Le gouvernement a donné, lundi 29 septembre, le coup d’envoi officiel du « dispositif de financement des travaux de raccordement à la fibre optique ». Prévu dans le cadre du plan Très Haut Débit, ce dernier a pour vocation de soutenir financièrement les personnes (physiques ou morales, limitées aux très petites entreprises) qui ont déjà tenté de faire installer la fibre optique chez eux, mais se sont heurtées à la nécessité de déclencher des travaux de génie civil. L’aide se décline selon trois niveaux, de 400 à 1 200 euros, en fonction de la complexité des travaux. Elle est toutefois conditionnée à plusieurs exigences.

Une aide réservée aux communes concernées par l’extinction du cuivre

Première condition : le demandeur doit résider dans une commune concernée à court terme par l’extinction programmée du réseau cuivre (utilisé pour l’accès à Internet via ADSL), soit parce qu’il fait partie des 210 000 locaux déjà passés en fermeture technique depuis le 31 janvier dernier, soit parce qu’il est concerné par la prochaine vague, censée se conclure au plus tard au 31 janvier 2027.

Bercy a formalisé la liste des communes concernées par décret daté du 8 septembre dernier, et propose un outil en forme de moteur de recherche permettant de vérifier son éligibilité au regard de ce critère.

« L’arrêt des services du réseau cuivre est prévu dans votre commune, il interviendra au plus tard le 31/01/2027, sous réserve du respect des critères de fermeture fixés par l’Arcep. Cette commune est éligible au dispositif de financement des travaux de raccordement à la fibre optique », lit-on par exemple pour des communes comme Blanquefort ou Saint-Aubin-de-Médoc, situées dans l’agglomération bordelaise.

Attribution sous condition de ressources

Sans surprise, l’aide est réservée aux logements faisant office de résidence principale. Elle est également attribuée sous condition de ressources. En l’occurrence, le quotient familial du foyer (revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts) ne doit pas dépasser 29 315 euros. Les locataires doivent quant à eux déposer leur demande en nom propre, mais avec l’accord explicite de leur propriétaire.

Pour bénéficier de l’aide, il faudra aussi justifier d’une tentative de raccordement ratée auprès d’un opérateur. Bercy exige ainsi que soit remplie la condition suivante : « l’intervenant de votre fournisseur d’accès à internet a constaté un échec de raccordement à la fibre optique car des travaux sont nécessaires sur votre propriété privée et vous a délivré une attestation d’échec de raccordement ».

De 400 à 1 200 euros d’aide

Un arrêté du 2 septembre définit les différents paliers prévus par cette aide, dont le montant peut s’établir à 400, 800 ou 1 200 euros, en fonction de l’importance des travaux.

Une tranchée réalisée sans engin en terrain simple est considérée comme un chantier de faible ampleur, plafonné à 400 euros d’aide. À l’inverse, un projet exigeant de creuser une dalle béton ou un trottoir aménagé et chiffré à plus de deux jours ouvre droit à l’enveloppe maximale de 1 200 euros.

Mis en place par la Direction générale des entreprises, le guichet de demande de prise en charge a été confié à l’Agence de services et de paiement (ASP). Après dépôt d’un dossier, le demandeur éligible reçoit une notification d’attribution d’aide qu’il peut ensuite présenter à l’entreprise travaux de son choix. Cette dernière devra déduire de sa facture le montant de l’aide, puis en demander le remboursement à l’ASP.

Au 30 juin dernier, l’Arcep évaluait à 93 % la proportion des locaux couverts en fibre optique et estimait que 3,3 millions restaient à rendre raccordables.

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  En France, 93 % des locaux éligibles à la fibre, avec toujours de fortes disparités

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  Lundi 15 septembre 2025 à 09h49 15/09/2025 09h49

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