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Selon le secrétaire général de la SACEM, MP3Skull est visé par une action en justice

Avec PV à la clé

Selon le secrétaire général de la SACEM, MP3Skull est visé par une action en justice

Le 23 octobre 2017 à 08h11

Les ayants droit ont décidé d’attaquer le site MP3Skull. C’est ce que nous avons appris suite à une demande de communication adressée à la commission copie privée (CCP).

Fin août, nous saisissions la CCP pour obtenir communication d’une série de documents relatifs à ses travaux. C’est dans cette instance en effet que sont élaborés assiettes et taux des barèmes frappant les espaces de stockage.

Depuis peu, une partie des pièces sollicitées a été libérée sur le site du ministère de la Culture. Dans le compte rendu du 14 septembre, on apprend que le cas de MP3Skull a fait l’objet d’une attention particulière des ayants droit de la musique.

Le sujet a été abordé à l’occasion des débats autour des sources de la copie privée. Afin d’actualiser les études d’usage sur les pratiques de copie, qui servent à déterminer ensuite les barèmes, les sondés seront en effet interrogés sur leur source d’approvisionnement en ligne, à partir de sources licites ou illicites.

L’AFNUM, l’un des syndicats d’industriels qui siègent en CCP, a ouvert le débat sur la catégorisation du site MP3Skull dans le questionnaire proposé aux personnes interrogées. Une inclusion demandée par les ayants droit à l’institut CSA, celui choisi par le ministère de la Culture pour mener à bien ces études d’usages…

C’est à cette occasion que David El Sayegh, représentant de Copie France et secrétaire général de la SACEM, a informé la commission « qu’une action a été menée à l’encontre de ce site et que les procès-verbaux de constatation d’infractions ont été dressés au regard de ce site ». Un site qui permet notamment de récupérer les pistes audios des vidéos postées sur YouTube. 

Cette procédure à peine esquissée s’inscrit dans la veine d’une action intentée en avril 2015 par les majors de la musique. Dans la plainte signalée alors par TorrentFreak, Sony Music, Warner Bros. Records et Universal Music Group notamment ont réclamé des millions de dollars de dommages et intérêts, outre le blocage et transfert du nom de domaine. 

Commentaires (57)

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Comme le dit Copie France (5 fois): “mp3skull est très fréquenté”.



C’est donc très intéressant pour eux de l’inclure dans les usages licites pour gonfler le barème. <img data-src=" />

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secouss a écrit :



Surtout dans ce cas ! Youtube est en accès libre, gratuit et non limité. Je ne vois pas en quoi copier le flux (comme le faisait mes parents avec des cassettes audio quand un concert passé à la radio) est illégale ?? Oo





Il y a une petite différence, il fallait lancer l’enregistrement au moment de sa diffusion alors que là tu fais ta compile à ta sauce.


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SebGF a écrit :



Honnêtement, si c’est pour récupérer l’audio / vidéo sur Youtube, suffit d’un add-on navigateur et pas besoin d’un site web à la con.



Perso c’est ce que je fais à cause de ma haine viscérale contre le streaming, avec Firefox et Flashgot notamment. Les navigateurs basés sur Chromium ça bloque un peu plus car violation des CGU de Gogole, forcément.







J’ai oublié Flashgot pour YT, merci pour le rappel.



Après, vu le peu de musique que j’écoute en ce moment, mon stock à 90% légal (rips de mes propres CD, 20 ans d’achats) me suffit largement, en plus de ce que je vais chercher sur YT pour écoute en direct.


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Quel article de loi indique que cette différence met une telle pratique hors du champ de la copie privée ?

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Toujours l’histoire du voleur volé. :oui2:

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Qu’il vise, c’est une chose, qu’il touche la cible par contre…

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secouss a écrit :



Surtout dans ce cas ! Youtube est en accès libre, gratuit et non limité. Je ne vois pas en quoi copier le flux (comme le faisait mes parents avec des cassettes audio ) est illégale ?? Oo&nbsp;





La cassette audio il faut la rembobiner et tu est obligé d’écouter le titre en entier à la radio pour l’enregistrer. D’ailleurs à la radio les titres sont rarement en entier. Après la radio est gratuite donc une personne qui l’écoute toute la journée c’est potentiellement des ventes en moins. Par contre la radio à payé des droits de diffusion alors que pas mal de titre sur youtube ne sont pas légaux.

&nbsp;





tazvld a écrit :



Tu te rends bein compte qu’une telle étude est impossible à faire si tu veux la faire sérieusement. T’es obligé de faire des hypothèses qui sont au moins autant contestable que celle des ayant droits qui disent “1 téléchargement = 1 vente perdu”.





Je pense qu’il est pas possible d’acheter tout ce qu’ont écoute et regarde illégalement donc une des solution serais de partir sur un budget moyen et de voir ce que l’ont peut acheter au minimum et maximum.



Après le vrai délire du piratage c’est que si c’était légal je doute que certains continuerais à acheter et c’est je pense l’unique raison de pourquoi c’est vraiment illégal.


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Les sources protégées telles que les CD et DVD avec DRM sont-elles compter pour la redevance, vu que la loi n’autorise pas a la contourner ?

Etant donné que tout les services de streaming légal essaient de protéger le contenu et beaucoup de CD et DVD le sont, il ne doit plus rester beaucoup de source a copier légalement.

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Y a une jurisprudence là dessus (désolé pas le temps de chercher, mais doit même y avoir un article sur NXi je pense)

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La subtilité est la suvante en fait : la copie privé est un exception au droit d’auteur, donc rien n’oblige de la permettre (là encore c’est basé sur plusieurs jurisprudence).



Donc :




  1. grâce à une exception au droit général, tu as le droit de copier un CD/DVD

  2. les ayants droits ont le droit de te l’empêcher

  3. pas de lien juridique entre la possibilité réelle de copier et la taxe copie-privé, mais uniquement avec le droit de faire une copie.

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Pour avoir participé aux discussions sur ce sujet sur NXI, je n’ai pas souvenir d’une telle jurisprudence. Pour moi, aujourd’hui, seules les CGU de youtube interdisent d’enregistrer, il reste à savoir si elles sont légales ou non sur ce point par rapport à la copie privée.



Je peux me tromper, mais j’ai une mémoire assez bonne sur ce genre de trucs.

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Avec toutes les offres légales et pas cher, il faut vraiment être un crevard pour utiliser ce genre de site.



Les séries/films je dis pas (chronologie à la con, droits en France, etc) mais la musique…. il y a zéro raison valable.

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odoc a écrit :





  1. pas de lien juridique entre la possibilité réelle de copier et la taxe copie-privé, mais uniquement avec le droit de faire une copie.







    D’accord merci, c’est ce point qui me chiffonné. Sa fait un peu zone grise on prend en compte le fait que tu casse la protection alors que c’est interdit…


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En faisant une rapide recherche je suis tombé là dessus :http://www.numerama.com/f/25168-t-legalillegal.html (point 5) :



en fait c’est parce qu’on considère que là c’est le site qui fait pour toi la copie privé, et dans ce cas c’est hors champ prévu par l’exception au droit d’auteur.



Après on est d’accord qu’il y a tellement de jurisprudence vu qu’on est sur une ligne grise du droit que c’est assez compliqué de s’y retrouver (d’un autre côté si le droit était simple, les avocats seraient au chomage ^^).

Perso je retiens surtout que qu’on qu’on fasse (i) on est dans notre tord (ii) on doit payer pour éviter la faillite des ayants droits.

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Commentaire_supprime a écrit :



Merci pour l’info, je ne connaissais pas ce site.







Pareil. Merci la Sacem pour les infos. Au moins, vous servez à quelque chose.<img data-src=" />


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Dans le cas où c’est un site intermédiaire qui extrait la bande son, tu as peut-être raison, mais depuis que Molotov existe et fait les copies à ta place, je ne suis plus sûr de rien, d’où mon peut-être.



Par contre, la fin du point 5 va plutôt dans le sens de dire que la restriction des CGU de youtube est illégale si tu fais la copie toi même en local (à l’aide d’un plugin par exemple) puisque “l’auteur ne peut interdire les copies ou reproduction strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective”

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Jeanprofite a écrit :



Coluche : «Il y a deux sortes de justice. Vous avez l’avocat qui connaît bien la loi, et vous avez l’avocat qui connaît bien le juge.» <img data-src=" />





<img data-src=" />


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Ce qui m’épate dans l’histoire, c’est qu’en 2017 un site d’échange illégal puisse encore avoir mp3 dans son nom.

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fred42 a écrit :



Quel article de loi indique que cette différence met une telle pratique hors du champ de la copie privée ?





Une loi est pensée à une époque, des pratiques sont toléré. Certaine pratique qui enfreigne le droit d’auteur était toléré avant car ton enregistrement ne se retrouvé par sur le net.



Un truc un peu HS que je me suis toujours demandé, les ayants droits ont toujours marteler que télécharger c’est du vole (on se souvient de la pub), pourtant le vole c’est 75.000€ d’amende contre 300.000€ pour la reprographie (chose pour laquelle les pirate sont poursuivit). Du coup y aurait moyen de troller à l’audience et dire “mais monsieur le juge ont ils nous martèlent que c’est du vole et je suis jugé pour un autre délit, je comprends pas”


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Quand on parle de loi, on ne parle pas de tolérance.

Quand on est jugé, c’est par rapport à la loi en vigueur au moment des faits.



Donc, je repose ma question “Quel article de loi indique que cette différence met une telle pratique hors du champ de la copie privée ? ”



Inutile de philosopher pour y répondre, il suffit de citer l’article de loi en question s’il existe.

Dans le cas où cet article n’existe pas, on en conclura que pour la loi, les 2 pratiques sont identiques et donc légales.





Sinon, merci de faire un effort sur l’orthographe, c’est difficile de te lire ! 13 fautes dans ton court message.

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Ces pratiques n’était pas tolérés du fait qu’il n’y avait pas le net, ni parce que la qualité était dégradée, mais simplement parce qu’il aurait fallu aller chez les gens pour le constater.



Je ne doute pas que ceux qui en ont fait commerce se soient fait attraper (une partie tout au moins).



Il est en effet abusif de parler de vol pour ce qui est éventuellement un manque à gagner dû à la contrefaçon.

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Désolé, je ne te sortirai pas l’article en question, mais quelqu’un a déjà répondu il y a 3 pages : le droit à la copie privée est une exception à l’interdiction de copie, et les ayant-droits ne sont pas tenus à te l’accorder, ce qui dans les faits leur donne le droit de mettre en oeuvre des moyens techniques pour t’en empêcher (fussent-ils faillibles).

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Tu es hors sujet. Il n’y a pas de MTP sur Youtube.

De plus, j’ai moi-même cité plus haut ceci qui dit en partie le contraire de ce que tu affirmes :

“lorsqu’une oeuvre a été divulguée [ … ] l’auteur ne peut interdire les copies ou reproduction strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective”. (J’ai complété la citation, j’avais oublié le début qui est important). Il s’agit de l’Article L122-5 du code de la propriété intellectuelle.



On est d’accord que les MTP sont malgré tout un moyen légal d’empêcher la copie, mais il ne s’applique pas ici.



(Sinon, évite de parler en pages pour situer un commentaire, chez moi les pages font 50 commentaires.)

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Bien sûr qu’il y a des Mesures Techniques de Protection sur Youtube.

MTP n’implique pas le chiffrement.

Il y a:

le géoblocage,

l’interdiction de lecture depuis un autre site (embed),

le tatouage (watermark) résistant au réencodage.

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Au temps pour moi, mais aucune de ces mesures n’empêche la copie privée quand l’œuvre est accessible.

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et le fait que download helper puisse récupérer certaines vidéos mais pas d’autres (ce qui me laisse dans la perplexitude à chaque fois <img data-src=" />)

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WereWindle a écrit :



et le fait que download helper puisse récupérer certaines vidéos mais pas d’autres (ce qui me laisse dans la perplexitude à chaque fois <img data-src=" />)







Moi, j’ai flashgot qui me met le son et l’image à part, dans des fichiers séparés.



Par contre, youtube-dl ne me fait pas ce micmac.


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Perso, j’ai contourné le blocage en enregistrant directement le flux audio avec Audacity, comme un primitif (on va pas se mentir : cette méthode, c’est la mise à jour du process “appuyer sur Rec au début de la chanson à la radio et sur stop à la fin”… l’avantage c’est qu’il n’y pas plus d’animateur pour te bouffer les 10-15 dernières secondes en parlant par dessus <img data-src=" /> )

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C’est l’égaliseur du smartphone qui s’ouvre donc ça impacte le son de tout le smartphone et pas seulement spotify. C’est en tout cas le cas pour CM13 by sultanxda.

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WereWindle a écrit :



Perso, j’ai contourné le blocage en enregistrant directement le flux audio avec Audacity, comme un primitif (on va pas se mentir : cette méthode, c’est la mise à jour du process “appuyer sur Rec au début de la chanson à la radio et sur stop à la fin”… l’avantage c’est qu’il n’y pas plus d’animateur pour te bouffer les 10-15 dernières secondes en parlant par dessus <img data-src=" /> )







Tiens, pas mal comme idée, je vais essayer de ce pas.


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WereWindle a écrit :



Perso, j’ai contourné le blocage en enregistrant directement le flux audio avec Audacity, comme un primitif (on va pas se mentir : cette méthode, c’est la mise à jour du process “appuyer sur Rec au début de la chanson à la radio et sur stop à la fin”… l’avantage c’est qu’il n’y pas plus d’animateur pour te bouffer les 10-15 dernières secondes en parlant par dessus <img data-src=" /> )







L’animateur servait de marqueurs <img data-src=" />


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Un jour j’espère qu’un avocat doué sortira un chiffrage des pertes réelles que créer un tel site pour un ayant droit.. En intégrant le pourcentages de personne qui aurait achetées SI le site n’était pas là et ce qui ont acheté grâce à une découverte sur le site….



Surtout dans ce cas ! Youtube est en accès libre, gratuit et non limité. Je ne vois pas en quoi copier le flux (comme le faisait mes parents avec des cassettes audio quand un concert passé à la radio) est illégale ?? Oo

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secouss a écrit :



Je ne vois pas en quoi copier le flux (comme le faisait mes parents avec des cassettes audio quand un concert passé à la radio) est illégale ?? Oo





C’est en tout cas contraire aux conditions d’utilisation de youtube. Ces poursuites permettront peut-être de savoir si c’est légal ou illégal.


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Tu te rends bein compte qu’une telle étude est impossible à faire si tu veux la faire sérieusement. T’es obligé de faire des hypothèses qui sont au moins autant contestable que celle des ayant droits qui disent “1 téléchargement = 1 vente perdu”.

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Pour le premier cas, je pense que c’est impossible à chiffrer. Il suffit de voir l’étude européenne montrée dernièrement qui indique que l’impact du piratage sur le business est difficile à estimer.



Pour le second, les ayants droits tirent de Youtube un revenu publicitaire. Le cas de la radio/TV était compensé par la Redevance Copie Privée en taxant le support d’enregistrement.

Ici, le support n’est potentiellement pas taxé (le stockage interne du PC ne l’est pas, celui du smartphone l’est par contre), donc si l’on veut respecter cette logique, cela reviendrait à étendre une nouvelle fois le champ d’application de la RCP.

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Les ayants droit ont décidé d’attaquer le site MP3Skull.





Merci pour l’info, je ne connaissais pas ce site.



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



Bon, d’ici à ce qu’ils arrivent à le faire fermer, il y aura une dizaine de remplaçants…



Re - <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />

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Pour ceux qui n’ont pas lu le PDF en référence dans la news…



vision de AFNUM:




  • MP3Skull est un site qui propose de liens pour obtenir des mp3

    =&gt; illégal

    =&gt; a exclure pour le calcul du barème



    vision de Copie France:

  • MP3Skull est un site de streaming gratuit (le site dispose d’un player audio)

    =&gt; idem Deezer

    =&gt; à inclure pour le calcul du barème

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Voilà une belle action qui va considérablement faire augmenter les revenus des artistes… <img data-src=" />

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Honnêtement, si c’est pour récupérer l’audio / vidéo sur Youtube, suffit d’un add-on navigateur et pas besoin d’un site web à la con.



Perso c’est ce que je fais à cause de ma haine viscérale contre le streaming, avec Firefox et Flashgot notamment. Les navigateurs basés sur Chromium ça bloque un peu plus car violation des CGU de Gogole, forcément.

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SebGF a écrit :



Pour le second, les ayants droits tirent de Youtube un revenu publicitaire. Le cas de la radio/TV était compensé par la Redevance Copie Privée en taxant le support d’enregistrement.







Une fois ceci dit, quelle conclusion s’appuyant sur la loi peut-on en tirer ? Tout le reste n’est que bavardage.





Ici, le support n’est potentiellement pas taxé (le stockage interne du PC ne l’est pas, celui du smartphone l’est par contre), donc si l’on veut respecter cette logique, cela reviendrait à étendre une nouvelle fois le champ d’application de la RCP.





Il faut raisonner dans l’état actuel de la loi.

En quoi faire une copie sur son PC depuis un site de streaming légal est-il différent de faire une copie d’un CD ou DVD ? Dans les 2 cas, on ne paie pas de copie privée et le second cas est légal de façon certaine, le législateur a décidé d’exempter les disques dur de PC de la RCP.



Je n’ai pas de réponse à mes questions faute de jugement connu, la réponse dépendra de la reconnaissance ou non de la validité des conditions d’utilisation qui interdisent d’utiliser le site autrement qu’en streaming pour ce qui concerne youtube. Mais je veux juste faire comprendre qu’aujourd’hui, on peut discuter sans fin sur le sujet, mais le problème étant complexe (CGU contre lois compliquées), personne d’autre que la justice n’a de réponse.


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Il m’étonnerait que MP3Skull paie des droits de diffusion comme le fait Deezer. Ce qui confirme l’incompétence de Copie France sur ce dossier.



Sinon on peut lire ceci sur leur site :



“We want you to know that we do not have any copyrighted or illegal content on MP3Skull The Music Search information we host does not have files that can be copyrighted. We are in correspondence with the Digital Millennium Copyright Act (“DMCA”) and general international copyright laws.



However, we still can remove urls, search results, or play options from our site if the copyright owner would like us to do so.”



https://mp3skulls.to/copyright.html

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La perte est le prix du disque dur, et représente le nombre DVD qu’on aurait pu acheter et pas plus.



le prix d’un disque dur à 100 € ne représente qu’environ 5 DVD en promo à 20 € (ce que la famille aurait pu se permettre sur le mois) dès sa sortie par personne (ou famille. )



Si on compte l’argent dépensé en jeux vidéos ou activité extra-scolaire, je ne vois pas d’autres pertes pour les AD (sauf la popularité d’attirer les personnes à aller au cinéma la prochaine fois ou pas). Il faut dire que le Disque dur, on n’en achète pas tous les mois. ce qui fausse encore les 5 DVD par mois

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Idem, mes écoutes et mon stock actuel me suffisent. Je fais principalement de la copie locale pour regarder les simulcast diffusés dessus pour les animés, afin de ne pas être emmerdé par les annotations à toujours désactiver, les risques de buffering, et toutes les emmerdes liées au streaming.



Côté musique, je l’utilise à titre de découverte et derrière je vais prendre l’album chez mes revendeurs favoris, surtout ceux qui proposent les versions en Flac.

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fred42 a écrit :



Dans le cas où c’est un site intermédiaire qui extrait la bande son, tu as peut-être raison, mais depuis que Molotov existe et fait les copies à ta place, je ne suis plus sûr de rien, d’où mon peut-être.



Par contre, la fin du point 5 va plutôt dans le sens de dire que la restriction des CGU de youtube est illégale si tu fais la copie toi même en local (à l’aide d’un plugin par exemple) puisque “l’auteur ne peut interdire les copies ou reproduction strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective”







Pour le point 1 faudrait effectivement un avis plus éclairé que le mien ^^ Après Molotov paye une taxe/redevance pour avoir ce droit non ? ce qu’y n’est pas le cas de mp3skull à priori



pour le deux, j’ai envie de dire que bien souvent la plupart des CGU sont hors la loi … (mais tant qu’il n’y a pas de jugement, ça ne bouge pas)


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+1 depuis deezer, j’ai pris un abonnement premium et bastat plus aucun dl (après pour le taf j’aime bien écouter des OST de film ça me permet de rester concentrer et là du coup souvent je rip un flux youtube, mais vu le nombre, je le fais moi même, pas besoin d’un site dont la légalité est limite)

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&nbsp;Raison 1 : avoir une autre qualité que celle de spotify deezer. Y’a pas tout sur Qobuz :)

Raison 2 : l’avoir en hors ligne (le mode spotify hors ligne tu dois redownload au bout d’un moment, c’est très chiant quand tu mets le wifi sur ta co 2 mega ça redl les playlist enregistrer du smartphone)

Raison 3 : pourvoir appliquer des effets sur la musique. Pas d’égaliseur (gratuit) sur spotifion windows



Par contre mp3skull c’est de la merde pour la raison n°1&nbsp;<img data-src=" />

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L4igleNo1r a écrit :



D’accord merci, c’est ce point qui me chiffonné. Sa fait un peu zone grise on prend en compte le fait que tu casse la protection alors que c’est interdit…







A mon avis, le contournement de protection n’est certainement pas pris en compte puisqu’il est illégal et donc répréhensible.

“L’article L. 335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle indique que les peines varient de 3750 euros d’amende à six mois d’emprisonnement et 30000 euros d’amende si quelqu’un tente de déjouer ces mesures techniques.”


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Justement…. Spotify premium tu as l’audio de meilleur qualité (les rips de youtube on peut meme pas appeler ca de la musique tellement la qualité est ridicule).&nbsp; Ensuite tu as du offline et sérieusement si tu ne peux même pas dl une playlist de la 4G c’est que vraiment pour le forfait portable tu rejoins la catégorie que je disais.



Égalisateur… si tu payes le prix (déjà ridicule) tu l’as.&nbsp; Beaucoup n’assume pas d’être des crevards on dirait.

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fred42 a écrit :



Il faut raisonner dans l’état actuel de la loi.

En quoi faire une copie sur son PC depuis un site de streaming légal est-il différent de faire une copie d’un CD ou DVD ? Dans les 2 cas, on ne paie pas de copie privée et le second cas est légal de façon certaine, le législateur a décidé d’exempter les disques dur de PC de la RCP.



Je n’ai pas de réponse à mes questions faute de jugement connu, la réponse dépendra de la reconnaissance ou non de la validité des conditions d’utilisation qui interdisent d’utiliser le site autrement qu’en streaming pour ce qui concerne youtube. Mais je veux juste faire comprendre qu’aujourd’hui, on peut discuter sans fin sur le sujet, mais le problème étant complexe (CGU contre lois compliquées), personne d’autre que la justice n’a de réponse.







Ce problème a déjà été posé à des juristes sans avoir de réponses claire. C’était du temps au j’étais auditionné par nos chers députés pour/contre Hadopi (ha ha !) la question était



“si je fais une photo d’une affiche contrefaite, suis-je dans l’illégalité ?”



Et là… c’est le drame… l’affiche est elle dans la rue ? sait on si elle est illégale ou non ? comment le savoir ? qui le sait ?si elle est dans les toilettes d’un pote c’est pareil ? si je pose ma photo dans la rue, est ce de la contrefaction ?



etc. etc. etc…



Qu’est ce qu’on se marre avec le droit d’auteur. <img data-src=" />


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norbator a écrit :



A mon avis, le contournement de protection n’est certainement pas pris en compte puisqu’il est illégal et donc répréhensible.

“L’article L. 335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle indique que les peines varient de 3750 euros d’amende à six mois d’emprisonnement et 30000 euros d’amende si quelqu’un tente de déjouer ces mesures techniques.”





Si tu relis l’article, c’est _très_ subtil :&nbsp;



Le I punit le fait de supprimer des métadonnées (L331-11) “par une intervention personnelle ne nécessitant pas l’usage d’une

application technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant,

conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter

atteinte à un droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle

atteinte”



Par exemple (à mon sens - mais est-ce qu’il y a une jurisprudence ?) un enregistrement analogique (sur une K7 par ex).



Mais les articles II et III ne punissent que la diffusion ( une méthode/programme/information pour le II , une oeuvre pour le II)&nbsp; , mais PAS la possession ou la mise en oeuvre d’une telle méthode pour son usage personnel.



A mon sens , si la loi est tellement tordue, c’est parce qu’elle essaie de ménager la chèvre (les ayants-droit) et le chou (l’exception de copie privée).



C’est pourquoi un site comme MP3Skull tombe sous le coup de l’article III de ce code; les diffuseurs de yt-downloader tomberais sous le coup de l’article II (mais pas ses auteurs, si ces derniers sont pas les diffuseurs…)

Par contre, une personne qui disposerais du logiciel (ou de son code source) pourrait l’utiliser à titre personnel sans pouvoir être inquiété.



A voir si cette interprétation tiendrait devant un juge de 58 ans qui n’a jamais utilisé un ordinateur mais qui joue au golf avec l’avocat de la Sacem…. Finalement, la question se résume à ça, comme toujours….

&nbsp;


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Primo t’es condescendant sur les bords. Secondo l’égaliseur n’existe pas sur android contrairement à VLC. Tertio la 4G ne couvre pas 100% du territoire. Quarto je suis abonné à spotify premium donc je suis pas un crevard comme tu dis. Quinto Spotify c’est pas lossless.

Un putain d’égaliseur ça devrait être en stock sur l’appli. C’est les devs les crevards.

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Il n’y a pas un “test en 3 étapes” pour clarifier les choses ?

http://www.les-infostrateges.com/actu/16112278/droit-d-auteur-qu-est-ce-que-le-t…

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OB a écrit :



Il n’y a pas un “test en 3 étapes” pour clarifier les choses ?

http://www.les-infostrateges.com/actu/16112278/droit-d-auteur-qu-est-ce-que-le-t…







c’est en théorie fait pour. Test inventé avant le numérique et les internet, du coup… ça marche moins bien.


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boogieplayer a écrit :



c’est en théorie fait pour. Test inventé avant le numérique et les internet, du coup… ça marche moins bien.





Ah bah ça de toute façon, à une époque où il suffit d’une - UNE - seule personne sur terre pour ripper une oeuvre & la coller sur un tracker pour que instantanément n’importe qui d’autre y ai accès dans la journée et ce sans aucun égards pour les lois nationales, et que de fait la diffusion en soit imblocable, il est certain qu’autant les tests en 3 étapes que Légifrance semblent complètement anachronique.&nbsp;



Moi ça me donne l’impression qu’en 2017, on est en train de discuter de la législation sur l’utilisation des diligences….

Ceci dit il faut reconnaître que ça brasse beaucoup d’argent (largement public) et que ça fait vivre avocats, légistes, et une bonne partie des parasites de la sacem & autres mafieux du même genre.



L’ancien monde qui veux pas mourir… il faut juste être patient & éviter d’acheter (même si c’est pas facile, vu que ces “crevards” vont même racketter les coiffeurs).


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Sur Spotify Android dans Préférence dans le rubrique Qualité Sonore, tu as un Égaliseur.

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OB a écrit :



A voir si cette interprétation tiendrait devant un juge de 58 ans qui n’a jamais utilisé un ordinateur mais qui joue au golf avec l’avocat de la Sacem…. Finalement, la question se résume à ça, comme toujours….







Source ? preuve ?


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boogieplayer a écrit :



Source ? preuve ?







Coluche : «Il y a deux sortes de justice. Vous avez l’avocat qui connaît bien la loi, et vous avez l’avocat qui connaît bien le juge.» <img data-src=" />


Selon le secrétaire général de la SACEM, MP3Skull est visé par une action en justice

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