Après près de deux ans de procédure, la sanction de la Commission nationale de l’informatique et les libertés vient de tomber : Google écope finalement d’une sanction de 150 000 euros pour plusieurs manquements relatifs à la loi « Informatique et Libertés ». Si ce montant est un record historique du point de vue de la gardienne des données personnelles, il demeure néanmoins symbolique pour une société telle que Google. 

Le litige a débuté en mars 2012, lorsque Google a décidé de mettre en place une nouvelle politique de confidentialité. Le géant de l’internet déployait ainsi des règles unifiées s’appliquant à l’ensemble ses produits, services et sites web, de Picasa à YouTube, en passant par Gmail, etc. Cependant, la CNIL et le « G29 » avaient réagi en dénonçant d’une seule et même voix les risques que faisaient courir ces nouvelles règles quant à la protection des données personnelles des internautes européens.

Différentes procédures avaient alors été ouvertes au niveau national, la gardienne française des données personnelles ayant par exemple longuement échangé avec Google - le géant de l’internet ne répondant jamais comme il faut aux yeux de l’institution. Le 20 juin 2013, la CNIL avait fini par adresser une mise en demeure à Google, lui laissant trois mois pour se conformer à la législation relative aux données personnelles. Sauf que la firme de Mountain View n’a pas satisfait aux exigences de l’autorité administrative...

Une amende maximum

Hier soir, cette dernière a donc annoncé avoir infligé une amende de 150 000 euros à l’encontre de Google. Selon l’institution, « les conditions de mise en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi » Informatique et Libertés, notamment en matière d’information relative aux conditions et aux finalités du traitement de leurs données personnelles, quant à la combinaison de données entre ses différents services, en matière de durées de conservation des données, etc.

Comme le relève la CNIL dans son communiqué, « la sanction pécuniaire décidée constitue le montant le plus élevé prononcé jusqu'à présent par la formation restreinte ». Le montant maximal des amendes infligées par l’institution est en effet de 150 000 euros, voire 300 000 euros en cas de récidive. Cette sanction record « se justifie par le nombre et la gravité des manquements constatés » explique l’autorité administrative. Il n’en demeure pas moins que cette somme correspond à une goutte d’eau en comparaison des milliards de dollars de chiffres d’affaires brassés chaque semaine par la société américaine...

Google devra publier un communiqué sur sa page d'accueil

Ne pouvant aller plus loin sur un plan pécunier, la CNIL a agit sur un autre levier : Google a en effet été sommé de publier un communiqué relatif à cette décision sur le site « https://www.google.fr ». Cette publication ne devra cependant être effective que « pendant 48 heures, sous huit jours à compter de la notification de la décision ». Un délai si court tranche néanmoins avec « l'ampleur » du problème, tel que dénoncé par la CNIL : « Cette mesure de publicité s'explique par l'ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits ».

Rappelons enfin que dans le cadre du même litige, l’équivalent espagnol de la CNIL a infligé le mois dernier une amende de 900 000 euros à Google. Nous reviendrons plus en détail sur le contenu de cette décision dans une prochaine actualité.