Dans son projet de résolution sur la copie privée, qui doit encore être voté par le Parlement européen, Françoise Castex a soulevé le sujet de la légalisation des échanges non marchands. Elle a demandé à la Commission européenne de simplement plancher sur le sujet. Un projet déjà combattu par plusieurs eurodéputés qui ne veulent pas entendre parler d’une telle étude.
Au point 27 de son rapport sur la copie privée, l’eurodéputée Françoise Castex a demandé à la Commission européenne et aux vingt-huit États membres de l’UE « d'étudier la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales », et ce « afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ».
Castex rejoignait là le rapport Lescure ou encore Aurélie Filippetti, qui ont suggéré l’un et l’autre une telle étude, non contraignante, non engageante.
Pluie d'amendements de suppression
Sauf qu'un tel projet européen, qui ne prendra la forme que d’un simple rapport d’étude, n’est pas au goût d’autres eurodéputés. Les Français Marielle Gallo et Jean-Marie Cavada ou encore l'Allemande Angelika Niebler (PPE) et quatre autres parlementaires ont déposé des amendements visant à supprimer le point 27, afin de fermer la porte à ces réflexions.
Cette démarche n’est pas une surprise. Marielle Gallo l’avait dit sans détour lors d’une audition en commission des affaires juridiques sur le rapport Castex : « Je vais proposer la suppression du paragraphe 27 sur la législation du P2P ! Cette disposition ne fait l’unanimité de personne, ni les titulaires de droit ni la société civile ne le soutient » affirmait-elle.
Pour la Quadrature du Net, au contraire, « de tels propos bafouent les revendications de nombreuses organisations citoyennes qui, en France, aux Pays-Bas, en Pologne ou en Suède, demandent la légalisation du partage et la réforme du droit d'auteur. Marielle Gallo caricature également la position des titulaires de droits, puisqu'en France, des représentants d'interprètes musicaux ou de photographes se prononcent en faveur de la légalisation des échanges non-marchands ».
Selon l'association, il est « urgent d'adapter le périmètre du partage non-marchand des œuvres numériques autorisé entre individus aux réalités des pratiques numériques et au progrès des connaissances sur leur impact économique ». Et celle-ci d’appeler à la sacralisation du point 27 de la résolution Castex.
Utilisation non commerciale et transformation des oeuvres numériques
La députée Marietje Schaake (ALDE, Pays-Bas) a proposé pour sa part non l’étude d’une possibilité d’une légalisation des échanges non marchands, mais une évaluation des « incidences » d’un tel projet. Nuance. L'Autrichien Josef Weidenholzer (PS) a une démarche plus positive encore puisqu’outre le rapport commandé par Castex, il veut que la Commission et les États membres « proposent des solutions afin de permettre l'utilisation non commerciale et la transformation d'oeuvres numériques dans la vie quotidienne, sans procédure complexe d'octroi de licence ou sans accroître l'incertitude juridique. »
Augmenter la copie privée grâce au cloud ?
Plutôt qu’une étude sur la légalisation des échanges non marchands, l'eurodéputé Jean-Marie Cavada a d’autres idées en tête. Il rejoint sur ce plan la député Françoise Castex dans un article additionnel. Il souhaite en effet que la Commission européenne « évalue l'impact sur les régimes de copie privée des services informatique en nuages qui offrent des possibilités de reproduction et de stockage à des fins privées ». L'élu du Nouveau Centre veut ainsi que soit déterminé « comment ces copies privées d'œuvres protégées devraient être prises en compte dans les mécanismes de compensation », afin de gonfler le cas échéant les rendements de ces prélèvements.
Commentaires (46)
Plus ça avance et plus je sens un boulet au pied.
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" /> (il ne restera même plus un centimètre d’air pur à respirer sans devoir le payer) 
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Nos élus au service des commerciaux de tous poils
L’informatique merveilleuse espérée des années 80 devient l’outil de merde du 21ème siècle
JM Cavada … cette déchéance dans la bêtise crasse
Et la fabrication d’une grande muraille autour de l’Eur(osal)ope, histoire de mettre tout les pirates en prison…non ?
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Trois articles sur des lois, sur PC INpact, la loi des séries ?
Mon prof de fac a partagé plusieurs films d’un même réalisateur pour que l’on puisse l’étudier et travailler dessus.
Actuellement c’est illégal, mais ça reviendrait cher aux étudiants de tout acheter.
Une personne qui veut empecher les gens de délibérer sur un sujet qu’elle défend, est une personne qui a tort et qui en est consciente.
Ahah! Donc vive l’exception pédagogique.
Je vais faire une liste aux profs des films que je désire étudier :p
Et qu’on ne me dise pas que le lobbying n’est pas de la corruption…
“ni la société civile ne le soutient “. Magnifique généralisation/manipulation
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Castex rejoignait là le rapport Lescure ou encore Aurélie Filippetti, qui ont suggéré l’un et l’autre une telle étude, non contraignante, non engageante.
Quelque soit le rapport, ça ne reste qu’un rapport (même l’autre sujet que cite Marc),
tout reste en l’état actuellement. Rien n’est encore sorti d’exécutif de concluant
Apparemment, pour Marielle Gallo, la société civile, c’est juste elle et ses copains qui la paient pour du lobbying et uniquement eux. Les autres sont justes gens qui n’en font pas partie.
Et personne pense aux personnes en situation de handicap et financièrement en précarité qui ne peuvent aisément sortir de chez eux, qui n’ont que le net et les téléchargements illégaux pour s’évader ?
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Merci aux parlementaires qui sont pour la suppression de cette étude sur la faisabilité du communisme de ne pas galvauder leur fonction parlementaire pour défendre la position de quelques gauchistes…
“Cette disposition ne fait l’unanimité de personne” … excellent
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Bref, l’europe, valet à la vie et à la mort des USA…
Vivement la sodomie transatlantique…
C’est vrai que l’étude aurait pu être intéressante.
Maintenant, j’imagine bien un truc du genre (assez facilement réalisable avec les moyens actuels en termes de communication pour l’organisation et de partage de données):
Un groupe suffisamment nombreux s’organise pour que chaque membre achète une œuvre différente et la mette à disposition des autres de façon gratuite. Tant que le groupe est très restreint (comme une famille), ça passe. Mais si ce groupe atteint plusieurs centaines de membres (voire plus …), ça devient quelque peu limite quand même. Et si le partage est sans échange d’argent, on pourrait considérer que c’est en échange de la gratuité des œuvres des autres membres => Finalement, aucun échange n’est réellement gratuit pour moi puisque c’est pour gagner de l’argent non pas venant de quelqu’un d’autre mais en évitant de le dépenser.
Marielle Gallo = The Crow
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De tte facon… tous les politiciensi sont des enfoires a la botte des plus riches
http://www.savoirscom1.info/2013/10/02/31-octobre-une-journee-detude-sur-le-doma…
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Tiens, tant que j’y pense.
@Werewindle: Je pense que ça ressemble à du troc. Comme je disais, il n’y pas d’échange direct d’argent, mais, si la mise à disposition est en échange d’un autre produit qui aurait couté si nous l’avions acheté, dire que c’est “gratuit”, c’est un peu simplifier les choses. D’autant plus que le fait de “donner” l’œuvre, n’empêche pas celui qui donne d’y avoir accès. Alors je suis d’accord pour dire que “tout est marchand” est très exagéré. Maintenant, dire que les échanges d’œuvres sans échange de fric doivent être permis ça l’est tout autant, surtout que:
En général, quand on échange des biens, on perd l’accès au bien cédé (une tomate contre une carotte :P ), mais pas là => On échange pas 100 tomates contre 100 carottes mais bien toujours 1 seul tomate pour obtenir 100 carottes, tomate qu’on pourra d’ailleurs toujours manger quand on aura marre des carottes ;) (oui, je sais c’est un exemple foireux mais je pense qu’il explique bien le pb que je voulais aborder)
Alors oui, c’est du virtuel, mais quand même, a un moment:
-soit on décide que tout ce qui est culturel (ou plutôt numérique et copiable) est gratuit, mais dans ce cas, il faudra compter sur les bonnes volontés de chacun et il va peut être falloir, avant de mettre à dispo l’œuvre, la faire soi même
-soit on dit que ça a un coût qui permet de rémunérer correctement l’ensemble des intervenants qui ont permis sa création et on paye (ou, au minimum, alors on évite de faire croire que ça n’a pas de coût pour essayer justifier qu’on utilise une arnaque pour l’avoir gratos)
Je vais proposer la suppression du paragraphe 27 sur la législation du P2P ! Cette disposition ne fait l’unanimité de personne, ni les titulaires de droit ni la société civile ne le soutient
Etant donné que le P2P est l’essence même d’Internet, cette proposition de suppression nous force donc à faire un choix de société.
Soit on considère cette dame “rétrograde”, soit on considère la majorité des internautes comme condamnable.
Mais cette période de non-choix est préjudiciable pour beaucoup, et avantageux pour certains.
C’est cool, c’est grâce à ce genre de news, qui relatent ce qui se dit et passe chez les euro-députés, que l’on sait à coup sûr qui prêche la bonne parole des majors dans sa paroisse …
Mais j’ai la foi, il y a des gens très compétents et qui défende l’intérêt des gens avant les leurs.
Il est loin, l’Internet des débuts !
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Même les moteurs de recherche trichent pour faire passer en premier les sites marchands qui ont payé pour ce faire, bravo !
« Chassez les marchands du temple ! », ce n’est pas nouveau.
Nous ne sommes même plus dans une société de marchands, nous sommes dans le mercantilisme le plus basique.
Mais il faut croire que tout le monde aime ça, puisque seule une minorité dénonce ce système de l’argent-roi.
Seule solution, développer le troc, comme il a été dit, puisqu’en fait l’argent atterrit principalement dans la poche des intermédiaires.