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Droit
Une consultation pour préparer l’action de groupe en France
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RSF tance Bruxelles sur les exportations de technologies de surveillance
Le fil rouge sur le bouton rouge
L’April défend les vertus du logiciel libre dans l’Éducation nationale
L'impulsion du libre de l'école au lycée
Californie : la loi levant l’anonymat des délinquants bloquée momentanément
Le bouclier du premier amendement
Apple dépose le design original de l’iPad et ses coins arrondis
Arrondir les angles pour aligner les concurrents
Délit de consultation de sites terroristes : NKM revient à la charge
NKM pas les consultations de sites terroristes
L’État alloue 10 millions d’euros pour le numérique à l’école en 2013
Sans compter l'effort des communes
[MàJ] En Californie, les délinquants sexuels obligés de se dévoiler sur le Net
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[MàJ] Armer la Hadopi contre les moteurs, mais bouder les outils existants
Déréférencement et rétrogradation
L’État condamné à verser 1,35 million d’euros à France Télécom et Orange
De l'indemnisation du droit de communications
P2P : 23 et 30 mois de prison pour des enregistrements pirates de films
Imagine all the people, sharing all the world
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Mardi 07 juillet 2026 à 12h17 07/07/2026 12h17