La peine de suspension, rocher dans le dossier OMG Torrent
Les fantômes de 2009
Le 16 septembre 2016 à 14h00
3 min
Droit
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Dans la suite du dossier OMG Torrent, que va-t-il se passer maintenant que la justice a prononcé une peine de suspension à l’égard de plusieurs individus reconnus comme contrefacteurs ?
Le 14 septembre dernier, la justice a condamné un jeune homme de 29 ans à 12 mois de prison, dont quatre avec sursis outre cinq millions de dommages et intérêts et un an de suspension de son accès à Internet. Cinq autres personnes ont été condamnées, dont la modératrice qui a écopé notamment de 6 mois de suspension.
Si on reste sur le sujet de la suspension de l’accès, les suites sont décrites par le Code de la propriété intellectuelle, et spécialement à l’article L.335 - 7. Une fois définitive, toutes les voies de recours étant alors épuisées, la décision deviendra exécutoire.
Une brèche dans la suspension
Cette peine complémentaire sera alors portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Pourquoi elle ? Car c’est elle qui devra notifier la décision au FAI afin qu’il mette en œuvre cette mesure « dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification ».
On devrait ainsi savoir comment va se gérer une vieille problématique en la matière, en ce sens que la suspension doit frapper l’accès « aux services de communication au public en ligne », non pas l’accès à Internet. Pris à la lettre du droit européen, cela signifie que l’accès aux flux TV, à la téléphonie, aux correspondances privées (mails, messagerie, etc.) devrait être préservé sur la ligne litigieuse. Difficile ! Comme l'avait reconnu le président de la CNIL. La seule issue, mais qui pourra être contestée, serait que les autorités développent une notion autonome et spécifique au droit pénal, même si on voit mal la France se désolidariser des directives en la matière.
Une brèche avant la suspension
Autre chose. L’article L335-7-1 du même code sanctionne d’une amende de 3 750 euros le fait pour la personne condamnée à la peine de suspension « de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension ».
Il y a cependant une autre brèche avec cette disposition. En étant pinailleur, l’abonné bientôt suspendu pourrait en effet s’abonner chez un autre FAI entre le moment de sa condamnation et celui du début de la suspension. L’interdiction ne vaut en effet que « pendant la durée de la suspension », non à compter de la condamnation. Nuance.
Quel abonnement ?
Une dernière pierre pourrait enfin grincer dans les rouages de cette mécanique juridique. Selon l’avocat du principal condamné, l’abonnement Internet était souscrit par les parents du jeune de 29 ans. Or, à supposer que ces personnes soient étrangères au dossier, on imagine assez mal la Hadopi ordonner la suspension du contrat d’une tierce partie à l’affaire...
Toute la question sera maintenant de savoir comment est formulé le jugement, spécialement s’il cible l’abonnement à tel FAI en particulier ou un abonnement en général, et s’il met en cause ou non les parents. Nous y reviendrons une fois le document entre nos mains.
Le 16 septembre 2016 à 14h00
La peine de suspension, rocher dans le dossier OMG Torrent
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Une brèche dans la suspension
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Une brèche avant la suspension
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Quel abonnement ?
Commentaires (69)
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Abonnez-vousLe 16/09/2016 à 14h05
#1
" /> ce bazar avec ces lois débiles quand même
Le 16/09/2016 à 14h09
#2
Au plus simple, il suspendrons son accès au net pendant ces 8 mois ferme." />
Le 16/09/2016 à 14h12
#3
au pire tu t’arranges pour aller boire un coup chez les voisins. avec un peu de bol ils ont pas modifié le pass de la box noté derrière le boitier. ^^
Le 16/09/2016 à 14h16
#4
Donc Gmail ne sera pas bloqué, mais si tu es sur Outlook ?
C’est juste impossible à mettre en place…
Le 16/09/2016 à 14h17
#5
simple repasser sur un abonnement 56k et hop c’est comme si c’était fait la suspension " />
Le 16/09/2016 à 14h18
#6
et il pourrait donc donc attaquer son FAI pour ne pas avoir respecté la loi…
Le 16/09/2016 à 14h20
#7
Je parlais de l’autorisation que certain prisonnier d’aller sur internet. Lui, il aurait pas le droit pendant les 6 premiers mois.
Le 16/09/2016 à 14h21
#8
Le 16/09/2016 à 14h30
#9
Il aurait pu avoir pire comme peine : attaché sur une chaise pendant une heure, et baillonné, à être forcé d’écoute Gavroche69 lui faire la leçon sur le piratage…
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Le 16/09/2016 à 14h54
#10
Ce qui doit être le cas dans 95 % des cas, d’ailleurs les MdP Wi-Fi tels que les Livebox ou Freebox sont quand même complexes et sécurisés, la plupart des personnes n’y touchent même pas voir appairent leurs périphériques en WPS, un bouton et hop !
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Le 16/09/2016 à 14h55
#11
Oui, pour les potentiels terroristes qui se “radicalisent vite” on devrait leur obliger des connexions en 56K. C’est d’ailleurs à cause du THD qu’ils se radicalisent vite…
#RadicalisationExpress
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Le 16/09/2016 à 15h01
#12
J’étais persuadé qu’il y avait déjà eu une condamnation de coupure d’Internet via la HADOPI. (appliquée ou non je ne sais plus, mais vu qu’elle est inapplicable…)
Il n’y a vraiment aucun antécédent ?
Le 16/09/2016 à 15h02
#13
J’ai du mal à voir l’intérêt d’une telle suspension. En plus ça me semble totalement inapplicable, rien ne l’empêche de prendre un téléphone avec une SIM prépayée…
Le 16/09/2016 à 15h08
#14
Dans le cas de plusieurs abo ils sont tous coupé? (par exemple box et forfait mobile avec data)? Et si l’auteur n’a pas le droit de se reabonner un autre membre de la famille le peut il? Si oui doit il empecher l’accès a celui qui doit en etre privé?
Le 16/09/2016 à 15h19
#15
Mainte fois discuté, c’est dans les fait impossible, car de nombreux besoin ne passent plus que par le web :
ça devient à interdire le téléphone ou l’électricité, c’est impossible à mettre en place.
Le 16/09/2016 à 15h27
#16
Si le condamné a une bonne bp data sur son portable, il a plus qu’à configurer son téléphone en point d’accès, brancher en usb et le tour est joué…. Bref…. Totalement inutile…
Le 16/09/2016 à 15h30
#17
Et bien, la réponse me semble juridiquement simple : c’est à un FAI de couper l’accès. Or, un opérateur mobile n’est pas nécessairement un FAI…
Reste que pour une boîte qui fait les deux, l’ordonnance est de couper l’accès internet par le FAI. L’instance légale gérant la téléphonie mobile me semble distincte de celle de FAI.
Le 16/09/2016 à 15h34
#18
Il y a une solution pour limiter un accès internet qui consisterait à obliger la personne à utiliser un filtre parental, soit en l’installant directement sur le PC et le smartphone soit en demandant qu’il passe par un proxy, VPN ou DNS spécifique en allumant son PC.
Du coup la sanction est basé sur le “volontariat” et implique d’effectuer quelques contrôles de temps en temps.
Selon l’avocat du principal condamné, l’abonnement Internet était souscrit par les parents du jeune de 29 ans. Or, à supposer que ces personnes soient étrangères au dossier, on imagine assez mal la Hadopi ordonner la suspension du contrat d’une tierce partie à l’affaire…
Les parents peuvent-être condamnés pour défaut de sécurisation de leur accès internet.
Le 16/09/2016 à 15h36
#19
La loi parle “d’opérateur de service”, pas de FAI.
Le terme est suffisamment vague pour englober tout type d’accès Internet.
Le 16/09/2016 à 15h38
#20
Je viens de relire l’article de loi, au temps pour moi. " />
Le 16/09/2016 à 15h39
#21
Le soucis avec les mots de passe par défaut, c’est qu’on peut parfois les retrouver. Citons le cas des LiveBox dont la clef WiFi par défaut était fonction du SSID d’origine :p
Ca a été corrigé, mais après pas mal de temps.
Le 16/09/2016 à 15h40
#22
Le 16/09/2016 à 15h47
#23
Effectivement, c’est un temps révolu.
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Le 16/09/2016 à 16h00
#24
La France le pays de la connerie institutionnalisée " />
Le 16/09/2016 à 16h08
#25
Le 16/09/2016 à 16h18
#26
C’était les bbox. Enfin si les livebox ont eu le même problème je ne l’ai pas su.
Le 16/09/2016 à 16h37
#27
Si son modem adsl est accroché au plafond à l’aide d’un sandow : c’est bien une “suspension d’internet” ?
Le 16/09/2016 à 17h01
#28
Le 16/09/2016 à 17h07
#29
Le 16/09/2016 à 17h07
#30
Le 16/09/2016 à 17h19
#31
Le 16/09/2016 à 17h30
#32
Tu sais, s’il y a une chose qu’il ne faut jamais sous estimer, c’est la connerie humaine et la capacité que l’administration et la politique française a de pondre des usines à faire des usines à gaz.
Avec derrière, du grand rien. (ou n’importe quoi, selon)
Le 16/09/2016 à 17h50
#33
Le 17/09/2016 à 00h34
#34
Le 17/09/2016 à 02h04
#35
on imagine assez mal la Hadopi ordonner la suspension du contrat d’une tierce partie à l’affaire
C’est pourtant le principe à la base de la création de la HADOPI, qui réprime la “non-sécurisation de sa connexion Internet” quand une tierce personne en fait un usage illégal.
Le 17/09/2016 à 04h16
#36
Non mais ce qui reste intéressant c’est qu’il suffit de prendre un abonnement vpn à l’étranger et le tour est joué.
T’as juste quelques jours pour souscrire avant la coupure.
Du coup, ils peuvent aussi demander à son employeur de lui couper l’accès à Internet ?
Le 17/09/2016 à 05h04
#37
“Si on reste sur le sujet de la suspension de l’accès, les suites sont décrites par le Code de la propriété intellectuelle, et spécialement à l’article L.335-7”
et celui-là, est-il valable dans ce cas ?
Article 225-2 code pénal - extraits :
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
la suite :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607071…
Le 17/09/2016 à 05h39
#38
c’est une décision de justice et non une discrimination en fonction de la couleur, les croyances* ou la religion.
Donc non
*Penser que la culture devrait être gratuite parce que les places de ciné sont trop chère, ce n’est pas une ‘croyance’ au sens de la loi " />
Pour appliquer la peine de suspension sans suspendre dans le même temps le téléphone, la télé ou l’accès aux services publiques, il faudrait foutre les condamné dans un vlan particulier qui n’aurait accès qu’aux sites sus-mentionnés (et v’là la merde à gérer, quoi " /> )
Le 17/09/2016 à 05h41
#39
Le 17/09/2016 à 05h45
#40
Le 17/09/2016 à 06h19
#41
Et les 5 millions de dommages et intérêts tout le monde s’en fout ? Même en bossant une vie entière je vois mal comment on peut payer ça…
Le 17/09/2016 à 07h51
#42
Et il fait comment pour se connecter à son VPN s’il n’a plus de connexion internet ?
Le 17/09/2016 à 08h20
#43
On en a discuté lors de l’article précédent. Ici, il s’agit d’une peine difficile voire impossible à appliquer. Restons sur ce sujet.
Le 17/09/2016 à 12h53
#44
Ben tout dépends comment est coupé l’accès Internet car d’après ce que j’ai pu lire sur cette page, il ne doivent couper que l’accès aux pages web, pas aux mails, ssh, vpn,…
Donc à priori, si c’est pas du HTTP ou une connexion sur le port 443 (HTTPS) ça doit passer.
Le 17/09/2016 à 14h15
#45
Le 17/09/2016 à 15h21
#46
Le 17/09/2016 à 17h49
#47
Tunnel OpenVPN sur le port mails, ssh ? (je faisais ça au taf, me les briser avec leur filtre en mouse, mais chut " />).
C’est impossible de faire du “demi-blocage” techniquement (enfin, ça demande de gros moyen), donc nous somme tranquille. De toute façon, leur loi est tellement un gruyère, cf l’article.
Le 17/09/2016 à 19h00
#48
Le 17/09/2016 à 23h11
#49
Le 18/09/2016 à 17h31
#50
Le 18/09/2016 à 17h59
#51
Les FAI ont déjà des dispositifs permettant de faire des accès Internet “limités”.
Il suffit de se rappeler des offres sur Mobile avec “téléphone + facebook”, “accès illimité Youtube”, “site machin non décompté du quotas de donnée’ et compagnie.
Pas besoin d’inventer une usine à gaz, ils ont déjà les outils pour le faire. Il suffit juste de basculer l’abonné dans “l’offre” en question.
Et rien de difficile dans l’histoire, ça peut être la même solution de moindre effort comme les filtrages à deux balles à coup de DNS menteur. Un proxy avec liste blanche, et on n’en parle plus. (oui c’est contournable, mais qu’est-ce qu’on en a à branler ? La loi ne prévoie pas de contrôle, elle dit juste que le “fournisseur de service” a 15 jours pour s’exécuter. Ils vont envoyer un huissier chez le gars ? non)
C’est la première fois que ce dispositif est appelé depuis que cette loi idiote a été pondue par une bande de débiles mentaux. Vous ne pensez quand même pas qu’ils vont dépenser de l’énergie pour ça…
Accessoirement, la HADOPI n’a qu’à pas notifier la condamnation et ça tombera aux oubliettes.
Le 19/09/2016 à 07h38
#52
Le 19/09/2016 à 10h32
#53
Le 19/09/2016 à 11h47
#54
Le 19/09/2016 à 13h01
#55
Le 19/09/2016 à 13h04
#56
Je pense sérieusement qu’il est temps de tout remettre en ordre y compris la loi Hadopi et ses nombreux inconvénients mais ses avantages.
Le 19/09/2016 à 16h12
#57
Le 19/09/2016 à 17h14
#58
Le 19/09/2016 à 17h42
#59
Le 19/09/2016 à 18h43
#60
Le 19/09/2016 à 20h28
#61
Le 19/09/2016 à 20h30
#62
Le 19/09/2016 à 20h38
#63
Le 20/09/2016 à 06h45
#64
Ben non, le port par défaut va très bien " />
Le blocage HADOPI est l’inverse du filtrage dans les entreprises !
Le 20/09/2016 à 07h31
#65
Oups, j’oubliais qu’elle aussi avait été condamnée à la suspension.
Le 20/09/2016 à 15h40
#66
Vu le contexte, je pense qu’il était évident qu’il s’agissait d’une SIM avec data, qui permet donc de contourner trivialement l’interdiction.