Sans surprise, les ayants droit ont rejeté en masse le projet de rapport de l’eurodéputée du Parti Pirate, Julia Reda. « Ce projet de rapport d’initiative se contente de faire un copier-coller des propositions formulées ces dix dernières années par les partis pirates et les partenaires d’un Internet sans règles. »

Lundi, l’eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate, apparentée Verts) a dévoilé son projet de rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. En bout d'analyse parlementaire, ce document donnera lieu à une résolution, un acte sans valeur juridique, mais un témoignage politique fort du Parlement européen sur ce chantier voulu par la Commission européenne. Seulement, les ayants droit, spécialement français, ne veulent pas entendre parler d’une modification de cette directive de 2001, sauf s'il s'agit de muscler leurs intérêts. Leurs yeux se portent sur un autre texte, la directive de 2000 sur le commerce électronique qu'ils veulent amender notamment pour faciliter la responsabilité des hébergeurs et ordonner des mesures de filtrage préventif et généralisé.

Aucune analyse juridique, pas d'évaluation sérieuse et scientifique

Seulement, le projet de rapport Reda ne contient évidemment rien de tel. Au contraire, il enfonce de multiples aiguilles dans le pré carré des ayants droit afin de faciliter la diffusion et la circulation culturelle en Europe. Sans surprise, les critiques du milieu de la Culture sont à la hauteur de ces ambitions.

Un texte sans « évaluation sérieuse et scientifique des effets de la directive de 2001 » sur le droit d’auteur, « ni une analyse juridique justifiant de modifier le cadre législatif ». Voilà comment les Coalitions européennes pour la diversité culturelle analysent ce « projet déséquilibré, qui véhicule une idéologie anti-droit d’auteur ». Ses membres accusent ainsi la députée européenne de « parti-pris », en clair, incapable de se défaire de son idéologie. Ce rapport serait du coup « à des lieues de la réalité des industries créatives et ne tient pas compte des  millions de personnes travaillant dans ce secteur alors même que leurs droits et leur avenir sont en jeu ici. »

Un rapport qui veut démanteler le droit d'auteur

Les Coalitions européennes (dont le versant français est présidé par Pascal Rogard) estiment encore que ce projet n’a qu’un objectif « démanteler le droit d’auteur, en oubliant qu’il est pourtant à la base de la création européenne et de son dynamisme, et est une condition de la liberté des créateurs ». Alors que ce document entame désormais l’épreuve des amendements parlementaires, ils le jugent en état « inacceptable pour tous ceux qui sont attachés à ce que la création culturelle ». Ils en appellent ainsi aux autres eurodéputés pour que les rustines de rigueur soient apposées.

Pour mémoire, le projet de rapport Reda demande principalement :

• De meilleures clauses contractuelles pour les auteurs et les interprètes
• Exempter de droit d’auteur les œuvres produites par le secteur public
• Muscler la protection des œuvres du domaine public
• Harmoniser la durée de protection du droit d’auteur, sans abus
• Accorder les mêmes exceptions et limitations aux œuvres numériques et analogiques
• Constater que le nivellement des exceptions entre les États membres est source d’insécurité
• Rendre obligatoires toutes les exceptions de la directive droit d’auteur dans toute l’Europe
• Soutenir les œuvres transformatives
• Apporter une certaine souplesse dans les exceptions qui ne violent pas le test en 3 étapes
• Étendre le droit de citation aux œuvres audiovisuelles
• Consacrer la liberté de tisser un lien sur Internet
• Autoriser l’utilisation des œuvres (photos, etc.) situées dans les lieux publics
• Muscler l’exception de parodie
• Étendre les exceptions liées à l’enseignement et l’éducation
• Rendre obligatoire l’exception liée au droit de prêt
• Empêcher la mise en place de licence légale pour financer les exceptions
• Harmoniser la notion de préjudice dans la copie privée, assurer sa transparence
• Interdire les limitations ou exceptions pour les œuvres non soumises à droit d’auteur
• Conditionner DRM et publication du code source du verrou pour assurer l’interopérabilité.