Au titre de son droit de communications, le fisc peut réclamer des opérateurs et des fournisseurs d’accès des informations sur leurs abonnés. La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé qu’à cette occasion, l’État doit impérativement dédommager ces acteurs privés, même dans le silence des textes. Elle l'a du coup condamné à indemniser France Télécom et Orange à hauteur de 1,35 millions d'euros.
En vertu de la loi, les opérateurs doivent effacer ou rendre anonyme les données de trafic. Cependant, dans l’objectif de lutter contre les infractions pénales, ce nettoyage peut être différé d’un an, s’agissant par exemple des données relatives à l'identification des abonnés. Cela permet d'aiguiser les enquêtes avec de précieuses données. Cette masse d’informations intéresse évidemment l’administration fiscale dans ses missions de recouvrement de l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale.
À ce titre, en février 2000, une convention est signée entre France Télécom et l’État. Elle encadre le droit de l'administration fiscale d’exiger la transmission des données clients : elle fixe une tarification spécifique en contrepartie de laquelle l’opérateur s’engage à fournir certaines prestations. Fin 2002, la convention prend fin. Problème : l'administration fiscale continue de réclamer des données sans verser un centime. Une tentative de règlement amiable échoue et l’ardoise réclamée par Orange/France Télécom fait l’objet d’un recours.
Le 1er juillet 2010, le tribunal administratif de Paris condamne l'État à dédommager France Télécom et Orange France à hauteur de 1,35 millions d’euros (1,093 million d'euros pour France Télécom, 243 410 euros pour Orange France), sans compter notamment les intérêts (voir notre actualité).
En juillet 2010, Éric Woerth, ministre du Budget, fait appel. En substance, l’administration fiscale considère qu’elle avait parfaitement le droit d’obtenir des opérateurs ces données clients sans contrepartie financière. Par une lecture rigoureuse des textes, Bercy estime que la loi exclut cette rémunération puisqu’elle ne l’a pas prévue formellement.
Juste rémunération des opérateurs et des FAI
C’est là que la cour d’appel de Paris a remis les pendules à l’heure. Dans un arrêt de mai 2012 que nous venons de découvrir, elle a confirmé les 1,35 millions d’euros d’indemnités : « en l'absence de dispositions législatives autorisant le pouvoir réglementaire à définir de manière unilatérale un mécanisme de compensation financière, il appartenait à l'administration fiscale de prendre toutes dispositions, notamment par la voie de conventions, afin d'assurer aux opérateurs de communications électroniques une juste rémunération de leurs prestations accomplies pour le compte de l'administration fiscale ». En clair, c’était à Bercy de combler le silence de la loi et donc de compenser d’une manière ou d’une autre les demandes de communications.
Fait notable, les magistrats ont spécifiquement cité la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 (paragraphe 41). C’est elle qui pose le principe « d'une juste rémunération » du concours apporté par les opérateurs aux activités menées par l'État tendant à la sauvegarde de l'ordre public. Cette décision est bien connue : face aux réticences du ministère de la Culture, c’est l’un des moteurs des demandes de remboursement des FAI dans le cadre de la loi Hadopi.
Commentaires (37)
[en fait j’ai rien dis, j’pensais avoir tout lu et j’ai loupé la dernière phrase
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Finalement le budget de la HADOPI va peut-être servir à quelque chose.
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Oui, voila, bien joué… Et qui est ce qui va encore payer.. ?
Un petit rappel pour l’Etat que la Hadopi a une grosse, grosse ardoise en attente…
Fait notable, les magistrats ont spécifiquement cité la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 (paragraphe 41). C’est elle qui pose le principe « d’une juste rémunération » du concours apporté par les opérateurs aux activités menées par l’État tendant à la sauvegarde de l’ordre public. Cette décision est bien connue : c’est l’un des moteurs des demandes de remboursement des FAI dans le cadre de la loi Hadopi.
Comment vont réagir :
Notre Ministre de la culture?
Notre Ministre au développement numérique?
Notre Ministre du Redressement Productif?
Nos ministres des finances, du Budget et leurs différents secrétaires d’état?
Bof … c’est quoi 1,35 millions ponctuellement par rapport aux 110 millions que l’on paye chaque jour au titre des intérêts de la dette ? Tsss…
Et pour la Hadopi, ça revient à combien ?
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Sinon Orange et FT manquent à ce point de fric qu’ils en réclament à un Etat qui a déjà du mal à éponger sa dette ???
bon ben voilà, jurisprudence, Free, SFR & co savent ce qui les attend pour réclamer leur dû !!!
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fallait y penser en faisant l
fallait y penser en faisant la loi…
Et pour hadopipi, ils attendent quoi pour déposer les recours?
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C’est elle qui pose le principe « d’une juste rémunération » du concours apporté par les opérateurs aux activités menées par l’État tendant à la sauvegarde de l’ordre public
si je pige bien ca veut dire qu’hadopi fait partie de la sauvegarde de l’ordre public ?
mais pitoyable, quoi
Personnellement, je n’ai rien à déclarer.
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Je laisse le soin aux administrations de le faire à ma place.
Mais je veux pouvoir surveiller les administrations dans leurs déclarations à l’aide d’un programme fourni gratuitement par mon opérateur.
En juillet 2010, Éric Woerth, ministre du Budget, fait appel.
Ce qui démontre que quand on a le pouvoir (à gauche comme à droite), on tient toujours à en profiter de la manière la plus parasite qui soit
et donc l’Etat va se rembourser sur nos têtes!
L’Etat et ses services publics semblent incapables de rationaliser l’usage des NTIC. Ici elle n’a toujours pas couché noir sur blanc les conditions d’indemnisations du concours du secteur privé lorsque une administration (ici le fisc) sollicite ces entreprises.
Inversement, lorsque l’Etat fixe par avance les règles, il semble ne jamais avoir le sens de la mesure, comme en matière de vidéoconférence en matière pénale (audition d’un prévenu en préventive depuis la prison dans le bureau du juge d’instruction, ou encore audience devant le juge des libertés ou la chambre de l’instruction pour une demande), où l’Etat raque une petite fortune à un célèbre opérateur de télécommunication, avec un cout calculer à la minute., et puis je le lâche, peu importe, le cout que l’on a bien voulu m’indiquer était de 150€ la minute pour de la vidéoconférence entre deux postes… C’est juste incroyable!
hadopi/dadsvi/négligeance de sécurité…. tout ça devrait être désactivé, voir abrogé… devrait arriver avec les premiers projets de loi sur le theme.
L ‘ état c ‘est qui : c ‘est nous
A gerber !
Allez, il y a 9 millions d’euros quelque part rue du Texel qui vont enfin servir à quelque chose d’utile d’intelligent de légal…
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