TaigaIV a écrit :



Et ? Je ne vois pas trop la différence avec le reste de la VPC, sauf que le livreur c’est internet, d’ailleurs ce n’est pas vraiment les bits que l’on te facture mais la licence de leur utilisation, et tu es dans le même cas que pour le reste de la VPC à ne pas tout à fait savoir ce que tu achètes.





On pourrait considérer que c’est précisément parce que c’est du dématérialisé, donc une licence accompagnée d’une copie conforme, que le délai légal de rétractation ne s’y applique pas.

Après tout, les dispositions du Code de la consommation sur la vente à distance avaient été conçues pour protéger lors de l’achat de biens physiques ou de prestations de services.

Alors que l’on parle ici de vente de droit de propriété intellectuel (bien incorportel), dont le fichier est l’accessoire (d’ailleurs, faut-il considérer les fichiers comme des biens corporels ?).



Cela étant, après relecture de la section du Code, notamment l’article Article L121-16 qui en délimite le champ d’application, nulle distinction n’est faite entre bien corporel ou incorporel (ce qu’est, me semble-t-il me souvenir, un droit de propriété intellectuelle. Encore que, peut-être la question n’est-elle pas tranchée).



Conclusion : cette question dépasse complètement mon niveau de compétence " /> (et me fait réaliser à quel point j’ai perdu du savoir " />). Je me demande même s’il y a déjà de la jurisprudence dessus.

Mais ça m’intéresse aussi, j’essaierai de creuser le sujet quand (si) j’aurai un moment. Si d’autres ont des billes, merci d’avance. " />

Pour en revenir à la news, c’est une excellente surprise et un joli coup. Au-delà du bénéfice en soi pour le joueur, c’est un véritable argument différenciant vis-à-vis de Steam. EA s’engagerait-il enfin sur la bonne voie ?" />



Il n’y a plus qu’à régler quelques “menus détails” (DRM pourris, licence d’utilisation scandaleusement intrusive et abusive, jeux livrés en alpha niveau contenu et stabilité, politique de DRM prolifique, restriction/interdiction du modding, impossibilité d’héberger des serveurs de jeu, fermeture des serveurs d’EA dès que le jeu n’est plus jugé rentable -l’ensemble aboutissant effectivement à tuer le jeu même pour ceux qui voulaient encore y jouer-) et EA (re ?)deviendra enfin un éditeur digne qu’on noue une relation avec lui. " />



Je passerai sur la qualité de la plate-forme (si le reste va, on peut être tolérant) et celle des jeux une fois bien patchés (dépendant des goûts de chacun).



Si quelqu’un sait quelle est précisément la personne qui a poussé et conduit ce changement, je suis prêt à lancer une pétition pour qu’elle soit désignée comme PDG d’EA ! " />" />

EDIT : Dans l’absolu, la vie d’EA ne me concerne pas. Mais tant qu’à faire, si soutenir une personne compétente peut éviter au long terme à des milliers d’employés compétents (et leurs partenaires) de subir les conséquences de la connerie de la minorité qui les dirige, ce sera du temps utilement investi non ? " />

Tim-timmy a écrit :



ça doit permettre d’exclure les jeux (l’activation en ligne lançant l’exécution du service, ça doit être dans les petites lignes du cluf que l’on valide sans lire) … un poil facile sinon. Donc pas de rétractation de base si le jeu a été lancé (pour le physique c’est si il a été ouvert/descellé pas de reprise)





Bien vu. " />

Je pensais en premier lieu à l’achat d’une oeuvre de manière générale (jeu, mais aussi livre, film, etc…). Mais ta remarque est pertinente pour le jeu vidéo (considéré comme un logiciel pour le moment, malgré quelques tentatives doctrinales) et soulève plusieurs autres questions, si l’on considère que ces articles couvrent la vente de biens incorporels (ce qui est déjà pas forcément gagné).

1. Faut-il transposer, pour les logiciels et jeux vidéos, la limite du “scellement” ?
   


2. Si oui, quelle est l’action qui doit être choisie ? La première lecture de l’oeuvre ? Pour un jeu vidéo, l’enregistrement de la clé ou premier lancement du jeu ?
   


3. Dans ce cas, les fournisseurs peuvent-ils y déroger ?
   
   
   
   Toutes ces questions nourrissent pour ma part l’intuition que la protection du Code de la consommation n’a pas vocation à protéger l’acheteur d’oeuvres immatérielles. Du moins dans son état actuel.
   
   
   
   Il n’y a qu’à voir la difficulté que l’on aurait à résoudre les questions sus-citées. Sans compter la question de la preuve, l’équilibre économique (pour le coup les DRM seraient la seule issue viable, cette perspective ne m’enchante guère " />), ou le fait que les caractéristiques d’une oeuvre sont par nature différentes de celles d’un bien (on peut établir un cahier des charges “objectif” d’un bien, des caractéristiques techniques, et le confronter à l’objet reçu. Mais pour une oeuvre qui sera appréciée différemment par chacun… Sauf à discuter sur le format de l’oeuvre - on te vante un fichier haute qualité, et tu reçois du mp3 128kbps, je vois pas comment.).
   
   
   
   Reste qu’il serait fort utile de disposer, d’une manière ou d’une autre, d’une protection aussi efficace que celle-ci pour pouvoir se retourner en cas de musique/film/livre illisible pour cause de DRM, ou jeu injouable pour cause d’incompatibilité matérielle/logicielle/bugs. " />
   
   
   
   Mais bref, il faudrait une réflexion collective de plusieurs dizaines (centaines) de posts, et autant d’heures de recherche, donc je ne m’étendrai pas sur le sujet dans cette news. " />