Je ne sais pas ou ça en est mais tant que les opérateurs ne sont pas capables de s'assurer que le numéro affiché correspond réellement au numéro de l'appelant je doute qu'on puisse punir
C'est exactement cela. L'exploitation des réseaux ne repose pas sur des normes nationales, mais sur le multilatéralisme à un échelon supra-national (et ce dès qu'on s'est dit que cela serait peut être pas mal que les réseaux permettent aux gens de communiquer avec d'autres gens dans d'autres pays, cela remonte donc à 1865 avec l'UIT).
Sur le papier, on pourrait tout à fait casser des appels où CLI (forgé par le terminal, échappant au contrôle opérateur) ≠ ND (forgé par le réseau, maitrisé par l'opérateur, et par ailleurs systématiquement présenté aux services d'urgence et conservé 1 ans, avis aux amateurs d'appels anonymes / numéro usurpé), sauf que dans la pratique, c'est l'écroulement garanti des réseaux français avec la perte du trafic roaming et donc un taux explosif d'appels en échecs (situation parfaitement connue de pays pas vraiment amis qui se sont déjà caractérisés par des pratiques agressives sur la stabilité des infrastructures stratégiques de ce pays). Tant que les opérateurs départ à l'étranger (certains l'ont fait, mais pas tous, donc cette situation est exploitée par les margoulins et services pas vraiment amis) ne signeront pas les appels, il sera difficile de bloquer, car trop de faux positifs et dans un pays où les réseaux accueillent chaque année + que leurs propres abonnés, c'est trop risqué (c'est la raison pour laquelle la loi a été tunée en urgence pour exclure les réseaux mobiles d'une application trop rigoureuse du MAN).
Au final, cette loi ne sera efficiente que pour les services "légaux" établis en France. Et, en l'absence de généralisation de la signature des appels en provenance de l'international, parfaitement inopérante pour les appels générés depuis l'international, qui se développent à vitesse grand V.
Autre élément à prendre en compte dans ce débat "c'est la faute au stagiaire / à l'outil" ; la justice a déjà eu l'occasion de rappeler au parti en question, et à son chef en particulier (et d'autres partis de tous bords y ont également eu droit), qu'ils restaient pleinement responsables de tout ce qui pouvait être publié, sans pouvoir se retrancher derrière une responsabilité ici d'un collaborateur là d'un prestataire.
Je me suis peut être mal exprimé (je reformulerai) sur la question du Conseil d’État : mon but n’est pas d’aller au Conseil d'État, simplement c’est la seule possibilité que me laisse la CNIL dans son dernier message : je ne peux pas répondre à ma plainte puisque le dossier est clos.
Pour autant, rien n’a changé : le mot de passe est toujours envoyé en clair et le DPO ne répond plus à mes messages.
Le traitement du sujet a surtout été très superficiel dans la mesure où sur cette question de la gestion des plaintes faites par la CNIL il existe maintenant une jurisprudence solide (qu'on est libre de ne pas partager, et le cas échéant contester devant les instances adéquates au niveau UE).
Et que sur les procédures PURR, quitte à les mentionner dans l'article, il aurait été judicieux de faire état de la première décisions rendue spécifiquement sur cette question.
Enfin, le fait que la situation perdure malgré la clôture d'une plainte ne prive en aucun cas toute personne concernée soit (i) de saisir la CNIL d'une nouvelle plainte (ce qu'a encore expliqué le Conseil d'Etat à des plaignants qui trouvaient cela scandaleux ce manque d'action) (ii) d'intenter devant les juridictions civiles une action en réparation du préjudice subi (sur le fondement 1240 du code civil, et 1231-1 du code civil si c'est dans le cadre d'un contrat).
Le
29/01/2025 à
14h
37
Encore un formidable papier mono sourcé qui sur le terrain du droit est tout sauf travaillé, tellement plus vendeur de privilégier l'angle de l'émotion et de la morale. Ca commence à faire beaucoup.
Donc on reprend. Il est de jurisprudence constante que les autorités administratives disposent d'un large pouvoir d'appréciation en matière de traitement des plaintes qui leur parviennent (par exemple, sur l'ARCEP, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-21/453266 à garder sous le coude lorsqu'un prochain papier survolera la régulation des communications électroniques). C'est le principe de la régulation sectorielle, que cela plaise ou non aux experts de canapé.
C'est corrigé, parfait. Et la prochaine fois, on n'hésite pas à relire 2 fois la décision avant d'écrire des bêtises, c'est quand même la base du métier.
Pour le reste, à ceux qui découvrent qu'il n'y pas pas que le pénal dans la vie, la procédure civile est souvent privilégiée par les acteurs économiques, car elle permet d'obtenir en quelques jours ce qui met pratiquement une année (en tant que partie civile) au pénal.
Et s'agissant de Free, c'est tout sauf une nouveauté.
De mémoire seul le Paris Lyon était concerné, et les coupures étaient localisées sur la même zone géographique Tu confirmes ?
Pas que Paris Lyon. Mais également Paris Strasbourg (parcours prisé pour la connexion de l'Allemagne aux câbles transatlantiques, les opérateurs spécialisés avaient pris cher, mais les redondances avaient permis de maintenir le trafic en conditions certes dégradées niveau latence, mais sans trop de saturation). Ainsi que le parcours Paris Lyon alternatif (ce dernier pouvant assurer la rédondance des opérateurs de la façade est).
Le
29/07/2024 à
11h
03
La différence c’est que la dernière fois c’était trois câbles au même endroit Là on parle de 4 endroits différents dans toute la France, on ne sait même pas le nombre de câbles concernés. C’est beaucoup plus embêtant, nous on a des villes dans le noir avec des coupures à plus de 800km les unes des autres, et nous ne sommes pas les seuls.
Objection votre honneur.
Le fibercut de 2022, dont le mode opératoire était très similaire, a concerné 3 parcours différents (en emprise SFR & emprise VNF), sur le même créneau horaire resserré.
A noter une évolution notable par rapport à il y a 2 ans où il avait fallu faire des pieds et des mains pour obtenir un détachement de police scientifique pour procéder aux constatations (sans lesquelles il est impossible de pouvoir procéder aux travaux de rétablissement, un peu comme pour le ferroviaire où le trafic ne reprend que si l'OPJ donne le go). Ca se déplace désormais illico, permettant de gagner un temps précieux pour les travaux de réparation.
Pardon, je n'étais pas allé voir le décret. C'est bien une durée maximum qui est précisée.
Autant je suis d'accord avec ton interprétation sur le fait que la question de la durée de la conservation aurait du se poser. Toutefois, je ne suis pas certains pour autant que cela soit opposable dans le cadre d'une procédure de sanction, la réglementation définissant explicitement une durée (même si elle n'est que maximum) car derrière un pas plus de 20 ans, se cache implicitement une "autorisation" de les conserver jusqu'à 20 ans...
Et après, il ne faut pas se leurrer non plus. Même en cas de sanction de la CNIL, cela reste un établissement public. Donc une sanction pécuniaire prononcé par la CNIL... revient à l'Etat !
Concernant la durée de 20 ans, elle répond à plusieurs finalités. France Travail en a évoqué une, à savoir la reconstitution de carrière.
Il en existe une autre, par ailleurs érigée au rang d'objectif de valeur constitutionnelle (cf. décision n°2019-789-DC, cons. 7), à savoir la lutte contre la fraude.
Avec possibilité de remonter sur les 20 dernières années, en application de l'article 2232 du code civil
Illustration ici dans un domaine proche, celui des prestations vieillesse / invalidité, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation l'année dernière.
En clair autant on peut questionner les modalités de conservation, autant partir bille en tête sur une durée excessive de conservation s'agissant ici d'une finalité érigée en objectif de valeur constitutionnelle, c'est moins évident.
8 commentaires
Une nouvelle loi interdit le démarchage téléphonique non consenti
23/05/2025
Le 23/05/2025 à 10h 43
Je ne sais pas ou ça en est mais tant que les opérateurs ne sont pas capables de s'assurer que le numéro affiché correspond réellement au numéro de l'appelant je doute qu'on puisse punirC'est exactement cela. L'exploitation des réseaux ne repose pas sur des normes nationales, mais sur le multilatéralisme à un échelon supra-national (et ce dès qu'on s'est dit que cela serait peut être pas mal que les réseaux permettent aux gens de communiquer avec d'autres gens dans d'autres pays, cela remonte donc à 1865 avec l'UIT).
Sur le papier, on pourrait tout à fait casser des appels où CLI (forgé par le terminal, échappant au contrôle opérateur) ≠ ND (forgé par le réseau, maitrisé par l'opérateur, et par ailleurs systématiquement présenté aux services d'urgence et conservé 1 ans, avis aux amateurs d'appels anonymes / numéro usurpé), sauf que dans la pratique, c'est l'écroulement garanti des réseaux français avec la perte du trafic roaming et donc un taux explosif d'appels en échecs (situation parfaitement connue de pays pas vraiment amis qui se sont déjà caractérisés par des pratiques agressives sur la stabilité des infrastructures stratégiques de ce pays). Tant que les opérateurs départ à l'étranger (certains l'ont fait, mais pas tous, donc cette situation est exploitée par les margoulins et services pas vraiment amis) ne signeront pas les appels, il sera difficile de bloquer, car trop de faux positifs et dans un pays où les réseaux accueillent chaque année + que leurs propres abonnés, c'est trop risqué (c'est la raison pour laquelle la loi a été tunée en urgence pour exclure les réseaux mobiles d'une application trop rigoureuse du MAN).
Au final, cette loi ne sera efficiente que pour les services "légaux" établis en France. Et, en l'absence de généralisation de la signature des appels en provenance de l'international, parfaitement inopérante pour les appels générés depuis l'international, qui se développent à vitesse grand V.
[Édito] LFI, Cyril Hanouna et Grok sont dans un bar…
17/03/2025
Le 18/03/2025 à 09h 51
Autre élément à prendre en compte dans ce débat "c'est la faute au stagiaire / à l'outil" ; la justice a déjà eu l'occasion de rappeler au parti en question, et à son chef en particulier (et d'autres partis de tous bords y ont également eu droit), qu'ils restaient pleinement responsables de tout ce qui pouvait être publié, sans pouvoir se retrancher derrière une responsabilité ici d'un collaborateur là d'un prestataire.Cour d'Appel de Paris, 05/07/2023, 21/11317
Mot de passe envoyé en clair : on dépose une plainte à la CNIL et… rien ne bouge
29/01/2025
Le 29/01/2025 à 15h 36
Et que sur les procédures PURR, quitte à les mentionner dans l'article, il aurait été judicieux de faire état de la première décisions rendue spécifiquement sur cette question.
Enfin, le fait que la situation perdure malgré la clôture d'une plainte ne prive en aucun cas toute personne concernée soit (i) de saisir la CNIL d'une nouvelle plainte (ce qu'a encore expliqué le Conseil d'Etat à des plaignants qui trouvaient cela scandaleux ce manque d'action) (ii) d'intenter devant les juridictions civiles une action en réparation du préjudice subi (sur le fondement 1240 du code civil, et 1231-1 du code civil si c'est dans le cadre d'un contrat).
Le 29/01/2025 à 14h 37
Encore un formidable papier mono sourcé qui sur le terrain du droit est tout sauf travaillé, tellement plus vendeur de privilégier l'angle de l'émotion et de la morale. Ca commence à faire beaucoup.Donc on reprend. Il est de jurisprudence constante que les autorités administratives disposent d'un large pouvoir d'appréciation en matière de traitement des plaintes qui leur parviennent (par exemple, sur l'ARCEP, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-21/453266 à garder sous le coude lorsqu'un prochain papier survolera la régulation des communications électroniques). C'est le principe de la régulation sectorielle, que cela plaise ou non aux experts de canapé.
Illustration pour la CNIL avec ceci :
Et les premières décisions sur les recours évoqués dans l'article commencent à tomber, dans la lignée des précédentes.
Mais travailler le sujet, c'est trop demander visiblement.
Piratage Free : 10 millions d’euros de rançon, Telegram doit transmettre les données du pirate
18/11/2024
Le 18/11/2024 à 11h 13
C'est corrigé, parfait. Et la prochaine fois, on n'hésite pas à relire 2 fois la décision avant d'écrire des bêtises, c'est quand même la base du métier.Pour le reste, à ceux qui découvrent qu'il n'y pas pas que le pénal dans la vie, la procédure civile est souvent privilégiée par les acteurs économiques, car elle permet d'obtenir en quelques jours ce qui met pratiquement une année (en tant que partie civile) au pénal.
Et s'agissant de Free, c'est tout sauf une nouveauté.
Nouvelles vagues de vandalisme sur les fibres optiques : Internet perturbé en France
29/07/2024
Le 29/07/2024 à 12h 43
Le 29/07/2024 à 11h 03
Le fibercut de 2022, dont le mode opératoire était très similaire, a concerné 3 parcours différents (en emprise SFR & emprise VNF), sur le même créneau horaire resserré.
A noter une évolution notable par rapport à il y a 2 ans où il avait fallu faire des pieds et des mains pour obtenir un détachement de police scientifique pour procéder aux constatations (sans lesquelles il est impossible de pouvoir procéder aux travaux de rétablissement, un peu comme pour le ferroviaire où le trafic ne reprend que si l'OPJ donne le go). Ca se déplace désormais illico, permettant de gagner un temps précieux pour les travaux de réparation.
France Travail piraté, les données de 43 millions de personnes « potentiellement » dérobées
13/03/2024
Le 15/03/2024 à 09h 48
Il en existe une autre, par ailleurs érigée au rang d'objectif de valeur constitutionnelle (cf. décision n°2019-789-DC, cons. 7), à savoir la lutte contre la fraude.
Pour laquelle le délai pour engager une action est de 10 ans. (article L.5422-5 du code du travail)
Avec possibilité de remonter sur les 20 dernières années, en application de l'article 2232 du code civil
Illustration ici dans un domaine proche, celui des prestations vieillesse / invalidité, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation l'année dernière.
En clair autant on peut questionner les modalités de conservation, autant partir bille en tête sur une durée excessive de conservation s'agissant ici d'une finalité érigée en objectif de valeur constitutionnelle, c'est moins évident.