La mise en œuvre des attestations dérogatoires de déplacement, qu'elles soient papier ou numérique, continue à provoquer des remous. Outre une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation par des avocats du Barreau de Paris, l’Association Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (« FUB ») a déposé un référé liberté.
Défendue par Me Antoine Braci, elle conteste l’interdiction de la pratique du vélo, émise notamment par le ministère de l’Intérieur et le ministère des Sports sur Twitter, outre la fermeture des pistes cyclables. Alors que le décret initial autorise les pratiques sportives individuelles, sans distinction, le gouvernement a plusieurs fois précisé au contraire que cette activité était proscrite. Ajoutant ainsi des dispositions que ne prévoyait pas le décret.
La procédure initiée par la FUB a contraint l’exécutif à préciser officiellement sa doctrine, comme le révèle Olivier Schneider, président de la fédération. Dans ses écritures adressées au Conseil d’État, l’Intérieur prévient en effet que les déplacements à vélo à titre d’activité physique sont bien autorisés dans la limite d’une heure et d’un kilomètre de rayon.
« L’usage de la bicyclette n’a jamais été prohibé, encore moins pour les autres motifs de déplacement », assure sans rougir la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur. Le 26 mars, dans un tweet, le même ministère indiquait pourtant que « la pratique du vélo de loisir est proscrite »... Message repris encore ce week-end par le préfet du Var.
Commentaires (88)
#1
Ben, en fait on avait le droit, si ce n’était pas dans le cadre d’un loisir. Donc pour aller au boulot, dans les lieux de premières nécessités, etc…?
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C’est comme l’interdiction de courir alors qu’il y a le droit de marcher. Complètement débile.
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On justifie le fait comment alors si on est contrôlé à vélo pour l’exercice physique et que le fonctionnaire sort quand même son carnet à souche ?
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Encore heureux qu’on avait le droit pour aller faire les courses ou aller bosser, sinon fallait aussi interdire les bagnoles !
Le vélo c’est pas que du loisirs, c’est également un moyen de transport …
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Depuis le début du confinement, je fais mes petites courses (pas le supermarché) en vélo, genre pharmacie, véto, acheter de la bouffe dans un petit truc quand on n’a pas trouvé au supermarché.
Mais jamais on ne m’a contrôlé à ces moments, par contre, j’ai du faire super gaffe aux gens qui faisaient leur footing au milieu de la route…
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Le problème venait vraiment du loisir, pas des déplacements nécessaires. Beaucoup se sont faits verbalisés sur la base des fausses infos de certains ministères qui interprétaient le décret sans bien-fondé. Comme d’hab le vélo était relégué à un truc pour gens zarbis
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C’était pour mettre le vélo sur le même pieds d’égalité avec la voiture au niveau moyen de transport (ce que beaucoup de gens oublient, notamment au gouvernement ils doivent pas l’utiliser souvent 
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C’est sûre que tu es + confiné dans une voiture mais en vélo, roller etc tu colles pas les gens donc no soucis
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Au final, c’est juste le rappel du fait que Twitter n’est pas une source du droit.
#12
C’est exactement ce que j’allais dire : le tweet est très clair.
Par contre un tweet n’est pas un vecteur d’information suffisant, il faudrait a minimum que ce soit repris sur le site du MinInt, voire la page covid de gouvernement.fr pour centraliser les infos, car entre les changements d’avis et la multitude de sources, ça devient difficile de savoir où trouver une info.
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#14
Sauf que les consignes données aux policiers et gendarmes se basent en partie sur ses twitts…
Un copain était au courant que c’était contesté, donc il a été roulé autour de chez lui (soucis de santé, il ne peut pas courir) avec le décret… il s’est quand même mangé l’amende
#15
C’est le twitt d’Olivier Schneider
https://twitter.com/oschneider_fub/status/1253838586543321088Il y a une copie de la défense du ministère de l’intérieur
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#17
Ce n’est pas parce qu’un flic se base sur Twitter que le tweet devient force de loi. C’est juste un vecteur d’information.
Quant à ton ami, il peut contester l’amende s’il l’estime qu’il n’aurait pas du la recevoir.
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Le gouvernement ne sera plus seul à pédaler dans la choucroute
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Ne pas comprendre que courir et marcher sont différents (vitesse, temps d’anticiper et respecter la distanciation, micro-gouttelettes contagieuse issues de la transpiration en suspension jusqu’à 10 mètres derrière le coureur) est preuve de mauvaise fois ou d’ignorance. Enfin, vivant à Paris, je vous garantis que je suis beaucoup plus confiant pour aller faire mes courses en journées depuis que les joggeurs ne viennent pas se frotter à moi en me dépassant ou me croisant sur les trottoirs étroits.
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Difficile de dire que c’est “finalement autorisé” puisque ça n’a jamais été interdit par le décret, qui ne fait que limité les déplacements et pas les modes de déplacement.
Je ne peux qu’encourager les gens verbalisé pour avoir fait du vélo alors qu’ils étaient dans les règle (déplacement professionnel ou pour des courses ou bien pour loisir dans les limites autorisé) d’effectuer un contestation en mentionnant le courrier que ministère de l’intérieur à retourné à la FUB suite a leur saisie du Conseil d’etat
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Sauf erreur de ma part et pour être exact, en droit administratif, tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit. Le décret n’autorisant pas les sorties pour un mode de transport spécifique, le vélo n’entrait donc pas dans le champ du décret (en revanche, en droit civil et surtout en droit commercial, tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé, contrairement au droit administratif).
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https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
A la rubrique ‘SPort’ dans ‘Questions/Réponses’, il est toujours écrit :
Puis-je continuer de faire une sortie en vélo ? Non, il est interdit de pratiquer le vélo pour les loisirs.
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pendant ce temps là, à Taïwan, personne n’est confiné. Il faut dire aussi qu’à Taïwan, l’ENA n’existe pas. De là à établir un lien de cause à effet, libre à chacun. Alors qu’en France, les Français sont considérés par les pouvoirs public comme du bétail qui doit être maltraité.
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En cas de doute, il suffit d’utiliser un cyclorameur. Personne ne pense jamais à interdire les cyclorameurs.
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Dans un rayon d’un km autour de l’habitation??
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1km? Monseigneur nous accorde 3mn de vélo, Monseigneur est trop bon avec les gens qui ne sont rien
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On pédale plus vite
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Ça vaut aussi pour les arrêtés préfectoraux? Car le mien n’arrête pas de multiplier les interdictions des pistes cyclables et des chemins de randonnées déserts toutes l’année…(que moi j’utilise) dans un département rural parmi les moins touché de France
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Dès la campagne et ses citations systématiquement mal attribuées je m’étais déja fais mon idée sur le niveau du personnage.(certaines ont dû faire grincer des dents à Brigitte à confondre humoristes contemporains et grands auteurs classiques)
Le pire c’est qu’il a recommencé un certain nombre de fois, en s’imaginant spirituel à chaque fois alors que c’était juste chaque fois encore plus pathétique (une erreur ça arrive à tout le monde, la recommencer plusieurs fois sans jamais se remettre en question c’est juste de l’idiotie)
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Bonjour bonne nouvelle mais est ce que les forces de l’ordre ont été prévenus et si je suis contrôlé quel papier puisse je présenter ?
Pour l’instant , il n’y pas de nouveau décret au journal officiel stipulant ces nouvelles prérogatives.
Si le ministère de l’Intérieur précisait courant mars que la pratique du vélo de loisir était proscrite, et qu’elle était réservée à des déplacements professionnels, cette interdiction n’était pourtant stipulée nulle part dans l’article 3 alinéa 5 du décret du 20 mars 2020. Le texte de loi précise simplement que les déplacements se doivent d’être « brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes«
Bonne journée
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La pratique du vélo sportif (notamment VTT) était au départ interdite pour ne pas ajouter de la charge de travail aux urgences le temps que les établissement de santé s’organisent.
En temps normal, il y a tous les weekend des dizaines de sportifs qui subissent un accident grave en forêt, en bord de route, etc…
Aujourd’hui, dans de nombreuses régions, les urgences sont vides. Les gens ont trop peur d’aller voir leur médecin, la maison médicale ou les urgences et d’attraper le coronavirus au passage.
Les gens n’étant pas foutus de respecter les gestes barrières et l’interdiction de regroupement, il est encore impassable d’augmenter le rayon disponible aux sportifs qui commencent à péter un boulon enfermés chez eux !
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J’habite au nord du val d’Oise et en forêt de l’Isle Adam et Carnelles c’est pas rare de croiser des patrouilles de l’ONF à cheval, et quelquefois la gendarmerie (nettement plus rare et certainement plus en mode balade à cheval plutôt que patrouille stricto sensu)
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Dans l’Oise j’en ai déja croisé également en forêt de Chantilly.
Après ils se cantonnent généralement aux endroits/sentiers couramment fréquentés, en gros tu tu traces tes sorties à travers les plus petits singletracks perdus au fin fond de la forêt t’as assez peu de chances de tomber dessus.
Tiens sinon rien à voir avec le vélo mais en matière d’interdiction qu’en est il des stations de lavage auto ?
J’en ai une à coté de chez moi dans laquelle il y a régulièrement du monde sans que la gendarmerie y trouve à redire, pourtant ça ne me semble pas spécialement être un commerce de 1ère nécessité.
Vu l’état de crasse de ma bagnole j’irais bien lui mettre un coup de nettoyage histoire au moins de virer la couche de poussière et de pollen mais j’ai pas envie que ça me coûte 135 balles
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Je ne sais pas s’ils ont le droit de verbaliser les infractions à l’interdiction “exceptionnelle” actuelle des massifs forestiers mais vu qu’ils l’ont pour les interdictions “habituelles” (je connais plusieurs gars qui se sont fait verbaliser du coté des carrières en forêt de l’Isle Adam, les sentiers de ce coin étant interdits aux VTT par sécurité) je ne vois pas pourquoi ils n’auraient pas le droit.
" />) qui indique clairement que la pratique du vélo en forêt n’est autorisé que sur des sentiers d’au moins 1m50 (ou 2m50 je sais plus) de large, donc officiellement il est interdit de prendre un singletrack à vélo.
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Comme tu dis dans le doute mieux vaut les éviter.
Sinon ton garde avait raison.
Je suis presque sur d’avoir lu quelquepart un point de règlement (me demande pas de le retrouver par contre
D’ailleurs c’est un gros casse tête pour les clubs organisateurs de randos, les négociations de parcours avec l’ONF sont souvent très compliquées pour trouver un compromis entre ce que l’ONF aimerais autoriser et ce qui a une chance d’attirer un minimum de vttistes et donc de rapporter un minimum d’argent au club.
Pour les lavages autos comme c’est des stations totalement automatisées si ça se trouve personne n’a pensé à les faire fermer.
Je suis d’accord avec ta logique de si c’est ouvert c’est autorisé d’y aller, maintenant en général j’évite de jouer au con avec plus fort que moi surtout avec un billet à 135 balles, le 11 Mai c’est pas si loin
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Bonjour
Question : que faut ‘il présenter aux forces de l’ordre pour ne pas avoir de pv , je respecte l”heure , le kilomètre et je suis seul ?
Aucun nouveau décret à ce jour a été diffusé pour le préciser
Cordialement
Bonne journée
#86
L’attestation standard avec la case “activités physique” comme c’est le cas depuis le début.
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Après comme pour beaucoup d’autres cas t’es pas à l’abris de policiers qui s’informent des lois sur twitter faute d’avoir le niveau pour lire et comprendre le texte d’un décret
@Inodemus
Je vois régulièrement des gens les utiliser, d’où ma question. Maintenant vu que j’ai repris le boulot depuis le début de la semaine j’ai nettement moins de temps à meubler donc comme je disais à YL ça attendra bien pour après le 11 Mai
#87
Le décret n’a pas été modifié car il n’a jamais interdit le vélo.
Donc, tu présentes le texte du décret et tu demandes au policier où c’est interdit. Il aura du mal à te l’indiquer. S’il te verbalise quand même, tu contestes la contravention quand tu la reçois par courrier et ça s’arrêtera normalement là. Dans le pire des cas, le tribunal de police te donnera raison.
#88
Vu sur le forum vélotaf : la décision du Conseil d’Etat (attention le début c’est les demandes de la FUB pas les décisions) : seul un communiqué de presse (ici) et payer 3000€ à la FUB est ordonné. Je pense que tu peux l’imprimer et le montrer.
Et dans le communiqué le ministère de l’Intérieur dit que [les restrictions 1h/1km de rayon]
privent donc d’intérêt l’usage de la bicyclette pour la pratique d’une activité sportive, qui pourrait en outre conduire plus facilement à la commission d’infractions liées au dépassement de la distance autorisée.
Je fais de l’activité physique, pas du sport, et je ne suis pas d’accord avec cette affirmation, je fais mon tour de vélo par jour en faisant plusieurs fois le même trajet certes, mais pas le Tour de France.