Plainte contre l’alternative paiement ou publicité comportementale de Meta

L'association noyb porte plainte auprès de la CNIL autrichienne contre Meta, considérant que l'alternative publicité comportementale ou paiement laissée aux utilisateurs de Facebook et Instagram n'est pas conforme au RGPD.

Dans un communiqué publié sur son site ce jeudi 28 novembre, noyb, l'association de Max Schrems, annonce porter plainte contre Meta pour l'alternative qu'elle appelle « Pay or Ok » proposée par les plateformes de la multinationale du numérique.

À savoir, soit vous payez, soit Facebook et Instagram utilisent vos données pour afficher pendant votre navigation de la publicité comportementale. Cette plainte était prévisible. Chez Next, on trouve même que noyb a été un peu lent à la détente.

En effet, Meta a annoncé fin octobre une offre payante pour Facebook et Instagram en Europe. Dans cette annonce, l'entreprise expliquait que la mise en place de cette alternative lui permettrait, de son point de vue, de se mettre en conformité avec le RGPD. Celui-ci l'oblige à demander le consentement des utilisateurs de ses réseaux sociaux avant de leur présenter de la publicité comportementale.

Meta explique se conformer au RGPD avec son alternative

Jusque-là, Facebook et Instagram imposaient l'affichage de cette forme de publicité s'adaptant aux données récoltées sur les profils de ses utilisateurs sur les bases juridiques du contrat et de l'intérêt légitime, arguant que cette pratique était compatible avec le règlement européen.

Mais cette interprétation a été mise à mal par plusieurs autorités de contrôles européennes. Au point que le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB en anglais) a ordonné à la Data Protection Commission (DPA), autorité irlandaise, d' « imposer une interdiction du traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale sur les bases juridiques du contrat et de l'intérêt légitime dans l'ensemble de l'Espace économique européen ».

En proposant une alternative payante, Meta expliquait faire basculer ses utilisateurs de la Suisse, de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE) vers les bases juridiques du consentement en ce qui concerne le traitement des données collectées sur ses propres plateformes à des fins publicitaires.

« La possibilité d'acheter un abonnement sans publicité répond aux exigences des régulateurs européens tout en laissant le choix aux utilisateurs et en permettant à Meta de continuer à servir tous les habitants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse », arguait l'entreprise, ajoutant que « la CJUE a expressément reconnu qu'un modèle d'abonnement, comme celui que nous annonçons, est une forme de consentement valable pour un service financé par la publicité ».

Depuis, on en sait un peu plus sur l'alternative payante : la Meta addition est à partir de 119,88 euros par an pour un seul compte et 251,88 euros par an si l'utilisateur veut le mettre en place pour son compte Facebook et son compte Instagram, tout de même.

noyb considère qu'elle viole le RGPD et la Charte européenne des droits fondamentaux

Dans sa plainte [PDF de la version anglaise en traduction automatique], noyb considère, elle, que cette alternative viole plusieurs articles du RGPD (les articles 6.1, 7.4 et 5.1.a) et l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux (CDF) de l'Union européenne sur la protection des données à caractère personnel.

S'appuyant sur le montant demandé par Meta pour utiliser un compte Facebook et un compte Instagram, la plainte explique que, « dans ce cas, Le plaignant devait consentir au traitement de ses données personnelles, qui sont protégées par des droits fondamentaux, ou payer 251,88 euros par an. Le droit fondamental à la protection des données prévu à l'article 8 de la CDF ne serait donc accordé (à l'instar de l'ancien droit de vote au recensement) qu'à ceux qui en ont les moyens. ».

Pas de choix « libre » selon noyb

Et noyb, argumente toujours autour de ce droit fondamental, en arguant que « même si certains droits sont intrinsèquement commercialisés, les droits fondamentaux sont généralement inaliénables. Ils doivent être exercés de manière égale par tous. Le droit fondamental à la protection des données ne peut donc être aliéné à aucune autre personne et est hautement personnel. Cependant, lier le consentement au titre de l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD à un paiement a l'effet exactement inverse : le droit fondamental est abandonné en échange d'un paiement (ou de l'évitement d'un paiement). Par conséquent, le droit fondamental ne serait plus inaliénable, mais dégénérerait en marchandise ».

Dans son communiqué, l'association affirme que « non seulement ce coût est inacceptable, mais des chiffres de l’industrie laissent entendre que seulement 3 % des utilisateurs souhaitent être pistés, tandis que 99 % d’entre eux ne souhaitent pas payer quand on leur impose des frais pour protéger leur vie privée ».

Et son président en rajoute une couche, expliquant que « lorsque 3 % des gens veulent nager, mais que 99,9 % finissent dans l'eau, chaque enfant sait qu'il ne s'agit pas d'un choix "libre". Ce n'est ni intelligent ni légal - il est tout simplement pitoyable que Meta continue d'ignorer la législation européenne ».