C'est corrigé, parfait. Et la prochaine fois, on n'hésite pas à relire 2 fois la décision avant d'écrire des bêtises, c'est quand même la base du métier.
Pour le reste, à ceux qui découvrent qu'il n'y pas pas que le pénal dans la vie, la procédure civile est souvent privilégiée par les acteurs économiques, car elle permet d'obtenir en quelques jours ce qui met pratiquement une année (en tant que partie civile) au pénal.
Et s'agissant de Free, c'est tout sauf une nouveauté.
De mémoire seul le Paris Lyon était concerné, et les coupures étaient localisées sur la même zone géographique Tu confirmes ?
Pas que Paris Lyon. Mais également Paris Strasbourg (parcours prisé pour la connexion de l'Allemagne aux câbles transatlantiques, les opérateurs spécialisés avaient pris cher, mais les redondances avaient permis de maintenir le trafic en conditions certes dégradées niveau latence, mais sans trop de saturation). Ainsi que le parcours Paris Lyon alternatif (ce dernier pouvant assurer la rédondance des opérateurs de la façade est).
Le
29/07/2024 à
11h
03
La différence c’est que la dernière fois c’était trois câbles au même endroit Là on parle de 4 endroits différents dans toute la France, on ne sait même pas le nombre de câbles concernés. C’est beaucoup plus embêtant, nous on a des villes dans le noir avec des coupures à plus de 800km les unes des autres, et nous ne sommes pas les seuls.
Objection votre honneur.
Le fibercut de 2022, dont le mode opératoire était très similaire, a concerné 3 parcours différents (en emprise SFR & emprise VNF), sur le même créneau horaire resserré.
A noter une évolution notable par rapport à il y a 2 ans où il avait fallu faire des pieds et des mains pour obtenir un détachement de police scientifique pour procéder aux constatations (sans lesquelles il est impossible de pouvoir procéder aux travaux de rétablissement, un peu comme pour le ferroviaire où le trafic ne reprend que si l'OPJ donne le go). Ca se déplace désormais illico, permettant de gagner un temps précieux pour les travaux de réparation.
Pardon, je n'étais pas allé voir le décret. C'est bien une durée maximum qui est précisée.
Autant je suis d'accord avec ton interprétation sur le fait que la question de la durée de la conservation aurait du se poser. Toutefois, je ne suis pas certains pour autant que cela soit opposable dans le cadre d'une procédure de sanction, la réglementation définissant explicitement une durée (même si elle n'est que maximum) car derrière un pas plus de 20 ans, se cache implicitement une "autorisation" de les conserver jusqu'à 20 ans...
Et après, il ne faut pas se leurrer non plus. Même en cas de sanction de la CNIL, cela reste un établissement public. Donc une sanction pécuniaire prononcé par la CNIL... revient à l'Etat !
Concernant la durée de 20 ans, elle répond à plusieurs finalités. France Travail en a évoqué une, à savoir la reconstitution de carrière.
Il en existe une autre, par ailleurs érigée au rang d'objectif de valeur constitutionnelle (cf. décision n°2019-789-DC, cons. 7), à savoir la lutte contre la fraude.
Avec possibilité de remonter sur les 20 dernières années, en application de l'article 2232 du code civil
Illustration ici dans un domaine proche, celui des prestations vieillesse / invalidité, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation l'année dernière.
En clair autant on peut questionner les modalités de conservation, autant partir bille en tête sur une durée excessive de conservation s'agissant ici d'une finalité érigée en objectif de valeur constitutionnelle, c'est moins évident.
4 commentaires
Piratage Free : 10 millions d’euros de rançon, Telegram doit transmettre les données du pirate
18/11/2024
Le 18/11/2024 à 11h 13
C'est corrigé, parfait. Et la prochaine fois, on n'hésite pas à relire 2 fois la décision avant d'écrire des bêtises, c'est quand même la base du métier.Pour le reste, à ceux qui découvrent qu'il n'y pas pas que le pénal dans la vie, la procédure civile est souvent privilégiée par les acteurs économiques, car elle permet d'obtenir en quelques jours ce qui met pratiquement une année (en tant que partie civile) au pénal.
Et s'agissant de Free, c'est tout sauf une nouveauté.
Nouvelles vagues de vandalisme sur les fibres optiques : Internet perturbé en France
29/07/2024
Le 29/07/2024 à 12h 43
Le 29/07/2024 à 11h 03
Le fibercut de 2022, dont le mode opératoire était très similaire, a concerné 3 parcours différents (en emprise SFR & emprise VNF), sur le même créneau horaire resserré.
A noter une évolution notable par rapport à il y a 2 ans où il avait fallu faire des pieds et des mains pour obtenir un détachement de police scientifique pour procéder aux constatations (sans lesquelles il est impossible de pouvoir procéder aux travaux de rétablissement, un peu comme pour le ferroviaire où le trafic ne reprend que si l'OPJ donne le go). Ca se déplace désormais illico, permettant de gagner un temps précieux pour les travaux de réparation.
France Travail piraté, les données de 43 millions de personnes « potentiellement » dérobées
13/03/2024
Le 15/03/2024 à 09h 48
Il en existe une autre, par ailleurs érigée au rang d'objectif de valeur constitutionnelle (cf. décision n°2019-789-DC, cons. 7), à savoir la lutte contre la fraude.
Pour laquelle le délai pour engager une action est de 10 ans. (article L.5422-5 du code du travail)
Avec possibilité de remonter sur les 20 dernières années, en application de l'article 2232 du code civil
Illustration ici dans un domaine proche, celui des prestations vieillesse / invalidité, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation l'année dernière.
En clair autant on peut questionner les modalités de conservation, autant partir bille en tête sur une durée excessive de conservation s'agissant ici d'une finalité érigée en objectif de valeur constitutionnelle, c'est moins évident.