Le dispositif Pacitel, sorte de « liste rouge » pour les consommateurs opposés au démarchage téléphonique, va faire l’objet dans les prochains mois d’un projet de loi. Le ministre de la consommation Benoît Hamon vient de l'annoncer au travers d'une réponse à une question parlementaire. Fonctionnant jusqu’ici grâce à la bonne volonté des entreprises participantes, ce dispositif sera étendu à toutes les sociétés, qui auront alors l'obligation de respecter le choix des abonnés ne souhaitant pas être sollicités.

En décembre 2011 était lancée la « liste Pacitel ». Son principe : permettre aux personnes ne souhaitant plus recevoir d’appels de prospection commerciale d’en avertir - gratuitement - les entreprises spécialisées dans le démarchage téléphonique. Une fois l’abonné inscrit via un formulaire en ligne, les sociétés participant à l’opération (environ 80 % des entreprises du secteur) s’engagent à ne plus effectuer de sollicitations téléphoniques à son numéro. En somme, il s’agit d’une sorte de « liste rouge » spécialement dédiée aux professionnels de la vente à distance ou de la relation client.

Un an après ce lancement, la députée Martine Faure interpelait le gouvernement sur le bilan du dispositif, regrettant au passage que « les principales entreprises de télémarketing ne sont pas signataires de la charte Pacitel ». Dans la réponse à la question écrite de l’élue, publiée hier au Journal Officiel, le ministre de la consommation commence par expliquer que Pacitel « a immédiatement rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs, en dépassant très rapidement le million d'inscriptions ».

Les entreprises seront obligées de jouer le jeu, sous peine de sanctions

Sauf que Benoît Hamon reconnaît ensuite que ce dispositif pose un problème : il n'est que « totalement volontaire » s’agissant des professionnels. Ces derniers n’ont donc aucune obligation d’y participer. Étant donné « l'absence d'implication dans ce dispositif de bon nombre d'entreprises ayant recours au télémarketing », et compte tenu de « la déception des consommateurs » inscrits continuant d'être démarchés par des professionnels n’adhérant pas au dispositif, le ministre annonce qu’il a décidé de donner une « valeur légale » au mécanisme Pacitel.

Le ministre indique ainsi que dans le cadre du projet de loi « consommation », « qui sera déposé au printemps prochain au Parlement », sera inclu « une mesure législative interdisant la prospection par téléphone de tout consommateur qui se serait inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique ». En cas de non-respect de cette règle, les entreprises en infraction pourraient être punies « d'une amende administrative dissuasive » précise Benoît Hamon. Celle-ci pourrait selon lui « être prononcée par l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs ».