La commission des lois du Sénat a adopté mercredi un amendement assouplissant légèrement la « liberté de panorama » introduite en janvier dernier par les députés, dans le cadre du projet de loi Numérique. En dépit de ce pas en avant, la fondation Wikimédia estime que ce nouveau droit ne pourra toujours pas être effectif sur Internet.
Voilà plusieurs mois que la question agite la Toile. Le législateur va-t-il instaurer une nouvelle exception au droit d’auteur, qui permettrait de réaliser légalement des photos d’œuvres situées dans l’espace public (Viaduc de Millau, pyramide du Louvre...) mais étant toujours protégées ? « Vous pensiez naturellement jouir de ce droit, car le monument ou la structure se trouve, à la vue de tous, dans l’espace public. Bien souvent, il a d'ailleurs été financé par de l’argent public. Mais en réalité, il relève du droit privé : le droit de l’auteur, et surtout des sociétés d'ayants droit, et ce, jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste. En attendant : vous êtes contrefacteurs ! » explique ainsi Wikimédia France sur son site LiberteDePanorama.fr.
L’Assemblée nationale a cédé en janvier aux sirènes des promoteurs de la liberté de panorama, mais a imposé de strictes conditions (cumulatives) de mise en œuvre de cette exception. Seraient nécessaires :
- Une œuvre architecturale ou sculpturale.
- Placée en permanence sur la voie publique.
- Une reproduction et une diffusion par des particuliers.
- À des fins non lucratives.
Le Sénat fait un pas en faveur des associations
Arrivé au Sénat, le texte a été sensiblement modifié mercredi par la commission des lois, suite à l’adoption d’un amendement soutenu par Colette Mélot (au nom de la commission de la culture). Il faudra désormais :
- Une œuvre architecturale ou sculpturale.
- Placée en permanence sur la voie publique.
- Une reproduction et une diffusion par personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901.
- À des fins excluant « tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».
Si l’on pouvait penser que cette réécriture partielle conduirait la fondation Wikimédia à saluer ce pas en avant, les associations entrant dorénavant dans le périmètre de la liberté de panorama, il n’en est rien. « Il ne sera aucunement possible pour des particuliers de poster leurs photos de bâtiments récents que ce soit sur Wikipédia ou sur les réseaux sociaux, etc. », retient ainsi réagi l’organisation. À ses yeux, les sénateurs ont « fait le choix, sciemment, de confirmer ce concept [de fins non lucratives] en ajoutant “directement ou indirectement commercial” ».
Le problème est en effet que la licence utilisée par Wikipédia permet la réutilisation à des fins commerciales. Même problème pour les Facebook ou Twitter, où la présence de publicités ruine la condition non lucrative...
« Nous ne baissons pas les bras pour autant, les débats en séance auront lieu du 26 avril au 3 mai » conclut Wikimédia France, appelant les citoyens à soutenir sa pétition. On peut effectivement imaginer que les sénateurs qui avaient déposé – sans succès – des amendements visant à supprimer la condition de « fins non lucratives » (voir ici et là) pourraient revenir à la charge lors des discussions dans l'hémicycle.
Commentaires (45)
#1
Ne pourrais t on pas imaginé des propriétaire terrien attaquer des entreprise pour avoir commercialisé un paysage leur «appartenant» ?
#2
mais c’est stupide cette histoire " />
#3
Wikimédia ne pourrait pas proposer une autre licence pour ce type d’œuvres, compatible de cette restriction “commercial”?
#4
Là, ils ont fait un super truc inapplicable…
Donc, une asso diffuse, les particuliers rediffusent, et là ils peuvent être poursuivis !
Et le système de contribution par les particuliers est inutilisable, ça ruine tout ce que fait wikimedia…
Félicitations !
Chers sénateurs, votre compréhension du monde est tout au mieux médiocre…
#5
Voici un schéma qui explicite la problématique autour de la restriction commerciale :http://libertedepanorama.fr/schema/
#6
Bien souvent, il a d’ailleurs été financé par de l’argent public.
Mais en réalité, il relève du droit privé : le droit de l’auteur, et
surtout des sociétés d’ayants droit, et ce, jusqu’à 70 ans après la mort
de l’artiste. En attendant : vous êtes contrefacteurs !
Si “l’artiste” ne voulait pas que son travail soit visible ni pris en photo par le public, il n’avait qu’à construire une maquette en Légos dans son garage.
Ce qui, dans le cas des colonnes de Buren, aurait participé au bien de l’humanité. " />
#7
Je me demande quel est la valeur de ce genre de pétitions mis à part être catalogué ?
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#9
T’as pas compris la news.
T’as droit de diffuser/rediffuser tant que ca n’a pas un but commercial.
Le problème est que tout ce qu’on utilise sur le web à maintenant un but commercial. Donc les gens se plaignent ouin :/ nous on veut pouvoir twitter ca.
Quand à l’argument de wikimedia :
« Il ne sera aucunement possible pour des particuliers de poster
leurs photos de bâtiments récents que ce soit sur Wikipédia ou sur les réseaux sociaux, etc. »,
Il devrait surtout nous expliquer pourquoi il faudrait permettre une réutilisation commerciale.
#10
Aureus, voici l’explication que vous demandez :http://libertedepanorama.fr/faq/2-5/
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#13
non en l’occurrence wikipedia (pour exemple) n’a pas une utilisation commerciale directe ou indirecte, le problème est juste que ce n’est pas en accord avec leur licence.
#14
« Il ne sera aucunement possible pour des particuliers de poster
leurs photos de bâtiments récents que ce soit sur Wikipédia ou
sur les réseaux sociaux, etc. »,
éh franchement, on marche sur la tête, là !!!!! " />
#15
En même temps, il faut qu’il y ait plainte et procès et que le juge trouve effectivement que mettre la photo des colonnes de Buren (par exemple) sur wikipedia n’est pas bien…
Vis à vis de l’application stricte du droit, je suis d’accord la loi ambiguë, mais bon, les juges sont pas si cons que ça non plus…
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#18
On lui donne pas une rente à vie, on lui donne une rente à vie et une rente à transmettre à ces descendants ;-)
On est dans le même cadre que pour les auteurs/compositeurs qui touchent encore des royalties sur des chansons qu’on fait leurs parents.
Sauf que là en l’état, s’agissant d’édifices payé par de l’argent public, pour moi il devrait être du domaine public, et l’auteur ayant déjà été (grassement) devrait refuser ces droits, je ne sais plus les montants investis pour des “sculptures de rond-point” mais c’était très cher payé pour des trucs dont les 3⁄4 des automobilites s’en foutent royalement.
#19
#20
C’est passé le premier avril…
#21
“de mieux en mieux” !!! " />
(aberrant)
#22
oui…mais : “nul n’est censé ignorer la Loi” (10 000 lois, quand même –> “piou”) !!!
ET…si on l’applique “à la lettre”, t’es perdant, éh oui……" />
#23
Ouai, ce qui me choque le plus dans cet faq et dans le schema c’est que vous dites que tout l’espace d’internet est potentiellement commercial.
Faudrait plutôt s’attaquer à ce problème que changer la loi.
Et quand vous dites “tout” non, le problème de wikipedia c’est uniquement les licences utilisés par wikipedia. Wikipedia n’est pas commercial.
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#25
La solution serait de pouvoir poursuivre les architectes pour appropriation illicite de panorama:
Tu me cherches des poux parceque ton immeuble de merde apparaît dans le paysage que j’ai pris en photo sans en être le sujet, je te colle un procès pour avoir volé les 40 hectares de paysage autour de ton immeuble.
Combattre la connerie par l’absurde…
#26
… alternative: bâcher les immeubles récents
“mais oui monsieur l’agent, je voulais prendre une photo sans violer le droit d’auteur”
#27
J’ai raté une poignée de mots en listant la ligne qui décrivait les possibilités de diffusion :
“par personnes physiques ou”… je n’ai retenu que association.
#28
bas oui mais actuellement wikipedia sur le web (puisque la phrase de départ c’est tout le web est commercial) n’est pas commercial
#29
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#31
Le seul souci est donc wikipedia, dans ce cas … Des licences CC sans réutilisation commerciale, il y en a plein, ils n’ont qu’à s’adapter un peu. Ce n’est pas aux lois de s’adapter à leur cas précis ..
C’estd ‘ailleurs étrange car il me semble que la licence de chaque image est précisée, et qu’elle peut déjà différer légèrement sur wikipedia.
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#33
Parce qu’en 2016 avec les médias plus développés que jamais ça consisterait à recevoir une rente à vie dès que ton oeuvre est sur un lieu public un minimum fréquenté.
Demander de payer à un photographe/peintre/graphiste qui utilise commercialement ton oeuvre comme sujet principal, c’est légitime. Demander à Twitter ou Facebook de payer pour toutes occurrences de touristes qui partagent une photo de la bibliothèque Louis Nucéra prise avec leur smartphone et accompagné d’un “c’est moche”, c’est n’importe quoi.
#34
S’ils s’en foutent c’est déjà bien. Il y a de nombreuses “oeuvres” qui ont non seulement coûté cher mais qui auraient été refusées par le grand public même si l’artiste avait financé ça de sa poche.
#35
Le problème c’est que l’on ne peut pas compter sur le bon sens du juge.
Imagine que tu es promoteur immobilier et le bâtiment que tu veux vendre ou louer donne sur une oeuvre connue et visible depuis la fenêtre du salon. Dois tu te priver de montrer des photos qui mettent ton bien en valeur ou prendre le risque d’être poursuivi ou pas selon l’humeur du juge?
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#37
Du temps des appareils jetables, les fabricants et développeurs gagnaient de l’argent sur des photos de vacances qui comportaient là aussi beaucoup d’oeuvres sur des lieux publics. Les méthodes de partage de ces photos ont changé mais l’usage reste le même.
Pourquoi est-ce un problème aujourd’hui plus qu’hier?
#38
surtout que “certaines œuvres”, heu ….comment dire :
“soyez-contents-qu’on-vous-fasse-de-la-Pub.”, parce-que……………." />
#39
Les licences NC, de 3 types au moins.
Et pour l’exemple cité, du coup, ils gèrent déjà ce genre de problèmes sans soucis dans wikipedia ?
Attention : un fichier avec ce bandeau ne peut pas être transféré sur Wikimedia Commons car la politique sur les copyrights de Commons est plus restrictive. Le fichier y serait donc supprimé.
car en effet wikimedia commons impose l’autorisation de réutilisation commerciale.
#40
C’est donc ça le scandale des Panorama papers ?
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#43
Arf, j’ai eu la berlu en lisant “liberté de panama” !!!! " />" />" />" />" />
#44
Les juges ne sont pas cons, mais ils appliquent strictement la loi. Donc si la loi est conne…
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