Un ex-cadre du FN veut déréférencer un article de Médiapart : Google, CNIL et Conseil d’État refusent

Dans une décision rendue le 20 décembre 2023, le Conseil d'État a rejeté une demande de déréférencement par Google de l'article de Médiapart publié en 2015 sur Robert Ottaviani et sa « mutuelle communale ».

L'accès à l'article de Médiapart publié en 2015 sur son passé de chanteur et militant d'extrême droite semble embarrasser Robert Ottaviani, ancien cadre du Front National et fondateur de la Mutuelle communale. Il a en effet lancé une procédure pour que cet article n'apparaisse plus dans les résultats du plus utilisé des moteurs de recherche, Google. Mais la CNIL en a décidé autrement et le Conseil d'État a validé la position de l'autorité.

À l'époque, Robert Ottaviani avait d'ailleurs attaqué en diffamation le journal en ligne. Il contestait avoir été le chanteur du groupe de rock identitaire français (RIF) Ultime Assaut ainsi que l'utilisation du terme « néonazi » dans l'article.

Mais comme le rappelle le Conseil d'État dans sa décision, si « le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 16 mars 2017 a relevé le caractère diffamatoire du titre de l'article en litige de Mediapart ainsi que des passages faisant référence à son appartenance passée à ce groupe de musique, ce jugement l'a néanmoins débouté de son action en diffamation en retenant la bonne foi de l'auteur de l'article, au motif que ce dernier disposait d'éléments lui permettant d'affirmer que l'intéressé avait été le chanteur de ce groupe de rock ».

Rappelons que, comme l'explique le site officiel Service Public, la diffamation « consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Peu importe que le fait en question soit vrai ou faux, mais il doit être suffisamment précis ».

Médiapart expliquait en 2018 que « l’ancien frontiste avait fait appel de cette décision, avant de retirer sa plainte, la veille de l’audience devant la cour d’appel, prévue le 5 septembre 2018. Le jugement rendu en notre faveur est donc définitif ».

Mais, manifestement, Robert Ottaviani aurait bien voulu faire oublier cet article et a demandé à Google de le déréférencer des résultats de requêtes concernant ses nom et prénom.

Droit à l'oubli d'articles dérangeants ?

En effet, depuis une petite dizaine d'années, le droit à l'oubli (ou à l'effacement) a été consacré dans les textes européens. D'abord, en 2014 par l'arrêt Costeja, puis par l'article 17 du RGPD. Celui-ci encadre la possibilité de demander à un site, moteur de recherche ou autre, d'effacer des données à caractère personnel dans les meilleurs délais.

Comme nous l'expliquions dans notre article décortiquant le règlement européen, ce droit n'est pas absolu. D'abord, il est conditionné à la vérification d'un de ces motifs : les données ne sont plus nécessaires, la personne concernée retire son consentement au traitement de ces données, le traitement était illicite (par exemple, concernant les données d'un enfant et sans autorisation).

Dès lors, des personnes citées dans des articles de presse peuvent imaginer se saisir de cet article du RGPD pour faire supprimer ces citations des sites concernés ou demander le déréférencement de ces articles dans les moteurs comme Google quand on recherche leur nom et prénom.

Mais le RGPD prévoit des exceptions à ce droit à l'oubli. Et notamment, les articles de presse sont des contenus différents au regard du règlement : le droit à l'effacement ne peut s'appliquer sur un traitement de données « nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ».

En 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a arrêté que, pour faire respecter ce droit à l'oubli, si la demande directe n'aboutit pas, il faut saisir la CNIL qui décidera de mettre en demeure, ou pas, un moteur de recherche afin de déréférencer des liens vers les pages ciblées.

Refus de Google

Ici, le Conseil d'État explique qu'il a d'abord été demandé à Google de procéder au déréférencement de l'article de Médiapart dans les résultats affichés par le moteur de recherche « à la suite d'une recherche portant sur son nom ». Google ayant refusé, Robert Ottaviani s'est alors retourné vers la CNIL en déposant une plainte demandant à enjoindre Google de procéder au déréférencement.

Le Conseil explique que la CNIL a retenu que l'article de Médiapart « retrace le rôle qu'il a joué dans la vie publique au travers de son appartenance, au début des années 90, au groupe de rock identitaire [...], de ses fonctions ... du Front national de la jeunesse ..., et de son engagement ... de l'association Energie Bleu Marine créée pour soutenir la candidature » de Marine Le Pen à la présidentielle de 2012. Lors de l'audience, « aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude matérielle de son engagement politique » sur la période évoquée dans l'article a été présenté.

Notez que les noms de Marine Le Pen et de Robert Ottaviani n’apparaissent à aucun moment dans la décision du Conseil d’État. Ils ont été remplacés respectivement par Mme A… et M. C… ou M. B… C… suivant les cas. Mais le déroulement de l’histoire et la présentation des propos ne laisse aucune place aux doutes.

Clôture légale de la plainte par la CNIL

Et comme indiqué plus haut, le caractère diffamatoire du titre de l'article s'appuyant de bonne foi sur des « éléments lui permettant d'affirmer que l'intéressé avait été le chanteur de ce groupe de rock », selon le Conseil d'État, la CNIL « en relevant l'appartenance passée du requérant au groupe … ainsi que son engagement au sein du Front national [...] ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ».

Le Conseil d'État reconnait que l'appartenance à un groupe de musique identitaire et l'engagement politique constituent « des données relevant d'une des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD », mais il estime qu'elles « doivent être regardées comme ayant été manifestement rendues publiques » par l'ancien cadre politique « dès lors que le groupe auquel il participait a produit un disque et qu'il a exercé des fonctions de responsabilité au sein du Front national ».

Alors que l'article concerne une entreprise dont la personne est encore co-gérante et directeur général, « la CNIL a pu légalement estimer que ces informations contribuaient à alimenter un débat d'intérêt général et que le maintien du lien présentait en conséquence un intérêt prépondérant pour le public », explique encore le Conseil d'État. Il rejette donc la requête pour excès de pouvoir.