Cybercriminalité : les principales mesures du rapport Marc Robert

Cybercriminalité : les principales mesures du rapport Marc Robert

Une police de caractère

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Marc Rees

Publié dansDroit

01/07/2014
32
Cybercriminalité : les principales mesures du rapport Marc Robert

C'est aujourd’hui à 18h que le procureur Marc Robert a remis son rapport en présence de Christiane Taubira, garde des Sceaux, Arnaud Montebourg, ministre de l’Économie, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur et Axelle Lemaire. Le Procureur général de la Cour d’appel de Riom rend là les différentes pistes proposées dans le cadre du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité. Panorama des principales mesures proposées dans ce document.

Internet Bloqué Cadenas
Crédits : Artfoliophoto/iStock/Thinkstock

Pour « Protéger les INTERNAUTES » (en lettres capitales dans le texte), le procureur propose une panoplie de mesures tout au long d’un rapport fort de 277 pages (sans compter les 207 pages des annexes). Les unes sont structurelles et recommandent l’installation d’une super structure administrative – la délégation interministérielle chargée de la lutte contre la cybercriminalité -, d’autres promeuvent la création d’infractions spécifiques notamment contre le spam. Le magistrat entend également réactiver la suspension d’accès, mais en la généralisant à une série d’infraction mettant en péril des mineurs. À l’instar de Mireille Imbert Quaretta, il propose différentes mesures pour muscler le blocage des sites internet et spécialement pour éviter la réapparition des sites miroirs. Nouveauté plus ambitieuse encore, il propose que les juridictions françaises soient déclarées compétentes dès lors qu’une infraction grave vise une personne de nationalité française (ou qui a son siège en France).

 

Next INpact vous propose ci-dessous un panorama presque exhaustif de ces mesures.

Un CERT*FR et une délégation interministérielle à la lutte contre la cybercriminalité

Créer un "CERT" français (Computer emergency response team) : ce centre d’alerte généraliste aura pour mission de répondre aux besoins du grand public ou des PME. Son action épaulera donc les CERT professionnels ou l’actuel CERT-FR, géré par l’ANSSI, lequel est à ce jour concentré sur les OIV (opérateurs d’infrastructures vitales). Ce CERT*FR, associatif, aurait notamment pour mission d'inciter à un rapprochement entre plusieurs initiatives non étatiques (Signal Spam, Phishing Initiative, etc.). Il aurait aussi pour rôle d’aiguiller les victimes vers la bonne plate-forme (ANSSI, Pharos, Signal Spam…). (p.126)

 

Créer une Délégation interministérielle à la lutte contre la cybercriminalité (p.141). Celle-ci reviendrait à plusieurs reprises dans l’épais rapport de 277 pages. Elle jouerait un rôle d’interface avec le secteur privé et spécialement les intermédiaires du net. Cette délégation serait par exemple armée d’un pouvoir de sanction administrative en cas de non-respect de leurs obligations légales. Cette délégation mettrait également à exécution les décisions de retrait, de déréférencement, de blocage. Cette autorité de médiation aurait pour rôle d’examiner les signalements de contenus « manifestement illicites » auxquels ont refusé de donner suite les hébergeurs et FAI. Si un internaute dénonce un contenu, mais que l’intermédiaire n’agit pas, le médiateur pourra être saisi par tout particulier et se pencher sur sa demande. L’institution imaginée par le rapporteur serait surtout en capacité d’ordonner au prestataire de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’infraction notifiée. Ce mode de règlement des litiges se voudrait « simple et gratuit » (voir plus bas). Au-delà des simples injonctions faites par le juge aux intermédiaires de retirer ou de bloquer certains contenus, Marc Robert propose que ceux-ci puissent également être tenus de surveiller la réapparition de ce même contenu, afin d’éviter un « effet miroir ».

De nouvelles infractions spécifiques, la suspension de l'accès généralisée

Aggraver les peines en cas d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD), notamment lorsqu’elles sont commises par bande organisée ou visent des opérateurs d’infrastructure vitale, qu’ils soient publics ou privés. (p.154)

 

Création d’une peine spécifique réprimant l’envoi de spams. Selon le magistrat, ces pratiques s’assimilent à du harcèlement. Elles sont aussi constitutives d’une ingérence dans la vie privée selon la CJUE, cependant cette spécificité appelle des règles pénales particulières afin de sanctionner leurs auteurs (p.155).

 

Incriminer spécifiquement le vol de biens immatériels afin de protéger le secret des affaires. « Même si figurent déjà dans le droit positif des incriminations susceptibles d’assurer, pour partie, le secret des affaires, la création d’une incrimination particulière semble opportune, compte tenu tant des prescriptions résultant de la directive sur le commerce en ligne que des attentes des professionnels. Une solution simple et directement opérationnelle consisterait à incriminer spécifiquement, au même titre que le vol d’électricité (cf. art. 311-2 du Code pénal), le vol de biens immatériels que la Cour de cassation a commencé à consacrer ». (p.158)

 

Refaire naitre la peine de suspension de l’accès à internet et la généraliser à d’autres infractions, du moins celles mettant en péril un mineur (proposition sexuelle, pédopornographie, etc.). « Naturellement, l’effectivité d’une telle peine commande d’en assurer la notification à l’ensemble des fournisseurs d’accès » prévient le magistrat qui oublie de noter la complexité technique de cette suspension ciblant l’accès au web, qui fut notamment soulignée en secret par la CNIL. Comme ce fut le cas pour Hadopi, cette peine serait « assortie de l’interdiction de souscrire, pendant la même période, un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur ». Dans le cadre de Hadopi, la peine de suspension avait été en partie supprimée par décret. Elle n'a jamais appliquée.

 

L'usurpation d’identité numérique sur internet, une circonstance aggravante : alors que l’usurpation d’identité « traditionnelle » est aujourd’hui passible des mêmes peines que celle commise grâce à Internet (un an de prison et 15 000 euros d’amende), Marc Robert propose que l’utilisation d’un réseau de communication électronique devienne une circonstance aggravante dans le cadre de tout délit d’usurpation d’identité. Le rapport fait ainsi référence à deux récentes propositions de loi UMP, qui visaient à multiplier par deux voire par sept les peines de prison encourues pour tout délit d’usurpation d’identité numérique. Cette idée avait été déjà portée dans le passé à l'Assemblée nationale par un député UMP.

 

Cyber-harcèlement : le rapport considère que notre droit se veut relativement adapté en la matière. Il n’est donc pas recommandé de prévoir de nouvelles dispositions particulières (contrairement à ce qu’ont déjà adopté les parlementaires au travers du projet de loi égalité femmes-hommes).

Cyber-café, hot spots Wi-Fi

Des cyber-cafés mieux réglementés : le rapport Robert demande à ce que des contrôles inopinés soient effectués afin de vérifier que ces établissements respectent bien la réglementation (à propos de la conservation des données d’identification notamment).

 

Hot spots Wi-Fi et sensibilisation : il est proposé de lancer une grande campagne de sensibilisation à destination des nombreux propriétaires de hot spots publics (gares, collectivités territoriales, commerces, etc.) sur cette réglementation que eux aussi doivent respecter, ainsi que sur les moyens de s’y plier.

 

rapport cybercriminalité marc robertrapport cybercriminalité marc robert

La lettre de mission de Marc Robert signée par les quatre ministres

Les intermédiaires du net

Renforcer la coopération avec les FAI et les hébergeurs : le rapport estime nécessaire « de redéfinir un cadre global adapté aux obligations de ces prestataires », la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique générant trop de « difficultés » selon lui. Il conviendrait d’abord de quitter la culture de la confrontation, pour adopter une culture de la collaboration avec ces acteurs. Ces accords permettraient par exemple de faire peser sur leurs épaules les coûts de ces mesures. C’est la future délégation interministérielle, « par le biais d’une agence spécifique de régulation », qui veillerait qui serait notamment de coordonner les normes et négocier ou superviser ces éventuelles conventions de partenariat.

 

Les intermédiaires actifs doivent être responsables : le magistrat considère que ceux-ci doivent être déclarés irresponsables lorsqu’ils jouent un rôle passif dans les données stockées ou transmises, ou quand ils respectent leurs obligations en matière de données personnelles, d'identification des auteurs des contenus illicites, ou en matière de prévention et de mise d'un terme des activités illicites. Un rôle actif les rendrait donc automatiquement responsables. On pourra relire notre actualité sur la distinction entre intermédiaire actif et intermédiaire passif.

 

Régulation des moteurs : faire clairement peser sur les moteurs de recherche les obligations pesant sur les hébergeurs et les fournisseurs d’accès ayant pour objet la prévention et la sanction des contenus illicites figurant sur Internet. (p.173)

 

Obliger les moteurs, les hébergeurs, les FAI à détecter préventivement les infractions les plus graves. Quelles infractions ? Il vise spécialement celles de l’article 6-I-7 de la LCEN à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine. Cette obligation de surveillance préventive ne viserait que les infractions « se prêtant techniquement à une telle détection », en outre, « ce contrôle devrait donner lieu, ainsi que le prévoit déjà l’article en question, à l’information de l’autorité publique par le biais d’un point central - l’O.C.L.C.T.I.C. ». Précisons que l’actuel gouvernement veut élargir la liste de ces infractions graves pour étendre l’actuelle régulation aux appels à la haine et à la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle et le handicap.

 

Inciter les hébergeurs à une obligation de réponse à ceux qui sollicitent le retrait d’un contenu. Cependant, dans ce cas ou en cas de silence, un internaute aurait la capacité de saisir l’agence de régulation aux fins de médiation. « Ce n’est qu’au terme de ce processus, qu’une action civile ou pénale serait susceptible d’être engagée ». Marc Robert veut également que quiconque s’estime lésé puisse signaler ce contenu en ligne à l’autorité publique ou sur Pharos, sachant que « cette dernière devra l'aviser des suites données ».

 

Manifestement illicite : l’agence de régulation aura la capacité de notifier les hébergeurs ou les FAI, dans le respect du principe de subsidiarité, de l’existence d’un contenu manifestement illicite. Cette autorité centralisera et notifiera également les demandes de retrait, d'inaccessibilité, de déférencement, de blocage des noms de domaine, des contenus pédopornographiques, ou encore dans le cadre du droit à l’oubli et enfin les demandes de retrait étendue dans un temps limité (blocage contre les sites miroirs). Ces obligations, de moyen, seront arbitrées par la future délégation interministérielle. (p192). Cette autorité aurait la capacité de trancher les litiges sur ce qui relève ou non du « manifestement illicite » (p.190). Des mesures similaires pourront être envisagées à l’égard des prestataires de paiement ou des régies publicitaires. (p.193)

 

Le blocage des sites doit être décidé par un juge sauf pour la pédopornographie : Marc Robert estime que cette mesure ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire, après tentative auprès de l’hébergeur puis du moteur de recherche. Il ne peut concerner que les « infractions graves qui s’y prêtent techniquement ». Exception faite de la pédopornographie, seul le juge judiciaire peut prendre une telle décision qui devra faire l’objet de compensation. Cependant, il recommande que cette mesure soit assortie d’une obligation de surveillance du prestataire et à son entière charge. C’est l’agence de régulation de la future délégation interministérielle qui surveillera l’exécution des décisions. Elle pourra saisir le juge en cas de difficulté d'exécution ou de sur-blocage. Enfin, la décision de blocage devra s'accompagner de la publication d'un message explicatif sur le site concerné. Le FAI pourra échapper à cette mesure s’il prouve que le contenu litigieux a été retiré ou qu’il est impossible d’y accéder. (p.204). Fait notable, le ministre de l'Intérieur s'apprête déjà à ignorer cette recommandation en instaurant un blocage administratif des sites liés au terrorisme.

Une compétence territoriale, preuve, réquisition, etc.

Revoir la compétence territoriale : Marc Robert propose de régler une fois pour toutes la question de la compétence des juridictions françaises. Selon lui, les crimes et les délits punissables d’un emprisonnement commis sur les réseaux devraient être de leur ressort s’ils visent une personne physique ou morale de nationalité française. Elles seront dans ce cadre « réputées avoir été commises en France » même s’ils sont orchestrés depuis l’étranger. Ce serait le parquet ou la juridiction du lieu de résidence de la personne physique ou du siège social de l’entreprise qui marquerait la compétence.

 

Conservation des données : le rapport demande à ce que tous les textes qui font obligation aux prestataires techniques de conserver, soit de plein droit, soit à la demande d’un juge, les données nécessaires aux enquêtes de justice. Ce délai pourrait être généralisé à un an.

 

Perquisitions, saisies : le rapport souhaite que le droit de perquisition soit étendu « à tout lieu privatif où se trouvent des objets ou données informatiques utiles à la manifestation de la vérité ». Il veut aussi autoriser explicitement la saisie d’ordinateurs, tablettes, smartphones, etc., mais aussi des supports sans transport sur les lieux de l’infraction. Dans le même sens, il veut autoriser explicitement la réalisation de copie sur les lieux de la saisie du support numérique ainsi que dans les locaux d’enquête sur la base du scellé provisoire et hors la présence de la personne. En cas de données un peu trop protégées, Marc Robert veut « reconnaître explicitement le droit, déjà largement mis en œuvre en pratique, pour l’officier de police judiciaire de casser lui-même le code d’accès ou de faire appel à une personne qualifiée pour ce faire, à condition d’assurer l’intégrité du système et d’en faire mention dans la procédure ». Pour les données chiffrées cette fois, il s’agirait d’autoriser un officier de police judiciaire à requérir toute personne qualifiée notamment via l’O.C.L.C.T.I.C. ou l’I.R.C.G.N. Quand les données qui intéressent un magistrat sont stockées à l’étranger, il veut que la loi soit mise à niveau pour autoriser ce juge à les consulter à distance.

 

La PNIJ, un guichet central : afin de faciliter et d’optimiser les réquisitions judiciaires, Marc Robert demande à ce que la future plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ait la « responsabilité du transit des réquisitions adressées aux prestataires pour les besoins de la lutte contre la cybercriminalité, du moins pour les principaux fournisseurs d’accès Internet ». Avec cette centralisation, « les services territoriaux seraient (…) déchargés de partie des tâches administratives qui leur incombe actuellement, les policiers et les gendarmes affectés à la PNIJ jouant d'ailleurs, pour les demandes qui transiteront par là, un rôle assimilable à celui des guichets » actuellement en vigueur. Cet élargissement se ferait par simple modification réglementaire. Comme révélé dans nos colonnes, le décret sur la PNIJ est actuellement au Conseil d’État, entre les mains de Mireille Imbert Quaretta. (P.182)

 

Les réquisitions adressées aux opérateurs installés à l’étranger : celles-ci restent souvent lettre morte ou sont très complexes. Google et Facebook ne répondent aux demandes « que lorsque les utilisateurs concernés sont Européens (pour le premier) ou Français (pour le second), par référence au seul critère de l’adresse IP ; en cas contraire, Google fait mention du pays concerné, afin de permettre aux enquêteurs français de se retourner vers celui-ci, Facebook avisant, quant à elle, les autorités du pays concerné, mais sans dévoiler ce dernier aux enquêteurs français ». Pour régler cette difficulté, les services d’enquête se replient à des demandes de renseignement, plutôt qu’une vraie réquisition. Si la Cour de cassation a validé ces pratiques, ces demandes restent bien faibles puisque les acteurs peuvent les ignorer. Marc Robert veut que les obligations françaises leur soient imposées même s’ils n’ont avec la France qu’une activité économique accessoire (publicités, etc.), quel que soit le lieu du siège social ou du stockage des données.

Preuve, pseudonyme et plainte en ligne

Preuve numérique : le pouvoir règlementaire est invité à adopter le principe d’une modélisation de la méthodologie devant être mise en oeuvre par les agents de police, dès lors qu’ils sont amenés à saisir des données ou à intervenir sur des supports informatiques. Le rapport Robert prône en particulier une certification externe des matériels destinés à récupérer des « preuves numériques » (que ce soit pour les copies ou bien pour les investigations de fichiers ou de supports).

 

Veille policière sur Internet : en dehors de toute enquête particulière, il est proposé d’autoriser les policiers à utiliser librement un pseudonyme afin d’accéder à des espaces publics, mais soumis à identification (forums, réseaux sociaux...).

 

Enquête policière sous pseudonyme : Marc Robert estime qu’il faudrait généraliser la possibilité de réaliser des enquêtes sous pseudonyme à tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement et commis par le biais d’Internet. Alors que cette faculté est aujourd’hui assez restreinte (pour la pédopornographie notamment), le magistrat considère qu’il faudrait l’étendre dès lors que trois conditions seraient réunies : que seuls des officiers ou agents de police judiciaire appartenant à un service spécialisé soient habilités à procéder ainsi ; que l’enquête soit limitée dans le temps, et son renouvellement soumis à la décision du procureur de la République ; que « la traçabilité des opérations soit assurée ».

 

Plainte en ligne : alors qu’il n’est aujourd’hui possible que de « pré-porter plainte » sur Internet, le rapport Robert en appelle à l’instauration d’une plateforme ne nécessitant pas que la victime supposée se rende au commissariat ou à la gendarmerie. Ce type de processus ne serait opportun selon le magistrat que dans certains cas spécifiques : infractions commises via Internet, cyber-escroqueries et atteintes aux biens.

 

Droit à l’oubli et cyber-escroquerie

Un « droit à l’oubli » en faveur des seuls mineurs : le rapport Robert prend position en faveur d’un droit à l’effacement de toute donnée diffusée sur Internet et concernant une personne de moins de 18 ans (qu’elle soit publiée par lui-même ou par un tiers). Le juge des enfants pourrait ainsi être saisi de telles demandes de suppression de liens ou bien d’informations au sens large, dans les moteurs, réseaux sociaux, etc. Sur ce terrain, la CJUE a récemment validé le droit à l'effacement dans les moteurs de recherche, mais la mesure n'est pas réservée aux seuls mineurs.

 

Création d’une plate-forme centralisée pour le traitement des cyber-escroqueries, exception faite des infractions liées aux cartes de paiement. Dans ce cadre général, il serait possible de déclarer en ligne ces faits sans convocation et audition de la victime par le service d’enquête. Un logiciel d’analyse des plaintes permettrait de faire des rapprochements afin d’identifier les faits relevant d’une même action criminelle. Cette plateforme pourrait aussi « délivrer les réquisitions nécessaires aux prestataires afin d’obtenir les éléments d’identification et de domiciliation disponibles ».

 

S’agissant des infractions aux cartes de paiements, celles-ci seraient accompagnées d’une obligation de dénonciation par le système bancaire. Ces informations centralisées permettraient une meilleure lutte contre ces faits délictueux.

Police des noms de domaine

Renforcer la police des noms de domaine : Marc Robert souhaite que le contrôle de l’attribution d’un nom de domaine (identité et domiciliation) soit musclé, et épaulé par une obligation de mise à jour en cas de déménagement. En cas de fausse déclaration, tous les services de l’État intéressé pourraient réclamer la suppression d’un nom de domaine. Il veut également que l’État puisse surveiller les flux d’enregistrement sans frais, en obligeant à la production gratuite des listes de nom de domaine correspondant à certains mots clefs. L’État aurait également plus de facilités pour lever l’anonymat. Les noms de domaine litigieux (violation du droit etc.) pourraient être transmis à l’État « afin d’éviter tout nouveau dépôt ».

 

Cette transmission passerait par la création d’un bureau d’enregistrement propre à l’État. Autre idée : créer une peine complémentaire obligatoire interdisant à une personne de redéposer un autre nom de domaine de premier niveau pendant une certaine durée.

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Écrit par Marc Rees

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11:47 Next 40

Sommaire de l'article

Introduction

Un CERT*FR et une délégation interministérielle à la lutte contre la cybercriminalité

De nouvelles infractions spécifiques, la suspension de l'accès généralisée

Cyber-café, hot spots Wi-Fi

Les intermédiaires du net

Une compétence territoriale, preuve, réquisition, etc.

Preuve, pseudonyme et plainte en ligne

Droit à l’oubli et cyber-escroquerie

Police des noms de domaine

Un mélange entre une réunion d’Anonymous et de tête d’ampoules, pour le meilleur et le pire

652e édition des LIDD : Liens Intelligents Du Dimanche

Next 8
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#LeBrief : fuite de tests ADN 23andMe, le milliard pour Android Messages, il y a 30 ans Hubble voyait clair

next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (32)


tmtisfree
Le 30/06/2014 à 16h27

Le muselage du dernier espace de liberté par les escrocs au pouvoir est en bonne voie.


Winderly Abonné
Le 30/06/2014 à 16h40

Je crois que Marc Robert a trouvé la solution contre le chômage. <img data-src=" />


Ami-Kuns Abonné
Le 30/06/2014 à 17h11


Le blocage des sites doit être décidé par un juge sauf pour la pédopornographie

Dans le cas de la pédopornographie le blocage doit pas servir à grand chose, l’action doit-être physique par le débranchement des serveurs, et un coup de matraque dans la gueule de celui qui la mis en ligne juste avant son arrestation.


Ricard
Le 30/06/2014 à 17h35


Cette transmission passerait par la création d’un bureau d’enregistrement propre à l’État. Autre idée : créer une peine complémentaire obligatoire interdisant à une personne de redéposer un autre nom de domaine de premier niveau pendant une certaine durée.
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Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Le 30/06/2014 à 17h39

Bon, bah ca se voit que ca vient d’un procureur…

On pourrait gloser sur tous les points, mais 4 attirent mon attention :

Usurpation d’identité numérique :
Avant de déclarer l’usurpation de quoi que ce soit, ce serait pas mal de la définir, de la cadrer et de la gérer proprement, cette “identité numérique” qui ne veut encore rien dire.

Plaintes en ligne :
Sans identité numérique claire, impossible à généraliser pour en faire un truc qui marche.
Si on s’amuse à mettre ca en place sans ID numérique, on s’expose à des tas de plaintes de vieux qui ont peur parce qu’ils ont croisé un noir, des dénonciations calomnieuses de voisins qui ne s’aiment pas, le bagagiste de Roissy puissance 4, etc…

Incriminer spécifiquement le vol de biens immatériels afin de protéger le secret des affaires :
Et les particuliers on s’en branle ? Ou bien ?

Les infractions les plus graves :
l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.
WTF !!! <img data-src=" />
Alors là 2 choix : soit ils se foutent du monde (il y a beaucoup plus grave que ca dans la vie), soit la formulation est mal choisie (genre “les trucs les plus graves qui peuvent se passer sur le net”)


Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Le 30/06/2014 à 17h52

Tout à fait autre chose : vous l’aviez eu avant, ce rapport ?
Sinon, je vais croire que vos avez un cerveau et des yeux bioniques pour lire/analyser ca entre 18h et 19h…


caoua
Le 30/06/2014 à 17h56

La mise en page austère est un régal pour la lecture.

Bref, a voir le plan du rapport via le sommaire et les annexes, l’idée est toute faite.
Mais tu ne l’a pas lu me dira t’on !

Oui c’est exact et en même temps, je m’en fou parce que sans déconner, au lieu de vouloir cadenasser internet des soit disantes chimères vilaines et malveillantes, il serait plus judicieux de s’éduquer a cet outil afin d’apprendre à ne pas aller dans le mur lorsqu’on l’utilise.

Parce que commencer ainsi :

I. - Le CONSTAT : la cybercriminalité, une réalité difficile à cerner et confrontée à de fortes attentes

et ensuite finir par

III. - La Cybercriminalité : Des réponses répressives plus effectives et davantage protectrices

il est légitime de se demander comment, sans connaître exactement la cybercriminalité, on peu apporter des réponses répressives plus effectives et davantage protectrices.

Bon c’est pas grave, ils vont créer de toute pièce la chimère et la faire devenir réelle afin de justifier leur délires.


127.0.0.1
Le 30/06/2014 à 18h13


Obliger les moteurs, les hébergeurs, les FAI à détecter préventivement les infractions les plus graves. (…) Précisons que l’actuel gouvernement veut élargir la liste de ces infractions graves pour étendre l’actuelle régulation aux appels à la haine et à la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle et le handicap.


Une blague sur les blondes, c’est 15.000 euros d’amende, trois ans de prison et castration chimique à vie.


Une police de caractère


1 comique: 100 shérifs.


Arcy Abonné
Le 30/06/2014 à 18h25






127.0.0.1 a écrit :

Une blague sur les blondes, c’est 15.000 euros d’amende, trois ans de prison et castration chimique à vie.







1 comique: 100 shérifs.

Un COMIC (sans MS) : sans serif

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Krapace
Le 30/06/2014 à 18h43

Appliquer la bureaucratie française a Internet…Ils espèrent quand même pas que ça fonctionne ? <img data-src=" />


anonyme_464d0c3f80816b3b25235c0b4ea3d7f5
Le 30/06/2014 à 18h44

mon prochain pseudo sera Paul Bismuth <img data-src=" />


anonyme_464d0c3f80816b3b25235c0b4ea3d7f5
Le 30/06/2014 à 19h16

non rien.


MasterDav
Le 30/06/2014 à 19h37

On a retrouvé le fils illégitime de sarko <img data-src=" />
La france, état de droit flics depuis 2002.


Mr.Nox Abonné
Le 30/06/2014 à 19h48

Je n’ai pas encore tout lu mais je dis chapeau à Marc et son tube d’aspirine !

<img data-src=" />


MarcRees Abonné
Le 30/06/2014 à 19h57






Mr.Nox a écrit :

Je n’ai pas encore tout lu mais je dis chapeau à Marc et son tube d’aspirine !

<img data-src=" />



Et merci à Xavier qui a pris sous son aile plusieurs points.. ça nous a pris quelques heures aujourd’hui, mais ces rapports sont importants car ils figent une doctrine à venir et peut être des textes (projet ou proposition).



Reznor26
Le 30/06/2014 à 20h18






127.0.0.1 a écrit :

1 comique: 100 shérifs.


Si c’est bien de toi, c’est vraiment joli ! <img data-src=" />




MarcRees a écrit :

Et merci à Xavier qui a pris sous son aile plusieurs points.. ça nous a pris quelques heures aujourd’hui, mais ces rapports sont importants car ils figent une doctrine à venir et peut être des textes (projet ou proposition).


Merci à vous deux en effet. <img data-src=" />

C’est complexe et surtout très fourni, mais mis bout à bout c’est à l’évidence un muselage en règle de toutes les communications numériques, impressionnant… Bien sûr tout ça n’est pas binaire et certaines mesures ont des aspects recevables et positifs, mais dans l’ensemble c’est quand même violent et d’une grande importance en l’état.

Bravo et merci pour le résumé <img data-src=" />



matroska
Le 30/06/2014 à 21h14






amikuns a écrit :

Dans le cas de la pédopornographie le blocage doit pas servir à grand chose, l’action doit-être physique par le débranchement des serveurs, et un coup de matraque dans la gueule de celui qui la mis en ligne juste avant son arrestation.



Personnellement, j’aurais plutôt penché pour l’Émasculation en Place Publique retransmis en Live Broadcast sur tout Internet…

<img data-src=" />



Ami-Kuns Abonné
Le 30/06/2014 à 21h58






matroska a écrit :

Personnellement, j’aurais plutôt penché pour l’Émasculation en Place Publique retransmis en Live Broadcast sur tout Internet…

<img data-src=" />



L’un n’empêche pas l’autre. <img data-src=" /> Aucune pitié pour ce genre de déviance. Limite une guerre entre pays j’arrive à comprendre, mais pas ce genre de chose. <img data-src=" />



Mr.Nox Abonné
Le 30/06/2014 à 21h58

Merci aussi à Xavier. <img data-src=" />

Nos chers politiques vont bien finir par arriver à tout faire peser sur les FAI…


127.0.0.1
Le 30/06/2014 à 22h09






Reznor26 a écrit :

Si c’est bien de toi, c’est vraiment joli ! <img data-src=" />



Garanti sans plagia, et inspiré par le magnifique sous-titre de la news. <img data-src=" />



Reznor26
Le 30/06/2014 à 22h15






127.0.0.1 a écrit :

Garanti sans plagia, et inspiré par le magnifique sous-titre de la news. <img data-src=" />


Et bien dans ce cas reçois toute ma gratitude pour ce brillant jeu de mots <img data-src=" /> <img data-src=" /> <img data-src=" />



wagaf Abonné
Le 30/06/2014 à 22h20

Globalement, mouai..

Mes critiques :




  • Refaire naitre la peine de suspension de l’accès à internet: Absurde, même un pédophile peut vouloir lire le journal ou… porter plainte en ligne. Tout le monde a besoin d’Internet, l’accès à Internet (Le réseau mondial de communication) devrait être un droit de l’Homme. Si un pédophile utilise une lampe de poche lors d’un crime, sera-t-il interdit d’entrée dans les magasins de bricolage, ou d’acheter une lampe ?

  • L’usurpation d’identité numérique sur internet, une circonstance aggravante: Pourquoi circonstance aggravante ? On est rendu au point où c’est le cas le plus courant d’usurpation d’identité. C’est les cas où la personne va plus loin encore et passe la frontière de l’usurpation dans la vie réelle qu’il devrait y avoir circonstance aggravante…

  • Les intermédiaires du net: Là, le type a clairement manqué une coche. Les propositions telles que décrites empêcheraient le fonctionnement de tout business model tirant partie des possibilités d’Internet. Les services en ligne ne sont pas la police et N’ONT PAS à juger de la légalité ou du caractère “sexiste” de tel ou tel contenu. C’est la porte ouverte à un délire général de censure bien-pensante obligatoire.


    Le reste me parrait OK et modernise le droit pour l’adapter à l’age d’Internet.


sr17
Le 30/06/2014 à 22h48

Bon, il y encore du travail pour expliquer qu’Internet ce n’est pas le Minitel.

Vous vous demandez pourquoi la France est à côté de la plaque à propos du numérique ?

C’est simple, c’est parce qu’en France les informaticiens laissent les autres corps de métier diriger leur domaine.

Et forcément, comme ils n’y connaissent rien, c’est la catastrophe.


wawadou
Le 01/07/2014 à 02h26






tmtisfree a écrit :

Le muselage du dernier espace de liberté par les escrocs au pouvoir est en bonne voie.



<img data-src=" />



Krapace a écrit :

Appliquer la bureaucratie française a Internet…Ils espèrent quand même pas que ça fonctionne ? <img data-src=" />



L’espoir fait vivre non ? <img data-src=" />
Ils sont quasi sur que cela va fonctionner xD <img data-src=" />



Zekk
Le 01/07/2014 à 07h15

L’Etat, toujours l’Etat… Ils veulent tout contrôler, dans un domaine auquel ils ne bittent rien…

Merci la LCEN de me mettre tous les jours en porte à faux avec la Loi à mon taf…


Patch Abonné
Le 01/07/2014 à 07h15






sr17 a écrit :

Bon, il y encore du travail pour expliquer qu’Internet ce n’est pas le Minitel.

Vous vous demandez pourquoi la France est à côté de la plaque à propos du numérique ?

C’est simple, c’est parce qu’en France les informaticiens laissent les autres corps de métier diriger leur domaine.

Et forcément, comme ils n’y connaissent rien, c’est la catastrophe.

ce sont les informaticiens qui ont laissé la direction, ou les autres qui l’ont prise?
parce que si ca fait comme pour mon taf… <img data-src=" /> (adjoint tech informatique dans un des domaines de compétence du ministère de la Justice, voilà en gros la réponse apportée quand on demande l’application de nos droits : “vous êtes combien? 30 pour toute la France? aucun problème : vous voyez la porte derrière moi?”)



popolski
Le 01/07/2014 à 07h41

Création d’une peine spécifique réprimant l’envoi de spams






Arcy a écrit :

Un COMIC (sans MS) : sans serif

<img data-src=" />


sans shérif



popolski
Le 01/07/2014 à 07h44






Zekk a écrit :

L’Etat, toujours l’Etat… Ils veulent tout contrôler, dans un domaine auquel ils ne bittent rien…

Merci la LCEN de me mettre tous les jours en porte à faux avec la Loi à mon taf…


“Ils veulent tout contrôler”
avec les taxes et impôts c’est tout leur savoir faire à défaut d’autre chose



vxpzynxw
Le 01/07/2014 à 09h28

Les noms de domaine litigieux causant effectivement du tort aux ayants-droits sont soit transférés à ceux-ci, soit annulés, mais rien n’empêche de de redéposer derrière… Ce qui est assez bête.

http://www.keepalert.fr/annulation-noms-domaine-udrp-ompi

Du coup, bloquer le dépôt derrière ne serait pas une mauvaise idée, ça permettrait à l’entreprise cybersquattée de ne pas avoir à payer un dépôt supplémentaire.


loser Abonné
Le 01/07/2014 à 10h32






127.0.0.1 a écrit :

Une blague sur les blondes, c’est 15.000 euros d’amende, trois ans de prison et castration chimique à vie.



<img data-src=" />
Je te rassure, on aura toujours le droit d’appeler à la haine et de discriminer les gens sur leur couleur de cheveux.



Informel
Le 01/07/2014 à 13h16






sr17 a écrit :

Bon, il y encore du travail pour expliquer qu’Internet ce n’est pas le Minitel.

Vous vous demandez pourquoi la France est à côté de la plaque à propos du numérique ?

C’est simple, c’est parce qu’en France les informaticiens laissent les autres corps de métier diriger leur domaine.

Et forcément, comme ils n’y connaissent rien, c’est la catastrophe.



Y’a pas qu’en informatique… dans a peu près tous les domaines les politiques fourrent leur nez et font souvent n’importe quoi… mais bon après c’est aussi ce qu’on demande à un homme politique, de décider de gouverner et cela quelque soit le domaine. On élit pas des expert mais des décideurs…



balmaresco
Le 02/07/2014 à 05h47

L’inspection du travail a déjà bien du mal à faire respecter la loi. Manque de personnel (he oui, pas assez de fonctionnaires) et complexité de la tâche.

Bloquer internet alors que toute l’administration, les banques etc…. sont déjà en ligne et nous obligent à y venir revient à supprimer tous les droits d’usage à un particulier.

Etc, etc… Encore un rapport qui a couté la peau des fesses et qui finira à l’endroit où les dites fesses vont se soulager<img data-src=" />