Le 24/10/2024 à 12h 12

Le 10/10/2024 à 09h 35

Le 04/10/2024 à 10h 52

Le 04/10/2024 à 10h 16

Le 26/09/2024 à 13h 04

Le 16/07/2024 à 10h 59

Le 15/04/2024 à 09h 29

Le 10/04/2024 à 11h 04

Le 10/04/2024 à 11h 03

Le 10/04/2024 à 09h 18

Le 22/03/2024 à 09h 24

Le 21/03/2024 à 11h 07

Le 20/03/2024 à 09h 34

Le 18/03/2024 à 10h 20

Le 29/11/2023 à 09h 36

Le 29/11/2023 à 09h 27

Le 08/11/2023 à 21h 47

fred42 a dit:

En fait, et c’est le sujet de cet article, la CJUE a expliqué qu’un abonnement raisonnable (montant approprié) est possible pour accéder au service si l’on ne consent pas au profilage pour de la publicité ciblée. La CNIL dit la même chose sur son site et dit qu’il faut envisager un système de micro paiement pour pouvoir accéder à juste un article. Elle a nuancé son propos depuis que le Conseil d’État lui a dit qu’elle n’avait pas le droit dans ses préconisations (soft law) de dire que le cookie wall était toujours interdit, mais qu’il fallait voir au cas par cas.

C’est dans nos fantasmes (et je m’inclus dedans) que l’on pensait que l’on pouvait s’opposer au traitement de nos données personnelles et avoir un service gratuit. Ici, l’abonnement à 1,99 par mois permet d’accéder à plusieurs sites (de Prisma Media et Cerise Media), pas tous de la qualité de Capital, mais il y a aussi GEO dans le lot. Je pense que le montant est à peu près approprié.

L’UE a pondu un texte sensé nous permettre de protéger nos données personnelles de l’exploitation qui en était faite, et le CE en France, puis la CJUE rendent des décisions qui petit à petit consacrent la patrimonialisation des données personnelles, et vide de substance le RGPD.

Ce n’était pas un fantasme la reprise de contrôle sur nos données, c’était l’objectif du RGPD.

Qu’un service soit payant ou non c’est une chose. Qu’on force notre consentement pour que nos données soient une monnaie en est une autre.

Le 02/11/2023 à 11h 03

fred42 a dit:

Tu poses les bonnes questions.

Max Schrems fait un raccourci qui ne tient pas vraiment. Il dit qu’il faut payer pour avoir le droit à la vie privée alors que, non, il faut payer pour accéder aux services de Meta. Ces services étaient auparavant financés de faon illégale puisque ne s’appuyant pas sur le consentement. Le contrat et l’intérêt légitimes ont été déclarées raisons non valides pour le RGPD ici.

De la façon dont il voit les choses, les données personnelles ne sont pas une monnaie (et je pense qu’il a raison). Donc plus que l’accès aux services, tu paye aussi et surtout le droit au respect de ta vie privée. Et les plus pauvres ne le feront pas. En somme, soit tu paie en données perso, soit tu paie en argent.

A l’origine on a pas cette conception patrimoniale des données personnelles, et ce n’est pas le sens du RGPD non plus. L’interprétation qui en est faite est en train d’ouvrir cette voie, et je trouve cela dommage.

FB a le droit de faire une offre gratuite si le montant de l’abonnement est “approprié” dit la CJUE. Est-ce le cas ici ? JE pense que c’est le prochain point qu’auront à trancher les autorités contrôlant la bonne application du RGPD.

Sur ton dernier point, si le montant est jugé non approprié (trop cher), ton consentement ne serait plus libre et donc, Meta n’aurait plus le droit de proposer une offre gratuite en l’échange des données personnelles. Donc, sans parler de ton droit, tu ne pourrais plus le faire.

Meta peut aussi fournir une offre “gratuite” où il y a de la pub non ciblée pour se financer. Alors certes ça rapportera moins, mais c’est déjà plus conforme au RGPD que de forcer la main des gens.

Et si les gens consentent (parce que pourquoi pas après tout), bah Meta peut tout à fait proposer une offre gratuite basée sur de la publicité ciblée, moyennant le consentement.

Sinon, Meta fait simplement payer parce que, contrairement à ce qu’ils vendent, leurs services n’ont jamais été gratuits.

Là on est en train de tordre le RGPD, et de l’interpréter pour pas trop pénaliser Meta, au lieu de simplement leur appliquer.

Le 01/11/2023 à 13h 39

Je dirais plutôt que c’est compatible avec l’interprétation actuellement faite du RGPD, ce qui n’est pas tout à fait pareil.

On passe d’un règlement sensé protéger nos données personnelles à un règlement interprété comme permettant le monnayage de nos données personnelles.

Mais si tout le monde trouve ça conforme, ok. Faisons comme ça.

Le 31/10/2023 à 14h 09

J’ai corrigé dans un commentaire après, et effectivement, c’est plutôt :“soit tu partage tes données pour accéder à mon service, soit tu paie pour accéder à mon service, soit tu n’accède pas à mon service”.

Et je n’ai plus de compte chez Meta.

De mon point de vue, on s’est doté d’un règlement dit “Règlement Général sur la Protection des Données” qui est en passe de patrimonialiser nos données personnelles, ce qui n’était pas le sujet à la base, au lieu de les protéger.

D’où ma problématique à considérer que l’alternative payante au refus du traitement des données personnelles, soit conforme.

Le 31/10/2023 à 14h 09

C’est pas le sujet.

Je n’ai jamais remis en question le fait que le fonctionnement des services proposés par Meta n’était pas gratuit en soi.

Et ce n’est pas moi qui ventait la gratuité de mon service sur ma page d’accueil.

Je remets en question le fait de dire : “soit tu partage tes données pour accéder à mon service, soit tu paie pour accéder à mon service, soit tu n’accède pas à mon service”, qui n’est à mon sens pas conforme au RGPD.

Ils pourraient aussi appliquer le RGDP et ne plus mettre de publicité ciblée, juste de la pub sans exploiter nos données.

Si leur business modèle basé sur la pub et l’exploitation de nos données personnelles n’est plus viable, ce n’est pas mon problème.

Ils n’ont qu’à rendre leur service totalement payant… je n’ai pas de compte chez eux, ça n’impactera pas mon quotidien.

Le 31/10/2023 à 10h 00

Oui, et sur certains site ça peut se contourner assez simplement.

C’est un des problèmes : on a pas chez nous, en principe, une conception patrimoniale des données personnelles. D’où le RGPD pour les protéger et nous protéger.

Le 31/10/2023 à 09h 34

Hélas, des journaux font pareil, sans ouverture de l’article comme peut le faire Next (INpact) et d’autres au bout d’un moment.
L’interprétation du RGPD est différent pour certains quand ils voient que le business est pas adapté au RGPD.

Oui, le fameux paywall “acceptez qu’on exploite vos données ou payez” pour accéder à un article réservé aux abonnés…

Mais tant qu’on a pas de décision sur ce truc on avancera pas…

Le 31/10/2023 à 09h 30

Effectivement. On est plutôt sur : “soit tu partage tes données pour accéder à mon service, soit tu paie pour accéder à mon service, soit tu n’accède pas à mon service”

Il n’en reste pas moins que, à mon sens, je n’y vois pas un consentement libre et éclairé.

NB: je n’ai plus de compte Facebook depuis bien longtemps non plus.

Le 31/10/2023 à 08h 51

Encore une fois, je ne vois pas comment l’alternative de l’abonnement est une modalité valable de consentement… En gros, c’est “soit tu partage tes données, soit tu paie pour accéder à mon service”.

En quoi ça respecte le consentement libre et éclairé ? Se doter du RGPD pour en faire ça…

Le 13/10/2023 à 07h 16

pierreonthenet a dit:

Après, il ne faut pas non plus exagérer sur la position des GAFAM par rapport aux Start-Ups : les premiers ont plein d’argent, mais une forte inertie du fait de leur énormes systèmes (il n’y a qu’à voir leurs difficultés pour se mettre en conformité avec le RGPD). Les Start-Ups ont plus de souplesse (si tant est que leur dette technique ne soit pas trop forte).

Alors sur la conformité des GAFAM au RGPD, au delà des interprétations à faire du règlement, j’y vois plus facilement de la mauvaise volonté que de réelles difficultés. Ils ont les moyens humains et financiers. Mais justement, ça vient impacter leur modèle économique. Donc ils trainent des pieds. Pas étonnant qu’il soient tous en Irlande et que la CNIL locale soient le maillon faible en UE.

Le 09/10/2023 à 07h 34

En France justement, « un test génétique ne peut être réalisé que sur demande du tribunal dans le cadre par exemple d’une recherche de paternité, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique. Si vous soumettez un échantillon d’ADN en dehors des cas prévus par la loi, vous encourez une amende de 3 750 euros (article 226-28-1 du Code pénal) et les entreprises qui proposent ce service, un an d’emprisonnement ou 15 000 euros d’amende ». Cette interdiction est également valable pour les commandes passées par Internet, « même si la société qui réalise le test est basée dans un pays européen où cela est autorisé ».

Des sites comme Geneanet, site français, dont la société éditrice est française proposent de procéder à ce genre de test. Sans aucun problème. Donc bon… Ils on même une belle “charte ADN” complétant leur CGU, sur un truc interdit…

Le 04/10/2023 à 07h 11

J’aime vraiment pas cette idée de services “gratuit” financé par la publicité ciblée, i.e. mes données personnelles.

Soit le service est gratuit, auquel cas, c’est à celui qui le fournit de trouver un moyen de le financer, possiblement avec de la publicité, et possiblement ciblée. Soit ça ne l’est pas et on fait payer le service.

Sur la première option, à mon sens, l’acceptation ou non de l’utilisation des données personnelles pour la publicité ciblée (et autre usage…) ne saurait être considérée comme une monnaie d’échange pour accéder au service, parce qu’en Europe et en France, la conception de la donnée personnelle n’est pas patrimoniale.

Et de mon point de vue c’est à ça que devrait faire arriver le RGPD. Sauf que pour les Facebook et autres, ce n’est pas aussi rentable…

Le 07/09/2023 à 12h 18

Il est proposé à 1,19 euro par mois. Il a pris la place de Kimsufi qui était à 1,91 euro par mois.

Je viens de regarder, et l’offre à 1,19 € pars mois (TTC d’ailleurs) c’est pour une offre souscrite avec un domaine en .ovh. Avec un autre type de domaine, on passe à 1,91 € TTC.

J’ai pas en tête que c’était le cas avant. Pour mois tout était au même prix !?

Le 27/08/2023 à 18h 09

(quote:2149172:Tsi-na-pah)
Avec tout le respect que je dois aux toréadors et à la tauromachie, ça sert quand même à rien de me lancer des piques vu que je suis pas un taureau.

Pourtant, tu continue de tourner en rond dans l’arène au lieu d’en sortir, tout en essayant d’apprendre aux toréadors comment ils devraient faire.

J’ai littéralement écrit l’inverse : il faut les protéger, mais avec une limite adéquate pour éviter une concurrence déloyale et un abus par la création de masse techniquement permise aux IA et non aux humains.

Je sais lire. Reste qu’en octroyant la moindre protection aux œuvres générées par les IA, tu fais l’inverse de “éviter une concurrence déloyale et un abus par la création de masse” (ce que tu voudrait faire) en leur donnant de la valeur à ces masses.

Et une masse d’oeuvres du domaine publique (une œuvre n’étant pas éternelle) n’empêche pas la création, sinon on ne créerait plus depuis longtemps. Mais tu ne veux pas l’entendre. Soit. Ce sera donc ça sera mon dernier commentaire sur le sujet.

Vide ou non-vide sont une vision mathématiquement ensembliste du droit, les ensembles étant ici de pures catégorisations de la réalité : une forme de distanciation quelque peu éthérée qui évite d’avoir à l’aborder telle qu’elle est.
Je parlais donc d’imprévu : l’art de faire semblant qu’il y avait plus de plomb dans la cervelle des auteurs d’une vieille loi qu’il n’y a pu réellement y en avoir faute de possibilité d’anticiper les progrès modernes.

Alors oui effectivement, avec tes éléments de langage confondant l’imprévu et l’évolution, on peut toujours conclure ce que l’on veut : ça n’a aucun sens. L’évolution de la loi pour l’adapter à des réalités nouvelles ne peut pas être sa seule interprétation en toutes situations : sinon, on aurait depuis longtemps fermé l’assemblée et le sénat, vestiges inutiles de l’évolution. Absurde, n’est-ce pas ?

Je serais également peu étonné que tes commentaires soient rédigés avec l’aide, où directement par une IA…

Ce faisant, je ne vais pas perdre de temps à développer une argumentation, visiblement des éléments de langage, que tu réfutera avec des formulations inutilement alambiquées. M’est avis que nous ne nous entendrons pas.

Le 27/08/2023 à 08h 44

refuznik a dit:

J’ai pas réussit à mettre la main sur le compte-rendu (TGI de paris qui n’a même pas de moteur de recherche) mais de mémoire c’était pas l’affaire concernant un point presse ministériel et la reprise de la photo sur twitter ?

J’ai dû le récupérer sur Doctrine.fr ou une BDD pro que j’utilise au boulot (Oui à l’ère de l’open data c’est nul de pas avoir accès facilement aux décisions de justice…).

Mais il y a plusieurs décisions en ce sens, et le plus souvent c’est des photos de presse.

Bon, je te rassure la phrase de conclusion est maladroite et ça vaut pas grand chose. Et encore tu penses bien que les patrons de presse se frotteraient les mains si c’était le cas et je ne parle même pas de presse sportive.

Le fait est qu’ils se servent déjà du fait que seul le juge peut trancher, en faisant peut aux gens, pour faire de l’argent et en abuser. Tu reçois des mise en demeures automatisées pour avoir utiliser des photos “protégée” (C’est les Picrights et cie).

Alors tout est discutables, mais la méthode est dégueulasse, les sommes demandées parfois indécentes, et j’assimile ça à des “copyright troll”.

(quote:2149123:Tsi-na-pah)

Encore une fois et avec tout mon respect, tu ne comprend pas le droit d’auteur.

Allégation sans fondement. Comme je disais, surtout ne rien changer et ne pas prendre le risque d’y réfléchir. Mon idée élimine le risque d’exploitation des IA “créatives” dans le seul but de s’approprier des droits d’auteur sans objet. Une œuvre d’art est d’abord un moyen d’expression et de communication, donc c’est généralement destiné à être présenté aux autres (pas toujours, mais généralement). Mais utiliser une IA pour des créations de masse qui ne seront vues par personne juste pour s’approprier des des droits d’auteur me semble clairement être un abus, d’où l’importance de mon point de vue d’y poser une limite spécifique qui n’existe pas actuellement, dans le modèle de droit d’auteur applicable aux humains.

Ton avis est littéralement le suivant : il ne faut pas protéger par le droit d’auteur les œuvres générées par les IA, pour éviter les abus de droit et protéger les créateurs humains.

Les lois actuelles ne définissent pas de réponse à cette question précise car elles ont été rédigées il y a fort longtemps. Des juristes cherchent ensuite à interpréter ces lois et à les appliquer aux nouveautés technologiques, ce qui donne des conséquences imprévues (par définition).

Oui et non. Le droit en vigueur est toujours applicable, même à une situation nouvelle, sans qu’il ne soit nécessairement utilise de le faire évoluer pour autant (les vides juridique ça n’existe pas).

Par exemple, et contrairement à ce qu’on entend sur le fait qu’Internet est une zone de non droit, le droit (par exemple le droit d’auteur) s’y applique très bien à toujours réussi à s’appliquer, même si on l’a fait évoluer.

Le 24/08/2023 à 16h 45

(quote:2148719:Tsi-na-pah)
Tu n’as toujours pas à l’esprit la notion d’œuvre créée dynamiquement. Ce sont des créations ad hoc, destinées à un usage précis généralement unique. Par exemple actuellement les services de streaming de musique proposent des recommandations personnalisées. On pourrait imaginer une IA qui créerait de la musique personnalisée. Cela a une valeur marchande, mais pas comme tu penses l’idée de valeur marchande comme liée uniquement à l’exploitation commerciale répétée d’un droit. Dans le cas des œuvres dynamiques, la valeur marchande est issue de la création ad hoc elle-même. Un peu comme les peintres à Montmartre dont l’activité économique repose sur le principe de ne vendre qu’une seule fois leurs toiles (comme quoi, les œuvres dynamiques, ce n’est pas une nouveauté permise par l’IA).

Problème simple, solution simple : pour pouvoir protéger une œuvre générée par IA alors elle devra avoir été créée dans un but autre qu’obtenir une protection. Comme les œuvres générées par les humains en fait. Rien de nouveau ici : les trolls, actuellement, ne sont pas des IA.

Alors, tu n’as visiblement rien compris au fonctionnement du droit d’auteur, et ses implications.

Le 24/08/2023 à 13h 34

Il peut bien faire des 360° dans sa tombe, je maintiens ce que j’ai dit.

Par exemple : TGI de Paris, 21/03/2019, n°18/10823 :
“En ce qui concerne les autres visuels, force est de constater qu’ils ne révèlent aucun parti pris esthétique, ni le choix d’une composition librement déterminée, témoignant de la personnalité de leurs auteurs.

En effet, pour l’essentiel, il s’agit de clichés pris “sur le vif’ au cours d’événements sportifs, politiques, sociaux, la composition du cliché étant dictée au photographe par l’événement lui-même, voire par l’emplacement réservé à la presse par l’organisateur de l’événement, sans choix possible de mise en scène, de pose, ni d’éclairage pour le photographe.

[…]

Aucune de ces photographies n’est donc éligible à la protection par le droit d’auteur”

Dit comme ça, c’est logique. Et ça ne remet en question les compétences techniques des photographes, qui n’ont pas à voir avec le caractère original de leurs photographies.

Le problème avec le sujet de la protection ou non d’une œuvre par le droit d’auteur, et de l’originalité de celle-ci c’est que, sauf à aller devant le juge, c’est argumentation contre argumentation dans le cadre d’un litige, chacun argumentant sur l’originalité ou non de l’œuvre.

On a pas de critère bien défini et tout propre de ce qu’est l’originalité.

Le 23/08/2023 à 16h 21

(reply:2148426:Tsi-na-pah)

Je ne vois pas ce qui empêcherais quiconque de se passer des artistes humains même si les œuvres créée par l’IA était protégées au titre du droit d’auteur : ça coûtera de toute façon moins cher.

Je ne vois pas non plus qui fonderait son business sur des créations d’œuvres générée par l’IA, dépourvues de protection par le droit d’auteur, qui faute de protection n’ont en soit pas la moindre valeur économique notamment parce que tout le monde peut les exploiter derrière.

Mais je peux me tromper.

Dans le tous les cas, le droit d’auteur est déjà détourné de son intérêt initial. De mon point de vue, il permet surtout aux intermédiaires des différents domaine où le droit d’auteur est utilisé de s’enrichir que de protéger les auteurs.

Plusieurs exemples :

• La copie privée : décidé par et pour les ayant droit et profite bien aux plus gros ;


• Le droit voisin des éditeurs de presse : au nom du droit d’auteur, ils ont obtenu un rémunération complémentaire de Google et cie, et les journalistes ont du se battre pour avoir des miettes ;


• Sur la photographie de presse, où des organismes type Picrights permettent à l’AFP de s’enrichir sur leur base de données de photos, très certainement au détriment des photographes, en détournant quelque peu le droit d’auteur (j’y vois un abus).

Bref, tout ça pour dire que le droit d’auteur est déjà bien utiliser pour autre chose que protéger les auteurs/artistes, et à mon sens protéger les œuvres générées par des des IA ne serait qu’un pas de plus dans le sens de la précarisation des auteurs humains, parce que la concurrence elle est déjà là !

Le 23/08/2023 à 14h 14

(quote:2148325:M’enfin !)
Ce qui est une erreur d’appréciation.

Ou pas. Juridiquement c’est, jusqu’à preuve du contraire, parfaitement vrai.

A partir du moment où il faut un prompt, c’est forcément une oeuvre de l’esprit (l’IA n’a pas généré une création sans que personne ne lui demande rien, ni ne la guide). En revanche, c’est au niveau de l’exécution de l’œuvre que le débat devrait se situer selon moi.

Le prompt est susceptible d’être protégé au titre du droit d’auteur, et à ce titre d’être considéré comme une œuvre à part entière. Mais l’auteur du prompt ne crée pas le résultat issu de l’IA, d’autant plus qu’un même prompt peut donner des résultats différents.

Avec les outils de génération, on part d’une idée (donc oeuvre de l’esprit par définition),

Chez nous les idées sont de libre parcours, et donc ne peuvent être protégées, donc ne sont pas des œuvres.

puis on demande à un algorithme l’exécution de celle-ci. Il n’y a pas de travail manuel pour la réalisation puisque c’est un ordinateur qui s’en charge (comme dans tout travail d’infographiste soit dit en passant, dans une moindre mesure).

L’IA te génère toute l’ “œuvre” sur la base d’un prompt, et peut en générer une infinité de différentes sur la base d’un même prompt. L’infographiste utilise des logiciels pour lui même matérialiser son idée. Lui il effectue un travail manuel pour le coup. :)

En France, fût un temps, les termes artistes et artisans étaient beaucoup plus liés qu’aujourd’hui. C’est moins vrai de nos jours, notamment à cause du développement de l’électronique et des ordinateurs. Par ailleurs, s’appuyer sur le travail d’exécution n’est pas toujours pertinent : les écrivains ne fabriquent pas eux-mêmes leurs livres.

Le livre (objet) n’est pas l’œuvre, mais une reproduction de celle-ci. L’écrivain a bien créé une œuvre, qui existe, dès lors que son roman est matérialisée dans un .docx : c’est ça l’exécution, la réalisation, la création de l’œuvre, pour un écrivain.

Reste un point important : la part d’aléatoire dans la réalisation de l’oeuvre, puis qu’en utilisant une IA générative on ne maitrise pas nécessairement tout le résultat. Sur ce point, 2 choses importantes.

C’est là tout l’enjeu. On ne maitrise pas. Donc on ne créé pas un œuvre.

Exemple, dans la photographie de presse, pour les photos dites “prises sur le vif”, la jurisprudence les considère comme non original, faute d’absence d’intervention réelle du photographe, et donc dépourvues de protection au titre du droit d’auteur.

D’abord il y a différents niveaux d’utilisation de ces IA. Ca part de Midjourney où on ne maitrise rien et on donne juste un prompt (une idée donc), pour arriver à des utilisations où l’auteur va expressément choisir les différents éléments nécessaire à l’IA pour avoir un rendu (de la même manière qu’un musicien ne va pas utiiser la même guitare, les même micros, les même amplis, ni les configurer de la même façon, selon qu’il veut le son de ACDC ou de Jean-Jacque Goldman).

Second point, il existe déjà dans l’histoire de l’art des oeuvres protégées alors que le résultat a une part d’aléatoire. Et parfois même où l’auteur ne maitrise pas l’exécution. C’est le cas par exemple de l’oeuvre 4:33 du compositeur Steve Reich (c’est une oeuvre qui ne contient aucune note, l’oeuvre étant en fait les bruits que le public génére). Toujours dans la musique, on a eu aussi d’autres usages comme la musique graphique, et plus globalement tout le courant musicale de musique aléatoire.

En peinture également, l’aléatoire a une place. Certaines oeuvres ont été générées par exemple en lançant de la peinture sur une toile (et donc, le résultat obtenu était aléatoire).

Effectivement il peut y avoir une part d’aléatoire et pour autant que l’œuvre réponde au conditions imposées par la loi pour une protection par le droit d’auteur. Mais il en faut pas non plus confondre l’œuvre (d’art) objet, et l’œuvre au sens juridique.

Bref, tout ça pour dire que ces questions sont loins d’être simples, et que les choses vont pas mal évoluer dans les années à venir concernant la législation (oui, je fais un peu mon captain obvious ici). Ceci dit, à mon humble avis, si on regarde l’état du droit et l’histoire de l’art, les oeuvres générées par IA devraient de facto être protégées.

A mon sens la législation n’a pas besoin d’évoluer pour l’IA. On a toutes les clés. Il nous faut juste quelques décisions de justice pour poser tout ça. Les œuvres générées pas des IA ne devraient pas être protégées. Mais le débat a le mérite d’être intéressant.

Le 23/08/2023 à 07h 29

J’imagine que mentir sur la demande de protection auprès du bureau du Copyright n’est pas la meilleure idée.

Et ça ne fera que reporter les contestations et litiges sur la preuve qu’une œuvre a été, ou non, générée par une IA, ce qui sauf erreur, en l’état, est aisément démontrable (il existe notamment des outils il me semble ?).

En tout état de cause, m’est avis que ce genre de décision va dans le bon sens.

Le 04/07/2023 à 07h 35

Plusieurs choses doivent encore être tranchées sur l’IA en termes de droits :

• l’utilisation d’œuvres protégées pour entrainer l’IA nécessite-t-elle l’autorisation des titulaires des droits ? Si oui tant mieux (ou pas), si non, on a pas fini d’en entendre parler. Mais ça se règlera surement à coup d’argent, c’est tout ce qui compte…


• les œuvres générées à l’aide d’IA sont-elles protégées au titre du droit d’auteur ? En l’état actuel des choses, non ! Les US ont dit non (au moins partiellement), et le droit d’auteur tel qu’il existe chez nous ne peut pas non plus accorder de protection.

On aura des jeux bardés de contenus qui pourront être librement réutilisés par d’autres, faute de protection (pourquoi pas), et dont la qualité sera certainement discutable, et on risque de voir fleurir un sacré paquets de jeux.

Bref. à voir ce que ça donne.

Le 29/06/2023 à 07h 38

Ce n’est effectivement pas étonnant au regard des informations qu’un Cabinet d’avocat peut détenir. D’autres professions notamment comme les experts-comptables doivent également être concernées

Il faut également noter que le CNB met à disposition des avocats des outils numérique sécurisés, de mémoire, tels qu’une boîte mail et du cloud.

Alors pour les plus gros cabinets ça n’est probablement pas utile, mais pour les plus petites structures ça peut être pertinent. Je serais d’ailleurs curieux de connaître le taux d’utilisation de ces outils.

Le 31/05/2023 à 08h 21

On parle d’un gouvernement qui entend distribuer des flyers pour lutter contre le sexisme… donc faut pas trop leur en demander.

Dans l’absolue, je ne sais pas si c’est bien ou mal (même si je pencherais plutôt vers le mal) mais il me semble qu’on peut rapprocher cette proposition de celle de SAFARI qui avait donné naissance à la CNIL, et qu’à l’époque ça n’avait pas emballé grand monde cette démarche d’un fichier unique de la population.

Là, la CNIL ne semble pas totalement fermée à l’idée, malgré ses réserves…

Le 19/05/2023 à 07h 14

A l’instar de l’obligation d’usage pour une marque, on pourrait imaginer la même chose pour un brevet. Ça permettrait de limiter ce genre de comportement.

Le 06/04/2023 à 07h 47

La nouvelle mouture d’Outlook, que l’on peut tester en activant l’option en haut à droite de Courrier

J’ai testé cet Outlook en lieu et place de Courrier sur Win10, avec une vielle adresse hotmail. Ça m’a affiché de la pub, donc je l’ai viré direct. Ça n’aura pas tenu 10 secondes.

C’est peut être lié à l’adresse mail cela dit, si ce n’est que sur le webmail je n’ai pas de pub…

Le 30/03/2023 à 09h 35

(reply:2127059:fred42)
C’est effectivement l’ensemble qui me fait rire. Tout ça pour une question de caprice et d’égo. Ce gars est ridicule.

Le 30/03/2023 à 07h 45

Dans un courriel adressé aux employés de Twitter, Elon Musk a par ailleurs estimé la valorisation de l’entreprise, qu’il avait acheté 44 millliards de dollars il y a 5 mois, à 20 milliards de dollars, tout en espérant toujours parvenir à lui faire atteindre une valorisation de 250 milliards de dollars.

J’ai rigolé en lisant ça.

Le 10/03/2023 à 08h 56

Perso, ce que je fait dans Word c’est CTRL+V, puis CTRL (qui ouvre le menu contextuel) puis T pour coller uniquement le texte sans conserver la mise en forme du texte d’origine.

Le 06/03/2023 à 08h 07

Je crois qu’il faut lire l’article :

Ces chiffres émanent d’une étude de Science Feedback effectuée à partir d’un corpus de près de 13 000 URL relevant de la désinformation vérifiées par des organisations membres de l’International Fact-Checking Network

Le 03/03/2023 à 14h 41

Je ne connais pas cette affaire liée à la marque 64, mais on est plus vraiment dans la protection d’une idée là. Elle a été concrétisé. En reprenant un concept comme ça tu es effectivement susceptible de faire de la concurrence déloyale, voire de la contrefaçon de droits privatifs.

Le 03/03/2023 à 13h 09

Oui, c’est ma vision. A mon sens, ce qui est produit par une IA ne devrait pas être protégé au titre du droit d’auteur.

C’est à a celui qui se dit titulaire de droits sur une œuvre de le prouver. L’affirmer c’est une chose, le prouver c’en est une autre.

Le 03/03/2023 à 11h 28

Les idées sont de libre parcours et ne peuvent pas être protégées en tant que telle. Pour “protéger” une idée - que l’on souhaite développer et concrétiser - certaines choses sont faisables (secret des affaires, accords de confidentialité, etc.). Mais c’est discutable…

On peut aussi penser à d’autres choses :

La marque protège un signe, qui sert à identifier vos produits et/ou services.

Le brevet protège une innovation technique qui répond à un problème technique et pas une idée ou un résultat escompté (pour reprendre les termes de l’INPI).

Les dessins et modèle protègent l’apparence, l’esthétique d’un produit notamment.

Mais on ne protège en aucun cas une idée par ces différents titres.

Le droit d’auteur ne protège pas une idée non plus, mais des œuvres originales (pour faire simple).

Pour revenir au sujet, de mémoire les deux pistes envisagées au regard de notre droit à nous sont : soit les droits, si œuvre originale, sont dévolus au développeur de l’IA, soit ce n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur. La seconde vision à ma préférence, mais je ne sais pas si ça a déjà été tranché chez nous.

Le 28/02/2023 à 09h 18

(reply:2121937:dvr-x)

Pour le .fr, et sauf erreur, par défaut, pour une personne physique les données ne sont pas directement accessibles, là où pour une personne morale les informations sont en clair.

De plus avec l’entrée en vigueur du RGPD, il me semble que le sort du WHOIS n’est pas réglé, et que depuis, peu d’informations relatives aux titulaires sont accessibles en ligne, même sans avoir à souscrire des options, et même s’agissant de personnes morales.

En tous cas, personnellement, je galère à récolter des infos le cas échéant.

Le 23/02/2023 à 07h 59

Notez que si cette solution devait s’implanter durablement, la vérification d’âge pourrait s’étendre à d’autres sites que les seuls contenus pornographiques. Tous les services ne devant être utilisés que par des personnes majeures pourraient alors recourir au même type de mécanisme.

C’est le sens de l’histoire et le but du truc… faut pas se mentir, le porno n’est que le pieds dans la porte.

Porno, sites relatifs à l’alcool, réseaux sociaux, et puis au final et tant qu’à faire tout Internet.

Et puis les mesures de contournement finiront par être encadrées/limitées/interdites…