D4rkvicious a écrit :



Salut juste une question si la justice espagnole à tranché en faveur du site ,cela ne fait pas jurisprudence à l’échelle européenne ?



 

Non, les décisions des juges nationaux ne lient pas les juges d’autres Etats (sauf procédure exceptionnelle comme l’exequatur). 



Les seules décisions qui font automatiquement jurisprudence à l’échelle européenne sont celles des juridictions… européennes (CJUE surtout). Et encore, les juges nationaux peuvent toujours résister à la jurisprudence européenne, même si derrière ils encourent un risque de cassation de leur décision. 



Enfin, une jurisprudence n’est pas quelque chose de fixe. Un même juge peut adopter une décision différente de celles qu’il avait déjà rendues, s’il estime que la solution doit être modifiée, du moment que sa solution reste une application correcte du droit.

Comment est-ce qu’on peut en toute bonne foi crier au scandale quant à cette décision ..?



Hébergeur, Rojadirecta ? Le site est juste dédié à héberger des liens de streaming illicites. Alors oui, ils n’hébergent pas de contenus eux-mêmes, mais la publication d’un lien qui renvoie vers un contenu protégé, c’est une communication au public, c’est soumis à l’autorisation des titulaires de droits.



Pourquoi est-ce qu’un tribunal français se permet de condamner un site espagnol ? L’argument de la territorialité est souvent brandi quand il s’agit de décrier la localisation de l’accès à certains contenus, par contre quand c’est pour du streaming illicite là… La cour de justice de l’UE a déjà dit que le critère pour juger un site est l’accessibilité de ce site aux internautes du pays. En revanche la condamnation sera limitée aux dommages subis dans le pays en question, et ne préjuge pas du dommage subi ou de la légalité du site dans d’autres pays.



Et oui, diffuser un streaming à partir de son abonnement et diffuser un match dans un bar est tout à fait différent : le bar a en principe une licence qui permet cette utilisation collective (et paye le prix adéquat en conséquence), et l’étendue des personnes pouvant accédant à la diffusion est sans comparaison.

devendrab a écrit :



A vrai dire, la publication d’un lien qui renvoie vers un contenu protégé n’est pas considéré comme une communication au public selon la CJUE:  “Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site

Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien

utilisant la technique de la «transclusion» («framing»), telle que celle

utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de

«communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la

directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai

2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des

droits voisins dans la société de l’information, dans la mesure où

l’œuvre en cause n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée

suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la

communication d’origine” (arrêt Bestwater, 21 octobre 2014).

 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62013CB0348&qid=1427275451671&from=EN



 

Oui, je connais l’arrêt BestWater, et l’arrêt Svensson également.



Mais relis les bien : la publication d’un lien est un acte de communication au public (Svensson §23) qui n’est pas soumis à autorisation dans le cas où le contenu vers lequel il renvoie est déjà librement accessible sur internet avec l’autorisation des titulaires de droits.



Si tu mets à disposition gratuitement à l’ensemble des internautes un contenu qui était accessible uniquement contre abonnement, il y a un public nouveau, donc il y a communication au public au sens du droit communautaire (Svensson §31).

devendrab a écrit :



Ce n’est pas exactement ce que je retiens de l’arrêt mais j’apprécie grandement la précision. Il me tarde de lire les justifications du TGI pour considérer Roja comme ayant la maitrise éditoriale de son site …



 

Je ne fais que rappeler ce que disent précisément ces décisions, tu peux vérifier les paragraphes ! " />



Mais le reproche qu’on peut adresser à la CJUE est justement de ne pas répondre spécifiquement à la question de la mise à disposition d’un contenu par un lien, lorsque la mise à disposition originaire de ce contenu n’a pas été autorisée par le titulaire du droit. Peu de doutes sur la réponse, mais bon il est toujours préférable d’avoir un développement traitant spécifiquement ce point.