qu’on ai droit à une rétroactivité sur ce coup, t’imagine si ils devaient rembourser une somme qu’ils ont déjà dépensés ? En plus ils n’ont pas de bateau à saisir, ce serait d’autant plus compliqué…

En attendant, je devais acheter un NAS pour ma PME et j’attends car hors de question de leur donner cet argent. Combien de boites dans mon cas en France ?


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moi je dit respect !!!



<img data-src=" />



en plus sur Tutube pour que cela soit publique <img data-src=" />



tiens je vais quoter ça sur Facebook tiens <img data-src=" /><img data-src=" />

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dump a écrit :



Quand on dit que la CP c’est du Raketage c’est loin d’être faux …



Et ce sont les politiciens qui votent ce genre de choses.

Pourtant a l’école on m’a appris que dans une république c’est le peuple qui élisent leurs représentant. Avec le temps et pcinpact on apprend la réalité des choses, c’est a vomir de voir un système autant corrompu et malhonnête …







Justement, on a les politiciens qu’on mérite…



<img data-src=" />


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brichmarsa a écrit :



Effectivement, je crois pas qu’on ai droit à une rétroactivité sur ce coup, t’imagine si ils devaient rembourser une somme qu’ils ont déjà dépensés ? En plus ils n’ont pas de bateau à saisir, ce serait d’autant plus compliqué…

En attendant, je devais acheter un NAS pour ma PME et j’attends car hors de question de leur donner cet argent. Combien de boites dans mon cas en France ?





Je ne vois pas où est le problème. Si la somme n’est pas connue n’est pas précisée sur la facture, le cas le plus favorable pour toi sera appliqué. Quand à l’argent, les gens qui ont voté cette loi en ont: on parle quand même de haut fonctionnaires qui ont agi contre leur pays et son économie. Quelques années de travaux d’intérêt généraux avec saisie sur salaire jusqu’à remboursement de la dette (autant dire à vie) leur fera le plus grand bien.


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arobase40 a écrit :



Pas vraiment évident et je ne suis pas persuadé que cela s’applique de toute façon…



Cf: Libre circulation des biens dans l’Union européenne !!!



Par exemple, pour la TVA : tu achètes un un bien dans un autre pays Européen toutes taxes comprises, au taux en vigueur dans le pays d’achat.



Si la TVA dans l’autre pays est inférieure à celle de la France, tu ne payes pas le différentiel de TVA… ^^



Après, je ne sais pas bien comment cela se passe pour les professionnels… ^^





Copie privée si. Il y a meme un formulaire pour ca sur le site du gvt.



TVA cela dépend. En Europe non (a part si le marchant “oublie” de te facturer celle de son pays bien sur).En dehors de l’Europe, dépend de la somme.


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MorK_ a écrit :



Je ne vois pas où est le problème. Si la somme n’est pas connue n’est pas précisée sur la facture, le cas le plus favorable pour toi sera appliqué. Quand à l’argent, les gens qui ont voté cette loi en ont: on parle quand même de haut fonctionnaires qui ont agi contre leur pays et son économie. Quelques années de travaux d’intérêt généraux avec saisie sur salaire jusqu’à remboursement de la dette (autant dire à vie) leur fera le plus grand bien.





Le cas le plus favorable, c’est le remboursement. Et vu les sommes, on peut se brosser.





Les gens qui ont voté la loi, c’est les députés. On va pas taxer les députés (quoique cela serait marrant).


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Voila le genre de moments ou ça me fait plaisir de payer mon abonnement a PCi !



Lachez rien, continuez vos vraies enquetes de terrain les gars !

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MorK_ a écrit :



Je ne vois pas où est le problème. Si la somme n’est pas connue n’est pas précisée sur la facture, le cas le plus favorable pour toi sera appliqué. Quand à l’argent, les gens qui ont voté cette loi en ont: on parle quand même de haut fonctionnaires qui ont agi contre leur pays et son économie. Quelques années de travaux d’intérêt généraux avec saisie sur salaire jusqu’à remboursement de la dette (autant dire à vie) leur fera le plus grand bien.





Ceux qui devraient rembourser sont ceux qui ont touchés l’argent, c.a.d les organismes représentants les ayants droits et l’argent ne dors pas dans leur coffre, il est utilisé et redistribué au fur et à mesure des entrées, ou a peu près. C’est de ceux là dont je parles, pas des députés qui ont votés sous l’influence des lobbies et qui n’ont rien touchés de ces sommes indument perçues.

Le plus simple serait de ne pas faire payer ces taxes sur présentation d’un KBis au commerçant au moment de l’achat, la trace de cet achat se retrouvant de toute façon dans ton bilan comptable mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ?

Un bon moyen de faire pression serait de systématiser l’achat de matériel a l’étranger par les professionnels, La baisse des ventes en France et de perception de la TVA induite ferait alors peut être bouger les politiques.


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Hallucinant qu’on autorise le remboursement de la copie privée dans les textes mais qu’on oublie en pratique de donner les moyens aux pros de le faire sur le terrain. C’était évident qu’il fallait autoriser la taxe copie privée uniquement si le remboursement pouvait être réalisé.



Comme souvent en France, on pond des lois mais on oublie de donner des moyens pour appliquer la loi.



Sauf qu’ici, c’est du racket institutionnalisé. <img data-src=" />

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Concernant les taxes, il y a deux règles immuables:





  • Le contribuable est ponctionné immédiatement.

  • Les sociétés ( et gouvernements) remboursent le trop-perçu plus tard.







    Une sorte de faille dans le continuum temporel. <img data-src=" />

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Comme on dit : GG

Sinon, t’as payé les droits d’utilisation pour la marque “Titia” ? <img data-src=" />

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et ca marche pas dans l’autre sens? c’est à dire ne pas leur payer la taxe puisqu’elle n’apparait pas sur les factures? :)

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La RCP n’est de toute façon à la base qu’un vaste système de racket national. C’est donc évident qu’ils ne vont pas mettre les moyens de permettre le remboursement.

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yeagermach1 a écrit :



Copie privée si. Il y a meme un formulaire pour ca sur le site du gvt.



TVA cela dépend. En Europe non (a part si le marchant “oublie” de te facturer celle de son pays bien sur).En dehors de l’Europe, dépend de la somme.







Pour ce qui est de la Copie privée, je faisais référence aux professionnels. Mais pour ce qui est des particuliers, tu as du oublier ce cas…



pcinpact.com PC INpactJe ne sais pas ce qu’à donner l’Appel si Appel il y a eu, mais va faire appliquer l’utilisation du formulaire sur le site du gvt aux particuliers… <img data-src=" />


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arobase40 a écrit :



Pour ce qui est de la Copie privée, je faisais référence aux professionnels. Mais pour ce qui est des particuliers, tu as du oublier ce cas…



pcinpact.com PC INpactJe ne sais pas ce qu’à donner l’Appel si Appel il y a eu, mais va faire appliquer l’utilisation du formulaire sur le site du gvt aux particuliers… <img data-src=" />





Pour les pros, on peut pas te rembourser si tu as pas payé a la base. Oui c’est lourd mais on est en France, ne l’oublions pas.


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yeagermach1 a écrit :



Pour les pros, on peut pas te rembourser si tu as pas payé a la base. Oui c’est lourd mais on est en France, ne l’oublions pas.







Il y a une logique qui m’échappe dans tes explications… <img data-src=" />



Comment un professionnel fait pour ne pas payer la copie privée à la base ???



Je ne sais pas qui de nous deux a un problème de compréhension avec la news du jour ?!?!?!?!


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arobase40 a écrit :



Il y a une logique qui m’échappe dans tes explications… <img data-src=" />



Comment un professionnel fait pour ne pas payer la copie privée à la base ???



Je ne sais pas qui de nous deux a un problème de compréhension avec la news du jour ?!?!?!?!





Si un pro achète a l’étranger, il doit déclarer son achat via le formulaire (ok personne ne le fait) et payer la taxer. Et après prier un coup pour se la voir rembourser. Le cheminement légal : c’est tu payes, après on te rembourse, que tu es acheté a l’étranger ou pas.



La différence avec le particulier ? Pour lui une prière suffira pas.


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TBirdTheYuri a écrit :



Enfin là c’est qu’un exemple. Va trouver un cakebox de 100 galettes à Auchan de nos jours <img data-src=" />

150€ en France, 25€ outre-rhin. Les GSA ont depuis longtemps retiré ces produits de leurs rayons. Reste plus que des boîtes de 3, 5 ou 10 rondelles maintenant.







C’est bien moins cher outre-Rhin : le spin de 50 CD, je l’ai à 6.95 € TTC. Soit une petite quinzaine les 100 en voyant large.



A 25 € les 100, ils doivent être en or tes CD…<img data-src=" />


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Tant que Rocard et ses sbires grugeront les consommateurs pro ou non, ils resteront illégitimes dans la lutte contre les tipiak et les marchés gris.

Gignolesque et bravo Pci, je diffuse largement ce type d’info ! Je ne regrette pas mon abo.

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Au lieu de faire démonstration que le remboursement n’est pas possible, rappelez aux pros que si ils achètent chez des pro (détaillant informatique) ces derniers n’auront pas de problème à fournir une facture avec l’indication des barèmes…

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En tout cas le fonctionnement de copie france relève du vol pure et simple. Ils connaissent les barèmes, ils savent très bien ce qu’il va dans leur poche. Ils ont juste demandé à leurs copains au pouvoir un moyen d’escroqué encore un temps les pros qui font la connerie d’acheter en grande surface.

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TBirdTheYuri a écrit :



Les 300 DVD



90 cent par DVD. HTVA bien sûr. En incluant la TVA on obtient une RCP TTC de 107.64€ par cakebox, soit 322.92€ le lot de 300.







Avant de passer aux disque dur, j’ai jamais du payer plus de 30 euros mes tours de 100 DVD, j’ai de plus en plus l’impression de m’être tromper de formation, j’aurai du passer le diplôme de sang-sue. <img data-src=" />


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D’ou l’intérêt de ne pas acheter en France!!!!!!

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Bien joué, alors là chapeau bas !



<img data-src=" />



<img data-src=" />

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Faut pas vous étonner que le gouvernement ne veuille plus discuter avec les gens de chez PC INPact avec des articles comme ça : mettre le nez des gens dans leur caca c’est mal <img data-src=" />

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LOL comment il te fait caca dessus



@reesmarc @pcinpact Ca me rappelle l’enquête bidonnée sur ma fiche wikipedia. Une spécialité de Clouzot l’inspecteur

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tsubasaleguedin a écrit :



LOL comment il te fait caca dessus







Oui, quand on est à cours d’argument, on dénigre… Ce type est pathétique.



Twitter ne m’a jamais attiré, c’est dommage, j’aurais bien eu envie de me défouler là…



<img data-src=" />



Edit : une ch’tite fôte de n’ortaugafe…


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eriktu a écrit :



Tant que Rocard et ses sbires grugeront les consommateurs pro ou non, ils resteront illégitimes dans la lutte contre les tipiak et les marchés gris.

BaGignolesque et bravo Pci, je diffuse largement ce type d’info ! Je ne regrette pas mon abo.







<img data-src=" />





<img data-src=" /> <img data-src=" />


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Bravo :) Encore !

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Concrètement, on fait quoi ?



Une action groupée pour pour montrer que le remboursement de la copie privée, c’est du flan ? Avec un peu de chance, tout ça finira en jurisprudence ! :)



BRAVO PCi, c’est pour ce genre de petite chose que je vous suis ! En plus, c’est des sujets abordés par d’autres sites, mais il “n’ose” pas aller aussi loin ! :)

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Bravo pour cet article, encore du vrai journalisme comme on aimerait en voir plus souvent <img data-src=" />





Au sujet de la conversation téléphonique : déjà la personne a un ton très désagréable qui donne envie de lui raccrocher au nez… Ensuite on voit bien qu’ils se moquent de nous avec 2 phrases qu’elle lâche :




  • “on se base sur le stockage affiché sur l’emballage… blabla… même si il y a un OS”

  • ”“si vous n’avez pas une facture détaillant la copie privée, on ne sait pas quoi rembourser”

    COASSE !



    Je rajouterais une chose qui apparemment n’a pas été dite dans les commentaires, et c’est bien dommage :

    MARC !!! REES !!! PRÉSIDENT !!! <img data-src=" />

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Vivement la fin des taxes sur la copie privée, le désabonnement de Canal quand on veut, et les artistes subventionnés (et les majors) disparaîtront pour nous faire un peu d’air.





Marre de payer pour une exception culturelle qui vole les citoyens.

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gab69110 a écrit :



Faut pas vous étonner que le gouvernement ne veuille plus discuter avec les gens de chez PC INPact avec des articles comme ça : mettre le nez des gens dans leur caca c’est mal <img data-src=" />





Bien au contraire, oser dire la vérité qui blesse est génial.



C’est pas en cachant ses erreurs qu’on avance.

C’est en admettant puis corrigeant ses erreurs qu’on avance.


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brichmarsa a écrit :



Effectivement, je crois pas qu’on ai droit à une rétroactivité sur ce coup, t’imagine si ils devaient rembourser une somme qu’ils ont déjà dépensés ? En plus ils n’ont pas de bateau à saisir, ce serait d’autant plus compliqué…

En attendant, je devais acheter un NAS pour ma PME et j’attends car hors de question de leur donner cet argent. Combien de boites dans mon cas en France ?





Tu imagines la Fnac et consort reediter l’ensemble de leur facture pour prendre en compte la nouvelle loi. Ils vont se suicider d’avance si on leur fait le coup.


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Maiiiiiis non, c’est pas du foutage de gueule ! <img data-src=" />

Encore bravo Marc (<img data-src=" />) pour ce zoome sur (encore) un des problème liés aux ayants-droits-sans-devoirs…

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brichmarsa a écrit :



En attendant, je devais acheter un NAS pour ma PME et j’attends car hors de question de leur donner cet argent. Combien de boites dans mon cas en France ?







C’est simple : acheter un NAS sans disque et des disques internes à part auquel cas il n’y a pas de redevance copie privée exigible.


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brichmarsa a écrit :



Copie France ne fait pas du franco français car la majorité des boites françaises n’ont pas de délais aussi longs. L’organisme fait juste preuve de mauvaise fois pour s’assurer sa petite rente ponctionnée sur le dos de ceux qui bossent dans un autre domaine que le leur. Et quand le texte sera voté, passé et que les remboursements pourront enfin être demandés, ils trouveront autre chose pour compenser les quelques millions de manques à gagner qu’ils auront dans leur caisse.







la majorité n’a pas de délais remboursements aussi long, mais vont te demander x justificatifs, qui te feront perdre du temps.


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Quand on dit que la CP c’est du Raketage c’est loin d’être faux …



Et ce sont les politiciens qui votent ce genre de choses.

Pourtant a l’école on m’a appris que dans une république c’est le peuple qui élisent leurs représentant. Avec le temps et pcinpact on apprend la réalité des choses, c’est a vomir de voir un système autant corrompu et malhonnête …

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<img data-src=" /> je viens de voir, 90euros de taxe sur 100 dvd, je vais continuer de m’approvisionner au taf moi

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Acheter à l’étranger, c’est un acte patriotique.<img data-src=" />

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Et toujours personne pour tenter d’engager une procédure au pénal pour Fraude/Escroquerie en bande organisée ??? Car c’est bien de cela qu’il s’agit… ^^

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brichmarsa a écrit :



Effectivement, je crois pas qu’on ai droit à une rétroactivité sur ce coup, t’imagine si ils devaient rembourser une somme qu’ils ont déjà dépensés ? En plus ils n’ont pas de bateau à saisir, ce serait d’autant plus compliqué…

En attendant, je devais acheter un NAS pour ma PME et j’attends car hors de question de leur donner cet argent. Combien de boites dans mon cas en France ?







Sans doute pas de rétroactivité, mais un moyen possible de la contourner serait de demander des D.I pour compenser tout ou partie, mais cela implique d’engager une procédure judiciaire… ^^


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@Marc



J’espere que vous avez envoyé à Rogard un beau lien vers histoire de connaître sa position.

Si les internats sont des voleurs/pirates, que sont ces ayant droits ne remboursant rien ?

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Pascal Rogard, directeur général de la SACD

Ce monsieur devrait je pense ce renseigner un peu plus, et vérifier ses sources, avant d’affirmer quoi que ce soit, car si lui, n’est pas capable de connaître la réalité du terrain, on ne peut pas en blamer le gouvernement.



C’est typiquement le genre de société auquel le gouvernement va poser la question pour les remboursement pour la copie privée, des retours négatifs? et auquel il va avoir droit pas de problématiques particulières les remboursements se passent correctement, alors que dans les faits, personne à jamais essayé.

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Rhooo Marc, c’est quoi ce pseudo à la noix <img data-src=" />

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yeagermach1 a écrit :



Theoriquement on est encore redevable de cette taxe des que le produit rentre en France <img data-src=" /> Mais soyons honnête, personne ne déclare ses achats a l’étranger.







Pas vraiment évident et je ne suis pas persuadé que cela s’applique de toute façon…



Cf: Libre circulation des biens dans l’Union européenne !!!



Par exemple, pour la TVA : tu achètes un un bien dans un autre pays Européen toutes taxes comprises, au taux en vigueur dans le pays d’achat.



Si la TVA dans l’autre pays est inférieure à celle de la France, tu ne payes pas le différentiel de TVA… ^^



Après, je ne sais pas bien comment cela se passe pour les professionnels… ^^


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feuille_de_lune a écrit :



je veux voir la réponse de Pascal Rogard moi.<img data-src=" />



il faut sortir le popcorn ?







  • 1 Je veux sa réponse.


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Winderly a écrit :





  • 1 Je veux sa réponse.





    En ce moment, il a les fesses dans son gros fauteuil en cuir et fume son cigare tout en comptant ses recettes donc pas le temps de répondre !


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<img data-src=" />



Rogard en flagrant délit de bobards <img data-src=" />



La parole est à la défense <img data-src=" />

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Winderly a écrit :



Bien au contraire, oser dire la vérité qui blesse est génial.



C’est pas en cachant ses erreurs qu’on avance.

C’est en admettant puis corrigeant ses erreurs qu’on avance.







Mon humour est trop subtil <img data-src=" />


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Pourquoi passer par une société bidon ? PC INpact Network achète pas de disques ou d’autres composants informatiques ?? Faites la demande de remboursement jusqu’au bout, et voilà un beau dossier où “certains” auront du mal à prendre à défaut…

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BlackKrystal a écrit :



C’est bien moins cher outre-Rhin : le spin de 50 CD, je l’ai à 6.95 € TTC. Soit une petite quinzaine les 100 en voyant large.



A 25 € les 100, ils doivent être en or tes CD…<img data-src=" />





C’est écrit DVD dans la news, j’ai donc pris comme référence le prix des DVDR chez Nierle, pas celui des CDR.


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gab69110 a écrit :



Mon humour est trop subtil <img data-src=" />





Je m’en doutais un peu mais j’ai préféré répondre quand même.


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feuille_de_lune a écrit :



je veux voir la réponse de Pascal Rogard moi.<img data-src=" />



il faut sortir le popcorn ?





Fais une recherche sur le pseudo platoun…


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fken a écrit :



Fais une recherche sur le pseudo platoun…





mince vendredi avant l’heure ^^”


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TBirdTheYuri a écrit :



C’est écrit DVD dans la news, j’ai donc pris comme référence le prix des DVDR chez Nierle, pas celui des CDR.







My bad <img data-src=" />


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Zorgas a écrit :



Pourquoi passer par une société bidon ? PC INpact Network achète pas de disques ou d’autres composants informatiques ?? Faites la demande de remboursement jusqu’au bout, et voilà un beau dossier où “certains” auront du mal à prendre à défaut…







Y’a encore le risque qu’ils fassent le rapprochement entre le nom de la société et le site… et là pour éviter un dossier boulet de canon dans leur fâââce, ils remboursent direct sans même réfléchir ! <img data-src=" />



Moi ce qui me fait marrer c’est qu’on tue encore un peu plus l’hypohétique croissance du pays. Les particuliers achètent leur matos à l’étranger, et les pros en voyant ça, m’est avis qu’ils ne vont pas flanquer leur pognon par les fenêtres. <img data-src=" />

(ou alors pour du double vitrage avec alarmes)


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Conformément à un arrêté daté du même jour que la loi reconnaissant le droit au remboursement, Copie France exige en effet des factures avec mention du niveau de copie privée. Or le texte qui oblige cette facturation n’est toujours pas publié. Il est programmé pour 2014.



<img data-src=" />





Nous on exige qu’on leurs coupe les couilles, qu’on leurs arrache le cœur(S’ils en ont un, bien sûr) et qu’on leurs arrache la tête à grands coups de dents. Gnaaark Gnark gnark. <img data-src=" />


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sield a écrit :



Bravo pour cet article, encore du vrai journalisme comme on aimerait en voir plus souvent <img data-src=" />





Au sujet de la conversation téléphonique : déjà la personne a un ton très désagréable qui donne envie de lui raccrocher au nez… Ensuite on voit bien qu’ils se moquent de nous avec 2 phrases qu’elle lâche :




  • “on se base sur le stockage affiché sur l’emballage… blabla… même si il y a un OS”

  • ”“si vous n’avez pas une facture détaillant la copie privée, on ne sait pas quoi rembourser”

    COASSE !



    Je rajouterais une chose qui apparemment n’a pas été dite dans les commentaires, et c’est bien dommage :

    MARC !!! REES !!! PRÉSIDENT !!! <img data-src=" />







    Pourtant, sans facture, ils savent parfaitement comment facturer/s’engraisser !!! <img data-src=" />


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feuille_de_lune a écrit :



mince vendredi avant l’heure ^^”





mais ça n’a pas pris…


On a testé le droit au remboursement de la copie privée

  • Sur l'iPad, l'OS est taxé au titre de la copie privée

  • « Non, vous ne pouvez pas être remboursés »

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