Article L442-2 C de com :

 

 “Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende […]”. “Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur […] et majoré des taxes [….]”



Aussi, les services proposés par Uber ne sont pas des produits susceptibles d’entrer dans le domaine de cette incrimination pénale spéciale (principe d’interprétation stricte en droit pénal). A moins que les juridictions répressives en décident autrement …

 

Furvent évoque à juste titre l’article L420-5 du même code. La condition préalable  me semble trop stricte ( “effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses

produits").      

Il est possible d’invoquer les dispositions du code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses (formes de pratiques déloyales), comme l’avait fait avec succès la DGCCRF à l’encontre Uber POP(CA paris 7 décembre 2015).En l’espèce, la Cour s’était fondée  sur  le 9° de l’ article L121-1-1 de l’ancien code de la consommation (abrogé au 1 juillet 2016) qui réprime le fait de “déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas”.  La Cour considère que :



 “Le contrat final signé entre les partenaires particuliers et la société Rasier est libellé comme étant un contrat entre professionnels, dont les responsabilités et les rôles sont clairement identifiés, et non comme un contrat souscrit entre un professionnel et un particulier comme c’est le cas en réalité [Et] ce contrat ne correspond pas au service Uberpop tel qu’il est initialement présenté par la société Uber France dans les allégations publicitaires figurant sur son site internet et dans ses courriels, à savoir la possibilité pour un particulier par ce biais de transporter des individus et de se faire rémunérer au titre du covoiturage onéreux”.  

Or, le code des transports définit le covoiturage comme  l’ “utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ” (Art L3132-1 C. transports  issu le la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).



En suivant les pratiques commerciales trompeuses, il serait peut-être possible d’invoquer à l’encontre l’Uber pour l’ensemble de ses services, le troisièmement du  nouvel article L121-2 code Conso : 



“Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes  […] 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable “.



La commission qu’Uber prend lors de la transaction (20% sauf erreur de ma part) l’incite à multiplier les ristournes et autres rabais promotionnels. De sorte que le consommateur ne peut pas déterminer si le tarif qu’il paye correspond exactement à la valeur du marché. Or, aux termes du second alinéa de l’articleL121-1 du même code, la pratique déloyale interdite est celle  qui  :

 

 “altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service”.  Enfin, cette pratique déloyale serait susceptible  de constituer la faute en matière de concurrence déloyale, invocable par les taxis, sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle (futur-ex article 1382 du Code civil).

 

En l’absence d’une régulation juridique mondiale efficiente (Cf. les travaux du Prof Mireille DELMAS- MARTY qui exhorte les différents législateurs nationaux  à  fonder un modèle juridique sur la base d’un” ‘Universalisme pluriel”),  il est difficile d’avoir une seule et même régulation pour l’ensemble des pays. Même si il existe des régulations sectorielles. A titre d’exemple, l’Accord sur les Marchés Publics dans le cadre de l’OMC qui s’applique dans 47 Etats (les 27 Etats membres de l’UE comptent pour une seule et même partie dans le cadre de l’OMC).



Si lors de l’un de mes précédents posts, j’évoquais le droit de la consommation, c’est qu’il s’applique uniformément sur l’ensemble de l’UE. En effet,  l’annexe 1  de la directive ²⁰⁰⁵⁄₂₉ relative

aux pratiques commerciales déloyales est impérative.  Dans le cadre, du marché unique numérique, la Commission a  publié, le 25 juin 2016,un document de travailqui a pour but d’actualiser cette directive en formulant des orientations pour son interprétation. Toutefois, la Cour de l’UE (CJUE) n’est pas obligée de tenir compte de ces orientations lorsqu’elle à connaître d’un contentieux.



 Par ailleurs, le marché unique numérique compte 10 propositions législatives, présentées par la Commission depuis décembre 2015 (la dernière portera sur l’application de la TVA sur l’ensemble de UE, et sera dévoilée à l’automne 2016). Pour mémoire la réforme de la directive de 1995 sur les données à caractère personnel fut présentée par la Commission en janvier 2012, et définitivement adoptée le 27 avril 2016 (Reg n° ²⁰¹⁶⁄₆₇₉).  Aussi, jusqu’à l’achèvement des travaux communautaires, le droit national reste pleinement pertinent.





 

Problème d’édition (j’ai cliqué par inadvertance sur “envoyer” sans me relire); je reprends.



 Nanmeho



 Si je comprends bien vos exemples, vous souhaitez qu’uber, soit en partie nationalisé en vertu d’un principe juridique supérieur (lequel ?). Uber est une activité commerciale, ce que n’est pas l’agriculture. La santé est en partie nationalisée, sur le fondement de la salubrité publique (l’une des trois composante du fameux concept d’ordre public). C’est ce qui explique, que les médecins dit libéraux peuvent être conventionnée par l’assurance maladie (secteur dit I). Dans ce cas, le prix de la consultation n’est pas libre, mais fixé par les pouvoirs publics. pour la SNCF ou les réseaux de gaz et d’électricité, la nationalisation fut la conséquence directe de l’échec du secteur privé a fournir une prestation de qualité sur l’ensemble du territoire. Par exemple, avant 1936, les chemins de fer étaient privés (différentes compagnies), et de nombreux scandales financiers ont éclatés durant la première partie du XXe siecle.