Seul le support original du logiciel peut être revendu, pas la copie, selon l’avocat général de la CJUE

Seul le support original du logiciel peut être revendu, pas la copie, selon l’avocat général de la CJUE

Vds copie de sauvegarde XP, peu utilisée, BEG

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Marc Rees

Publié dansDroit

01/06/2016
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Seul le support original du logiciel peut être revendu, pas la copie, selon l’avocat général de la CJUE

La CJUE a déjà autorisé la revente de licences vendues initialement sans support physique. Mais peut-on aussi revendre la seule copie de sauvegarde d’un logiciel vendu initialement sur un DVD, devenu inutilisable ? L’avocat général de la CJUE estime que non.

Dans ce dossier, deux personnes avaient été poursuivies en Lettonie pour avoir revendu plus de 3 000 copies de programmes édités par Microsoft (Windows 95, 98, 2000 Pro, Millenium, XP, Office 2000, etc.). Un joli business qui leur a permis de récupérer très exactement 229 724,67 euros via Paypal. Elles ont cependant été poursuivies notamment pour vente illégale en bande organisée d’objets protégés par le droit d’auteur et usage illégal d’une marque.

La règle de l’épuisement et les copies matérielles de logiciels

Seulement, cette affaire est tombée sur un os qui a conduit les juridictions nationales à saisir la justice européenne. Les deux Lettons font en effet valoir que les licences avaient été légalement acquises auprès de particuliers et d’entreprises, mais copiées sur un autre support que l’original, lequel aurait été rendu inutilisable. En gros, des personnes leur ont revendus des copies de sauvegarde de licences légalement acquises.

Ces deux prévenus s’abritent ainsi derrière le droit européen. Sans revenir sur les principaux détails, la directive de 2009 sur la Protection juridique des programmes d’ordinateur ne réserve les droits exclusifs des éditeurs de logiciels, dont celui de distribution, que lors de la vente, non à la revente. En pratique, après la vente d’une copie, la revente est libérée sur le marché de l’occasion. Mieux, une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union (dite UsedSoft) a également autorisé les reventes des licences « d’occasion » dématérialisées sur Internet.

Bref. Toute la logique voudrait que ce qui est autorisé sur le net, le soit également sur des copies physiques, tant que la licence tient évidemment la route. Seulement, tel n’est pas l’avis de l’avocat général de la CJUE qui, ce matin, a rejoint la position de Microsoft.

L’avocat général rejoint les positions de Microsoft

Pour lui, une copie matérielle non originale ne peut bénéficier de l’épuisement du droit de distribution. Il importe peu en effet que l’acquéreur initial ait rendu inutilisable sa copie initiale ou que cette copie initiale ait été endommagée. Deux points respectivement soutenus par les deux Lettons et par la Commission européenne.

Pour étayer son analyse, il opte pour une approche chirurgicale de la directive : celle-ci dit que la vente d’un programme par l’éditeur « épuise le droit de distribution de cette copie ». Dans l’esprit de l’avocat général, le « cette » évoque seulement la revente de la copie originale, non celle d’une autre copie. Le texte ne parle pas davantage des copies initiales inutilisables ou détériorées. Au contraire, « il octroie l’épuisement du droit de distribution de manière inconditionnelle à toute copie originale vendue par le titulaire ou avec son consentement ». Ni plus. Ni moins.

Pour s’en convaincre, il dresse plusieurs analogies : « de la même façon, la détérioration d’un livre ne confère pas à son propriétaire le droit d’en vendre une photocopie, tout comme la détérioration d’un disque vinyle ne confère pas non plus le droit d’en transférer le contenu sur un disque compact et de revendre ce dernier sans l’autorisation du titulaire ».

En outre, il considère qu’autoriser de tels droits de revente des supports non originaux compliquerait « sensiblement la lutte contre les copies de contrefaçon. En effet, et comme l’a souligné Microsoft, il est souvent impossible, en pratique, de distinguer une copie de sauvegarde licite […] d’une copie de contrefaçon. Partant, permettre la vente de copies de sauvegarde, comme le suggèrent les prévenus, le gouvernement letton et la Commission, entraînerait des difficultés pratiques majeures pour les autorités chargées de la lutte contre la contrefaçon »

Seul le support original peut être revendu

Conclusion : « Lorsque la copie originale d’un programme d’ordinateur, vendue par le titulaire ou avec son consentement, est incorporée à un support matériel, seule cette copie matérielle originale bénéficie de la règle de l’épuisement du droit de distribution ». Il n’est donc pas possible de revendre des licences d’occasion gravées sur une copie de sauvegarde. Seul le support original bénéficie de cette ouverture sur l’occasion. Par contre, lorsque la licence est dématérialisée, alors la jurisprudence UsedSoft joue à plein régime : ces reventes sont autorisées.

Cette affaire est d’une certaine manière datée puisque l’acquisition de licence aujourd’hui se fait bien souvent sur Internet, mais l’arrêt de la CJUE, attendu dans quelques mois, sera néanmoins important pour tous les éditeurs qui vendent encore des supports gravés.

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

La règle de l’épuisement et les copies matérielles de logiciels

L’avocat général rejoint les positions de Microsoft

Seul le support original peut être revendu

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Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (60)


the_mei
Il y a 8 ans

Oh bah tiens, comme part hasard, ça va avec ce qui est écrit dans le CLUF.

Comme quoi c’était joué d’avance. ;)


anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 8 ans


Pour s’en convaincre, il dresse plusieurs analogies : « de la même façon, la détérioration d’un livre ne confère pas à son propriétaire le droit d’en vendre une photocopie, tout comme la détérioration d’un disque vinyle ne confère pas non plus le droit d’en transférer le contenu sur un disque compact et de revendre ce dernier sans l’autorisation du titulaire ».

Très bon cet avocat, les analogies sont percutantes.

Le problème que je vois, c’est malheureusement la loi qui n’est pas adaptée au commerce des ces licences. Parce qu’au final, le dvd ne sert à rien, c’est la clé qui est importante.

Et si la revente d’une copie d’un support physique est bloquée, c’est justement parce que l’on vend le support et non une licence d’utilisation de son contenu.


the_mei
Il y a 8 ans

C’est plus compliqué que cela quand le logiciel a été EXCLUSIVEMENT distribué de manière physique je trouve.
 


Constance Abonné
Il y a 8 ans

Euh donc ils n’ont qu’à vendre les licences et fournir gracieusement la copie de sauvegarde, ou bien ?_?


psn00ps Abonné
Il y a 8 ans


Pour s’en convaincre, il dresse plusieurs analogies : « de la même
façon, la détérioration d’un livre ne confère pas à son propriétaire le
droit d’en vendre une photocopie, tout comme la détérioration d’un
disque vinyle ne confère pas non plus le droit d’en transférer le
contenu sur un disque compact et de revendre ce dernier sans
l’autorisation du titulaire ».

Une licence n’est pas un objet<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />


goom
Il y a 8 ans

Mais si le logiciel est vendu sans support physique ?


psn00ps Abonné
Il y a 8 ans

A mon avis, ils n’ont qu’à mettre le CD foutu avec la copie de sauvegarde, qui elle sera gratuite.


psn00ps Abonné
Il y a 8 ans

#lirejusquaubout <img data-src=" />


MarcRees Abonné
Il y a 8 ans

Logiciels vendus sans support physique : revente autorisée sous condition (affaire UsedSoft)
Logiciels vendus avec support physique : revente autorisée du seul le CD/DVD original. La revente de la copie de sauvegarde est prohibée selon l’Avocat général, même si la copie initiale a été détruite ou rendue inutilisable par le vendeur ou l’acheteur)

C’est un peu compliqué à tout caser dans un titre d’une ligne, j’espère que c’est plus clair ainsi ;)
&nbsp;


lanoux Abonné
Il y a 8 ans

c’est très con, l’avocat c’est jamais dit, tien, si j’essayais d’installer ce logiciel gravé sur ce cd sans la clef d’activation, il se passerait quoi…bha pas de logiciel, c’est donc la clé qui compte et non le CD

Et puis tant qu’on y est l’avocat ne va pas au fond du problème puisque ce monsieur nous dit que c’est le CD original qui compte, pourquoi n’oblige-t-il pas microsoft à renvoyer un cd d’install à tous ces clients tous les 10ans parce que la durée de vie de ces bousins est tout de même beaucoup moins longue que celle d’un livre



 Substrat bleuté : 5 à 7 ans   
Substrat à base d'argent : 6 à 8 ans
Substrat à base d'or : 8 à 10 ans




A mais nan, la billou vas nous dire que c’est la licence qui compte et non plus le CD.


typhoon006
Il y a 8 ans

C’est quand même idiot, vue que la licence elle, est légale…“donner” le logiciel avec, même sur un support non original, n’a aucune incidence dans l’absolu si ce n’est de permettre d’exploiter la licence


FunnyD
Il y a 8 ans

Ça m’a l’air cohérent (après je ne suis pas juriste) d’ou la nécessité de faire évoluer les règlements européens.


anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 8 ans


En effet, et comme l’a souligné Microsoft, il est souvent impossible, en pratique, de distinguer une copie de sauvegarde licite […] d’une copie de contrefaçon.

MS a débranché ses serveurs d’activation ? <img data-src=" />






lanoux a écrit :

A mais nan, la billou vas nous dire que c’est la licence qui compte et non plus le CD.


Non, il va te dire que quand ta machine à laver est en panne, t’en rachète une, tu ne demandes pas au fabricant de t’en renvoyer une autre.

Sur le coup, MS l’a joué très fine. Ce qu’il vend, c’est le support, même s’il ne sert à rien…



millcaj
Il y a 8 ans

Dans l’esprit de l’avocat général, le « cette » évoque seulement la revente de la copie originale, non celle d’une autre copie.

Pas dans son esprit : dans la langue française et autres langues, un adjectif démonstratif désigne quelque chose de précis et spécifique, “dont on parle”.

Donc, il faut changer le texte si ce n’est pas cela que l’on veut dire. Sinon, c’est ce que l’on a dit.


Dr.Wily
Il y a 8 ans

Et heu… quand il n’y a pas de support on fait comment ?


anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 8 ans






Dr.Wily a écrit :

Et heu… quand il n’y a pas de support on fait comment ?


Le cas est évoqué dans la news, donc ta question tombe à plat.



eyce
Il y a 8 ans

Logiciel acheté avec support physique : revente de la clef seule autorisée ? (je pense aux vendeurs de clés)


psn00ps Abonné
Il y a 8 ans

dans ce cas on lit le dernier paragraphe de la news <img data-src=" />


goom
Il y a 8 ans

Est ce qu’il est possible d’avoir un lien vers cette directive (oui, j’ai la flemme de chercher sur Internet <img data-src=" /> )

Deuxième question, y a-t-il une langue qui fasse foi dans le droit au niveau de l’UE ? Parce que là c’est vraiment une question de sémantique et ne se pourrait-il pas que dans une langue la directive puisse être comprise d’une manière (un peu) différente que dans une autre (au pif le français) ?


momal
Il y a 8 ans






goom a écrit :

Est ce qu’il est possible d’avoir un lien vers cette directive (oui, j’ai la flemme de chercher sur Internet <img data-src=" /> )

Deuxième question, y a-t-il une langue qui fasse foi dans le droit au niveau de l’UE ? Parce que là c’est vraiment une question de sémantique et ne se pourrait-il pas que dans une langue la directive puisse être comprise d’une manière (un peu) différente que dans une autre (au pif le français) ?



Plutot qu’une langue, il serait souhaitable que le droit soit appliqué suivant une description (genre graphcet) ce qui eliminerait plusieurs choses :




  • des incoherences/incomprehensions, ce cas en est un bon exemple

  • de la mauvaise foi

  • pas mal d’avocats/juristes d’entreprise (ce qui augmenterait le bon sens galactique en passant)

    Le meme genre de chose pourrait “aussi” expurger les politiques langue de bois/fouteur de gueule.




anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 8 ans






eyce a écrit :

Logiciel acheté avec support physique : revente de la clef seule autorisée ? (je pense aux vendeurs de clés)


C’est un peu le sujet de l’affaire en question dans la news en fait (que le support soit copié ou pas)…



kade
Il y a 8 ans






ActionFighter a écrit :

Le cas est évoqué dans la news, donc ta question tombe à plat.


Maintenant, s’il faut lire les news avant de poser une question, on est pas rendus <img data-src=" />



eyce
Il y a 8 ans

Ce n’est pas ce que j’ai compris (j’ai pu mal comprendre) :
&nbsp;“Il n’est donc pas possible de revendre des licences d’occasion gravées sur une copie de sauvegarde.”
&nbsp;Rien n’est dit sur la revente de la licence seule, sans support, quand elle a été achetée avec un support.


anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 8 ans






eyce a écrit :

Ce n’est pas ce que j’ai compris (j’ai pu mal comprendre) :
 ”Il n’est donc pas possible de revendre des licences d’occasion gravées sur une copie de sauvegarde.”
 Rien n’est dit sur la revente de la licence seule, sans support, quand elle a été achetée avec un support.


C’est la bonne blague de MS qui porte à confusion : la licence est liée au support, donc impossible de la revendre sans celui-ci, que ce soit sur un support copié ou non (enfin, de l’avis de l’avocat général, il faut attendre l’arrêt pour la décision finale).

Après, c’est peut-être moi qui ai mal compris.



Dr.Wily
Il y a 8 ans






ActionFighter a écrit :

Le cas est évoqué dans la news, donc ta question tombe à plat.





psn00ps a écrit :

dans ce cas on lit le dernier paragraphe de la news <img data-src=" />



Zut ! Pris en flag ! <img data-src=" />



Clapitti
Il y a 8 ans

Donc en gros ils veulent que les gars revendent des clés fonctionnelles mais avec des DVD contrefaits (puisque là visiblement ils ne savent pas faire la différence).

Ou comment vouloir réduire les contrefaçons en apportant de nouveaux clients au “marché”…


lanoux Abonné
Il y a 8 ans

ha ça je sais pas c’est pas mon domaine de compétence c’est ma femme qui s’en occupe <img data-src=" />

je sais même pas de quoi tu parles, une machine à la quoi?


yl
Il y a 8 ans






the_mei a écrit :

C’est plus compliqué que cela quand le logiciel a été EXCLUSIVEMENT distribué de manière physique je trouve.


Non, car en pratique tout le monde va aller charger l’ISO du dernier SP/version, surtout pour un OS, histoire de ne pas passer une sympathique journée MAJ/reboots en série.

La question se poserait plutôt avec une protection physique intégrée au CD, comme cela s’est vu sur les jeux: Là on comprendrait à la rigueur que la CJUE n’aille pas cautionner les hacks permettant d’éviter cette pénibilité.

Mais s’il est possible de faire l’install avec une simple clef de licence, vu qu’en pratique on se retrouve dans le cas dématérialisé, faire une différence c’est vraiment manquer son époque et accentuer l’image d’une justice qui pue la naphtaline.



lanoux Abonné
Il y a 8 ans

bun justement c’est la ou c’est très con les dit support ayant une durée de vie très limité, 10ans


yl
Il y a 8 ans






ActionFighter a écrit :

Sur le coup, MS l’a joué très fine. Ce qu’il vend, c’est le support, même s’il ne sert à rien…


Disons que l’abus de droit, cela existe aussi normalement. Et là il n’était pas très difficile à mettre en évidence!
Encore un qui a dû se faire payer qq années de green-fees?



anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 8 ans






lanoux a écrit :

ha ça je sais pas c’est pas mon domaine de compétence c’est ma femme qui s’en occupe <img data-src=" />

je sais même pas de quoi tu parles, une machine à la quoi?


Oh le pauvre !

Moi, ce sont mes gens qui s’en occupent <img data-src=" />



lanoux a écrit :

bun justement c’est la ou c’est très con les dit support ayant une durée de vie très limité, 10ans


Qui est la durée de vie (originale) de support de l’OS, donc ce n’est pas si déconnant.



yl a écrit :

Disons que l’abus de droit, cela existe aussi normalement. Et là il n’était pas très difficile à mettre en évidence!
Encore un qui a dû se faire payer qq années de green-fees?


De la corruption dans une instance européenne ? Alors là, je n’y crois pas un seul instant…. <img data-src=" />



MasterDav
Il y a 8 ans


Il n’est donc pas possible de revendre des licences d’occasion gravées sur une copie de sauvegarde.

C’est le logiciel qu’on grave, pas la licence. A moins qu’on grave cette licence sur le CD avec un objet pointu.






eyce a écrit :

Logiciel acheté avec support physique : revente de la clef seule autorisée ? (je pense aux vendeurs de clés)


+1



perdu Abonné
Il y a 8 ans

d’autant que microsoft permet maintenant de télécharger les isos de windows 7 pour peu qu’on ai une licence boite valide….
bon pour les clés OEM c’est une autre paire de manches


lanoux Abonné
Il y a 8 ans

heeeeu pas d’accord, si j’ai envie d’installer des vieilles merde de chez billou c’est mon droit, et pour rappel, quand les cd sont sortis on nous ventait une durée de vie d’une centaine d’années et les études ont été mené en 2006, quid des windaubes 95/98/me/xp qui nous ont été vendu comme tel avec un support qui allait nous enterrer


anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 8 ans






lanoux a écrit :

heeeeu pas d’accord, si j’ai envie d’installer des vieilles merde de chez billou c’est mon droit, et pour rappel, quand les cd sont sortis on nous ventait une durée de vie d’une centaine d’années et les études ont été mené en 2006, quid des windaubes 95/98/me/xp qui nous ont été vendu comme tel avec un support qui allait nous enterrer


Je suis d’accord sur le fond, hein. Déjà, c’est très con de lier la licence au support alors qu’il est inutile…



v1nce
Il y a 8 ans

&gt; Deuxième question, y a-t-il une langue qui fasse foi dans le droit au niveau de l’UE ?

Si t’es en conflit avec une multinationale ce sera la langue de celle-ci (car elle fournit le jugement clé en main)&nbsp;
Universal Music c’est le français
&nbsp;Avec BMG c’est le teuton
&nbsp;Avec Sony c’est la japonais…&nbsp;&nbsp;









&nbsp;2nd degré, pas taper siouplé


audrik
Il y a 8 ans

Donc si je comprends la clé est lié au support physique, clé OEM lié au PC, clé retail lié au DVD. Pratique ca veut dire qu’en fait vu que maintenant il n’y a quasi plus que des installations “online” la revente d’une clés acheté sans support est illégale ?


RaoulC
Il y a 8 ans

Super, on ne tient pas compte des réalités physiques pour des raisons commerciales. On est dans 99 francs ou quoi?

Pourquoi l’acquisition via un support physique/sans support physique changerait t’elle quelque chose à la légalité de la licence d’utilisation (hors OEM) ?

Hors DRM sur le media physique (mais dans ce cas ce sont d’autres lois qui s’appliquent, sur le contournement des MTP)….. Quelle mouche les piques?

Décidément, l’ennemi de la CONsommation informatique c’est le marché de l’occasion, on en voit encore un exemple. “Achetez ma nouvelle version qui brille”… Ben non, l’ancienne suffit…
&nbsp;





typhoon006 a écrit :

C’est quand même idiot, vue que la licence elle, est légale…“donner” le logiciel avec, même sur un support non original, n’a aucune incidence dans l’absolu si ce n’est de permettre d’exploiter la licence


&nbsp;Voila.



eliumnick Abonné
Il y a 8 ans

Depuis quand MS fait la chasse aux copies pirates de windows ???


2show7
Il y a 8 ans

Et en revendant l’original défectueux et sa copie, ça ne changerait pas la donne ? (avoir l’original même défectueux n’est-il pas suffisant ?)( faut-il aussi savoir quand la copie de sauvegarde a été faite et par qui ?)


Ricard
Il y a 8 ans

On peut donc revendre une licence, avec un support usagé, rayé, mais d’origine. On peut donc supposer que livrer avec une copie de sauvegarde est légal. Tout va bien donc. <img data-src=" />


2show7
Il y a 8 ans

Si la qualité du dvd est mis en cause quand à son obsolescence plus ou moins programmée, n’est-ce pas un vice caché ?


DoWnR Abonné
Il y a 8 ans

L’obsolescence programmée des CD/DVD, faut pas pousser non plus, ils sont plus durables que toute la chaîne d’appareils qui servent à profiter de leur contenu… en particulier les lecteurs de CD/DVD


dylem29 Abonné
Il y a 8 ans

Son analogie est fun, sauf que :&nbsp;

-Un livre est continuellement lié à son support.
-Windows s’installe sur le disque dur, il fait donc une copie du &nbsp;CD, vers le disque dur, le CD n’est pas utilisé.&nbsp;
C’est juste un moyen de transport pour amener le logiciel aux consommateurs.

Le livre joue le rôle de transport, et de support, c’est normal que la copie est interdite…


Z-os Abonné
Il y a 8 ans

Tu ne confondrais pas CD (ou dvd) pressé - en usine - et CD gravé par hasard ? <img data-src=" />
Parce que des CD pressés, j’en ai quelques uns qui ont plus de vingt ans et qui fonctionnent tous encore.


2show7
Il y a 8 ans






DoWnR a écrit :

L’obsolescence programmée des CD/DVD, faut pas pousser non plus, ils sont plus durables que toute la chaîne d’appareils qui servent à profiter de leur contenu… en particulier les lecteurs de CD/DVD


Ce n’est pas moi qui ait cité les différentes qualités de DVD dans les commentaires. Quand les premiers CD/DVD sont sortis, on leurs donnait 100 ans d’existence, par la suite c’était 20 ans. Il est vrai que mes premiers DVD-R n’ont pas tenu la route (peut-être de qualité médiocre ou bon marché). Ensuite, il ne fallait pas non plus se tromper entre DVD-R et DVD+R <img data-src=" /> (en fonction du lecteur/enregistreur)

Les composants d’un CD/DVD peuvent varier (mais quand on choisit une marque peut-on jurer qu’ils sont meilleurs qu’une autre marque selon le prix ?)



eyce
Il y a 8 ans

De ce que j’ai compris à l’avis, ça ne change rien. La copie est uniquement permise pour la sauvegarde, il n’est pas permis de la transmettre sans autorisation de l’éditeur (gratuitement ou non) sinon ça devient de la contrefaçon.


Niktareum
Il y a 8 ans






ActionFighter a écrit :

Très bon cet avocat, les analogies sont percutantes.


Ces analogies sont complètement bidons !

Quand tu achètes un livre, tu achètes l’objet, à feuilleter etc… Sinon, tu te payes un kindle ou un ebooks, et plus de probleme de support (numérique bien sur).

Quand tu achètes un soft, tu te payes une licence, pas les fichiers sur le cd. En gros, tu te payes le droit de lire l’histoire, pas l’amas de feuille qu’on appelle “livre”.

C’est tellement absurde de se cacher derrière un mot d’une loi mal rédigée…



anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 8 ans






Niktareum a écrit :

Ces analogies sont complètement bidons !

Quand tu achètes un livre, tu achètes l’objet, à feuilleter etc… Sinon, tu te payes un kindle ou un ebooks, et plus de probleme de support (numérique bien sur).

Quand tu achètes un soft, tu te payes une licence, pas les fichiers sur le cd. En gros, tu te payes le droit de lire l’histoire, pas l’amas de feuille qu’on appelle “livre”.

C’est tellement absurde de se cacher derrière un mot d’une loi mal rédigée…


Elle ne sont pas si bidons que ça si tu te places du MS, et que tu souhaites faire peur quant aux retombées potentielles d’un arrêt.



Niktareum
Il y a 8 ans

Donc elles sont bidons, intrinsèquement…


lanoux Abonné
Il y a 8 ans

bha nan justement, tien un article qui commence a dater certes, mais bon, ce qui était bon en 2003 l’est toujours en 2016 pour du windows 9598 et consort ici

on parle quand même de 10% des cd et dvd originaux…et depuis cette epoque ça a du empirer sur les premiers supports


fullero
Il y a 8 ans






v1nce a écrit :

&gt; Deuxième question, y a-t-il une langue qui fasse foi dans le droit au niveau de l’UE ?

Si t’es en conflit avec une multinationale ce sera la langue de celle-ci (car elle fournit le jugement clé en main)&nbsp;
Universal Music c’est le français
&nbsp;Avec BMG c’est le teuton
&nbsp;Avec Sony c’est la japonais…&nbsp;&nbsp;









&nbsp;2nd degré, pas taper siouplé


Nous on a de la chance.
On a un tribunal de la langue française qui ne peut pas mettre de baffes légales aux mal parlants mais qui peut les remettre à leur place.
Cela s’ appelle L’ Académie Française qui par exemple n’ a jamais cautionné les nouvelles règles d’ orthographe&nbsp; décidées unilatéralement <img data-src=" /> par Le ministère du manque d’ éducation Nationale.
Un bon exemple de mauvaise éducation ou défaut de politesse pour le moins quand des politiques s’ arrogent des droits sur des sujets qu’ ils ne maitrisent pas&nbsp; &&nbsp; qu’ ils n’ ont jamais eu.
On nous parle de démocratie mais les politiques eux mêmes appliquent de leur côté le sens de :“Le pouvoir ne se donne pas, il se prend.” <img data-src=" />
Je vais éviter la suite de pensées qui me viennent en tête <img data-src=" />…..



j34n-r0x0r
Il y a 8 ans

Partant comme ça doit-on considérer un qu’un PC portable étant livré avec son OS d’origine pré-installé deviendrait invendable d’occasion (ou même neuf si on cherche plus loin) si on n’était pas en mesure de déterminer si le disque dur était d’origine ?

Des années que Microsoft éduque ses client sur “comment reconnaître un vrai” avec de jolie hologramme puis arrive l’époque du dématérialisé, de la clé vendu sur un store et même parce qu’on est sympa d’un kit de mise en conformité pas chère (concurrence déloyale bonjour).

Pour moi on ne peu pas donner des bonbons (iso) aux gosses (gens) et se plaindre de ne plus en vendre (préjudice) , mais ça c’est juste du bon sens , la loi dira “offre promotionnel” ou encore “support logiciel” et se pliera encore au bon vouloir des éditeurs…peu importe ce qui ressortira de ce jugement ,et donc applicable a tous, ce ne sera un degré de plus dans l’absurdité qui accompagne le dématérialisé soit pour l’un soit pour l’autre.


AmaCha
Il y a 8 ans






fullero a écrit :

(…)



&nbsp;      
Cela s' appelle L' Académie Française qui par exemple n' a jamais cautionné les nouvelles règles d' orthographe&nbsp; décidées unilatéralement&nbsp;![:cartonrouge:](https://cdn2.nextinpact.com/smileys/cartonrouge.gif)&nbsp;par Le ministère du manque d' éducation Nationale.&nbsp;





(...)



Ça n’a pas de rapport direct au sujet, mais c’est un peu plus compliqué que cela. ;-)
&nbsp;
&nbsp;L’Académie Française est opposé au caractère obligatoire, donc sous une forme de réforme, et non pas à des recommandations ou des changements (certains changements ayant déjà été incorporés à la 9ème édition du dictionnaire de l’académie (exemple : “évènement” dont la graphie est différente de celle du TLFi “événement”).&nbsp;
&nbsp;



-&nbsp;[L’Académie française et la « réforme de l’orthographe »&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;](http://www.academie-francaise.fr/actualites/lacademie-francaise-et-la-reforme-de-lorthographe)   
-&nbsp;[Déclaration de l’Académie française sur la « réforme de l’orthographe »](http://www.academie-francaise.fr/actualites/declaration-de-lacademie-francaise-sur-la-reforme-de-lorthographe)


anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 8 ans






Niktareum a écrit :

Donc elles sont bidons, intrinsèquement…


Ça, on est d’accord.



j34n-r0x0r a écrit :

Partant comme ça doit-on considérer un qu’un PC portable étant livré avec son OS d’origine pré-installé deviendrait invendable d’occasion (ou même neuf si on cherche plus loin) si on n’était pas en mesure de déterminer si le disque dur était d’origine ?


Ça ne marche pas pareil puisque les conditions de transfert d’une licence OEM sont connus, et que la licence doit être activée sur le nouveau disque dur.



Bylon
Il y a 8 ans

C’est très clair ainsi.

Mais la décision de justice reste génériquement idiote (après il faut voir le cas spécifique).

Supposons que j’ai acheté un Seven (ou plutôt qu’on m’a forcé à l’acheter… mais c’est un autre débat !) à l’époque où M\( ne mettait pas les ISO en ligne.
Ensuite M\)
a mis les ISO en ligne, parce que finalement ce qui compte c’est le numéro de licence collé sous le PC, et de toute façon, le support “original” ne contient rien de plus ni de moins que l’ISO, même si on fait une comparaison bit à bit.

Il faudra donc expliquer en quoi cela pourrait être illégal de mettre à disposition un truc qui est devenu disponible, j’ai du mal à comprendre.

Après si le gars a effectivement vendu le numéro de licence, et a fait, pour rendre service, la copie du support d’origine (qui aurait toujours dû être public vu qu’il ne contient pas la “clé”), je ne vois pas où est le mal.

&nbsp;Donc finalement ça ne fait que confirmer que M$ devient de plus en plus un patent troll, et ça va encore faire remonter leur image de marque. <img data-src=" />


t0FF
Il y a 8 ans

Personne ne t’as répondu alors je me permet.&nbsp;

&nbsp;Un patent troll, c’est ça : “Un patent troll (en français « chasseur de brevets » ou « troll des brevets »1) est, dans le domaine de la propriété intellectuelle, et plus précisément dans celui de la concession de licences (licensing), une société ou une personne physique qui utilise la concession de licence et le litige de brevets comme principale activité économique.”

Microsoft est très loin d’avoir comme principale activité économique le litige de brevets. Quand à la concession de licence, si elle s’applique à ce cas précis, alors elle s’applique à l’ensemble des éditeurs de logiciels, qui vendent plus ou moins tous des logiciels par le biais de licence. Je doute que ce soit réellement ce qui est ciblé par le terme patent troll.

Microsoft n’est pas en train de devenir un troll, par contre il est en train de changer sa politique face au piratage (attaque des revendeurs que microsoft pense illégaux, promotion du nouveau OS pour ceux qui en ont un ancien, etc.&nbsp;


Bylon
Il y a 8 ans






blackdream a écrit :

… promotion du nouveau OS …



C’est le moins qu’on puisse dire, et du coup ça te classe dans les fanboys. <img data-src=" />

Et tu ne réponds pas sur le fond que je vais résumer : où est le problème de “vendre” un CD où est gravé l’ISO de l’O.S., vu que celui-ci ne sert absolument à rien sans la clé de licence ?



t0FF
Il y a 8 ans

Bin c’est un problème de sécurité déjà. Très peu de personnes vont aller vérifier le md5.&nbsp;


fullero
Il y a 7 ans

Pour interpréter correctement les lois qui s’ appliquent à tous, il faut que ceux auxquels ces lois s’ appliquent conviennent sans condition du sens de chaque mot. Si chacun applique une version&nbsp; différente de la sémantique de chaque mot, je ne vois pas comment un texte pourrait avoir force de loi pour tous.
Et pour ce qui concerne notre langue, la référence incontestable est bien l’ Académie française ce qui en fait bien un tribunal des mots.
Le problème survient bien parce que certains souhaitent inscrire une décision dans une langue qui n’ est pas la nôtre et donc hors de tout contrôle du tribunal des mots de notre pays.
Car là peuvent s’ opposer l’ esprit et la lettre&nbsp; pour l’ interprétation et la lecture des décisions sachant qu’ à chaque langue s’&nbsp; attache un esprit propre et différent qui change considérablement le sens du mot. Ceci pouvant aussi s’ appliquer à des pays parlant la même langue mais en interprétant le sens de façon différente selon la région, la culture, l’ histoire et tutti quanti ………
La Tour de Babel n’ est pas qu’ une légende et tous les jours en parlant ma propre langue, il arrive fréquemment que surviennent des quiproquo avec des français qui croient parler le français.
Tout le monde n’ a pas connaissance de l’ ensemble du vocabulaire français (idem pour d’ autres langues)et par conséquent ne peut être en capacité&nbsp; de l’ user correctement dans des situations plus complexes que d’ habitude ce qui se traduit par l’ usage de mots non adaptés sémantiquement mais qui finissent par prendre un sens différent et deviennent classique par leur popularisation.
Le sens des mots changent dans le temps faute d’ un mauvais usage d’ une partie de la population et le seul garant de leur valeur et référence doit avoir toute primauté sur toute directive qu’ une instance quelle qu’ elle soit souhaiterait voir&nbsp; appliquer.&nbsp;
&nbsp;C’ EST TOUTE LA RAISON DE L’ EXISTENCE DE L’ ACADÉMIE FRANÇAISE.
Existe t il une telle autorité pour la langue anglaise ?
&nbsp;(Merci à la Reine de rappeler SUR SON BLASON https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/9/98/Royal_Coat_of_Arms_of_… l’ importance de l’ usage du français aux lecteurs de Next Impact qui ne savent plus écrire un mot ayant rapport à l’ usage courant et banal de l’ informatique en vocabulaire français autrement qu’ en anglais.
Colonisés&nbsp; qui veulent nous apprendre la liberté ……