De nouveaux crans d’opacité en Commission Copie privée

Notre procédure CADA contre la Commission Copie privée et le ministère de la Culture n’est toujours pas arrivée à terme. Si la première nous a transmis quelques informations, d’autres données de première main sont introuvables, d’autre peut-être non communicables.

Ceux qui suivent Next INpact depuis des années savent que la question de la transparence occupe une place centrale parmi nos sujets. Le dernier épisode en date en Commission Copie privée entre directement au Panthéon, sans passer par les présélections. Pour en comprendre les clefs, revenons un instant sur cet univers délaissé par la quasi-totalité des médias.

Le B.A BA de la copie privée et sa redevance

Cette redevance compense un préjudice : la liberté accordée à l’utilisateur de réaliser des duplications des œuvres légalement acquises sur des supports vierges. Plutôt qu’avoir à réclamer l’autorisation des créateurs, via les sociétés de gestion collective, l’utilisateur peut s’appuyer sur une exception au monopole du droit d’auteur. C’est la copie privée. Et la redevance vient donc compenser ce « dommage ».

Comment est fixée cette ponction ? Une commission administrative est réunie au ministère de la Culture. Autour de la table, un équilibre subtil dont l’exception culturelle a le secret : 12 ayants droit, bénéficiaires de ces flux, font face à 6 représentants des consommateurs et 6 des industriels et autres fabricants. 12 bénéficiaires, face à 12 redevables, eux-mêmes divisés en deux groupes. La bonne vieille recette du diviser pour mieux régner.

Ce sont en tout cas ces 24 représentants qui se voient chargés d’établir l’ensemble des barèmes frappant chacun des supports d’enregistrement, exception faite des PC (disques durs internes) et des consoles de jeux, tous deux exemptés.

Pour ébaucher ces tarifs, disponibles en ligne, des études d’usages sont réalisées en amont auprès d’un panel de sondés. Il s’agit de déterminer leurs pratiques de copie de musiques, films, séries, articles de presse, partitions, livres, photos…etc. sur une période, puis de considérer que ce groupe est suffisamment représentatif pour généraliser les résultats à l’ensemble de la population.

L’Institut CSA, choisi grâce à l’arbitrage du président

C’est l’Institut CSA qui a remporté le dernier marché suite à un vote en Commission Copie privée en décembre 2017. L’entreprise a bénéficié de l’ensemble des voix du collège des ayants droit, en plus de celle du président de la commission, Jean Musitelli, un ancien de l’autorité de régulation des mesures techniques de protection ou encore de la Hadopi, décoré en 2011 par les ayants droit de la Coalition pour la diversité culturelle. 12+1 voix pour, 12 voix contre, la belle majorité avait parlé.

Pour réaliser cette étude, une fois n’est pas coutume, un marché public a été lancé par le ministère de la Culture en 2016.

Les résultats ont été glanés par l’institut de sondage, puis discutés au sein de la commission. Le 1er octobre dernier, les barèmes relatifs aux tablettes (traditionnelles et PC tablettes), disques durs externes et smartphones entraient en vigueur.

Seulement, malgré « l'esprit constructif et transparent » plébiscité par Jean Musitelli, nous avons eu une pluie d'interrogations sur ces travaux.

Flagrance, apparence, transparence

Comme souligné en novembre dernier, impossible de trouver les pièces afférentes à ces études sur le site de cette administration ou du ministère de la Culture. Impossible donc de contrôler la façon dont sont déterminés ces tarifs. Impossible également d’en connaître les bases, ni même les questions posées aux sondés par l’Institut CSA.

Ces éléments sont pourtant cruciaux s’agissant d’une ponction payée par l’ensemble des Français, et même des personnes morales. 

En 2011, déjà, nous dévoilions certains tours de passe-passe pouvant conduire à maximiser les tarifs et donc les fruits de cette redevance. Comment ? En laissant le sondeur venir à domicile, scruter les contenus des supports du sondé, puis interroger son propriétaire sur ses sources d’approvisionnement (P2P, ripping, plateformes légales, etc.).

Cette inquisition est en effet susceptible de générer des biais. Des biais ? Sous l'aiguillon de la bonne vieille peur du gendarme, moins le sondé admet posséder des contrefaçons, plus les ayants droit sont en droit de réclamer des montants élevés de redevance. La redevance compense en effet les copies réellement privées et légales, non les contrefaçons.

Notre demande CADA, version Inception

Voilà notamment pourquoi, début novembre, nous avons sollicité de la commission et du ministère une série de documents attachés à ce nouveau marché sur ces segments :

• Les pièces échangées ou communiquées en commission lors du vote du cahier des charges de ces études d’usage
• Le cahier des charges
• L’intégralité des questions posées par l’Institut CSA auprès des panels
• L’intégralité des données récoltées
• Les résultats de ces études

La Commission Copie privée a répondu le 5 décembre dernier. Elle nous fournit :

• Les documents échangés ou communiqués en amont de l'adoption du cahier des charges du 21 juin 2016 relatifs aux supports mentionnés ci-dessus;
• Le cahier des charges adopté lors de la séance plénière du 21 juin 2016;
• Les résultats de ces études sur les supports disques durs, tablettes et smartphones

Le ministère n'a pas les données brutes 

Dans cet ensemble de fichiers, les premiers ne concernent que les propositions des industriels. Nous reviendrons en détail sur d'autres éléments fournis, mais non sans récupérer les éléments manquants.

Pour le reste de nos demandes, la commission nous apprend en effet que le ministère de la Culture « ne détient pas les données brutes récoltées » sur les trois familles de supports. Les services de Jean Musitelli ne sont « donc pas en mesure de [nous] les communiquer, conformément à l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ».

La Commission Copie privée doute de la communicabilité des questionnaires

Pire encore, la Commission Copie privée dispose des questionnaires, mais elle ne sait pas si elle est en droit de nous les transmettre. Elle nous révèle alors avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande de conseil, « afin de déterminer si les questionnaires administrés par l'institut CSA constituent ou non des documents communicables ».

En attendant, « nous ne pouvons vous transmettre les questionnaires administrés par l'institut CSA ». Sachant que la CADA peut mettre plusieurs mois avant de fournir une réponse, nous voilà bien avancés.

De ces lignes, on comprend que la Commission Copie privée a consulté par écrit la CADA afin de savoir si elle peut répondre à notre demande CADA. Nous allons évidemment émettre une demande CADA auprès de la commission pour avoir communication de cette demande de consultation auprès de la CADA. Kafkaïen. 

Deux récifs peuvent barrer la route à cette transmission. D’une part, ces questionnaires sont-ils bien des documents administratifs ? Le site de la CADA explique sur ce point que « sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique ». Ce qui est indéniablement le cas ici.

D’autre, part, ces questionnaires sont-ils protégés par un secret ? Il pourrait s’agir des « secrets industriels et commerciaux », mais la même CADA prévient que cette barrière « s’applique à toute personne dès lors qu’elle déploie son activité, en tout ou partie, en milieu concurrentiel », ce qui n’est pas notre cas. Notre concurrent n’est pas l’Institut CSA, ni le ministère ni la Commission Copie privée, mais l’opacité.

Quel contrôle citoyen sur un flux de 279 millions d'euros ? 

Si ces demandes restent sans réponse, cela signifiera surtout que les données brutes, et donc les réponses précises apportées par les sondées, ne sont connues que du ministère de la Culture. Et donc que ces barèmes ont été établis sur la foi d’autres données, peut-être des synthèses, mais sans possibilité de contrôler l’exacte correspondance voire la présence d’éventuels accidents de parcours. De même, un contrôle citoyen ou simplement journalistique sera désormais impossible.

En 2017, grâce aux précédents barèmes votés par et au profit des 12 ayants droit, 279 millions d’euros ont été collectés par Copie France, leur société civile. 25 % des flux ont été réinvestis par les sociétés de gestion collective dans le spectacle vivant, les festivals, etc. Comme l’expliquait un représentant de la SACEM en 2011, autant de sommes que le ministère n’a pas eu à ponctionner dans son budget « subvention ».