En juin dernier, le gouvernement français a notifié la Commission européenne de sa volonté de prendre un décret facilitant l’impression 3D de pièces détachées pour permettre la réparation des machines dont les pièces ne sont plus disponibles. De fait, il encadre l’application d’une partie d’un article (Article L111-4) du Code de la consommation modifié en février 2020 par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et en vigueur normalement depuis le 1er janvier 2022. Si ce texte, soumis à critiques des différents acteurs concernés, est finalement publié au Journal officiel, il s’appliquera à partir du 1er janvier 2027.

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  Disponibilité des pièces détachées : les nouvelles règles pour les portables et les smartphones

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  Lundi 03 janvier 2022 à 15h50 03/01/2022 15h50

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Une liste importante de produits

Le texte est disponible pour consultation et avis des parties concernées sur le site de la Commission européenne. Selon l’explication de texte donnée à Bruxelles, il « vise à faciliter la réparation des produits et leur durabilité dans un objectif d’économie circulaire ».

Le texte de la loi impose au fabricant ou à l’importateur, « lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché », l’obligation de fournir le plan de fabrication 3D de la pièce détachée « ou, à défaut, les informations techniques utiles à [son] élaboration ».

Il prévoit que la demande puisse être faite par des vendeurs professionnels, des reconditionneurs ou des « réparateurs, agréés ou non ». Une importante réserve est ajoutée puisque le texte de loi prévoit que cela doit être fait dans le cadre « du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle ».

Mais le texte voté laissait au décret le soin de préciser quels appareils sont concernés. Dans le projet notifié à la Commission européenne, le gouvernement y liste les appareils électroménagers mais aussi des produits numériques comme les consoles de jeux vidéo, les équipements d’imagerie et d’impression, les serveurs et produits de stockage de données, les smartphones, les ordinateurs portables et tablettes ou encore les dispositifs d’affichage électroniques. D’autres produits non spécifiquement numériques sont aussi listés, comme les articles de sport, de bricolage et même les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules de catégorie L.

Pour toutes ces gammes de produits, le projet de décret prévoit que cette partie de l’article L111-4 sur la disponibilité des plans 3D des pièces détachées s’applique. S’il dispose du plan 3D, le fabricant ou l’importateur devra le fournir dans les 15 jours ouvrables, sinon, il doit donner les spécifications techniques nécessaires à l’élaboration de ce plan dans les 20 jours ouvrables. « L’obligation ne s’applique pas lorsqu’une pièce détachée imprimée en trois dimensions ne peut pas être utilisée dans le respect de la sécurité des produits », ajoute le texte.

Casus belli pour les industriels

Comme l’a repéré L’Informé, pour les industriels du numérique représentés par l’AFNUM (Alliance Française des Industries du Numérique, dans laquelle on retrouve beaucoup de multinationales comme Apple, Microsoft, Google, Xiaomi, Panasonic, GP ou encore Nikon), c’est un casus belli.

Dans une contribution [PDF], ce lobby industriel affirme que, « pour les produits à haute teneur technologique, comme les équipements numériques, aucun acteur du marché de la réparation par impression 3D ne dispose aujourd’hui des capacités techniques et des certifications nécessaires pour réaliser une réparation sûre des pièces concernées ». Il ajoute que certains produits numériques de la liste destinés aux professionnels sont « déployés, entretenus, réparés et remplacés par un personnel spécifique, ce qui limite structurellement l’intérêt pratique de la mise à disposition de plans d’impression 3D ». L’AFNUM argumente aussi contre le texte en raison d’incompatibilités avec des règlements européens qui « poursuivent explicitement un objectif d’harmonisation ».

Pour l’autre lobby qui s’est exprimé, l’APPLiA (qui rassemble Miele, Dyson, Philips et autres fabricants d’électroménagers comme Vestet),  « le projet de décret impose des obligations susceptibles de créer des exigences perturbatrices au sein du marché unique et n’apporte aucune valeur ajoutée concrète aux consommateurs ni à l’environnement ». Un des arguments qui peuvent porter repose sur le contact avec des aliments : « Étant donné que les données CAO 3D ne permettent pas de contrôler la composition des matériaux d’une pièce de rechange provenant d’un tiers, nous anticipons des problèmes de conformité des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ». Le lobby pointe aussi la « charge administrative significative » que pourra représenter la justification d’un refus pour des raisons de sécurité que prévoit le texte.