[MàJ] Le rapport Castex sur la copie privée adopté au Parlement européen
Savez vous taxer des clouds ?
Le 27 février 2014 à 14h02
7 min
Droit
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Les eurodéputés, membres de la commission des affaires juridiques, ont adopté la semaine dernière le rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Ce texte, quoique dénué de force juridique, entend apporter une réponse parlementaire à un rapport dit Vitorino, à la commission européenne, document qui avait largement déplu aux sociétés de gestion collective.
Mardi dernier, la commission JURI, commission des affaires juridiques, a finalement voté le texte définitif du rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Avec 15 pour, 5 contre, 3 abstentions, « ils ont adopté [mon] rapport et ainsi pris le contre-pied du rapport Vitorino qui préconisait une évolution vers un système de licences » explique l’eurodéputée dans un communiqué.
Le rapport dit Vitorino, du nom de son auteur, préconisait différentes recettes pour éviter les bugs de la copie privée. Il demandait ainsi que la copie privée soit prélevée au plus près du consommateur afin d’éviter de faire payer puis d’organiser un remboursement possiblement fastidieux des professionnels (voir le cas français, typique). Vitorino mettait également l’accent sur le système de licence, plutôt que la copie privée.
Sur ce point, l’eurodéputée Françoise Castex, encore membre du Parti socialiste au moment de la rédaction de son rapport, estime que « le dispositif de redevance pour copie privée doit être modernisé, mais on ne peut lui substituer un système de licence, qui fera le jeu des majors au détriment des artistes et du spectacle vivant en Europe. Le système doit cependant être modernisé pour retrouver sa légitimité auprès des industriels et des consommateurs. »
Dans le détail que dit son rapport fraichement voté en Commission des affaires juridiques ? Nous avons pu nous procurer la version amendée adoptée par ses membres.
Harmonisation
En substance si le rapport appelle à défendre ce cercle qualifié de vertueux, il réclame aussi une harmonisation afin de gommer les cas de distorsion de concurrence. Les consommateurs français, parmi les plus sollicités en Europe, savent en effet combien il est intéressant d’acheter ses supports d’enregistrement au Luxembourg par exemple.
Castex demande sur ce thème aux États membres et à la Commission de conduire une étude afin de dégager des éléments communs autour de la copie privée. C’est notamment le concept de compensation équitable et de préjudice ou les supports visés, trois des pierres angulaires du système. À ce jour, au lieu d’une harmonisation, les interprétations divergent selon les pays, la sensibilité des uns et des autres, et la place des ayants droit, des « industriels » et des consommateurs. En position écrasante en France, les bénéficiaires de cette ponction sont parvenus à hisser le pays dans le peloton de tête en matière de niveau de redevance pour copie privée.
Surtout, Castex veut dans son rapport que tous les supports soient frappés dès lors qu’ils servent d’une manière ou d’une autre à pratiquer la copie privée.
Les assujettis particuliers ou professionnels
Sur les circuits commerciaux, Castex demande que la copie privée soit prélevée non chez le détaillant, ce qui couterait trop cher comme le soutiennent également les ayants droit, mais chez les fabricants et les importateurs. Elle veut aussi que la copie privée soit prélevée dans le pays où siège l’acheteur final, comme c’est le cas en France. Elle demande cependant que des travaux soient entrepris pour éviter les phénomènes de double imposition avec les pays qui « taxent » directement les importateurs ou les distributeurs.
Au niveau des consommateurs finaux, la députée réclame que leur information soit complète quant au niveau de copie privée qu’ils ont à payer. Pour les professionnels, elle sollicite des règles d’exemption transparentes afin que ceux-ci soient effectivement exemptés de paiement comme le veut la directive (article 5,2, b) ou la Cour de Justice (affaire Padawan).
Transparence dans l'affectation des sommes prélevées
Passé le cap du paiement, le rapport s’intéresse aussi à l’affectation des sommes. Là encore, il prône une meilleure transparence sur les flux collectés et reversés aux ayants droit par les sociétés de gestion collective, notamment via un rapport annuel décrivant clairement ces circuits.
Rappelons qu’en France notamment, 25 % de la copie privée prélevée chaque année (40 millions sur 200 millions), est légalement conservée par les sociétés de collecte aux fins de réaffectation dans l’action culturelle ou la lutte contre la contrefaçon. Un rapport annuel résume ces affectations. Il est remis au ministère de la Culture, cependant celui-ci ne dispose que des versions papier. Ceux qui souhaitent en prendre connaissance doivent donc mener une procédure CADA puis se rendre à Paris, rue de Valois, pour les consulter. Ce que nous avons fait (compte rendu). Castex ne veut plus d’un tel système médiéval, mais demande à ce que ces rapports annuels soient publiés dans un format libre et interopérable. Chiche ?
Le passage sur les DRM verrouillé
Dans la version initiale de son rapport, Castex demandait sans détour « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ». Dans la version amendée, cette mise à mort des DRM a été gommée. En lieu et place, le rapport indique qu’il est nécessaire d’autoriser le déploiement de ces verrous techniques afin de restaurer la balance entre la liberté de faire des copies et les droits exclusifs. Un changement de cap, signe de pressions fortes.
Coup de rabot sur le partage à des fins non commerciales
Toujours dans son rapport initial, Castex réclamait de la Commission et les États membres une étude sur « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le passage, qui ne mangeait pas de pain, a été jugé trop gourmand par ceux qui ne veulent pas entendre parler d’un tel sujet. Cette partie a donc aussi été pilonnée en Commission Juri.
Ne décolérant pas, Françoise Castex s’est exprimée sur ces deux reculades, regrettant que « la droite européenne, majoritaire, ait rejeté ma double proposition de suppression des DRM et de légalisation des échanges d’œuvres à des fins non commerciales. Cela aurait été une juste compensation pour les consommateurs. »
Les consommateurs peuvent donc s’attendre à payer davantage si ces mesures sont actées. Dès le départ, le rapport veut que la commission européenne évalue l’impact de la copie dans le nuage pour déterminer si oui et surtout comment les copies qui y sont effectuées doivent être « taxées ». Sans surprise, ce passage a été conservé intact.
[MàJ] Le rapport Castex sur la copie privée adopté au Parlement européen
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Harmonisation
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Les assujettis particuliers ou professionnels
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Transparence dans l'affectation des sommes prélevées
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Le passage sur les DRM verrouillé
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Coup de rabot sur le partage à des fins non commerciales
Commentaires (83)
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Abonnez-vousLe 18/02/2014 à 10h03
Le 18/02/2014 à 10h47
Et après ça s étonne, ça s ‘ étonne .
Le 18/02/2014 à 12h55
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Le 18/02/2014 à 14h15
Ça a dû faire comme pour l’industrie pharmaceutique : arroser dur certains députes !
Dire qu’on se fout des petites républiques bananières africaines ou d’autres en Asie avec leur corruption…
Le 19/02/2014 à 02h21
Le 19/02/2014 à 08h31
Le 19/02/2014 à 09h05
Le 20/02/2014 à 07h09
Le 20/02/2014 à 07h58
Le 20/02/2014 à 20h16
Le 21/02/2014 à 08h16
Le 21/02/2014 à 23h15
Le 22/02/2014 à 09h34
Le 23/02/2014 à 13h38
Le 23/02/2014 à 13h43
Le 23/02/2014 à 14h37
Le 17/02/2014 à 17h40
Les lobbys ont bien fait leur boulot. " />
Le 17/02/2014 à 17h41
Je trouverai ça presque comique, si ce n’était autant triste … " />
Le 17/02/2014 à 17h45
De Charybde en Scylla rien ne passera même si pour Castex, il reste un faux espoir d’une profonde refonte. Elle s’est royalement faite avoir (un avis personnel)
Le 17/02/2014 à 17h46
Le 17/02/2014 à 17h53
Les échanges non marchands et la mort des DRM expurgés du rapport Castex
Ça alors, on peut dire qu’on s’y attendait pas, c’est la surprise du siècle.
Retour à la case départ, avec entrain svp merci. " />
Le 17/02/2014 à 17h57
Le 17/02/2014 à 17h58
Le 17/02/2014 à 17h58
Le 17/02/2014 à 17h59
J’hésite entre rire ou pleurer " />
Le 17/02/2014 à 18h03
Comme c’est étonnant …" />
Le 17/02/2014 à 18h04
Le 17/02/2014 à 18h06
Le 17/02/2014 à 18h10
Nul doute que la SACD va se plaindre cette fois aussi de la mauvaise influence des lobbys. Ah bah nan c’est pas un lobby citoyen cette fois, c’est un gentil lobby pour zayant droits qu’il faut donc féliticiter.
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Le 17/02/2014 à 18h17
Je vois que dans les commentaires tout le monde râle mais qu’aucune proposition, comme ne rien acheter qui soit protéger par des DRM, n’est formulée. C’est probablement que, dans la société de consommation actuelle, ce serait trop dur pour vous tous de ne pas con-sommer !
Ce qui arrive aujourd’hui est tout ce que nous dénoncions en 68… mais il paraît que c’est ringard de s’affirmer soixante-huitard.
Le 17/02/2014 à 18h22
Le 17/02/2014 à 18h24
Savez vous taxés des clouds ?
" /> pour l’accord " />
Le 17/02/2014 à 18h38
Le 17/02/2014 à 18h40
le rapport veut que la commission européenne évalue l’impact de la copie dans le nuage
Heu… en quoi c’est différent de la copie sur un autre support de stockage ??
Le 17/02/2014 à 18h43
« la droite européenne, majoritaire, ait rejeté ma double proposition de suppression des DRM et de légalisation des échanges d’œuvres à des fins non commerciales. Cela aurait été une juste compensation pour les consommateurs. »
Bah, spas grave. On se servira nous-même." />
Le 17/02/2014 à 18h43
Le 17/02/2014 à 18h45
Le 17/02/2014 à 18h57
“Savez vous taxer des clouds ?
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Le 17/02/2014 à 18h59
Bon bah si après ça y’en a qui ont encore des scrupules à tipiaker.
Sinon, ne plus rien “consommer” semble être la meilleure solution…
Le 17/02/2014 à 19h00
Le 17/02/2014 à 19h01
En substance si le rapport appelle à défendre ce cercle qualifié de vertueux, il réclame aussi une harmonisation afin de gommer les cas de distorsion de concurrence. Les consommateurs français, parmi les plus sollicités en Europe, savent en effet combien il est intéressant d’acheter ses supports d’enregistrement au Luxembourg par exemple.
Y en a marre de l’harmonisation à la suite de la France, ils veulent taxer chez eux qu’ils le fassent, mais qu’ils aillent se faire f…… ces tocards. " />" />" />" />
Le 17/02/2014 à 19h05
Le 17/02/2014 à 19h07
Allez-y, continuez à mettre des DRM au point que vous rendrez tout ce qui est offre légale inutilisable par quiconque d’autre que les pirates…
The Pirate Bay a un grand avenir devant elle…
Le 17/02/2014 à 19h15
J’ai pas suivi depuis un bout de temps
Et Adobe finalement ils ont décidé de laisser leurs anciens utilisateurs sur la touche en imposant un nouveau DRM epub incompatible avec tout le parc déployé ? (ou pas ?)
Le 17/02/2014 à 19h18
Le 17/02/2014 à 19h19
Quelques paroles de Bob Dylan qui s’accordent parfaitement avec ces rats, d’ayant droit(à rien du tout) :
Let me ask you one question
Is your money that good
Will it buy you forgiveness
Do you think that it could
I think you will find
When your death takes its toll
All the money you made
Will never buy back your soul.
And I hope that you die
And your death’ll come soon
I will follow your casket
In the pale afternoon
And I’ll watch while you’re lowered
Down to your deathbed
And I’ll stand over your grave
‘Til I’m sure that you’re dead.
Le 17/02/2014 à 19h26
Le 17/02/2014 à 19h40
Le 17/02/2014 à 19h47
Savez vous taxés des clouds ?
A la mode, euh, à la mode ….
Le 17/02/2014 à 19h49
Le 17/02/2014 à 19h58
Le 17/02/2014 à 20h09
Le 17/02/2014 à 20h19
Le 17/02/2014 à 21h05
Le 17/02/2014 à 21h36
J’ai pas tout compris, ils ont voter la légalisaton des échanges non marchand , ça était accorder en échange d’une taxe ?
Le 17/02/2014 à 21h47
Le 17/02/2014 à 21h53
Le 17/02/2014 à 21h58
Le 17/02/2014 à 22h04
Et pour mon stockage dans le Cloud illimité, je vais avoir droit à une copie privée illimitée ? (Endettement sur 4 générations et plus…)
J’aimerais vraiment savoir comment ils vont réussir à quantifier l’inquantifiable ? (Ah, je sais : Am, stram, gram, …)
Le 23/02/2014 à 19h57
Le 23/02/2014 à 22h03
Le 23/02/2014 à 22h32
Le 23/02/2014 à 22h58
Le 27/02/2014 à 14h53
Faux vous inquiétez monsieur Castex, la compensation on l’utilise, on pirate! Bha oui on nous fait payez pour quelque chose qu’on utilise pas, on est pas des esclave alors on compense comme on peut. Et quand on pourra techniquement plus pirater et bien on descendra dans la rue et on ira couper quelque têtes aux porc qui engraissent sur notre dos…
Le 27/02/2014 à 15h11
Le 27/02/2014 à 15h35
Le 27/02/2014 à 20h14
Le 17/02/2014 à 22h05
Le 17/02/2014 à 22h12
Le 18/02/2014 à 00h14
Le 18/02/2014 à 00h46
Et donc, leurs tetes tombent quand ?
Le 18/02/2014 à 01h37
Le 18/02/2014 à 02h31
Le 18/02/2014 à 05h02
le seul mot à leur répondre, c’est :
BOYCOTT
Le 18/02/2014 à 06h16
On fait faire un rapport, il nous plait pas, on le change, on laisse le nom de l’auteur…
Ils auraient dû mettre le nom des sociétés sur le rapport modifié !
Le 18/02/2014 à 07h21
Le 18/02/2014 à 08h03
Le 18/02/2014 à 08h24
Le 18/02/2014 à 08h30
Le 18/02/2014 à 08h36
Le 18/02/2014 à 08h53
Le 18/02/2014 à 09h51
A quand la taxe sur les armoires / etagere, au motif qu’on peut y stocker des livre et DVDs ?
Pays de merde, Europe de merde, lobbies de merde… .
Le 18/02/2014 à 09h52
Elle se plaint de la droite européenne, mais la gauche française ne fait pas mieux en ce moment…