Les grandes manœuvres ont débuté en France pour couler le galion de Julia Reda. Alors que l’eurodéputée du Parti Pirate a présenté les premières pistes de son rapport sur la réforme du droit d’auteur, Paris a adressé une contrenote à l’ensemble des eurodéputés français afin d’espérer un opportun soutien, des Verts à ceux du Front national.

Une réforme d’ampleur

Le 19 janvier, Julia Reda a présenté en commission des affaires juridiques (JURI) son projet de rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. Ce n’est certes qu’une résolution qui doit être avalisée en séance plénière au Parlement européen, mais ce signal politique est suivi de près par la Commission européenne, agacée des barrières imposées par ce secteur au sacro-saint marché unique. 

Contre cette réforme, le soutien du gouvernement Valls aux ayants droit français

Seulement, les ayants droit, spécialement français, ne veulent pas entendre parler d’un tel chantier. Ils ont déjà dénoncé un projet de rapport sans « évaluation sérieuse et scientifique des effets de la directive de 2001 » sur le droit d’auteur, « ni une analyse juridique justifiant de modifier le cadre législatif ». Un texte « déséquilibré, qui véhicule une idéologie antidroit d’auteur », pollué par un « parti-pris », « à des lieues de la réalité des industries créatives » et qui ne tient « pas compte des  millions de personnes travaillant dans ce secteur alors même que leurs droits et leur avenir sont en jeu ici. »

Ces ayants droit ont une nouvelle fois trouvé un soutien de poids auprès du secrétariat général des affaires européennes, un service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle principalement pour les questions européennes. Celui-ci a en effet discrètement adressé une note à l’ensemble des eurodéputés français, des sociaux-démocrates, aux élus de droite (ALDE), aux Verts, en passant par les eurodéputés du front national.

Une contrenote non transparente

Ce document que nous diffusons a été adressé par mail aux élus français, sans que le SGAE n’ait pensé à le diffuser publiquement sur son site ou à tout le moins en adresser la moindre copie à Julia Reda. Un manque de tact et de transparence qui est mal vécu en interne. « Les Français agissent entre eux, sans aucun lien avec la rapporteure » constate à regret une source proche du dossier, au Parlement européen.

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Mais que dit la note de ce service rattaché à Manuel Valls ? Il reprend presque point par point les propositions de Julia Reda pour les démonter les unes après les autres. Nous le verrons, ses critiques sont en pleine phase avec celles des ayants droit français, nouveau témoignage d’une proximité forte entre le politique et ce secteur.

Un rapport Reda trop favorable aux consommateurs

D’entrée, le document franco-français dénonce un rapport un peu trop bâclé, rempli de « propositions législatives » sans que son auteur du Parti Pirate n’ait « pu dresser les éléments de constat qui conduisent à ces propositions ». Elles iraient « toutes dans le sens des demandes prêtées aux consommateurs sans réellement indiquer en quoi il serait justifié de rouvrir le cadre européen pour répondre à ces demandes », ajoutent les services de Manuel Valls.

Dans les premières lignes, ils appellent au contraire à un renforcement et une modernisation du droit d’auteur, « ce qui passe notamment par un effort de régulation des plateformes », les fameux hébergeurs dans les tuyaux desquels la ministre de la Culture rêve d’injecter une bonne dose de filtrage. Le SGAE regrette d’ailleurs que le projet Reda face l’impasse sur la lutte contre la contrefaçon commerciale, alors que le sujet est à la pointe Rue de Valois.

Paris dénonce le risque d’une prolifération des exceptions

Ainsi, le rapport Reda veut accorder les mêmes exceptions et limitations aux œuvres numériques et analogiques. Il fait également le constat que le nivellement des exceptions au droit d’auteur entre les États membres est source d’insécurité. Il milite tout autant pour rendre obligatoires toutes les exceptions de la directive droit d’auteur dans toute l’Europe.

À ces propositions, les autorités françaises répondent qu’ « il faut se garder d’entrer dans une logique de prolifération d’exceptions obligatoires, envisagée au mépris du principe de subsidiarité même dans des hypothèses dénuées de dimension transfrontière ». De même, « l’affirmation selon laquelle la directive a conduit à la fragmentation du régime communautaire du droit d’auteur qu’elle était censée harmoniser doit également être largement nuancée et ce, d’autant plus que les exemples apportés ne semblent pas réellement illustrer le propos. »

Ne pas réduire la durée de protection des droits

Julia Reda veut également limiter la durée de protection du droit d’auteur à 50 ans. Une mesure qui vient à rebours du courant actuel qui tend à lui préférer la durée des 70 ans.

Réponse du SGAE : « une réduction de la durée des droits ne saurait répondre aux questions posées par le projet de rapport, qui tiennent à la nécessité d’une recherche, au cas par cas, des informations personnelles des auteurs afin de calculer le point de départ de la durée, conformément aux obligations conventionnelles de l’Union européenne et de ses États membres. »

Pas de fair use

Par ailleurs, l’auteure aimerait que soit apportée une certaine souplesse dans les exceptions qui ne violent pas le test en 3 étapes. Les autorités françaises s’estiment là « très préoccupées par la suggestion d’introduire une « norme ouverte » parmi la liste d’exceptions qui permettrait d’autoriser certains usages à la condition qu’ils satisfassent au test en trois étapes interprété de façon non restrictive. Cette proposition ressemble très fortement à l’introduction du fair use, notion qui est totalement étrangère à notre système juridique communautaire et qui est de nature, comme le souligne le projet de rapport, à engendrer une incertitude juridique. »

Protéger davantage le domaine public, quel intérêt ?

Le rapport de l’eurodéputée voudrait aussi autoriser l’utilisation libre des œuvres (photos, etc.) situées dans les lieux publics. Une bien mauvaise idée pour le gouvernement français : « le simple fait qu’une œuvre soit située sur l’espace public ne justifie pas qu’une utilisation commerciale soit permise sans autorisation expresse de l’auteur de l’œuvre ».

Même sort pour la proposition visant à exempter de droit d’auteur les œuvres produites par le secteur public. C’est une horreur pour Paris : « autoriser la réutilisation des œuvres protégées créées par le secteur public tend à faire totalement disparaître la propriété intellectuelle à leur profit et il convient d’expertiser la conformité d’une telle proposition avec les traités auxquels l’Union européenne et ses États membres sont parties. Il convient tout particulièrement d’évaluer l’impact économique d’une telle réforme et en particulier les risques de concurrence déloyale auxquels elle exposerait les créations réalisées par les industries culturelles. »

Quant à l’idée de muscler la protection des œuvres du domaine public, la France n’en perçoit pas l’intérêt : « il n’est donné aucun exemple démontrant en quoi le domaine public pourrait être menacé, notamment par le régime actuel du droit d’auteur alors que la protection par un droit de propriété intellectuelle a expiré ».

Pas d’harmonisation des exceptions, pas d’exception obligatoire

 Sur le terrain des exceptions, le projet de rapport soutient une harmonisation poussée au point, pourquoi pas, de rendre obligatoire ces entorses au monopole des droits d’auteur et droits voisins.

 Une telle démarche est tout autant repoussée par la France qui se drape sous le voile de la politique culturelle. « Le droit d'auteur est un instrument de politique culturelle essentiel. À cet égard, la mise en place d'exceptions par les États est un élément-clé de la politique culturelle puisqu’elle est le reflet de l'équilibre délicat entre les droits exclusifs des titulaires de droits et le choix d'accorder à des catégories d'utilisateurs d'œuvres le bénéfice d'une exception en raison des besoins spécifiques reconnus par la société à cette catégorie de bénéficiaires. En conséquence, une harmonisation poussée doit être exclue ».

Quant au caractère obligatoire des exceptions, inutile, car il n’est pas démontré qu’il « aurait comme conséquence directe un égal accès à la diversité culturelle de façon transfrontières. Une telle conclusion semble trop générale, car elle tend à faire oublier que l’accès à la culture ne se fait pas par le biais d’exceptions qui doivent être prévues dans un cadre spécial. Le rapport devrait étudier les solutions contractuelles qui permettent déjà d’accéder aux contenus de façon légale et les évaluer avant de tirer la conclusion que la seule solution d’assurer un accès transfrontière réside dans une exception ou une limitation ».

Pas de protection spécifique des œuvres transformatives

On se souvient encore que le projet appelle à soutenir les œuvres transformatives. Sur ce point, la France répond que « l’utilisation d’œuvres transformatives ne constitue pas un nouvel usage. Les œuvres composites ont été utilisées depuis très longtemps, même si elles n’étaient pas diffusées sur certaines plateformes aujourd’hui existantes sur l’Internet. Il ne s’agit pas en conséquence de nouveaux usages, mais de nouveaux modes de diffusion. En ce sens, les autorités françaises souhaitent indiquer que la question ne réside pas dans la définition de nouveaux usages, mais dans la prise en compte de nouveaux canaux de diffusion et d’exploitation d’œuvres. »

Pas d’exception sur le prêt de livre numérique, pas de droit de citation audiovisuel

L’idée d’introduire une exception obligatoire autorisant le prêt de livres numériques en bibliothèques est accueillie avec le même jet d’acide : une exception non justifiée, « corroboré par aucune analyse économique ». Au contraire, « il existe de forts risques à ce que ce type de prêt non encadré remplace l’acte d’achat de livre numérique par le consommateur ».

À Reda qui demande à ce que l’exception de citation puisse inclure les œuvres audiovisuelles, le gouvernement français adresse là encore une fin de non-recevoir : il est « trop simpliste d’affirmer, sans procéder à une étude d’impact ni à une analyse fournie d’exemples, que l’exception de citation doit inclure les œuvres audiovisuelles ».

Pas de surcroit d’harmonisation de la copie privée

Enfin, sur le terrain de la copie privée, Julia Reda rêve, à l’instar du commissaire Vitorino, d’un mécanisme enfin harmonisé afin que les bugs du marché gris soient corrigés. Le sujet est évidemment suivi de près par le ministère de la Culture d’autant que la France figure dans le peloton de tête pour ce prélèvement qui a aspiré l’an passé 240 millions d’euros pour la Culture, sur le dos des acheteurs finaux.

Mais dans la contrenote adressée par la France, on retrouve la petite phrase de Fleur Pellerin : « les Autorités françaises rappellent que de nombreuses décisions de la Cour de justice sont venues préciser les critères posés par la directive. Un surcroît d’harmonisation n’est pas souhaitable ».

Pour Paris au contraire, la priorité devrait être « une application pleine et entière du cadre communautaire de cette exception ; en particulier il importe que les États membres qui mettent en œuvre l'exception de copie privée, observent l'obligation de résultat, posée dans la directive et rappelée par la jurisprudence « Opus », de l'assortir d'une rémunération ». Bref l’essentiel n’est sûrement pas la question de l’harmonisation, qui menacerait les ayants droit français, mais que l’argent coule à flots dès lors qu’il y a exception de copie privée.

Des DRM non conditionnés à la publication du code source

Enfin, rappelons que Reda voudrait conditionner la mise en place de DRM (verrou numérique) par la publication du code source du verrou en question, afin d’assurer une belle interopérabilité. Réponse du gouvernement Valls : « s’il peut sembler important, dans le cadre de législations nationales, de prévoir des dispositions spécifiques permettant à favoriser l’interopérabilité, cette question est indépendante de celle de la protection juridique des mesures techniques de protection protégeant des œuvres ou autres objets protégés. Les Autorités françaises estiment en conséquence qu’il est inopportun de conditionner la protection juridique des mesures techniques de protection et celle de l’accès au code source. »

Pendant ce temps, à la permanence de la République française…

Précisons pour finir qu’une réunion aura lieu aujourd’hui à la permanence de la République française à Bruxelles. Le professeur Sirinelli viendra y présenter son propre rapport, soutenu par le ministère de la Culture et les ayants droit , qui appelle notamment à une refonte du statut des hébergeurs et à la sacralisation du droit d’auteur.

Julia Reda y interviendra, mais elle sera opposée à l’eurodéputé français Jean-Marie Cavada, un fervent partisan d’ACTA. Des échanges auront lieu également avec le public sur différents thèmes dont « la rémunération de la création et le rôle des intermédiaires techniques », échanges modérés par Jean-Philippe Mochon, le chef du service des affaires juridiques au ministère de la Culture. Plusieurs représentants de la commission européenne seront également présents.

Tout ce beau monde réuni à Bruxelles pourra apprécier cette ultime recommandation de la note du SGAE : « l’établissement d’un cadre unitaire pour le droit d’auteur à l’échelon européen ne saurait constituer une solution pertinente. En effet, l’existence de traditions juridiques différentes au sein des États membres ne constitue pas, en soi, un obstacle à la libre circulation des œuvres et autres objets protégés qui nécessiterait une intervention législative d’une telle envergure. »