La Belgique ne veut pas d’une taxe SABAM sur le téléchargement illégal
Sabam, ça boume
Le 01 novembre 2013 à 07h13
4 min
Droit
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La Belgique est actuellement le nid d’un conflit entre la SABAM, l’équivalent de notre SACEM et le SPF Economie, lequel est notamment en charge du contrôle des sociétés de gestion.
Un conflit opposant la Sacem belge et les principaux FAI dont Belgacom a pris racine chez nos voisins. Dans ce plan lancé en 2011 (voir notre actualité) La SABAM veut en effet taxer les FAI à hauteur de 3,4 % du prix des abonnements. Ce versement est exigé en contrepartie de la possibilité pour les internautes de télécharger notamment des œuvres protégées. Et il ne constitue en aucun cas une forme de légalisation des téléchargements. « La licence ainsi obtenue ne constitue en aucun cas une légalisation de tout ce qui se fait sur internet. Elle ne vise qu’à rendre licite la communication au public qui est opérée par les FAI, indépendamment de toute autre activité d’upload, download, streaming, gratuits ou payants » expliquait à l’époque la SPRD.
L'accès à internet n'est pas une communication publique d'oeuvres protégées
Le SPF Economie, organisme de contrôle des sociétés de perception, s’oppose à une telle taxation. Il a décidé d’attaquer la Sabam au motif que ce dispositif « a pour conséquence de pénaliser tous les internautes et qui va à l'encontre de la directive e-commerce et de l'avis du Conseil de la Propriété intellectuelle ». Selon l’institution publique, « fournir l'accès à internet ne constitue pas une communication publique d'œuvres protégées ». Et le SPF de se dire « convaincu (…) qu'il existe d'autres options que celle d'un tarif imposé aux fournisseurs d'accès à internet pour lutter contre le téléchargement illégal ».
Selon Christophe Depreter, numéro un de la SABAM dont les propos ont été rapportés par l’agence Belga, « le SPF Economie exige des cours et tribunaux qu'ils interdisent à la Sabam d'avoir précisément recours à ces cours et tribunaux pour faire trancher un point de droit (...). L'État n'a pas à nous interdire de percevoir des droits. C'est aux cours et tribunaux à décider, et non pas à une autorité administrative qui a, de plus, la tutelle" sur Belgacom ».
En réponse, le SPF Economie rejette ces soupçons de partialité. Il souligne « qu'il est chargé de faire appliquer diverses législations pour lesquelles il est compétent dans l’intérêt de tous les acteurs concernés et du bon fonctionnement de l’économie. L'action en cessation contre le tarif imposé aux fournisseurs d'accès internet s'inscrit dans ce cadre. Elle permettra au judiciaire de trancher le litige en toute indépendance. L'intérêt défendu par le SPF Economie est clairement distinct de l'intérêt des fournisseurs d'accès concernés (Belgacom, Telenet, Voo, Numéricable). L'action introduite par la SABAM contre ces derniers est donc clairement distincte de l'action introduite par l'État contre la Sabam. »
Un vieux rêve de la SACEM
En France, la SACEM a dans le passé défendu la même position que la SABAM. « Quand vous êtes câblodistributeur comme Numericable et que vous transportez des programmes, vous payez une redevance pour les droits d'auteur. Quand vous êtes plateforme satellitaire, c’est la même chose. Sur la partie Internet, les FAI sont arrivés à échapper à toute responsabilité juridique et financière alors qu’on sait bien que c’est sur la musique qu’ils ont fait tout leur développement » nous exposait en 2008 Bernard Myiet, alors président du directoire de la SACEM. « Le principe de base du droit d’auteur, c’est que toute personne qui exploite des œuvres protégées et en tire un bénéfice direct ou indirect doit contribuer à la rémunération des créateurs. »
Le 01 novembre 2013 à 07h13
La Belgique ne veut pas d’une taxe SABAM sur le téléchargement illégal
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L'accès à internet n'est pas une communication publique d'oeuvres protégées
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Un vieux rêve de la SACEM
Commentaires (28)
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Abonnez-vousLe 01/11/2013 à 07h43
#1
sont bien tous les mêmes… Pas de doute
Le 01/11/2013 à 07h44
#2
Manichean piece
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Le 01/11/2013 à 07h54
#3
J’ai raté une truc, il veulent que les FAI pour avoir le droit de diffuser les œuvre protégé que les ayant droit mettent à disposition légalement et en contrepartie d’une rémunération quelconque ? hum…. soit mamie est complètement gâteuse soit j’ai vraiment l’impression que c’est à la prostitué de payer maintenant.
Le 01/11/2013 à 07h59
#4
Ils n’ont pas encore assez d’argent. En France, ils doivent se réunir pour pleurer ensemble la non redistribution de la copie privée des iPads. 25Mi en moins pour le resto, ça la fout mal.
Le 01/11/2013 à 08h03
#5
Vont avoir du mal à faire passer cette pilule ici.
Sabam = " />
Le 01/11/2013 à 08h11
#6
Et l’image de l’article. " />
Le 01/11/2013 à 09h41
#7
Sur la partie Internet, les FAI sont arrivés à échapper à toute responsabilité juridique et financière alors qu’on sait bien que c’est sur la musique qu’ils ont fait tout leur développement
étude? contrat disant que chaque internaute pirate donne des sous aux FAI?
Le 01/11/2013 à 10h25
#8
Quand je vois toutes les taxes à la con qu’on nous sort pour “compenser” le soit disant manque à gagner de l’industrie du disque ou du cinéma…
A croire que tout le monde passe sont temps sur internet à télécharger des trucs sous copyright, c’est peut être le cas, mais je dois pas vivre dans le même monde que la majorité de ces gens alors.
Revenez sur terre dirigent de major, vous n’allez pas multiplier vos recettes par 2 chaque année, votre industrie est un loisir, en cette période de vache maigre estimez vous heureux de vendre et de gagner votre vie, taxer encore et encore n’aura qu’un seul effet, encore moins de vente de vos produits.
Le 01/11/2013 à 10h54
#9
Le 01/11/2013 à 10h59
#10
Pour info, SPF Economie = Ministère belge de l’économie (SPF signifie Service Public Fédéral).
Le 01/11/2013 à 11h21
#11
S’ils arrêtaient de sortir de la merde les gens achèteraient peut-être plus: j’ai deux bons de 15€ à dépenser sur Qobuz et rien qui me fait envie dans les sorties…
Le 01/11/2013 à 11h29
#12
Sur la partie Internet, les FAI sont arrivés à échapper à toute responsabilité juridique et financière alors qu’on sait bien que c’est sur la musique qu’ils ont fait tout leur développement »
C’est le prix que vous devrez payer pour avoir eu l’audace de rater volontairement le train à l’époque. Faut pas venir pleurer maintenant, on vous avez déjà assez prévenu " />
Le 01/11/2013 à 11h34
#13
[quote:4803331:dieudivin]
Impossible d’éditer mon commentaire …
Je disais:
C’est le prix que vous devrez payer pour avoir eu l’audace de rater volontairement le train à l’époque. Faut pas venir pleurer maintenant, on vous avait déjà assez prévenu
Le 01/11/2013 à 13h38
#14
C’est quand même la seule industrie qui réclame et obtient de l’argent sur base de supposés préjudices qui n’ont jamais été chiffrés par une étude indépendante. " />
Le 01/11/2013 à 13h54
#15
Sur la partie Internet, les FAI sont arrivés à échapper à toute responsabilité juridique et financière alors qu’on sait bien que c’est sur la musique qu’ils ont fait tout leur développement
Et ça vient pas à l’esprit de ce neuneu qu’on peut recevoir aussi les offres légals et payantes grâce à Internet et aux FAI ?
Ah mais non, je suis bête, il n’y a pas d’offre payante sur internet.
Qu’ils continuent de faire l’autruche, pendant ce temps là Apple, Amazon, Google & Co continue de rouler sur l’or.
Le 01/11/2013 à 17h40
#16
Le 01/11/2013 à 17h51
#17
Ce versement est exigé en contrepartie de la possibilité pour les internautes de télécharger notamment des œuvres protégées. Et il ne constitue en aucun cas une forme de légalisation des téléchargements. « La licence ainsi obtenue ne constitue en aucun cas une légalisation de tout ce qui se fait sur internet. Elle ne vise qu’à rendre licite la communication au public qui est opérée par les FAI, indépendamment de toute autre activité d’upload, download, streaming, gratuits ou payants » expliquait à l’époque la SPRD.
" /> Donc on paye pour avoir la possibilité de télécharger des oeuvres protégées et non pour le faire, et aussi pour pouvoir écouter les publicités des FAI qui vantent leur débit de download. " />
J’ai bon, j’ai tout bien compris ? " />
Le 01/11/2013 à 19h22
#18
Payer une taxe sur quelque chose d’illégal c’est quand même hilarant. Déjà qu’en france on paye une taxe (copie privée) sur quelque chose qu’on ne peut techniquement pas faire sans se mettre hors la loi(des BR, DVD ou CD non protégés, ça ne cours pas les rues).
Qu’ils se cassent tous la gueule, ils ne méritent que ça.
Le 01/11/2013 à 20h24
#19
Le 01/11/2013 à 22h16
#20
Le 01/11/2013 à 22h37
#21
Le 02/11/2013 à 08h03
#22
Ce serait comme taxer tous ceux qui ont le permis de conduire car ils pourraient voler une voiture…
Ce serait un bon angle de défense en justice :
“Ah ce n’est pas légal ? pourtant je paie une taxe pour cela ! On peut taxer le vol de nos jours ?”
Le 02/11/2013 à 10h22
#23
salut
“attendez, là”
ils payent une Licence Globale, MAIS…ils NE pourront pas en profiter !
( “dans QUEL monde vit-on” ? )" />" />
Le 02/11/2013 à 20h46
#24
Le 02/11/2013 à 20h48
#25
Le 02/11/2013 à 20h51
#26
Le 02/11/2013 à 21h18
#27
Le 03/11/2013 à 06h45
#28
Encore une ânerie des “Ayants droit de dire n’importe quoi (et de se servir dans les caisses…”
Ils nous piratent volent tellement qu’il faudrait leur faire payer une Licence Globale sur leur butin de taxes illégales " />