Partage d’abonnements : l’espoir douché de Spliiit face à Apple, Disney et Netflix
La facture tombe pour Spliiit
Spliiit est dans la panade. Le service de partage d’abonnement a été lourdement condamné par le tribunal judiciaire de Paris, qui s’est largement rangé du côté d’Apple, Disney et Netflix. Outre le versement d’une provision significative, le modèle économique de Spliiit est sévèrement remis en cause.
Apple, Disney et Netflix accusaient Spliiit de parasitisme et de contrefaçon de marques. Leur plainte déposée en 2022 a connu bien des rebondissements. Jonathan Lalinec, le directeur général de Spliiit, avait expliqué en avril à Next que le procès était désormais « sans objet » : « La justice prend du temps, et entre 2021 et 2026, il s’est passé beaucoup de choses du point de vue des éditeurs ». Avant de rappeler que ces plateformes de streaming et services en ligne avaient changé leurs offres, avec l’ajout de formules « abonné supplémentaire ».
Un espoir douché par le tribunal judiciaire de Paris. Le jugement sur le fond a finalement été publié vendredi dernier et partagé par le site L’Informé. S’il n’est pas tendre pour Spliiit, le tribunal a toutefois rejeté l’idée que l’activité même de mise en relation pour partager un abonnement est automatiquement illégale : « l’activité exercée par la société Spliiit […] n’est pas en elle-même illicite ».
Dans un communiqué, Spliiit relève que le tribunal a rejeté les accusations de parasitisme et qu’il n’a pas retenu l’argument « selon lequel le partage de frais constituerait, en soi, une commercialisation d’abonnements ».
Le manque à gagner des plaignants
Pour le reste, le tribunal considère que le service a commis des actes de complicité de violation des conditions générales d’utilisation, des actes de concurrence déloyale et de contrefaçon de marques. Spliiit ne peut plus utiliser les marques Apple, Disney et Netflix au-delà de ce qui est strictement nécessaire, ne peut plus proposer de partage d’abonnements lorsqu’il implique une violation des conditions d’utilisation, et doit modifier plusieurs éléments de son site jugés trompeurs ou insuffisamment clairs.
Spliiit doit également verser des dommages et intérêts ; ils sont certes inférieurs à ce que demandaient les plaignants (9,2 millions d’euros), mais en tout, le service doit verser 785 000 euros. Outre les 49 000 euros de frais de procédure, l’entreprise doit verser 10 000 euros à Apple, 20 000 euros à Disney et 30 000 euros à Netflix pour contrefaçon des marques. Des provisions sont exigées pour compenser le manque à gagner subi par les sociétés plaignantes : 25 000 euros pour Apple (iCloud, Apple Music, Apple TV, etc.), 100 000 euros pour Disney, 300 000 euros pour Netflix France et autant pour Netflix International.
Cette notion de manque à gagner se base sur le fait que des consommateurs ont pu choisir de passer par Spliiit « à moindre frais » plutôt que de souscrire directement un abonnement conforme aux règles fixées par les sociétés éditrices. Si l’activité de mise en relation n’est pas illicite en soi, le tribunal estime qu’elle devient fautive lorsqu’elle facilite des partages contraires aux conditions d’utilisation des plateformes.
Le tribunal constate que ces limitations contractuelles font partie intégrante des abonnements proposés par Netflix, Disney ou Apple, et que Spliiit a facilité des usages permettant de les contourner.
Le partage d’abonnements reste licite
Spliiit pourra toujours se consoler en constatant que son activité n’a donc rien d’illégal. La société explique que le débat ne porte pas sur son existence ni sur le principe de partage de frais, « mais sur les conditions dans lesquelles certains abonnements peuvent être partagés au regard des conditions générales d’utilisation définies par chaque service. » Il n’empêche : la condamnation reste lourde. Spliiit prend acte de la décision, mais annonce la contester fermement et « confirme son intention de faire appel ».
L’entreprise estime que « certaines offres peuvent continuer à être proposées sur sa plateforme dans un cadre conforme ». C’est un interstice dans lequel Spliiit a l’intention de se glisser.
Le service de partage d’abonnements avait obtenu une petite victoire en 2022 : dans une ordonnance de référé, le tribunal avait en effet estimé que les règles de partage des streameurs étaient ambiguës et incohérentes, mais renvoyait à une décision sur le fond. Une médiation avait été demandée l’an dernier, sans que les parties parviennent à se mettre d’accord.
Commentaires (18)
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Abonnez-vousLe 1er juin à 17h13
Le 1er juin à 18h25
Le 1er juin à 18h26
Le montant définitif sera calculé après que Spliiit aura communiqué aux plaignants ses données commerciales :
« Le tribunal :
(…)
« ENJOINT à la société Spliiit de communiquer, certifiés par un expert-
comptable ou un commissaire aux comptes, le nombre de quote-parts
d’abonnements partagés sur le site depuis le mois
d’octobre 2019 pour chacun des services offerts par les sociétés
demanderesses (Apple TV+, Apple One, Apple Arcade, Apple Music,
Icloud, Netflix et Disney+), les sommes perçues par la société Spliiit
sur les partages d’abonnements réalisés à ces services, le chiffre
d’affaires correspondant, ainsi que la marge brute réalisée, dans un délai
d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous
astreinte de 500 euros par jour de retard versée à chacune des parties
concernées par ce retard, »
Le 1er juin à 20h35
Si ce n’est qu’une question de CGU, tous les autres vont copier Apple, Netflix, etc, et le service sera mort.
Dégouté en tout cas si cela devait s’arrêter. Je n’ai que 3-4 abonnements, mais c’est clair qu’il perdront un client si je dois payer plein tarif.
Le 1er juin à 21h49
Le 2 juin à 10h51
Je passe une tête rapidement.
Code (civil) is law...
L'article 1199 du Code civil explique qu'un contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties qui le signent (soit entre un internaute et Disney+ par exemple). Si ledit contrat interdit le partage du compte, cela ne concerne en première intention que ces deux personnes. Et une plateforme tierce d'intermédiation entre abonnés et coabonnés n'est pas théoriquement concernée par ces menues histoires de contrat, si du moins l'on s'arrête à cette disposition.
Sauf que... l'article 1200 du même Code (celui juste après) prévient que "les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat". Le tribunal judiciaire s'est appuyé sur cette disposition pour considérer que Spliiit était finalement complice par "fourniture de moyens d'actes de violation des CGU" nouées entre l'internaute et la plateforme de SVOD.
La Cour de cassation l'avait déjà clairement posé en 2003 : "le fait, pour un tiers à une convention, de se rendre complice de la violation par l'une des parties de ses obligations contractuelles constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité"
Merci pour la citation de mon papier. Et belle journée à tous <3
Le 3 juin à 11h34
Merci pour ton éclairage
Le 1er juin à 21h59
Je me demande s'ils y croient vraiment à l'appel…
Modifié le 2 juin à 00h57
Ce n'est pas à Spliiit de vérifier si les clans constitués appartiennent à la même famille. De +, la notion et le périmètre de "famille/foyer" diffère d'un service à l'autre.
Spliiit &co ne sont que des intermédiaires neutres qui facilitent l'organisation du partage et le paiement de chacun des membres de la "famille".
Sur l'utilisation du droit à l'image, je peux comprendre (pas d'utilisation exacerbée du logo Netflix pour faire la pub du service d'organisation de partage).
Je ne suis ni actionnaire ni même utilisateur de Spliiit, mais pour le reste, je trouve le jugement très orienté, et non neutre.
Le 2 juin à 10h32
Quant au passage de foyer à famille (qui change d'échelle) dans le commentaire, il est signe d'une mauvaise foi flagrante.
Pour finir, il ne s'agit pas de droit à l'image (qui concerne l'image de personnes physique) mais de droit des marques, plus particulièrement de contrefaçon de marque.
Le 2 juin à 14h08
Le service proposé est de l'organisation de partage d'abonnement, et des paiement récurrents.
La loi n'a pas a juger de la viabilité commerciale d'un service.
Quand au terme foyer et/ou famille, j'utilise les 2 car il diffère suivants les plateformes. Parfois ça ne concerne qu'un logement, parfois plusieurs logements, parfois des changements de logements récurrents (gardes parentales, etc), parfois ça concerne la famille au sens large. Il n'y a pas que les CGU de Netflix et Disney, il y a des milliers d'autres services et CGU.
Quand on utilise Tricount pour partager des dépenses, c'est un intermédiaire technique neutre, on ne lui demande pas de vérifier si le partage groupal respecte les CGU de tel ou tel service payant partagé
Le 2 juin à 15h36
Ensuite: "la loi n'a pas a juger de la viabilité commerciale d'un service": ce n'est pas ce qu'elle fait. Elle dit juste qu'on ne peut pas proposer de partager un service si le propriétaire du service l'interdit.
Ce n'est pas la loi qui remet en cause la viabilité ou non de Spliiit, c'est Next qui pense que sans ces abonnements, Spliiit risque de ne plus être très viable.
A la limite si dans Spliiit on pouvait partager ses abonnements seulement sur invitation du propriétaire en spécifiant bien qu'il ne peut inviter que des membres du foyer ou de sa famille, mais non, on choisi son pays et on voit tout.
Spliiit est une marketplace, elle n'est pas responsable de ce qui est vendu, mais peut être pénalisée:
Spliiit aurait du adapter son service à chaque changement de CGU d'un service, faire des contrôles à minima, jusqu'à supprimer le service si ce n'était plus possible.
Ils ne l'ont pas fait, et après signalement des services, ils n'ont toujours rien fait.
La défense de Spliiit est étrange quand même: c'était flou en 2021, et ça a beaucoup changé depuis donc le procès est sans objet.
C'est vraiment du déni.
Modifié le 3 juin à 16h09
Ce serait ok ?
Ou bien on va encore trouver une loi qui condamne pour facilitation de publication d'une liste et de communication entre personnes privées ?
Quelle est la frontière entre un service qui proposerait cela dans une belle UI, et un groupe Fb qui fait la même chose à l'arrache?
Modifié le 4 juin à 14h14
Le 5 juin à 16h34
Le 7 juin à 21h33
Modifié le 9 juin à 14h58
Modifié le 5 juin à 18h23
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