L'Intérieur va traquer la fraude aux cartes grises avec des algorithmes secrets

L’Intérieur va traquer la fraude aux cartes grises avec des algorithmes secrets

Si maman SIV

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

06/09/2017
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L'Intérieur va traquer la fraude aux cartes grises avec des algorithmes secrets

Alors que les demandes de carte grise sont appelées à être entièrement dématérialisées, le ministère de l’Intérieur s’apprête à déployer des algorithmes de détection des fraudes au certificat d'immatriculation des véhicules. Un dispositif que la Place Beauvau entend d'ailleurs bien conserver à l’abri des regards extérieurs.

Le gouvernement a signé cet été le décret destiné à faire oublier les longues files d’attente en préfecture. À terme, les démarches relatives au certificat d’immatriculation ont ainsi vocation à être effectuées uniquement sur Internet ou par l'intermédiaire d’un professionnel habilité (même si le calendrier de mise en œuvre de cette réforme s'avère encore flou).

Afin de pallier l'absence de face-à-face physique entre les usagers et les agents des préfectures au moment de la présentation des pièces justificatives, « le ministère de l'Intérieur souhaite mettre en œuvre un outil de modélisation et détection, par des algorithmes (machine learning), de demandes potentiellement frauduleuses » nous apprend la Commission nationale de l’informatique et des libertés au travers d’un avis publié aujourd’hui au Journal officiel. « Ce dispositif a également vocation à être utilisé pour permettre le pilotage et le suivi d'activité des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) chargés de traiter les demandes dématérialisées dans le cadre du PPNG [Plan préfectures nouvelle génération, ndlr]. »

Une détection automatique visant les trafics, les fraudes au paiement de taxes, etc.

Ce traitement automatisé de données, avalisé par un arrêté publié mercredi 6 septembre au Journal officiel, fait l’objet d'une interconnexion avec le Système d'immatriculation des véhicules, le fameux fichier des cartes grises. Il permettra ainsi le croisement entre les données communiquées par les demandeurs (qu’il s’agisse d’une déclaration de cession, d’une demande de changement d'adresse ou de titulaire, etc.) et le « SIV » : numéro d’immatriculation, numéro VIN du véhicule, adresse, état civil, numéro de téléphone et adresse email du propriétaire,...

« L'outil résulte d'un programme basé sur des méthodes algorithmiques de statistiques et mathématiques, explique la CNIL à partir du dossier qui lui a été fourni par le ministère de l’Intérieur. Analysant les données issues du « système d'information des véhicules », il permet de mettre en évidence des incohérences dans les dossiers de demande d'immatriculation et de modéliser des cas de fraude potentiels. »

La Place Beauvau s’intéresse notamment aux fraudes liées à la sécurité routière (trafic de véhicules endommagés) et au paiement des taxes (fraude sur immatriculations provisoires successives). À plus long terme, cet outil pourrait permettre de détecter dans une « version ultérieure » des cas de fraude interne.

En cas de détection d’une anomalie, un agent prendrait le relais. Pour les fraudes avérées, le préfet pourrait être amené à saisir le procureur de la République – en prélude à des poursuites pénales. Pour les erreurs commises de bonne foi, il s’agira vraisemblablement de procéder aux rectifications nécessaires.

Un manque de transparence contesté par la CNIL

Fait intéressant : l’arrêté du ministère de l’Intérieur prévoit que les algorithmes mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif « ne peuvent faire l'objet d'une demande de communication ». Si tous les documents administratifs sont par principe accessibles au citoyen, le 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration permet aux administrations de refuser une telle consultation, par exemple au nom de la sécurité de ses systèmes d'information, ou bien en cas d’atteinte « à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ».

Les services de Gérard Collomb ont fait savoir à la CNIL que « permettre à une personne d'obtenir des informations relatives au traitement, notamment les critères retenus pour la détection des fraudes, compromettrait l'objectif recherché ».

Un argument qui n’a guère convaincu la gardienne des données personnelles. « Dès lors que le but recherché est de faire obstacle à la fraude, la prévention et la dissuasion de celle-ci sont aussi, voire plus, importantes que la procédure pénale qui est susceptible d'être engagée », a tenté de faire valoir l’autorité administrative indépendante.

Alors que la Commission proposait au ministère de délivrer « une information générale sur la mise en œuvre d'outils de contrôle », n’imposant « aucunement que soient révélées des précisions sur les méthodes et critères mis en œuvre dans le cadre du traitement projeté », le ministère de l’Intérieur a préféré faire la sourde oreille aux préconisations de la CNIL.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une détection automatique visant les trafics, les fraudes au paiement de taxes, etc.

Un manque de transparence contesté par la CNIL

Commentaires (24)


Le 06/09/2017 à 09h 02

Ouf, une procédure CADA évitée pour Marc.<img data-src=" />


wanou2 Abonné
Le 06/09/2017 à 09h 13

Autant je comprends que le ministère de l’intérieur ne veuillent pas communiquer l’ensemble du dispositif. Après tout on ne demande pas à la Banque de France de communiquer sur l’ensemble des dispositifs de sécurité des billets car le secret permet d’éviter que ceux-ci ne soit contourner facilement.



Par contre, s’il y a l’utilisation d’une (ou plusieurs) base(s) de données il serait intéressant de savoir comment celle-ci est alimentée et surtout utilisée.


Le 06/09/2017 à 09h 16

Alors, si on applique la logique de la place Beauvau (ce qu’on cherche à cacher est suspect), il doit être bien moche leur algo.



Non ?



Ah… J’oubliais : faites c’que j’dis, pas c’que j’fais. :)



&nbsp;


Le 06/09/2017 à 09h 20

La sécurité par l’obfuscation n’a jamais très bien marché..


anagrys Abonné
Le 06/09/2017 à 09h 26

En complément à uzak : ça marche une fois. Dès que les critères “cachés” sont connus d’une seule personne, c’est fini.


wanou2 Abonné
Le 06/09/2017 à 09h 40







uzak a écrit :



La sécurité par l’obfuscation n’a jamais très bien marché..









anagrys a écrit :



En complément à uzak : ça marche une fois. Dès que les critères “cachés” sont connus d’une seule personne, c’est fini.



&nbsp;

Pour le moment ça marche.



Plastivore Abonné
Le 06/09/2017 à 09h 43

Il faudrait voir comment font les autres pays alors. En Grande-Bretagne=, toutes les démarches avec la DVLA (pour les permis de conduire et les certificats d’immatriculation) se font par courrier ou sur Internet, voire par téléphone (et c’est super rapide, à peine 3 jours pour changer l’adresse sur le permis de conduire, et 5 pour le V5c (certificat d’immatriculation) - tout en gardant de vue qu’il n’y est pas nécesssaire d’avoir ces documents sur soi quand on conduit, il est d’ailleurs conseillé de conserver le V5c à la maison. En cas de doute de la police lors d’un contrôle, l’agent peut demander à ce que les documents soient présentés au poste sous 7 jours).



Les professionels ont accès à une plateforme qui permet de vérifier que le véhicule est bien taxé, est à jour vis-à-vis du contrôle technique, et qu’il n’a pas été déclaré volé. C’est pas imparable (il vaut mieux pas laisser trainer le V5c n’importe où, sinon le véhicule est vendable super facilement), mais ça n’a pas l’air de trop mal fonctionner.


Le 06/09/2017 à 09h 46







uzak a écrit :



La sécurité par l’obfuscation n’a jamais très bien marché..







Cet adage concerne la sécurité du chiffrement.



Dans le cas présent, je me demande ce qui est en cause:

Si le but des d’appliquer des critères mathématiques (comme celui-là), je comprends que le ministère ne tienne pas trop à savoir quels sont ces critères, pour éviter que des outils de contournement se propagent.



Ce qui serait grave, c’est que tout positif selon le système ainsi créé se retrouve inséré dans une base de données des «suspects», autrement dit fiché pour longtemps.



Le 06/09/2017 à 10h 54

Alors qu’en France, tu peux choper une amende pour défaut de présentation.

Une photocopie rentre dans cette infraction…


Le 06/09/2017 à 11h 20

Ça ne s’applique pas uniquement au chiffrement.

Concernant le choix de ne pas révéler leurs “algorithme” Je pense plutôt qu’il s’agit d’une erreur de communication de leur part: à priori les mecs vont baser leurs trucs sur du machine learning et ne veulent juste pas rendre public leurs modèles prédictifs entrainés, ce qui semble plutôt logique pour de la detection de fraude…


Le 06/09/2017 à 11h 42

La liste des fraudes visées me parait assez simple à établir sans un truc compliqué…

D’une part les véhicules endommagés doivent avoir été identifiés quelque part.

D’autre part, les immatriculations temporaires successives devraient toujours lever une alerte.



Du coup, ils ne nous ont pas vraiment dit ce qu’ils cherchaient à identifier comme fraude, les exemples étaient les plus bidons qui existent.


tipaul Abonné
Le 06/09/2017 à 12h 05

Mouaih… Je connais pas trop le machine learning, mais ça me semble être comparable à l’algo google : si chacun sait comment ça marche, ben on peut rester à chaque fois en dessous du radar. Du coup, ça fait sens de garder ça caché.

Autant je trouve qu’on doit effectivement savoir comment nos impôts sont calculés (même si ça permet une optimisation légale mais pas forcément très morale), autant je trouve qu’il est normal qu’on ne sache pas comment fonctionne le système qui fait sortir les dossiers douteux à contrôler en profondeur (rappel : un contrôle ne signifie pas forcément une infraction et un redressement in fine)


Le 06/09/2017 à 13h 02

Il faut que la photocopie soit certifiée conforme par un agent et ça passe


Le 06/09/2017 à 14h 14







barbapoupa a écrit :



Il faut que la photocopie soit certifiée conforme par un agent et ça passe







Depuis un décret publié en octobre 2001, la copie certifiée conforme à l’original d’un document ne peut plus être réclamée par les services administratifs, les mairies et les entreprises françaises.

Une photocopie lisible du document original doit être désormais acceptée.




Plastivore Abonné
Le 06/09/2017 à 15h 30

Je sais bien (j’ai passé mon permis A1 à 17 ans en France, puis j’ai dû le faire convertir en permis GB pour pouvoir passer le permis B quelques années plus tard), j’ai donné ce détail pour expliquer qu’ici c’est pas un problème de pas avoir son permis ou son certificat d’immatriculation pendant quelques jours (d’ailleurs c’est ce qui se passe dans le film Dernier pub avant la fin du monde - le gars a fait immatriculer sa caisse au nom et à l’adresse d’un de ses potes et se fait passer pour lui quand il se fait controler par un policier… L’usurpation d’identité est hyper facile dans ce pays !).



Mais j’ai jamais vu ça qu’au Royaume-Uni, partout ailleurs, il vaut mieux avois les papiers ! D’ailleurs, pour pouvoir sortir du territoire avec une voiture de location (vu qu’un loueur ne donnera jamais le V5c), ils te filent un autre papier qui fait office de certificat (mais en fait, il ne sert qu’à prouver que tu es autorisé à utiliser le véhicule).


Srg2 Abonné
Le 06/09/2017 à 16h 34

en fait l’algo c’est une batterie de stagiaires dans la cave, en contrats aidés, qui cherchent a la main dans des vieux casiers a cartes ….&nbsp;

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OlivierJ Abonné
Le 06/09/2017 à 16h 41







Niktareum a écrit :



Alors qu’en France, tu peux choper une amende pour défaut de présentation.

Une photocopie rentre dans cette infraction…









barbapoupa a écrit :



Il faut que la photocopie soit certifiée conforme par un agent et ça passe









JoePike a écrit :



Depuis un décret publié en octobre 2001, la copie certifiée conforme à l’original d’un document ne peut plus être réclamée par les services administratifs, les mairies et les entreprises françaises.

Une photocopie lisible du document original doit être désormais acceptée.





Je note la remarque de JoePike, mais là il s’agit de la police, je ne pense pas que ça rentre dans les “services administratifs”.



Pour ma part, je me promène avec dans la boîte à gants les photocopies (de bonne qualité) de mon permis et de ma carte grise, depuis que je me suis fait fracturer ma voiture et voler mes papiers, que par commodité je laissais dans la voiture (aucun intérêt de les emmener chez moi, faut penser ensuite à les prendre à chaque fois, etc.).

Quand la police me demande mes papiers (même pas une fois par an), je les montre en expliquant pourquoi j’ai des photocopies. En général ça passe, on ne m’a pas encore mis d’amende, et une fois on m’a demandé de passer dans les N jours dans un commissariat avec les vrais papiers (sinon amende au final, mais pas beaucoup).



Le 06/09/2017 à 17h 14

“Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ”



Je suis pas légiste mais pour moi la police est comprise dans les “services de l’état”



mais bon ce n’était qu’une petite remarque , je n’ai jamais été controllé de ma vie par un flic

je suis uniquement photographié par les radars <img data-src=" />



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773456&…


OlivierJ Abonné
Le 06/09/2017 à 17h 48







JoePike a écrit :



“Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ”



Je suis pas légiste mais pour moi la police est comprise dans les “services de l’état”





Ça m’étonnerait beaucoup que la police soit un “service” de l’État, tout comme l’armée ne l’est pas non plus, ni la Justice. Ce sont les fonctions ou pouvoirs régaliens de l’État. Et vu la tournure de la phrase entre guillemets, pour moi c’est bien l’administration (paperasse) qui est concernée par la question des photocopies.



Qu’on me corrige si je me trompe.



NB : un légiste peut désigner un juriste, mais on l’emploie plus souvent pour le médecin du même nom, ce me semble :-)







JoePike a écrit :



mais bon ce n’était qu’une petite remarque , je n’ai jamais été controllé de ma vie par un flic

je suis uniquement photographié par les radars <img data-src=" />





Oups :-) .

Je compatis.



Quiproquo Abonné
Le 06/09/2017 à 18h 45







OlivierJ a écrit :



sinon amende au final, mais pas beaucoup





Quatrième classe, pour être précis. Pour ce qui est de l’absence de présentation des originaux (R233.1), c’est première classe, mais comme toujours à l’appréciation de la personne qui contrôle. On peut présenter une photocopie (non certifiée, ça n’existe plus) du certificat d’immatriculation si c’est un véhicule de location.



Le 06/09/2017 à 19h 28







Ricard a écrit :



Ouf, une procédure CADA évitée pour Marc.<img data-src=" />







<img data-src=" />



Et pi il aurait fallu lui octroyer 2 bureaux : un à l’Intérieur, l’autre à la Culture.

Avec 2 plantons OPJ dédiés (faudrait pas qu’il chourrave des documents sans autorisation <img data-src=" />),

il nous aurait fait couler la boutique France dans le déficit, le Marc… <img data-src=" />



Le 06/09/2017 à 21h 32
OlivierJ Abonné
Le 07/09/2017 à 09h 32







Quiproquo a écrit :



Quatrième classe, pour être précis. Pour ce qui est de l’absence de présentation des originaux (R233.1), c’est première classe, mais comme toujours à l’appréciation de la personne qui contrôle.





Je ne comprends pas ta réponse ; au final, c’est 4e classe ou 1e classe, l’absence de présentation des originaux ?



Quiproquo Abonné
Le 08/09/2017 à 17h 54

C’est première classe. Quatrième classe c’est si tu ne vas pas au commissariat dans le délai imparti.