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alec1337

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1 commentaires

France Travail piraté, les données de 43 millions de personnes « potentiellement » dérobées

Le 13/03/2024

Le 15/03/2024 à 09h 48

Pardon, je n'étais pas allé voir le décret. C'est bien une durée maximum qui est précisée.

Autant je suis d'accord avec ton interprétation sur le fait que la question de la durée de la conservation aurait du se poser. Toutefois, je ne suis pas certains pour autant que cela soit opposable dans le cadre d'une procédure de sanction, la réglementation définissant explicitement une durée (même si elle n'est que maximum) car derrière un pas plus de 20 ans, se cache implicitement une "autorisation" de les conserver jusqu'à 20 ans...

Et après, il ne faut pas se leurrer non plus. Même en cas de sanction de la CNIL, cela reste un établissement public. Donc une sanction pécuniaire prononcé par la CNIL... revient à l'Etat !

Concernant la durée de 20 ans, elle répond à plusieurs finalités. France Travail en a évoqué une, à savoir la reconstitution de carrière.

Il en existe une autre, par ailleurs érigée au rang d'objectif de valeur constitutionnelle (cf. décision n°2019-789-DC, cons. 7), à savoir la lutte contre la fraude.

Pour laquelle le délai pour engager une action est de 10 ans. (article L.5422-5 du code du travail)

Avec possibilité de remonter sur les 20 dernières années, en application de l'article 2232 du code civil

Illustration ici dans un domaine proche, celui des prestations vieillesse / invalidité, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation l'année dernière.

En clair autant on peut questionner les modalités de conservation, autant partir bille en tête sur une durée excessive de conservation s'agissant ici d'une finalité érigée en objectif de valeur constitutionnelle, c'est moins évident.