Outre l’action de groupe, la mesure la plus emblématique, le projet de loi Hamon recèle d’autres dispositions qui intéresseront le consommateur de nouvelles technologies, dans leur achat sur internet ou non. Petit tour d’horizon de ce texte avant les débats parlementaires.
Le projet de loi Hamon a fait les gros titres pour la mise en place de la class action en France. L’action de groupe permettra à des consommateurs victimes d’un même dommage matériel d’obtenir la réparation d’un professionnel. Rappelons que la procédure passera obligatoirement par le biais d’une des seize associations de consommateurs agréées au plan national, histoire d’éviter les embrasements constatés outre-Atlantique.
Mais le texte propose d’autres avancées, parfois sous l’aiguillon du droit européen. Clause abusive, délai de rétractation, démarchage téléphonique, etc.
Clause abusive, clause annulée
Dans un litige opposant un professionnel avec un consommateur, le juge aura désormais l’obligation de soulever d’office les clauses abusives repérées dans le contrat. En comparaison, aujourd’hui, cette dénonciation n’est qu’une faculté. Autre chose, à la demande de la DGCCRF ou des associations de consommateurs, lorsque le juge déclare abusive une clause dans un contrat, cette illicéité sera globalisée. Elle frappera donc tous les autres contrats similaires par contrecoup.
Vente à distance
Dans le cadre des achats à distance, le professionnel se voit astreint à fournir davantage d’information. Pour éviter les mauvais pièges par exemple, les contrats conclus à distance devront porter la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » (ou formule analogue). Ils devront également indiquer au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.
La guerre aux options précochées
Autre chose. À son chapitre IV, le projet de loi s’attaque aux options précochées, considérées comme de véritables ventes forcées. Lorsqu’un paiement supplémentaire est dû dans une telle circonstance, le consommateur pourra prétendre au remboursement de ces sommes versées « par défaut ». (Article 114-1). Le professionnel devra dans tous les cas s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire. Ces dispositions sont d’ordre public. Le professionnel ne peut donc les évincer dans le contrat. Elles s’appliquent notamment pour les supports numériques non fournis sur du matériel, prévient le projet Hamon.
Livraison dans les 30 jours en principe
En outre, le professionnel sera tenu de livrer les biens dans un délai de 30 jours maximum. En outre, le consommateur ne sera responsable des éventuels dommages sur le bien qu’à compter de la prise de possession physique du bien, sauf s’il a lui-même choisi le transporteur.
Délai de rétractation portée à 14 jours
Et si le bien livré à distance ne plaît pas ? Les règles du droit de rétractation sont également revues. Le délai est porté de 7 à 14 jours. La mesure n’est pas une fleur offerte par Hamon dans les mains des consommateurs, mais la prise en compte de la directive relative aux droits des consommateurs adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011.
L’article 13 de cette directive prévoit en effet que « le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ». Précisons que c’est évidemment le consommateur qui supporte les frais de retour après mise en œuvre de ce droit. Par principe, le professionnel a lui l’obligation de rembourser ce client dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de sa décision de se rétracter. Mais la loi l’autorise à différer ce remboursement jusqu’à la récupération des biens.
Si le pro traine des pieds pour rembourser, le projet Hamon (tout comme le projet de loi Lefebvre) promet un malus : une majoration de 10% (trente jours) 20% (entre 30 et 60 jours) et même 50% passée cette période.
Crédit image : Ministère de l'économie et des finances
Des pièces détachées si attachantes
Signalons enfin que les fabricants et importateurs devront informer les consommateurs de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles sur le marché. « Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien » prévient le futur article L111-3 du code de la consommation. La période est engageante : le vendeur professionnel aura l’obligation de fournir les pièces sur ce laps de temps. Une obligation qui sera intéressante de voir en pratique dans le secteur des nouvelles technologies.
Sanctions administratives
La DGCCRF se voit attribuer un pouvoir de sanction administrative dans toute une série d’hypothèses, ce qui lui permettra d’infliger directement des amendes sans passer par la case du juge. Lorsqu'une infraction grave sera constatée sur un site étranger, le projet de loi veut permettre à cette même autorité administrative de saisir le juge judiciaire aux fins de blocage d'accès. Une mesure qui inquiète la Quadrature du Net.
Démarchage téléphonique : Pacitel légalisée et sanctionnée
Pour le cas des démarchages téléphoniques, le professionnel devra dès le début de la conversation indiquer son identité et la nature commerciale de l’appel. Le projet rappelle qu’un consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de ce type de prospection pourra s’inscrire dans une liste d’opposition. De ce fait, le ministre donne valeur légale à la liste Pacitel, tel que nous l’annoncions ici. Un consommateur qui continuerait à recevoir des appels malgré cette inscription sur la liste pourra signaler ces appels à la DGCCRF, qui disposera du pouvoir de sanctionner le professionnel.
Commentaires (30)
Tien une loi qui est pas faite contre les consomateur ? (du moins pas dans les grandes lignes)
Je me pose tout de même une question, sur la livraison sous 30 jours :
“En outre, le consommateur ne sera responsable des éventuels dommages sur le bien qu’à compter de la prise de possession physique du bien, sauf s’il a lui-même choisi le transporteur.”
Sur des sites de vente en ligne (LDLC par exemple) a l’envoi ils nous propose plusieurs prestataires (pas sur du mot) différent pour l’envoi, donc c’est nous qui le choisissons indirectement même si on laisse celui qui est choisit par défaut.
Cela est il un moyen indirect pour le vendeur de se décharger de tout dégât sur le produit ?
Concernant le démarchage publicitaire, ça devrait être étendu au mails. Dans certains cas, tu as beau refuser systématiquement l’inscription sur ces listes (la petite case a décocher ou pas, suivant la façon dont on veut essayer de t’avoir), (tenter de) te désinscrire systématiquement de ces listes quand tu reçois des mails, et les signaler à signal-spam, certaines boites changent leur noms de domaines pour éviter le filtre que tu as mis sur leur adresse et s’obstinent a vouloir te vendre une mutuelle, des travaux d’isolation, du rachat de crédit ou des clopes électroniques (parmi d’autres exemples). Comme ce n’est pas en anglais, que ça ne propose pas du viagra, du cialis ou des photos de starlettes à poil, ce n’est pas détecté comme du spam, alors que ça reste du harcèlement.
C’est curieux, mais j’ai peur quoi.
Ils vont encore nous faire une loi à la con assortie d’une haute autorité à la con pour nous faire payer encore plus d’impôts à la con.
Au gouvernement, ils feraient mieux de ne rien faire du côté de l’informatique, je suis certain qu’ils feraient moins de mal.
… en plus pendant qu’ils communiquent là-dessus, personne ne parle du chômage : car cette loi ne va assurément pas créer des emplois.
Pour éviter les mauvais pièges par exemple
Mais ils ont rien prévu pour les bons pièges ?
Clause abusive, clause annulée
Dans un litige opposant un professionnel avec un consommateur, le juge aura désormais l’obligation de soulever d’office les clauses abusives repérées dans le contrat. En comparaison, aujourd’hui, cette dénonciation n’est qu’une faculté. Autre chose, à la demande de la DGCCRF ou des associations de consommateurs, lorsque le juge déclare abusive une clause dans un contrat, cette illicéité sera globalisée. Elle frappera donc tous les autres contrats similaires par contrecoup.
À partir de quand peut-on considérer une clause comme abusive?
Si une clause d’un contrat de vent me dit que je ne peux pas l’accepter sans accepter un contrat de licence sur un service, est-ce abusif?
Ou si une clause d’un contrat de vente me dit que je ne peux pas obtenir le remboursement d’un service lié par refus de son contrat sans devoir demander le remboursement de l’ensemble produit+service?
A inclure certains faux sites d’information mais vrais sites de promotion pour les produits, périphériques, accessoires, applications, logiciels, jeux d’une société et qui rapportent régulièrement tous les problèmes, soucis et tracas des produits de la concurrence.
Une nouvelle forme de concurrence déloyale et de dénigrement adapté au net.
Dans les grandes lignes ça va dans le bon sens ! Maintenant il faut voir à l’application. C’est bien que la DGCCRF ait un pouvoir de sanction, mais aura-t-elle les moyens de l’utiliser ?
Et une loi pour forcer les livreurs/postiers à monter les étages c’est possible ?
" />
La DGCCRF pourra t’elle bloquer TPB avec ces nouvelles prérogatives ? ou tout site de stream ou DDL ?
À partir de quand peut-on considérer une clause comme abusive?
Si une clause d’un contrat de vent me dit que je ne peux pas l’accepter sans accepter un contrat de licence sur un service, est-ce abusif?
Ou si une clause d’un contrat de vente me dit que je ne peux pas obtenir le remboursement d’un service lié par refus de son contrat sans devoir demander le remboursement de l’ensemble produit+service?
Les français ne connaissent hélas pas leurs propres lois; (Que le contributeur initial ne prenne pas cette remarque personnellement, je me sers de son post parce que c’est le plus clair mais je souligne une généralité. :) )
Extrait du Code de la Consommation (qui ne date pas d’hier)
art. L. 132-1 c. consom. : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
A lire, le site de la Commission des Clauses Abusives (qui ne date pas d’hier non plus et a beaucoup fait progreser le droit, même si un juge ou le législateur n’a pas obligation de suivre ses avis.)
http://www.clauses-abusives.fr/txt/index.htm
Homepagehttp://www.clauses-abusives.fr/index.html
Ah déjà cette loi???. On l’avait demandé lors du litige avec pere-noel.fr. Sans succès (2003 d’après mes souvenirs).
Du coup très peu de personnes (moi y compris) avait porté les choses devant le tribunal (et ceci n’est malheureusement qu’un exemple parmi tant d’autres).
Bref la France, pleine de bonne volonté comme toujours, mais aussi avec un train (ou deux, trois vous dites ???) de retard… comme toujours.
On appréciera la démarche de fond, reste a voir comment cela se passe dans la forme ;)
salut
" />
..attendons, qu’elle soit débattue à l’AN !
(et les Amendements qui vont avec –> “+ -”)
“Livraison dans les 30 jours en principe”
" />
Cdiscount
Le semblant du “stock” à outrance
Je vois que du bon
" />
Voilà un texte de loi qui a l’air très bien pour le consommateur tel qu’il est présenté.
Dommage qu’il n’y ait pas un paragraphe concernant la vente liée des logiciels et systèmes d’exploitation…
Le coup des cases à cocher cochées par défaut lors d’un achat (qui t’ajoute une assurance machin, une extension de garantie bidule quand ce n’est pas du matos en plus (housse, annexes quelconques), j’y ai eu droit une fois (maintenant je fais super gaffe et même que je m’énerve parfois vu comment c’est compliqué de désélectionner un truc que tu n’as pas demandé! : faut que tu trouves le lien planqué pour dire, non je n’en veux pas alors qu’on te l’a mis d’office…), ni une ni deux, j’ai écrit un mail au ton … assez peu aimable je dois l’avouer et je me suis fait rembourser promptement.
" /> )
Le démarchage téléphonique : si ça se met réellement en place ce sera un grand pas pour l’humanité! (si si n’ayons pas peur des mots