Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires ont maintenu l’amendement gouvernemental qui permettra à l’administration de ne pas répondre aux demandes de transparence sur le fonctionnement de Parcoursup. Sauf énorme coup de théâtre, ces dispositions seront définitivement adoptées cet après-midi par l'Assemblée et le Sénat.

D’un côté, l’exécutif soutient l’ouverture du code source de Parcoursup, successeur du très contesté Admission Post-Bac. De l’autre, il manœuvre pour éviter à l’administration d’avoir à expliquer individuellement à chaque candidat pourquoi il a pu obtenir – ou non – une place dans l’établissement de son choix.

Mercredi 7 février, au Sénat, Frédérique Vidal a ainsi défendu un amendement qui visait « simplement », dixit la ministre de l’Enseignement supérieur, « à permettre à un candidat d'obtenir communication, dans le cadre d'une démarche individuelle, des raisons de la décision le concernant, tout en préservant le secret des délibérations des équipes pédagogiques ».

Sauf que lorsqu’on se penche sur ce fameux amendement, une autre lecture s’en dégage... Il est en effet prévu que les obligations résultant de l’article L311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration soient « réputées satisfaites » dès lors que les candidats se verront « informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

Une dérogation à un article clé de la loi Numérique

Derrière cette sombre référence au Code des relations entre le public et l’administration, se cache un des articles phares de la loi Numérique de 2016 : celui qui oblige les administrations à expliquer, sur demande, à tous les administrés visés par une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, les « règles » et « principales caractéristiques de mise en œuvre » de ce programme informatique, au regard de leur situation individuelle.

Il est même prévu qu’une « mention explicite » soit systématiquement intégrée pour informer les usagers de l’existence et des modalités d’exercice de ce nouveau droit (voir nos explications détaillées).

Comble de l’histoire, ces dispositions avaient été taillées pour APB, comme en atteste l’étude d’impact du gouvernement :

« Le recours à ce logiciel, reposant sur des traitements algorithmiques, peut susciter des interrogations sur les mécaniques et les règles de fonctionnement qui conduisent à un résultat décisif pour l’avenir des étudiants : comment ce système est-il paramétré ? Quelle est la part de tirage au sort dans la procédure d’affectation pour les filières les plus demandées ? Comment s’assurer qu’il n’est pas possible de « tricher » avec le système ? Les dispositions [de la loi Numérique] permettront aux personnes tant physiques que morales, d'avoir une information complète sur les règles mises en œuvre dans le cadre d'un traitement algorithmique, les principales caractéristiques de celui-ci : la loi leur permettra ainsi, de façon effective, de connaître et, le cas échéant, de contester la logique algorithmique présidant à la prise de décision. »

Des obligations « réputées satisfaites »

Avec son amendement au projet de loi relatif à l’orientation des étudiants, le gouvernement offre une échappatoire en or massif au ministère de l’Enseignement supérieur. Dès lors que les utilisateurs de Parcoursup auront été simplement « informés » qu’ils peuvent obtenir des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures, ainsi qu'aux « motifs pédagogiques » qui justifient la décision prise à leur égard, plus rien ne contraindra l’administration à leur fournir les explications correspondantes...

Concrètement, sans intervention du législateur, les responsables de Parcoursup auraient dû :

1. Avertir tous les utilisateurs que la décision les concernant a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique
2. Les informer à cette occasion qu’il est possible d’obtenir la communication, sur demande, des « règles » et « principales caractéristiques de mise en œuvre » de ce programme informatique
3. Répondre individuellement à chaque demandeur, en fournissant des explications adaptées à sa situation individuelle
4. Diffuser, en Open Data, les « règles » définissant de manière générale « les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions »

Demain, avec la réforme qui s’annonce, l’administration devra :

1. Informer les utilisateurs qu’ils ont « la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».
2. Tout le reste sera « réputé satisfait ».

Même si l’on peut espérer que les services de l’État joueront le jeu, juridiquement, la fourniture de cette seule information préalable équivaudra à une réponse complète et individualisée. Tout laisse au passage à penser que ces dispositions rendront impossible toute procédure devant la Commission d’accès aux documents administratifs, ou, au-delà, auprès de la justice – notamment si un bachelier souhaitait contester l’absence de réponse de la part de l’administration (une pratique qui est malheureusement monnaie courante...).

La CMP maintient l'amendement gouvernemental

Au-delà du régime dérogatoire qui s’annonce, hautement symbolique au regard de l’ampleur et de l’importance de Parcoursup pour des millions de jeunes, c’est la méthode empruntée par le gouvernement qui interpelle.

L’exécutif a attendu le dernier moment de la navette parlementaire pour introduire ces dispositions. Face au rapporteur Jacques Grosperrin, visiblement inquiet devant la formulation de cet amendement, la ministre a assuré qu’il s’agissait « simplement » de « permettre à un candidat d'obtenir communication, dans le cadre d'une démarche individuelle, des raisons de la décision le concernant » – alors que le dispositif est en réalité bien différent.

Résultat, les sept députés et sept sénateurs réunis mardi 13 février en commission mixte paritaire (afin de trouver un accord sur le projet de loi d’orientation des étudiants) n’ont pas jugé bon d’y revenir. Le sujet fut même complètement absent des débats, à en croire le compte rendu publié par les assemblées.

La sénatrice Catherine Morin-Desailly et le député Bruno Studer, respectivement présidente et vice-président de cette « CMP », n’ont pas souhaité répondre à nos sollicitations à cet égard.

« C’est de l’opacité dissimulée »

« C'est une réaction classique de l'administration », réagit un bon connaisseur du dossier, en référence à la lourdeur du dispositif instauré par la loi Numérique (et qui peine grandement à être appliqué).

« C’est de l’opacité dissimulée », déplore de son côté Hugo Collin-Hardy, président de l’association Droits des lycéens (qui avait obtenu le code source d’APB – sur papier ! – il y a quelques années). « Nous allons demander des éclaircissements au ministère, pour savoir sur quoi nous devons nous baser. Et s'ils ne nous répondent pas, comme pour APB, nous verrons quel(s) recours s’offre(nt) à nous », prévient-il, joint par nos soins.

L’intéressé salue les dispositions introduites sous l’impulsion du député Cédric Villani (communication de droit du code source, de l’algorithme et du cahier des charges de Parcoursup), mais souligne que les futurs étudiants ont davantage besoin d'explications, d'informations intelligibles que de code informatique « brut ».

« Ce n’est pas une surprise », nous confie enfin Aurélien Boudon, co-secrétaire de la fédération de syndicats SUD-Éducation. « Il y a un enjeu à ce que cet algorithme qui va être utilisé par les universités ne soit pas du tout transparent. Si on fait entrer des critères relevant notamment des notes et des établissements d'origine, ce sont des sujets potentiellement sensibles », explique-t-il.

Le projet de loi d’orientation des étudiants ne devrait désormais plus guère évoluer, seuls les amendements du gouvernement (ou ceux qu’il accepte) pouvant être déposés après un accord en commission mixte paritaire. Le Sénat et l’Assemblée nationale sont appelés à approuver définitivement ce compromis dès cet après-midi.