Le Conseil européen a remis sur la table des discussions européennes le dossier de la détection des contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs par les entreprises du numériques.

Le Parlement européen avait rejeté, fin mars, la proposition de la Commission d’autoriser, jusqu’en 2027, les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs.

Ce texte devait prolonger la directive e-privacy qui expirait le 3 avril, en attendant la conclusion des négociations relatives à un cadre juridique à long terme : le projet Child Sexual Abuse Regulation (CSAR), aussi appelé Chat Control.

Sans nouveau texte, les entreprises n’ont théoriquement plus le droit de scanner les conversations qui passent par leurs services à la recherche de contenus pédocriminels.

Le Conseil évoque un « vide juridique » à combler

Mais au Conseil européen, les pays membres se sont mis d’accord sur un nouveau règlement temporaire [PDF] et relancent le processus, comme l’expliquent nos confrères de Contexte.

« Le Conseil regrette qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen sur la prorogation du règlement provisoire relatif à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne en première lecture », affirme un texte en annexe de la proposition du nouveau règlement.

« Toutefois, compte tenu de l’importance d’éviter un vide juridique prolongé dans la lutte contre l’abus sexuel des enfants en ligne et du fait que les négociations interinstitutionnelles sur le cadre juridique à long terme sont toujours en cours, le Conseil a décidé d’adopter une position en première lecture », justifient les gouvernements des pays membres.

Leur proposition n’est rien d’autre qu’un copier/coller du texte expiré en adaptant seulement les dates pour pousser la validité jusqu’en avril 2028. Un règlement expiré ne pouvant être prolongé, le Conseil est passé par ce subterfuge.

Cela permettrait, selon certains détracteurs cités par Heise, de contourner le droit d’initiative de la Commission européenne, mais aussi d’éviter de solliciter un nouvel avis du Contrôleur européen de la protection des données. Selon nos confrères allemands, le gouvernement de leur pays est aux avant-postes pour faire passer le texte.

La présidente du Parlement européen aux manettes

Mais, selon Politico, ce n’est autre que la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola (du Parti nationaliste maltais), qui serait à l’origine de la démarche consistant à remettre au vote un projet de loi que son propre parlement avait rejeté. Nombre de députés européens considèrent, selon nos confrères, que Metsola a court-circuité leur autorité. La députée écologiste tchèque Markéta Gregorová s’est dite « extrêmement surprise ». Et sa collègue belge du groupe Renew, Hilde Vautmans, a affirmé que rouvrir le débat sur la loi temporaire était une « impasse politique ».

Selon des informations de Contexte et de militants contre la surveillance, la proposition serait à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement européen la semaine prochaine.

Le Conseil européen a fait cette proposition alternative après avoir essuyé, le 29 juin dernier, un échec concernant le règlement définitif contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (CSAM) menant à un trilogue infructueux entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

Des députés européens ont relaté à Heise une séance avec d’intenses pressions de la part des États membres auxquels ils auraient résisté contre la mise en place d’une surveillance de masse généralisée. Le communiqué du parlement évoque des « progrès substantiels » qui « permettent désormais de [se] concentrer sur la recherche de solutions équilibrées concernant les aspects restants du règlement, notamment en matière de détection, et ce dès que possible ». Les négociations autour de Chatcontrol sont encore vives.