Le Code pénal en son article 227‑24 sanctionne de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fabriquer, transporter, diffuser « un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger »
Pour que l’infraction soit constituée, il suffit que ce message soit simplement « susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». Dans la loi contre la haine en ligne, de la députée LREM Laetitia Avia, il est prévu que les plateformes et moteurs devront supprimer en 24 h ces contenus pornographiques, ceux donc « susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur ». Le texte est actuellement examiné au Conseil constitutionnel.
Désormais en séance le 9 juin au Sénat, la proposition de loi contre les violences conjugales, portée par la députée LREM Bérangère Couillard, prévoit que ces infractions seront constituées « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. »
L’idée ? Faire condamner tous les sites, notamment pornographiques, qui se limiteraient à apposer un message d’avertissement, où l’internaute affirme être majeur.
En creux, la disposition inscrite à l’article 11 de la proposition offre un pont d’or aux services payants comme ceux de Dorcel ou encore Jacquie et Michel, tout en plaçant les « YouPorn-Like » dans une situation à haut risque.
« Il n’est pas erroné de parler dorénavant de « génération Youporn », car les adolescents de la décennie 2010 ont découvert la sexualité avec un accès illimité et gratuit à ces vidéos pornographiques » écrit Bérangère Couillard dans son rapport en commission des lois. « Les conséquences sur les pratiques sexuelles considérées comme normales, sur les rapports entre les femmes et les hommes, sur la notion de consentement, ont forcément été nombreuses ».
La proposition de loi Couillard se garde bien de préciser quels seront à l’avenir les moyens efficaces pour contrôler l’âge de l’internaute. La problématique est gérée par une pirouette : « Il revient aux éditeurs de sites de s’assurer que leurs contenus ne sont pas susceptibles d’être consultés par des mineurs. La liberté des moyens leur est laissée pour ce faire, sans résultat concret cependant depuis 2006 ».
En somme, libre à chaque éditeur de plateforme pornographique de trouver une solution pour à la fois dépasser la simple vérification d’âge par déclaration, tout en n’étant plus accessibles aux mineurs. Bon courage.
Commentaires (34)
#1
La proposition de loi Couillard… on dirait un gag…
#2
« Les conséquences sur les pratiques sexuelles considérées comme normales, sur les rapports entre les femmes et les hommes, sur la notion de consentement, ont forcément été nombreuses ».
Quand à savoir dans quel sens va influer cette loi sur les-dites conséquences, c’est libre à chacun de se faire son film (si j’ose dire..!)
#3
#4
Les conséquences sur les pratiques sexuelles ont forcément été nombreuses.
Ils ont fait une étude ?
#5
il me semble qu’ils ont tente quelque chose comme ca en Angleterre, mais ca n’ a pas eu du tout l’effet escompte.
#6
#7
Peut être qu’il faudrait faire une éducation sexuelle complête pour tous et revoir l’éducation sexuelle à l’école/collège/lycée et companie qui est TRES incomplête.
On en arrive à avoir netflix qui sort une série qui reprend des concepts, des comptes instagram qui éduquent mieux que les cours de SVT. Par ce que les cours de SVT, dans mes souvenir ça s’arrête au : Appareil reproductif masculin et féminin, comment mettre un préservatif sur un tube à essai.
On ne parle pas des dangers du porno par rapport aux idées que ça apporte dans la vraie vie, on parle pas de comment lacher prise, donner du plaisir, en recevoir… On ne parle pas de consentement, on ne parle pas de bienveillance, on ne parle pas de harcellement sur le physique.
Donc bref, à un moment, un ado, quand il a les hormones qui le titille et qu’il a envie de découvrir ça, il va sur les sites decrits au dessus. Il faudrait plutôt palier au manque d’éducation sexuelle par de l’éducation sexuelle plutôt que de faire des lois inutiles qui seront contournées avec l’utilisation d’un VPN. (là encore, les politiques brillent par leur méconaissance des contraintes techniques sur le sujet).
#8
Tout l’enchaînement est bizarre. Le porno cause de la violence conjugale? Les ados devenant violent à cause du porno ?
Source? Etude?
Non, on se contente de déblatérer dans ce qui ressemble fort à une vision puritaine simplement enrobée dans “il faut protéger les enfants”.
Je ne vois pas comment répondre à ce truc si ce n’est demander à tous les utilisateurs de fournir une pièce d’identité, ce qui est d’un point de vu aussi bien vie privée que sécurité totalement disproportionné.
C’est n’importe quoi.
#9
Mais ? Qu’entends-je ? On dirait bien le bruit des éditeurs de VPN qui se frottent les mains !
Cette proposition de loi est totalement ridicule. Oui c’est une bonne chose de limiter l’accès au porno aux adolescents et encore plus aux enfants, mais d’une l’interdire ne servira à rien puisqu’ils trouveront toujours une manière de le contourner, et de deux il serait beaucoup plus pertinent de plutôt contrôler ces contenus pour qu’ils ne donnent pas une image fausse de la sexualité qui pose de nombreux problèmes aujourd’hui.
D’autre part, comme dit et redit maintes fois sur Next INpact, si cette proposition de loi est adoptée ce sera la fin des sites pornographiques “gratuits” en France et tout le monde se tournera vers un VPN, point barre. Ce qui serait complètement contre-productif.
Mais vu que le Q.I. des députés et des sénateurs semble ne pas dépasser celui de notre cher président Américain, peu de chance de voir les choses évoluer dans le bon sens :/
#10
NordVPN approuve.
#11
Hallucinant de voir le porno traité de la même manière que le terrorisme dans le code pénal.
Encore une proposition de loi bancale,et franchement le lien porno -> modification des liens hommes/femmes est plus qu’hasardeux, limite malhonnête.
#12
Totalement opposé à cette loi, mais si elle venait à passer, cette loi ne pourrait-elle pas aussi s’appliquer aux émission abrutissantes telles que “Les Anges” et autres “Marseillais à Paimpol” ?
Parce-que les rares images qu’il m’arrive de voir de ces émissions, ce sont généralement des violences (verbales et physiques) et du sexe entre les protagonistes.
Ces émissions qui montrent l’amour comme étant un simple consommable, les tromperies comme étant la norme, les disputes violentes comme étant le seul dialogue possible…
Et ces émissions sont bien plus suivies et commentées que le porno par la plupart des ados qui se basent donc sur cette vision de l’amour comme étant la base des relations amoureuses…
#13
#14
Les députés n’ont pas besoin d’études. Il leur suffit d’affirmer.
Et si jamais ils mentionnent une étude, c’est soit que ses résultats vont dans leur sens (en ne mentionnant évidemment pas celles qui vont dans l’autre sens).
#15
+1000, celle là je ne l’avais pas vu venir.
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#16
T’imagine bien que toutes les assos et organisations religieuses iront péter un câble au tribunal en arguant que l’éducation sexuelle, ce sont les parents qui la feront.
Je vois mal un prof de SVT expliquer ce genre de détails.
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#18
#19
si c’est sur les titres d’identité qu’elle se trompe, on (genre tout le monde) a du souci à se faire
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#20
On me dit à l’oreillette que des députés se sont portés volontaire pour vérifier que les accès sont bien sécurisés sur tous les sites proposant du contenu pornographique et éventuellement les contenus aussi (voir tester l’upload si cela peut mettre en lumière des problèmes de sécurité).
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#21
#22
#23
Il faudrait qu’on explique les limites du corps humain en SVT, les choses qui ne passent pas, et les moments où l’on peut se faire très mal, casser des choses précieuses…
Si l’on considère que ce sont des sportifs de haut niveau du sujet qui font les films, on peut imaginer des mentions ‘ne faites pas ça à la maison’ comme quand on présente des cascades en voiture.
La différence entre la réalité et la fiction, c’est vrai pour plein de domaines.
Et au final, oui le VPN règlera le contournement bien comme il faut s’ils bloquent les sites ou, s’ils ne les bloquent pas, ce sera juste que plus rien ne sera hébergé en France et qu’on aura une société écran dans un pays à la con pour couvrir les activités et contourner le blocage.
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#26
Mais arrete de lui donner des idees….
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#27
#28
#29
Ou alors on laisse les profs de SVT tranquille. Il y’a des tonnes de gens qui feraient mieux le job d’éducateurs à la sexualité.
C’est déjà franchement une source du problème : la sexualité ne se résume pas à la biologie mais se trouve aussi et surtout dans la tête.
Il y a des tonnes de gens dont c’est le boulot de mettre un mot sur les émotions, des sensations, des désirs et envies de l’humain, je pense notamment au psychologues en premier lieu dont c’est le boulot, mais aussi au psychiatres qui savent faire le lien entre le spirituel et le biologique.
Et c’est pas un boulot facile que d’en parler à des morveux qui trouvent que graver des bites sur des tables c’est la mode du moment, alors pourquoi le refiler au prof qui est sensé t’enseigner la tectonique des plaques, la division cellulaire ou les sciences du climat ? Les profs de SVT ne sont absolument pas formés pour ça et n’ont pas forcément une relation assez souple avec leurs élèves pour discuter de ça.
Les ados ont juste besoin de quelqu’un avec qui ils se sentent à l’aise pour poser des questions sur leur intimité et d’une part ça se fera pas en groupe de 30 (dont ton/ta « crush ») et encore moins avec un prof qui t’a filé une heure de colle le matin et un 2⁄20 parce que t’as copié ton voisin (eh ouais, même les cancres ont des questions qui les turlupinent à propos de leur plomberie et celle des autres)
#30
« Les conséquences sur les pratiques sexuelles considérées comme
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normales, sur les rapports entre les femmes et les hommes, sur la notion
de consentement, ont forcément été nombreuses »
“…moi jveux pas” il a dit!
#31
En somme, libre à chaque éditeur de plateforme pornographique de trouver
une solution pour à la fois dépasser la simple vérification d’âge par
déclaration, tout en n’étant plus accessibles aux mineurs.
Alors ils mettront une saisie de date de naissance à la place. Ainsi ça sera une saisie volontaire, plus de place au “je voulais cliqué sur Je n’entre pas mais mon doigt a glissé chef !”
A part ça, je ne vois pas comment on peut contrôler l’âge avec une méthode infaillible. A moins qu’il y ait une double authentification, avec envoi d’un e-mail sur l’adresse de Couillard, et qu’elle valide elle-même manuellement les entrées.
Et dire que ces gens se sont vendus comme progressistes… En réalité ils sont au même niveau que Fillon et Boutin.
#32
Le pire, c’est qu’elle a 33 ans !
#33
#34
Quand on marche on peu dire qu’on progresse sans mentir (et ne pas savoir dire ou on va).