Non, c’est… oui ? Saisie de la proposition française d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans depuis le 9 avril, la Commission européenne a rendu son verdict ce lundi 6 juillet – comme prévu, une fin de non-recevoir, mais le gouvernement assure qu’il peut aller de l’avant malgré tout.

Revers européen pour la France

Ce feu rouge n’est pas vraiment une surprise : en début d’année, le Conseil d’État avait déjà publié un avis concernant cette proposition de loi. L’institution avait alors expliqué que « les Etats membres peuvent définir des mesures de politique sociale, notamment fixer un âge minimal d’accès, mais ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ».

Autrement dit, la France peut encadrer l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, mais elle ne peut pas créer seule de nouvelles contraintes pesant directement sur les plateformes (domiciliées dans un autre pays européen, souvent l’Irlande). C’est un terrain déjà largement occupé par le règlement européen sur les services numériques (DSA). C’est aussi ce qu’a dit Bruxelles : « L’avis de la Commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l’UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi », a expliqué le porte-parole Thomas Regnier à l’AFP, reprise par Le Figaro.

En revanche, l’exécutif européen partage « pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne ». Une consolation qui permet à Anne Le Hénanff, la ministre déléguée chargée de l’IA et du Numérique, d’afficher un grand optimisme. « La Commission européenne confirme la légitimité pour la France de fixer à 15 ans l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux », se réjouit-elle sur les réseaux sociaux. Ce qui est vrai… mais imposer de nouvelles exigences aux plateformes doit passer par l’échelon européen.

Malgré ce revers, la majorité numérique à 15 ans reste « un objectif à notre portée ». La ministre déléguée ajoute que la France peut s’en doter « dès le 1er septembre prochain ». Voilà qui parait tout de même aller un peu vite en besogne.

Quelle interdiction pour quels réseaux sociaux ?

Après le vote de la proposition au mois de janvier, le Sénat s’en était emparé pour retoucher le texte en profondeur. C’est cette version qui a été proposée à la Commission européenne, avec une date limite fixée au 10 juillet. « Une commission mixte paritaire sera convoquée dans les prochains jours pour nous permettre d’atteindre cet objectif », indique Anne Le Hénanff. Elle sera chargée de « faire évoluer la rédaction du texte afin de le rendre pleinement conforme au droit européen ».

Le texte modifié par le Sénat prévoyait la mise en place d’une liste des réseaux sociaux nécessitant l’accord d’au moins un parent, et d’une seconde liste noire pour les plateformes jugées les plus à risque, définie par arrêté ministériel après avis de l’Arcom. Une source de l’AFP a fait part des craintes de la Commission vis à vis du pouvoir donné au régulateur des médias. La proposition votée par l’Assemblée voulait une interdiction bien plus large touchant tous les réseaux sociaux. Il va falloir revoir de nouveau cette copie, et vite si l’objectif du 1er septembre doit être tenu.

Sans attendre que toute la tuyauterie législative se mette en place, Anne le Henanff avait convoqué les dirigeants des grandes plateformes pour leur communiquer le calendrier de la mise en place des dispositifs de vérification de l’âge. La charrue avant les bœufs ?

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La date de la commission paritaire n’a pas été fixée, mais si le processus est rapide, la proposition remaniée pourrait faire l’objet d’un examen à l’Assemblée le 21 juillet, puis au Sénat dans la foulée, avant d’être définitivement adoptée.