L'État condamné à verser 1,35 million d’euros à France Télécom et Orange

L’État condamné à verser 1,35 million d’euros à France Télécom et Orange

De l'indemnisation du droit de communications

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Marc Rees

Publié dansDroit

05/11/2012
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L'État condamné à verser 1,35 million d’euros à France Télécom et Orange

Au titre de son droit de communications, le fisc peut réclamer des opérateurs et des fournisseurs d’accès des informations sur leurs abonnés. La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé qu’à cette occasion, l’État doit impérativement dédommager ces acteurs privés, même dans le silence des textes. Elle l'a du coup condamné à indemniser France Télécom et Orange à hauteur de 1,35 millions d'euros.

L83 LPF droit de communication
En vertu de la loi, les opérateurs doivent effacer ou rendre anonyme les données de trafic. Cependant, dans l’objectif de lutter contre les infractions pénales, ce nettoyage peut être différé d’un an, s’agissant par exemple des données relatives à l'identification des abonnés. Cela permet d'aiguiser les enquêtes avec de précieuses données. Cette masse d’informations intéresse évidemment l’administration fiscale dans ses missions de recouvrement de l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale.


À ce titre, en février 2000, une convention est signée entre France Télécom et l’État. Elle encadre le droit de l'administration fiscale d’exiger la transmission des données clients : elle fixe une tarification spécifique en contrepartie de laquelle l’opérateur s’engage à fournir certaines prestations. Fin 2002, la convention prend fin. Problème : l'administration fiscale continue de réclamer des données sans verser un centime. Une tentative de règlement amiable échoue et l’ardoise réclamée par Orange/France Télécom fait l’objet d’un recours.


Le 1er juillet 2010, le tribunal administratif de Paris condamne l'État à dédommager France Télécom et Orange France à hauteur de 1,35 millions d’euros (1,093 million d'euros pour France Télécom, 243 410 euros pour Orange France), sans compter notamment les intérêts (voir notre actualité).


En juillet 2010, Éric Woerth, ministre du Budget, fait appel. En substance, l’administration fiscale considère qu’elle avait parfaitement le droit d’obtenir des opérateurs ces données clients sans contrepartie financière. Par une lecture rigoureuse des textes, Bercy estime que la loi exclut cette rémunération puisqu’elle ne l’a pas prévue formellement.

Juste rémunération des opérateurs et des FAI

C’est là que la cour d’appel de Paris a remis les pendules à l’heure. Dans un arrêt de mai 2012 que nous venons de découvrir, elle a confirmé les 1,35 millions d’euros d’indemnités : « en l'absence de dispositions législatives autorisant le pouvoir réglementaire à définir de manière unilatérale un mécanisme de compensation financière, il appartenait à l'administration fiscale de prendre toutes dispositions, notamment par la voie de conventions, afin d'assurer aux opérateurs de communications électroniques une juste rémunération de leurs prestations accomplies pour le compte de l'administration fiscale ». En clair, c’était à Bercy de combler le silence de la loi et donc de compenser d’une manière ou d’une autre les demandes de communications.


Fait notable, les magistrats ont spécifiquement cité la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 (paragraphe 41). C’est elle qui pose le principe « d'une juste rémunération » du concours apporté par les opérateurs aux activités menées par l'État tendant à la sauvegarde de l'ordre public. Cette décision est bien connue : face aux réticences du ministère de la Culture, c’est l’un des moteurs des demandes de remboursement des FAI dans le cadre de la loi Hadopi.

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Juste rémunération des opérateurs et des FAI

#Flock a sa propre vision de l’inclusion

Flock 15
Un Sébastien transformé en lapin par Flock pour imiter le Quoi de neuf Docteur des Looney Tunes

Quoi de neuf à la rédac’ #10 : nous contacter et résumé de la semaine

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Commentaires (37)


pti_pingu
Il y a 11 ans

[en fait j’ai rien dis, j’pensais avoir tout lu et j’ai loupé la dernière phrase <img data-src=" />]


Patatt Abonné
Il y a 11 ans

Finalement le budget de la HADOPI va peut-être servir à quelque chose. <img data-src=" />


tAran
Il y a 11 ans

Oui, voila, bien joué… Et qui est ce qui va encore payer.. ?


Inny Abonné
Il y a 11 ans

Un petit rappel pour l’Etat que la Hadopi a une grosse, grosse ardoise en attente…


dumbledore
Il y a 11 ans


Fait notable, les magistrats ont spécifiquement cité la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 (paragraphe 41). C’est elle qui pose le principe « d’une juste rémunération » du concours apporté par les opérateurs aux activités menées par l’État tendant à la sauvegarde de l’ordre public. Cette décision est bien connue : c’est l’un des moteurs des demandes de remboursement des FAI dans le cadre de la loi Hadopi.


Comment vont réagir :
Notre Ministre de la culture?
Notre Ministre au développement numérique?
Notre Ministre du Redressement Productif?
Nos ministres des finances, du Budget et leurs différents secrétaires d’état?

<img data-src=" />


hellmut Abonné
Il y a 11 ans






Inny a écrit :

Un petit rappel pour l’Etat que la Hadopi a une grosse, grosse ardoise en attente…


+1.
ceci dit j’imagine que les frais d’identification sont budgétés par Hadopi…
ou plutôt, je n’ose imaginer le contraire.<img data-src=" />

Marc tu as des infos là-dessus?



Cgeek
Il y a 11 ans

Bof … c’est quoi 1,35 millions ponctuellement par rapport aux 110 millions que l’on paye chaque jour au titre des intérêts de la dette ? Tsss…


2show7
Il y a 11 ans

Et pour la Hadopi, ça revient à combien ? <img data-src=" /><img data-src=" />


Arkthus
Il y a 11 ans

Sinon Orange et FT manquent à ce point de fric qu’ils en réclament à un Etat qui a déjà du mal à éponger sa dette ???


2show7
Il y a 11 ans






Arkthus a écrit :

Sinon Orange et FT manquent à ce point de fric qu’ils en réclament à un Etat qui a déjà du mal à éponger sa dette ???



Pourquoi, tu préfères qu’ils licencient encore ? <img data-src=" />



hellmut Abonné
Il y a 11 ans






Arkthus a écrit :

Sinon Orange et FT manquent à ce point de fric qu’ils en réclament à un Etat qui a déjà du mal à éponger sa dette ???


c’est pas la question.
l’état leur doit du pognon.
Orange et FT sont des entreprises, pas mère Thérésa.



maxxyme
Il y a 11 ans

bon ben voilà, jurisprudence, Free, SFR & co savent ce qui les attend pour réclamer leur dû !!! <img data-src=" />


Eagle1 Abonné
Il y a 11 ans

fallait y penser en faisant l


Eagle1 Abonné
Il y a 11 ans

fallait y penser en faisant la loi…


L3 G33K
Il y a 11 ans

Et pour hadopipi, ils attendent quoi pour déposer les recours? <img data-src=" />


Djaron
Il y a 11 ans

C’est elle qui pose le principe « d’une juste rémunération » du concours apporté par les opérateurs aux activités menées par l’État tendant à la sauvegarde de l’ordre public

si je pige bien ca veut dire qu’hadopi fait partie de la sauvegarde de l’ordre public ?

mais pitoyable, quoi


Youka
Il y a 11 ans






dumbledore a écrit :

Comment vont réagir :
Notre Ministre de la culture?
Notre Ministre au développement numérique?
Notre Ministre du Redressement Productif?
Nos ministres des finances, du Budget et leurs différents secrétaires d’état?

<img data-src=" />



Ils diront merci à l’administration Sarkozy et ses brillantes idées respectueuses de la vie privée ?

Enfin vois le gros troll…Comme pour la hadopi ils votent une loi en disant “on s’occupera de la rémunération plus tard” et quand l’eau à coulé sous les ponts.
“Ah on a pas prévu de rémunération dans la loi…Alors on paie pas \o/ “



Fantassin
Il y a 11 ans

Personnellement, je n’ai rien à déclarer.
Je laisse le soin aux administrations de le faire à ma place.




Mais je veux pouvoir surveiller les administrations dans leurs déclarations à l’aide d’un programme fourni gratuitement par mon opérateur. <img data-src=" />


tmtisfree
Il y a 11 ans


En juillet 2010, Éric Woerth, ministre du Budget, fait appel.

Ce qui démontre que quand on a le pouvoir (à gauche comme à droite), on tient toujours à en profiter de la manière la plus parasite qui soit






Eagle1 a écrit :

fallait y penser en faisant la loi…

Peut-être les décrets relatifs ont-ils été ‘oubliés’ ?



Einstein-Rosen-Podolsky
Il y a 11 ans

et donc l’Etat va se rembourser sur nos têtes!


EtenN Abonné
Il y a 11 ans






hellmut a écrit :

+1.
ceci dit j’imagine que les frais d’identification sont budgétés par Hadopi…
ou plutôt, je n’ose imaginer le contraire.<img data-src=" />

Marc tu as des infos là-dessus?



+1

J’ai pas souvenir que cela ai été budgété…



Youka
Il y a 11 ans






EtenN a écrit :

+1

J’ai pas souvenir que cela ai été budgété…



Ils avaient tout prévu au départ mais comme les décrets relatifs aux remboursements n’ont jamais été écrits, ils ont tout claqué en écrans plasma l’an dernier avant de boucler leur exercice. <img data-src=" />



alex13
Il y a 11 ans






EtenN a écrit :

+1

J’ai pas souvenir que cela ai été budgété…


si , 150 euro sur le dos d’un mec y a pas longtemps si j’ai bonne mémoire <img data-src=" />


déjà loin —-&gt;



Deep_INpact
Il y a 11 ans






Patatt a écrit :

Finalement le budget de la HADOPI va peut-être servir à quelque chose. <img data-src=" />


+1 <img data-src=" />

J’imagine la tête de la Marais si on pioche dans son budget pour tous les impayés de demandes d’adresses IP aux FAI.
Surtout qu’elle aime à dire que son Hadopi envoie des millions de mails pédagogiques suite à donc aussi des millions de flashages et demandes d’adresses IP.



lateo
Il y a 11 ans






Arkthus a écrit :

Sinon Orange et FT manquent à ce point de fric qu’ils en réclament à un Etat qui a déjà du mal à éponger sa dette ???



Orange et FT ce n’est plus le service public hein, maintenant c’est coté en bourse. <img data-src=" />



coket Abonné
Il y a 11 ans






tAran a écrit :

Oui, voila, bien joué… Et qui est ce qui va encore payer.. ?




Ben ils vont sortir une taxe sur les TV numériques, pour renflouer les FAI tiens <img data-src=" />


D’une façon ou d’une autre, le bout de la chaine alimentaire, c’est nous… <img data-src=" />



tAran
Il y a 11 ans






coket a écrit :

Ben ils vont sortir une taxe sur les TV numériques, pour renflouer les FAI tiens <img data-src=" />


D’une façon ou d’une autre, le bout de la chaine alimentaire, c’est nous… <img data-src=" />


…Qu’il faudra encore rembourser car invalidée par la commission européenne <img data-src=" />



coket Abonné
Il y a 11 ans






tAran a écrit :

…Qu’il faudra encore rembourser car invalidée par la commission européenne <img data-src=" />




Sauf que c’est toujours nous qui remboursons des choses que nous avons déjà remboursé à maintes reprises, majorées des intérêts et autres pénalités <img data-src=" />



crocodudule
Il y a 11 ans

L’Etat et ses services publics semblent incapables de rationaliser l’usage des NTIC. Ici elle n’a toujours pas couché noir sur blanc les conditions d’indemnisations du concours du secteur privé lorsque une administration (ici le fisc) sollicite ces entreprises.

Inversement, lorsque l’Etat fixe par avance les règles, il semble ne jamais avoir le sens de la mesure, comme en matière de vidéoconférence en matière pénale (audition d’un prévenu en préventive depuis la prison dans le bureau du juge d’instruction, ou encore audience devant le juge des libertés ou la chambre de l’instruction pour une demande), où l’Etat raque une petite fortune à un célèbre opérateur de télécommunication, avec un cout calculer à la minute., et puis je le lâche, peu importe, le cout que l’on a bien voulu m’indiquer était de 150€ la minute pour de la vidéoconférence entre deux postes… C’est juste incroyable!


Anonyme
Il y a 11 ans

hadopi/dadsvi/négligeance de sécurité…. tout ça devrait être désactivé, voir abrogé… devrait arriver avec les premiers projets de loi sur le theme.


Sam LAYBRIZ
Il y a 11 ans






hellmut a écrit :

c’est pas la question.
l’état leur doit du pognon.
Orange et FT sont des entreprises, pas mère Thérésa.


Tout est dit <img data-src=" />



danyel76
Il y a 11 ans

L ‘ état c ‘est qui : c ‘est nous

A gerber !


jackjack2
Il y a 11 ans






2show7 a écrit :

Pourquoi, tu préfères qu’ils licencient encore ? <img data-src=" />


Les licenciements c’est has been, ça fait longtemps qu’ils ont adopté la méthode “suicides en masse”



jackjack2
Il y a 11 ans






crocodudule a écrit :

L’Etat et ses services publics semblent incapables de rationaliser l’usage des NTIC. Ici elle n’a toujours pas couché noir sur blanc les conditions d’indemnisations du concours du secteur privé lorsque une administration (ici le fisc) sollicite ces entreprises.

Inversement, lorsque l’Etat fixe par avance les règles, il semble ne jamais avoir le sens de la mesure, comme en matière de vidéoconférence en matière pénale (audition d’un prévenu en préventive depuis la prison dans le bureau du juge d’instruction, ou encore audience devant le juge des libertés ou la chambre de l’instruction pour une demande), où l’Etat raque une petite fortune à un célèbre opérateur de télécommunication, avec un cout calculer à la minute., et puis je le lâche, peu importe, le cout que l’on a bien voulu m’indiquer était de 150€ la minute pour de la vidéoconférence entre deux postes… C’est juste incroyable!


Tu as des sources?



Commentaire_supprime
Il y a 11 ans

Allez, il y a 9 millions d’euros quelque part rue du Texel qui vont enfin servir à quelque chose d’utile d’intelligent de légal…

<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />


2show7
Il y a 11 ans






jackjack2 a écrit :

Les licenciements c’est has been, ça fait longtemps qu’ils ont adopté la méthode “suicides en masse”



C’est pour ça que j’ai ajouté “encore” et “<img data-src=" />” (travail en plus et délocalisation pour certains) (et les licenciements frappent de plus en plus les anciens)



crocodudule
Il y a 11 ans






jackjack2 a écrit :

Tu as des sources?


On doit pouvoir retrouver le marché, mais la personne qui m a donné ce chiffre n est autre que le magistrat a qui je demendais le transferment d un prévenu et pas simplement une vidéoconférence,

A cette occasion il m a donné le coût a la minute de la vidéoconférence…. juste incroyable <img data-src=" />