Le cloud peut être soumis à redevance pour copie privée selon l'avocat général de la CJUE

Le cloud peut être soumis à redevance pour copie privée selon l’avocat général de la CJUE

Le cloud sur la planche de la copie privée

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Marc Rees

Publié dans

Droit

11/09/2017 9 minutes
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Le cloud peut être soumis à redevance pour copie privée selon l'avocat général de la CJUE

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le stockage dans le cloud pouvait relever de la copie privée et sa fameuse redevance. Si chaque État est libre d’opter pour une telle extension, la situation de VCast, un système d’enregistrement de télé en ligne, est plus critiquée.

VCast est un « magnétoscope en ligne » qui permet d’enregistrer les flux provenant de plusieurs chaines italiennes retransmises en clair, par voie terrestre (notre actualité). Les fichiers sont stockés dans des espaces gérés par des fournisseurs indépendants. Cette société anglaise s’est cependant opposée devant les tribunaux italiens à Mediaset, le propriétaire de Reti Televisive Italiane S.p.A.

La première estime pouvoir bénéficier de l’exception pour copie privée, puisque c’est l’utilisateur qui effectue l’enregistrement à partir des solutions fournies par l’intermédiaire. Le second conteste la mise en jeu de cette exception. Elle demande interdiction de ce service et réparation sur l’autel du droit d’auteur.

Puisque la copie privée est une notion relevant d’une directive de 2001, les juridictions italiennes ont préféré transmettre l’épineux sujet du cloud face à la copie privée, directement à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le cloud et la copie privée 

Dans ses conclusions, rendues en fin de semaine dernière, l’avocat général a rappelé la définition donnée par l’article 5 2.b) de la directive 2001 sur le droit d’auteur. La copie privée et la redevance du même nom concernent des « reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ».

Or, sur la scène VCast, plusieurs difficultés se posent : il y a certes un utilisateur, mais aussi un prestataire (VCast) et le fournisseur des capacités de stockage. On est loin de la reproduction effectuée « par une personne physique ». Ce n’est pas tout, les services de VCast sont, selon la formule choisie par l’internaute, payants. L’interdiction de la commercialité serait également malmenée.

L’avocat général Maciej Szpunar va rapidement balayer chacune de ces difficultés d’apparence. Aucun obstacle ne s’oppose à faire tomber une mise à disposition de stockage dans le nuage dans le spectre de la compensation pour copie privée.

Et pour cause, « aussi longtemps que c’est l’utilisateur qui prend l’initiative de la reproduction et qui en définit l’objet et les modalités, je ne vois pas de différence décisive entre un tel acte et la reproduction effectuée par ce même utilisateur à l’aide d’équipements qu’il maîtrise directement ». D’ailleurs, la CJUE avait déjà ouvert cette brèche au détour de son arrêt du 5 mars 2015 dit Copydan Båndkopi.

Sur la partie commerciale de l’offre VCast, pas plus de difficulté : que « l’intervention d’un tiers dans la réalisation de la reproduction puisse se faire contre rémunération n’infirme pas cette constatation, car l’exigence de fins non commerciales (…) concerne non pas l’intervention éventuelle d’un tiers, mais l’utilisation de la copie par le bénéficiaire de l’exception en question ». Nuance !

Le risque de piratage et la copie privée

Le géant de l’audiovisuel Mediaset-RTI avait exposé un autre argument pour éviter une propagation de la copie privée dans le cloud : ces stockages peuvent facilement être éventés auprès d’autres internautes et donc alimenter le piratage. On serait donc bien loin de la qualité « privée » de cet acte de copie.

Un coup d’épée dans l’eau : « cette possibilité, rétorque l’avocat général, n’est cependant pas propre à l’enregistrement dans le nuage, car, à l’heure actuelle, chaque copie, notamment numérique, peut être facilement partagée à l’aide d’Internet, en violation du droit d’auteur. Il est de la responsabilité des utilisateurs de ne pas commettre de telles violations ». En clair, selon sa grille de lecture qui ne s’impose pas à la CJUE, la seule existence d’une possibilité de piratage ne permet pas de sortir du terrain de la copie privée.  

« Ainsi, aucun élément ne me semble indiquer que l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 s’opposerait à ce que la reproduction dans le cadre de l’exception prévue à cet article soit effectuée sur un espace de stockage dans le nuage » résume Maciej Szpunar. 

La source licite, préalable inévitable 

Mais… un grain de sable casse la conclusion à laquelle espérait aboutir VCast sur le socle de ces considérations. La copie privée est certes une exception au droit d’auteur, seulement elle exige que les sources des reproductions soient licites.

Dit autrement, il ne peut pas y avoir de copie privée à partir d’œuvre contrefaite ou piratée : « l’accès aux fins du bénéfice de l’exception de copie privée ne saurait se faire dans le cadre d’une distribution ou d’une communication de l’œuvre au public sans le consentement des titulaires des droits d’auteur » rappellent clairement les conclusions. 

Ici, d’un côté nous avons une offre VCast par définition non limitée au territoire italien avec laquelle même des utilisateurs se trouvant hors de la zone de couverture peuvent avoir accès à ce service d’enregistrement par Internet. De l’autre, des contenus accessibles gratuitement sur le territoire italien par la télévision terrestre, du fait d’une autorisation passée avec les titulaires de droit.

Ces seuls éléments montrent que la société anglaise s’adresse bien à un « public nouveau » (la population mondiale), elle réalise donc un acte de « communication au public » et se devait d’avoir une autorisation des titulaires de droit.

Échec du test en trois étapes

Pour enfoncer un clou de plus dans le cercueil de ce service en ligne, l’avocat général considère que son modèle ne permet pas de passer le test en trois étapes. Ce mécanisme prévu par la convention de Berne, repris dans le traité OMPI, est appelé par le paragraphe 5 de l’article 5 de la directive de 2001.

Pour faire simple, selon ce « triple test », l’exercice des exceptions au monopole des auteurs ne peut s’envisager que s’il s’agit d’un cas spécial, qui ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. C’est ce mécanisme qui avait justifié l’exclusion des films sur DVD du régime de la copie privée en 2006 en France.

Or, d’après l'analyse de l'avocat général, VCast porterait atteinte au critère de l’exploitation normale puisque les utilisateurs peuvent garder une copie des retransmissions orchestrées, sans autorisation, « pour la regarder une deuxième fois ou pour la transférer sur un autre équipement que le poste de télévision, par exemple sur un appareil portatif ».

De plus, alors que les organismes de TV se financent sur la pub, VCast effectue une concurrence déloyale par le jeu de l’exception de copie privée. Enfin, les titulaires des droits d’auteur sont dans l’impossibilité « de contrôler l’exploitation que des tiers font de leurs œuvres, du fait de la définition trop large du périmètre de l’exception de copie privée ».

Le critère des cas spéciaux n’est pas davantage rempli : alors que VCast pouvait parfaitement demander l’autorisation de déployer son service – et payer en conséquence les titulaires de droits – elle a choisi de s'engouffrer dans la copie privée. Cependant, « la raison d’être de l’exception de copie privée ne justifie [...] pas le préjudice qui découlerait, pour les titulaires des droits d’auteur, de l’application de cette exception à des services tels que celui fourni par VCAST ».

Enfin, le préjudice serait injustifié puisque VCast revendique l’application de la copie privée pour des reproductions d’œuvres provenant de sources illicites.

La situation en France au regard de Molotov.tv

Pour ne pas se méprendre, rappelons que ce n'est qu'un avis juridique que la Cour de justice pourra suivre ou non. Surtout, chaque État membre est libre d’envisager l'extension de la redevance copie privée sur l'ensemble du cloud, en fonction de ses sensibilités, de ses choix économiques et politiques. Pour ce qui est de la France, le choix a été d’ouvrir la brèche mais en se limitant strictement aux services comme Molotov.tv.

Cette affaire pourrait néanmoins avoir des répercussions dans notre pays. Si ces conclusions confirment sans doute l’interdiction des solutions d’enregistrements telles WizzGo, faute de source licite, elles devraient pour certains conforter Molotov.tv qui a été autorisé à diffuser les contenus provenant des différentes chaînes de télévision. 

Cependant, des chaînes telles TF1 ou M6 pourraient répondre que ce système d’enregistrement ne remplit pas le test en trois étapes, sachant que celles-ci ne touchent pas un centime sur la redevance collectée par les sociétés de gestion collective.

Bref, l’arrêt VCast est attendu maintenant dans quelques mois. Autant dire que chaque mot de cette décision sera ausculté par l’un et l’autre de ces camps.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le cloud et la copie privée 

Le risque de piratage et la copie privée

La source licite, préalable inévitable 

Échec du test en trois étapes

La situation en France au regard de Molotov.tv

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Commentaires (71)


Hum… dans l’arrêt, qu’est qu’un cloud ? qu’est-ce qui défini juridiquement un cloud ? Si je créé un cloud pour un client sur des dédiés à lui, que pour lui, pour ces fichiers pros, qui n’est accessible que par lui mais fonctionne comme google drive ou dropbox, c’est sujet à redevance ?


ça me débecte ses grattes-sous (attrapetouts) ! <img data-src=" />



https://www.youtube.com/watch?v=fy5ewMwLvMc


<img data-src=" />

Avec mon stockage illimité chez Amazon !


l’avocat des copies privés à bien ignorés tous les faits qui contre son argumentaire, pour justifier une taxe supplémentaire pour ceux qui font rien.


Non, puisque la copie privé est déjà payé sur ses dédie (*remboursé <img data-src=" />&nbsp;).Apres si le personnel l’utilise et détourne a des fins personnels ou pire partage avec ses collègues.Cela va &nbsp;a payer ladite taxe s voire a des poursuites justifiant un licenciement.



La polémique existe depuis pas mal d”année,les ayants droit recherche juste la performance dans l’impôt et ont traîné les pieds depuis pas mal d”année pour remboursé le moindre centime aux professionnelles ce qui me laisse à penser l’argent qu il récolte n’est nullement mérité et apparente a du vol &nbsp;&nbsp;&nbsp;








chef500 a écrit :



&nbsp;ce qui me laisse à penser l’argent qu il récolte n’est nullement mérité et apparente a du vol &nbsp;&nbsp;&nbsp;





En l’occurrence,&nbsp; la pratique s’apparenterait plutôt à de l’escroquerie qu’à du vol. Naturellement, seul un juge pourrait en apprécier la réalité…



Merci pour la précision. J’avoue ne pas avoir le courage de lire si précisément les CGV de online ou ovh ou autres <img data-src=" />



ça reste du vol cette copie privée <img data-src=" />


Et quand je pense que, si cette taxe était vraiment justifiée, il aurait été carrément plus simple de taxer les oeuvres plutôt que les supports qui se multiplie à tout va <img data-src=" />


Perception record à venir.😈


donc, je paye la copie privée pour mon laptop, je dois aussi payer la copie privée pour son backup?



ils ne se foutent pas de la gueule du monde eux….








lanfeust_ a écrit :



donc, je paye la copie privée pour mon laptop, je dois aussi payer la copie privée pour son backup?



ils ne se foutent pas de la gueule du monde eux….





ben… comment le dire…&nbsp;<img data-src=" />









lanfeust_ a écrit :



donc, je paye la copie privée pour mon laptop, je dois aussi payer la copie privée pour son backup?



ils ne se foutent pas de la gueule du monde eux….





tu ne payes pas pour ton laptop :)



Que dire de la copie privé sur les smartphones….

Alors que la majorité du temps c’est pour les jeux, les appli, les 2 tonnes de photos et vidéos.

Quand à la musique y a l’offre légal sur smartphone.



Quand est-ce que s’arretera le foutage de gueule ? Faut une guerre civile ?


OMG ! Encore un support dont ils ont oublié de taxer !



VITE VITE VITE !



(ce qui est complètement marrant puisque les GPS le sont … <img data-src=" />)


Une seule solution pour y échapper = Marché gris & import chinois.



Désobéissance civile.



C’est avec ce genre de taxes à la con que la France se tire une balle dans le pied, mécaniquement les gens prennent à l’étranger = moins de chiffres en France = moins de TVA & impôts.








Arcy a écrit :



OMG ! Encore un support dont ils ont oublié de taxer !



VITE VITE VITE !



(ce qui est complètement marrant puisque les GPS le sont … <img data-src=" />)





Certains y pensent, pas d’inquiétude ;)





VCast porterait atteinte au critère de l’exploitation normale puisque les utilisateurs peuvent garder une copie des retransmissions orchestrées, sans autorisation, « pour la regarder une deuxième fois ou pour la transférer sur un autre équipement que le poste de télévision, par exemple sur un appareil portatif ».



Je comprends pas trop ce passage : n’est-ce pas le cas de toutes les copies privées ? Voire même leur raison d’être ?



Et en outre depuis quand “l’exploitation normale” d’une œuvre est de faire payer à chaque visionnage ?


Qu’est-ce qui reste non taxé dans l’écosystème numérique ? Ne dites rien, on ne sait jamais, il y a peut-être des espions dans les abonnés NXI&nbsp;<img data-src=" />








revker a écrit :



Qu’est-ce qui reste non taxé dans l’écosystème numérique ? Ne dites rien, on ne sait jamais, il y a peut-être des espions dans les abonnés NXI <img data-src=" />





Pas besoin d’être abonné pour voir les commentaires <img data-src=" />









uzak a écrit :



Je comprends pas trop ce passage : n’est-ce pas le cas de toutes les copies privées ? Voire même leur raison d’être ?



Et en outre depuis quand “l’exploitation normale” d’une œuvre est de faire payer à chaque visionnage ?





Excellentes questions, j’attends avec impatience des réponses.









revker a écrit :



Qu’est-ce qui reste non taxé dans l’écosystème numérique ? Ne dites rien, on ne sait jamais, il y a peut-être des espions dans les abonnés NXI&nbsp;<img data-src=" />





L’impression 3d :/ Pour le moment l’impression 3d est réservé au gros geek et n’est pas une technologie mature mais le jours ou madame michu pourra télécharger et imprimer un modèle en couleur et en haute résolution d’une figurine du dernier Disney pour sa gamine le filament et l’encre sera taxé…



Dans l’absolu l’impression 3d fait déjà beaucoup de mal au commerce, perso j’ai du imprimer pour au moins 500€ de matériel photo et autres conneries avec mon imprimante à 300 balles… A l’heure actuelle le plastique c’est quasiment donné !



La copie privée doit être faite par l’utilisateur, cf l’article:

“La copie privée et la redevance du même nom concernent des « reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales »”


au temps pour moi… je pensais que c’était acté. Donc mon nouveau laptop en est exempt.&nbsp;


Il y a quand même un problème:

les professionnels sont exonérés de taxe.

hors taxer le cloud, c’est frapper de taxe les disques du professionnel qui propose le service.








psn00ps a écrit :



La copie privée doit être faite par l’utilisateur…





N’est-ce pas justement le cas ?

“les utilisateurs peuvent garder une copie des retransmissions orchestrées”



Heu …

Si comme moi, tu fais monter ton portable et que tu y installes un HDD, tu payes la redevance dans le prix de HDD acheté à part.








GruntZ a écrit :



Heu …

Si comme moi, tu fais monter ton portable et que tu y installes un HDD, tu payes la redevance dans le prix de HDD acheté à part.





Il n’y a pas de copie privée sur les HDD internes.<img data-src=" />









psn00ps a écrit :



Il y a quand même un problème:

les professionnels sont exonérés de taxe.

hors taxer le cloud, c’est frapper de taxe les disques du professionnel qui propose le service.





Ben, puisqu’ils ne la payent pas (remboursement), où est le problème ?









Ricard a écrit :



Ben, puisqu’ils ne la payent pas (remboursement), où est le problème ?



Faut encore réussir à se la faire rembourser par la 2eme Maison des Fous (la 1ere étant l’Administration)…



Ce que je comprends pas c’est encore une fois on parle de chaîne TNT diffusé en clair.



En quoi peut-on taxer une recopie quelque chose qui est diffusé “gratuitement”. Je veux dire, on peut pas “pirater” qqchose qui est diffusé gratuitement…



C’est dans la même veine de vouloir interdire/faire payer pour prendre des photos des façade/monuments. On arrive à un point où bientôt on va devoir payer pour marcher dans la rue parce qu’on peut regarder un bâtiment copyrighté par l’architecte&nbsp; trucmuche.


Il est sujet de copie privée, pas de piratage.








Patch a écrit :



Faut encore réussir à se la faire rembourser par la 2eme Maison des Fous (la 1ere étant l’Administration)…





C’est pas simple, mais c’est faisable. Pour une PME et 2 HDD, le temps de faire les demandes, au prix horaires, c’est peut-être par rentable de payer une secrétaire à faire ça. Mais pour une boite “cloud” qui passe plusieurs centaines/milliers de HDD/an…









Ramaloke a écrit :



Ce que je comprends pas c’est encore une fois on parle de chaîne TNT diffusé en clair.



En quoi peut-on taxer une recopie quelque chose qui est diffusé “gratuitement”. Je veux dire, on peut pas “pirater” qqchose qui est diffusé gratuitement…



Et pour lequel le diffuseur a déjà payé des droits, en prime!







Ricard a écrit :



C’est pas simple, mais c’est faisable. Pour une PME et 2 HDD, le temps de faire les demandes, au prix horaires, c’est peut-être par rentable de payer une secrétaire à faire ça. Mais pour une boite “cloud” qui passe plusieurs centaines/milliers de HDD/an…



Faut quand même réussir à mettre toute la procédure en place à partir du fournisseur, un truc (volontairement) bien merdique!



Ah, OK; merci pour la précision <img data-src=" />

Et tant mieux (il n’y a pas de petites économies)








Ramaloke a écrit :



On arrive à un point où bientôt on va devoir payer pour marcher dans la rue parce qu’on peut regarder un bâtiment copyrighté par l’architecte  trucmuche.





T’inquiètes pas, ce jour là les smart lunettes seront sur le nez de tout le monde et elle l’occulteront automatiquement si t’as pas payé l’option adéquate. <img data-src=" />









psn00ps a écrit :



La copie privée doit être faite par l’utilisateur, cf l’article:

“La copie privée et la redevance du même nom concernent des « reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales »”





Si j’ai bien compris, c’est le cas. L’utilisateur se sert de VCast au lieu de se servir de son magnétoscope.



aussi longtemps que c’est l’utilisateur qui prend l’initiative de la reproduction et qui en définit l’objet et les modalités, je ne vois pas de différence décisive entre un tel acte et la reproduction effectuée par ce même utilisateur à l’aide d’équipements qu’il maîtrise directement





Mais ce n’était pas le point de ma question : En quoi faire une copie pour regarder une deuxième fois sort-il du cadre de la copie privée ?



Qu’elle imprimante 3D ?^^ c’est facile pour un néophyte?


La redevance sur le cloud, virtuel, frappe les disques physiques d’un professionnel qui n’a pas à payer de redevance. Le virtuel, par définition, n’existe pas. C’est le professionnel qu’on taxe redevance.








Ricard a écrit :



C’est pas simple, mais c’est faisable. Pour une PME et 2 HDD, le temps de faire les demandes, au prix horaires, c’est peut-être par rentable de payer une secrétaire à faire ça. Mais pour une boite “cloud” qui passe plusieurs centaines/milliers de HDD/an…





même ces boites ne le font quasi pas car c’est a la limite du possible techniquement, même en dédiant du personnel a la question……



Ca coince parce que c’est un service commercial rendu par VCast,

ce n’est pas fait directement par l’utilisateur.








Winderly a écrit :



Il est sujet de copie privée, pas de piratage.





Certes, mais les deux sont intrinsèquement lié de nos jours comme “compensation” du piratage !



En l’occurrence permettre à un individu de “copier” (sachant que c’est interdit par DRM mais passons sur la logique absurde du mécanisme) afin de conserver son bien plus longtemps si la copie originel ne fonctionne plus.



Substance qui n’a aucun sens à l’heure du dématérialisé puisqu’il n’y a plus de support physique à “copier” et c’est le marchand qui s’occupe de conserver une copie du “logiciel” acheté pour le télécharger au besoin plus tard. Juste le récupérer du store est déjà le “copier”.



L’idée de départ étant donc de “compenser” l’utilisation “normal” du produit en compenser le manque à gagner pour l’éditeur que l’utilisateur n’aura pas à racheter son logiciels quand le disque originel ne fonctionnerait plus.



Absolument tout est absurde dans la copie privé. TOUT.



Au moins en grande surface on paye un surcoût sur le produit pour compenser les vols en magasin, mais on le paye qu’une fois et on sait bien ce qu’on paye. La copie privé personne ne sait ce qui est fait de tout cet argent dans les x dizaines d’entreprise de perception/redistribution.









Azariel a écrit :



l’avocat des copies privés à bien ignorés tous les faits qui contre son argumentaire, pour justifier une taxe supplémentaire pour ceux qui font rien.







Tu as un argumentaire juridique pour étayer ton propos ou c’est juste un propos de comptoir sans intérêt ?



Dans ses conclusions, l’Avocat général Szpunar propose une tentative de définition du “nuage” pour reprendre son texte&nbsp; : “un espace de stockage de données se trouvant hors de la portée directe de l’utilisateur qui effectue cette reproduction, nécessitent l’intervention d’un tiers, que ce soit le fournisseur de cet espace de stockage ou une autre personne” (point 25).&nbsp;








psn00ps a écrit :



Ca coince parce que c’est un service commercial rendu par VCast,

ce n’est pas fait directement par l’utilisateur.





Oui, sur ce point ça ne m’étonne pas que les opposants s’affrontent.





VCast porterait atteinte au critère de l’exploitation normale puisque les utilisateurs peuvent garder une copie des retransmissions orchestrées, sans autorisation, « pour la regarder une deuxième fois ou pour la transférer sur un autre équipement que le poste de télévision, par exemple sur un appareil portatif »



Moi c’est toujours ce morceau que je ne m’explique pas.

Toutes les copies privées sont faites soit pour regarder une deuxième fois, soit pour transférer sur un autre équipement. On a tous fait des copies privées pour écouter la musique dans la voiture par exemple..









Ramaloke a écrit :



Certes, mais les deux sont intrinsèquement lié de nos jours comme “compensation” du piratage !



...







<img data-src=" />&nbsp;Le piratage est exclu de la copie privée.









jurinord a écrit :



Dans ses conclusions, l’Avocat général Szpunar propose une tentative de définition du “nuage” pour reprendre son texte  : “un espace de stockage de données se trouvant hors de la portée directe de l’utilisateur qui effectue cette reproduction, nécessitent l’intervention d’un tiers, que ce soit le fournisseur de cet espace de stockage ou une autre personne” (point 25).







Hum… je sais pas pourquoi je la sens pas cette définition, elle est flou ou bancale.



Merci pour les précisions en tout cas <img data-src=" />





Échec du test en trois étapes





Ah ?



Perso, j’ai surtout vu une attaque en règle contre le principe même de la “copie privée”: pouvoir copier ce qu’on veut, pour le regarder quand on veut, et dans les conditions qu’on veut.


boogieplayerQue lui reproches tu ? Il me semble qu’elle englobe plusieurs types de Cloud, y compris les cloulds privés, administrés par des tierces personnes.

Pour répondre de façon plus précise à ta question, la définition européenne de l’exception pour cause de copie privée ne&nbsp; s’applique qu’aux personnes physiques. Aussi, les personnes morales en sont exemptées. (r Et, les professionnels qui exercent en leur nom propre (ie les personnes sous le statut fiscal de la micro entreprise), peuvent obtenir le remboursement de cette redevance (compter quelques mois, tout de même).


Comment ça? Ils ne taxe pas les DD des laptops?


Le code de la propriété intellectuelle dispose en son article&nbsp; L 311-4 que “la rémunération [est dû sur les] supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports”.



On en déduit que seules les unités de stockage externes entrent dans le périmètre de la redevance française (disque pour NAS par exemple). Par conséquent, en principe, cela devrait exclure les mémoires flash des smartphones. Et, pourtant ils sont inclus, tout comme les GPS utilisés par des particuliers. A l’inverse, les cadres photo numérique sont exclus. Une commission décide ou non des supports assujettis.&nbsp; Elle est composée pour moitié de représentants des ayants droit et pour moitié des consommateurs et des industriels proposant ces supports.&nbsp; Pour consulter la liste des supports assujettis&nbsp; ET utilisés par les particuliers, tu peux suivre ce lien vers copiefrance








nikon56 a écrit :



même ces boites ne le font quasi pas car c’est a la limite du possible techniquement, même en dédiant du personnel a la question……





Mouais…. Quand ça représente plusieurs milliers d’euros/mois (an), ça m’étonnerait.









DUNplus a écrit :



Comment ça? Ils ne taxe pas les DD des laptops?





Patience…ça viendra.









jurinord a écrit :



Le code de la propriété intellectuelle dispose en son article  L 311-4 que “la rémunération [est dû sur les] supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports”.



On en déduit que seules les unités de stockage externes entrent dans le périmètre de la redevance française (disque pour NAS par exemple). Par conséquent, en principe, cela devrait exclure les mémoires flash des smartphones. Et, pourtant ils sont inclus, tout comme les GPS utilisés par des particuliers. A l’inverse, les cadres photo numérique sont exclus. Une commission décide ou non des supports assujettis.  Elle est composée pour moitié de représentants des ayants droit et pour moitié des consommateurs et des industriels proposant ces supports.  Pour consulter la liste des supports assujettis  ET utilisés par les particuliers, tu peux suivre ce lien vers copiefrance





Tous les GPS ne sont pas assujettis.<img data-src=" />









jurinord a écrit :



boogieplayerQue lui reproches tu ? Il me semble qu’elle englobe plusieurs types de Cloud, y compris les cloulds privés, administrés par des tierces personnes.

Pour répondre de façon plus précise à ta question, la définition européenne de l’exception pour cause de copie privée ne  s’applique qu’aux personnes physiques. Aussi, les personnes morales en sont exemptées. (r Et, les professionnels qui exercent en leur nom propre (ie les personnes sous le statut fiscal de la micro entreprise), peuvent obtenir le remboursement de cette redevance (compter quelques mois, tout de même).







je ne suis pas juriste, je n’arrive pas à mettre le doigt dessus, mais je sens que cela ne va pas d’un point de vue technique la définition recouvre cela mal.



Que ce passe t il dans le cas ou j’ai une baie chez un provider où j’y ai mis mes propres serveurs, c’est du cloud ou pas ? j’utilise un service tiers (baie, electricité, IP, bande passante) mais mes propres disques durs… c’est un cloud ou pas ?



P.O.U.R.R.I.


Cf. cette listede 14 pages d’entreprises ayant signé une convention. Et les conditions decette exonération. (Cf. fin de page)


C’est toujours le problème du droit et de la technique, les définitions ne

coïncident pas toujours, au sein de&nbsp; ces deux champs, et ne désignent pas

forcement le même périmètre . Les juristes souhaiteraient instituer des

définitions autonomes de la technique, qui resteraient inchangée dans le temps,

quand bien même la technique évolue- principe dit de “la neutralité

technologique du droit”. Partant de&nbsp; multiples incompréhensions entre ces deux

types d’acteurs ne cessent de se produire, notamment en entreprises.





&nbsp;Toutefois, ce principe est de plus en plus battu en brèche par les

évolutions des usages de la technique. C’est ce qui explique les incessants

changements de régulation en matière IP/IT. La possibilité du cloud n’a pu être

envisagée lors de la directive 200129 qui institue la RCP en droit

communautaire. Forçant par là même l’intervention du juge européen et&nbsp; le

“bricolage” de Copiefrance pour le calcul du barème applicable à MOLOTOV en

matière de RCP&nbsp; (stockage de copie d’œuvre protégée, initiée par des

particuliers, sur des infra exploitées par un tiers, à titre

commercial).



Pour revenir sur l’exemple de la définition du cloud proposé

par l’avocat général, elle a le mérite d’être simple à comprendre (objectif de

clarté du droit) . Toutefois, il y a un risque qu’elle n’englobe pas l’ensemble

des cas de figure que l’on regroupe sous la notion de cloud. N’étant un

spécialiste en ingénierie et architecture&nbsp; “cloud”, je ne peux te répondre de

manière définitive, sur la pertinence de cette définition. En fait, si je t’ai

relancé sur cette question, c’est que je comptais obtenir l’apport du technicien

-).



Pour reprendre ton exemple,&nbsp; si les supports de stockage externe

appartiennent à une entreprise, qu’ils sont exploités et administrés dans les

locaux d’un tiers, et surtout&nbsp;troisième condition,&nbsp; que ces supports&nbsp;

furent “acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée (II de l’article L311-8 code de la propriété intellectuelle), alors&nbsp; la redevance n’est pas due.&nbsp;

&nbsp;








jurinord a écrit :



On en déduit que seules les unités de stockage externes entrent dans le périmètre de la redevance française (disque pour NAS par exemple)





Il me semblait qu’à moins d’acheter le NAS avec le disque dur fourni cette taxe n’était pas applicable ? Puisque lors de la vente d’un disque dur interne on ne connais pas sa destination. D’où l’“astuce” d’acheter un disque interne et un boîtier vide pour ne pas payer la redevance. A moins que cela ait changé ?



Merci pour ces éclaircissements.



Techniquement parlant le cloud ça ne veut rien dire de précis, c’est plutôt une approche marketing. Finalement le web lui même intrinsèquement est cloud si on regarde techniquement. Un site web est un ensemble de fichiers (.php coté serveur par exemple qui s’excute pour donner un rendu html) qui sont hébergés chez un prestataire dont on accède via un logiciel (navigateur) et un ensemble de protocole et de logiciel qui s’exécutent entre ton oeil et les fichiers posés sur le serveur, donc d’un certain point de vue le web est du cloud partout tout le temps. C’est à gros traits bien sûr.



Il existe les Logiciel en tant que Service (SaaS en anglais), comme gmail ou Youtube à mis chemin entre tout ça (est-ce du cloud ?). Voire wetransfer (envoi de fichier lourd) que je ne sais pas définir non plus finalement, c’est du cloud à duré limité ?



Ici, la notion de cloud est plus à voir comme un service d’hébergement d’objets (.jpg, .avi, .pdf, .mp3, .html…) qui peuvent être accessible de manière privée ou publique, à une ou plusieurs personnes.



Il y’a donc 3 cas de cloud :



1- tout hébergé par un tiers. Typiquement google drive, dropbox, mega.nz ou filetube. Pas cher, souvent pour les particuliers ou le TPE



2- tout hébergé par soi. C’est le cas de grosse entreprises qui veulent tout gérer en interne.



3- le mixte, un peu chez un tiers un peu par soi même. Le cas de moyenne entreprise qui n’ont pas les moyen d’un contrôle total.



De fait il indispensable pour les pros comme je suis, qui offrent des services ou du conseil dans l’un des ces trois cas de savoir exactement de quoi il retourne juridiquement dans le mot “cloud” pour savoir ce qu’on peut répondre à nos clients sur les notions de droits et devoirs qu’on maîtrise mal. Contrairement à la couche juriquo-technique de la sécurité par exemple.


C’est OVH France qui va etre content, quand ses clients francais opteront pour des services etrangers car non concernes par ces taxes a la c*n, specialites de l’Etat francais.



Ca me rapelle l’epoque ou j’achetais mes CD/DVD et meme smartphone a l’etranger car moins chers… Les premieres victimes de ces stupidites, ce sont les marchands francais.


En fait, l’introduction du document donne une définition générale du cloud-computing.







  1. L’informatique en nuage, connue principalement sous son nom anglais « cloud computing », se définit comme l’accès, via un réseau de télécommunication (Internet), à la demande et en libre-service, à des ressources informatiques partagées configurables. Il s’agit donc d’une délocalisation de l’infrastructure informatique (2). Le cloud computing a pour particularité que, contrairement aux modes classiques d’utilisation de l’infrastructure informatique, l’utilisateur n’acquiert pas ou ne loue pas d’équipements informatiques concrets, mais utilise, sous forme de services, les capacités de l’infrastructure appartenant à un tiers, dont l’emplacement ne lui est pas connu et qui peut d’ailleurs varier. Du point de vue de cet utilisateur, ces capacités se trouvent donc « quelque part dans le nuage » (non pas atmosphérique, mais bien entendu informatique). Une telle configuration permet une meilleure utilisation des ressources, ainsi que leur adaptation automatique aux fluctuations de la demande.





    1. Les services fournis sous forme de cloud computing (ci-après le « nuage ») sont très variés et peuvent aller de la simple fourniture d’infrastructures informatiques, de logiciels et d’outils de communication (courrier électronique) jusqu’aux services les plus sophistiqués. Parmi les services dans le nuage fournis aux consommateurs, l’un des plus répandus est le stockage des données. Ainsi, plusieurs fournisseurs proposent des capacités de stockage de différentes tailles, gratuites ou payantes, sous différentes formules commerciales. Ces capacités de stockage sont habituellement destinées à l’usage privatif du bénéficiaire, mais elles peuvent également comporter des fonctionnalités de partage. Les services de stockage offrent souvent des prestations connexes, comme l’indexation des données stockées ou leur traitement, par exemple des outils de traitement des images.





      Après les deux autres points sont l’appréciation de l’avocat général pour expliquer en quoi le stockage en ligne devrait être sous le girond de la RCP.



Je pense qu’il serait plus simple d’appliquer cette taxe à chaque individu dès sa naissance… <img data-src=" /> <img data-src=" />



En effet, si vous racontez un film ou un livre à un ami, si vous racontez des histoires à vos enfants, vous spoliez les AD de leurs droits et c’est un scandale !! <img data-src=" />



On en revient à cette évidence :



Mauvaise foi des AD vs mauvaise foi des “pirates” compulsifs : un partout et la balle au centre… <img data-src=" />


….si vous racontez des histoires à vos enfants….



<img data-src=" />


Donc ça concerne TOUT en gros, les cons <img data-src=" />


J’ai lu la liste, l’article L 311-5 du CPI et quelque pages, et j’ai des questions.



Les DDs vendu seul sont bien toujours taxé non ? Ou seulement ceux taguer pour donnée ? Dont pas les SSD ?



La commission se base sur unanimité ou majorité pour la délibération ? Bon après l’un comme l’autre les ADs sont privilégiés dans la prise de décision.








revker a écrit :



Qu’est-ce qui reste non taxé dans l’écosystème numérique ?&nbsp;&nbsp;



&nbsp;le domaine public et les communs numériques.

&nbsp;

Plus pour longtemps, je crains…

&nbsp;



ils précisent “disques durs externes” à chaque fois.

HDD usb =&gt; tu payes

HDD SATA (ou IDE ou que sais-je encore) =&gt; tu payes pas

SSD =&gt; à priori non

un des deux précédent + rack USB =&gt; tu paies pas <img data-src=" />


Ils parlent bien toujours de disques externes intégrés dans des produits chez copie france :



*« Supports de stockage externes utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation ») sont inclus dans cette catégorie les disques durs externes USB et FireWire, les SSD et les disques durs externes NAS et NDAS de salon (desktop)

.



En passant, la taxe de 0,43 euros sur les cassettes C90 c’est abusé…


Par manque de temps, je ne peux répondre à tous de manière détaillée.Aussi, je vous donne les références des textes qui répondront à vos principales questions. Le but de mes interventions est de vous expliquer qu’en droit, tout raisonnement manichéen, et à plus forte raison binaire est à proscrire. Les solutions juridiques dépendent d’une analyse au cas par cas des systèmes informatiques. De manière générale, seuls les usages personnels sont assujettis à la RCP.

&nbsp;

@ Z-os :Pour les Nas. Il y a différent cas figure en fonction des ports de la machine et de la possibilité ou non d’enregistrer des contenus directement sur le NAS, sans passer par le PC. Il convient de se reporter à l’article&nbsp;3,au 9&nbsp;° premier alinéa de l’article 1eret à l’annexe&nbsp;9 pour les tarifs, de la décision n°&nbsp;15 du 14 décembre 2012 de la Commission copie privée.Le II, 1° de l’article&nbsp;3évoque que les NAS sur lesquels 3 systèmes d’exploitation sont installés sont exonérés de RCP. &nbsp;Aussi, pour faire simple, si tu veux éviter de payer la RCP, il faut comme tu le dis, acheter des disques internes nus vendus pour remplacer le disque d’un ordinateur portable ou de bureau. Il convient d’effectuer la même chose pour réaliser un disque externe, en achetant séparément un disque dur interne et un boitier.



@ DUNplus :&nbsp;Pour le mode de délibération au sein de cette même Commission, il faut réuni rau préalable un quorum, en principe (cf.article&nbsp;15 de la décision du 11 octobre 2016 de la Commission adoptant son règlement intérieur).Puis, selon article&nbsp;31 de la même décision d’octobre 2016, les décisions sont prises à la majorité des membres présents, e nprincipe à main levée (le vote blanc et/ou l’abstention est priseen compte, mais pas les procurations),et en cas de partage des voix égalitaire, la voix du Président compte double. De plus, ce dernier peut demander une seconde délibération aux membres de la Commission, dans ce cas, il faut réunir une majorité qualifiée des 23 des suffrages exprimés (le vote blanc et/ou abstention n’est pas pris en compte).