Le 26/03/2015 à 13h 39

D4rkvicious a écrit :



Salut juste une question si la justice espagnole à tranché en faveur du site ,cela ne fait pas jurisprudence à l’échelle européenne ?



 

Non, les décisions des juges nationaux ne lient pas les juges d’autres Etats (sauf procédure exceptionnelle comme l’exequatur). 



Les seules décisions qui font automatiquement jurisprudence à l’échelle européenne sont celles des juridictions… européennes (CJUE surtout). Et encore, les juges nationaux peuvent toujours résister à la jurisprudence européenne, même si derrière ils encourent un risque de cassation de leur décision. 



Enfin, une jurisprudence n’est pas quelque chose de fixe. Un même juge peut adopter une décision différente de celles qu’il avait déjà rendues, s’il estime que la solution doit être modifiée, du moment que sa solution reste une application correcte du droit.

Le 25/03/2015 à 11h 26

devendrab a écrit :



Ce n’est pas exactement ce que je retiens de l’arrêt mais j’apprécie grandement la précision. Il me tarde de lire les justifications du TGI pour considérer Roja comme ayant la maitrise éditoriale de son site …



 

Je ne fais que rappeler ce que disent précisément ces décisions, tu peux vérifier les paragraphes ! " />



Mais le reproche qu’on peut adresser à la CJUE est justement de ne pas répondre spécifiquement à la question de la mise à disposition d’un contenu par un lien, lorsque la mise à disposition originaire de ce contenu n’a pas été autorisée par le titulaire du droit. Peu de doutes sur la réponse, mais bon il est toujours préférable d’avoir un développement traitant spécifiquement ce point. 

Le 25/03/2015 à 10h 12

devendrab a écrit :



A vrai dire, la publication d’un lien qui renvoie vers un contenu protégé n’est pas considéré comme une communication au public selon la CJUE:  “Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site

Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien

utilisant la technique de la «transclusion» («framing»), telle que celle

utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de

«communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la

directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai

2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des

droits voisins dans la société de l’information, dans la mesure où

l’œuvre en cause n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée

suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la

communication d’origine” (arrêt Bestwater, 21 octobre 2014).

 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62013CB0348&qid=1427275451671&from=EN



 

Oui, je connais l’arrêt BestWater, et l’arrêt Svensson également.



Mais relis les bien : la publication d’un lien est un acte de communication au public (Svensson §23) qui n’est pas soumis à autorisation dans le cas où le contenu vers lequel il renvoie est déjà librement accessible sur internet avec l’autorisation des titulaires de droits.



Si tu mets à disposition gratuitement à l’ensemble des internautes un contenu qui était accessible uniquement contre abonnement, il y a un public nouveau, donc il y a communication au public au sens du droit communautaire (Svensson §31).

Le 25/03/2015 à 09h 10

Comment est-ce qu’on peut en toute bonne foi crier au scandale quant à cette décision ..?



Hébergeur, Rojadirecta ? Le site est juste dédié à héberger des liens de streaming illicites. Alors oui, ils n’hébergent pas de contenus eux-mêmes, mais la publication d’un lien qui renvoie vers un contenu protégé, c’est une communication au public, c’est soumis à l’autorisation des titulaires de droits.



Pourquoi est-ce qu’un tribunal français se permet de condamner un site espagnol ? L’argument de la territorialité est souvent brandi quand il s’agit de décrier la localisation de l’accès à certains contenus, par contre quand c’est pour du streaming illicite là… La cour de justice de l’UE a déjà dit que le critère pour juger un site est l’accessibilité de ce site aux internautes du pays. En revanche la condamnation sera limitée aux dommages subis dans le pays en question, et ne préjuge pas du dommage subi ou de la légalité du site dans d’autres pays.



Et oui, diffuser un streaming à partir de son abonnement et diffuser un match dans un bar est tout à fait différent : le bar a en principe une licence qui permet cette utilisation collective (et paye le prix adéquat en conséquence), et l’étendue des personnes pouvant accédant à la diffusion est sans comparaison.

Le 13/03/2015 à 18h 01

MarcRees a écrit :



Tu as une présentation juste mathématiquement, mais AMHA fausse stratégiquement.



Dire que…

Les opérateurs télécoms (qui ont des liens avec les ayants droit sur les box),

Les distributeurs,

Les fabricants,

Les autres industriels qui sont sous contrat avec les ayants droit (services en ligne)

Les assocs de consommateurs de portée nationale (CLCV)

Le représentant de Famille de France, auteur, fan de festival de BD, pro copie privée (et opposé aux industriels)

L’Asseco CFDT dont le représentant en 2008 était également secrétaire général adjoint du syndicat F3C CFDT  (Fédération Conseil, Communication, Culture, composée donc d’intermittents du spectacle).

etc. etc.



… bref que tous forme une seule et même instance pilotée par les mêmes intérêts est un peu cavalier.



Je respecte ton avis en tout cas, mais permets moi de ne pas le partager.

 

 

 

 

 



 

A vrai dire je suis faussement naïf sur la question, mais je souhaite apporter un peu d’eau au moulin des commentaires qui peuvent s’avérer très judicieux mais aussi très biaisés ici en bas de page.



Cher Marc, j’ai effectivement lu ce que tu as écrit sur Famille de France il y a quelques temps et c’est là que je chercher à aller avec mon commentaire : si problème il y a dans la composition de la commission copie privée, celui-ci n’est pas structurel à mon sens. Le 12 contre 12 n’est pas le problème en soi, tu le démontres toi même. Le problème résiderait plutôt dans les représentants présents au collège de la commission. 



En revanche la répartition par tiers apporterait un problème structurel qui aurait sans doute pour effet un déséquilibre en faveur du coté industriel/consommateur. Or on ne règle pas un déséquilibre par un autre déséquilibre à mon sens. 

Le 13/03/2015 à 13h 23

barlav a écrit :



Peut être parce que cette rémunération est injustifiée? " />refait tes calculs avec du bon sens.



 

En quoi la rémunération est injustifiée ? La loi prévoit une exception au droit de reproduction, pas au droit de rémunération. 



Le bon sens ça ne marche que si on est d’accord pour dire que la RCP c’est de la merde en fait ? " />

Le 13/03/2015 à 13h 10

Y’a un truc que je ne comprends pas dans la présentation de la composition de la commission : pourquoi est-elle présentée comme déséquilibrée alors que selon mes calculs il y a :

• 6 industriels + 6 consommateurs = 12 sièges
  


• 12 sièges pour les ayants droits, soit auteurs + droits voisins (producteurs/artistes interprètes).
  
  Les industriels et les consommateurs forment un ensemble poursuivant les mêmes intérêts (payer moins) et forment un ensemble à la représentativité égale à celle des ayants droits en principe.
  
  
  
  Donc selon mes calculs encore, une composition en 3 tiers aurait pour effet d’opposer donc ¹⁄₃ bénéficiaires de la rémunération à ²⁄₃ bénéficiaires de l’exception. J’ai le sentiment que pour le coup déséquilibre il y aurait, et qu’il serait largement à l’avantage de ceux qui tireraient la rémunération vers le bas, non ?

Le 03/12/2014 à 17h 20

mtaapc a écrit :



Ca pourrait être partiel comme aux états-unis (pas un modèle universel non plus), taxes fédérales et taxes  par état. Par exemple, la TVA pourrait être collectée au niveau européen pour le budget européen, même taux partout !



 

On peut en parler au conditionnel effectivement, mais soyons réalistes l’harmonisation fiscale n’arrivera pas par ce mécanisme avant longtemps (si elle doit arriver un jour). Aucun Etat UE n’acceptera de ne plus avoir la main sur sa fiscalité, sa fixation et sa perception, quand bien même elle est malgré tout encadrée par les directives et règlements UE à l’heure actuelle.

Le 03/12/2014 à 17h 08

seb01380 a écrit :



C’est là que l’on voit que l’Europe ne fonctionne pas correctement.



Si ça avait été le cas, elle aurait harmonisé la fiscalité des pays. Là on va avoir une fiscalité dans chacun des pays pour lutter contre cette optimisation “légale” !!!!





Tant que les pays membres de l’Union Européenne resteront des pays souverains, ça n’arrivera jamais. Pour une harmonisation fiscale totale, il faudrait abandonner le pouvoir régalien de la détermination de la fiscalité à l’UE. On se dirigerait alors vers une fédération.  

Le 21/11/2014 à 16h 44

Zerdligham a écrit :



Il suffirait de faire comme les brevets : x années et basta.



 

Je pense pas que ça soit pertinent. Un brevet ça vient protéger une invention technique qui réalise quasi immédiatement sa valeur dans les années d’exploitation exclusive. C’est tout l’objet du brevet, de protéger les revenus de celui qui a fait des investissement de R&D.



Ce n’est pas pareil pour une œuvre. L’œuvre qui est exploitée immédiatement ne réalise pas nécessairement toute sa valeur dans les premiers temps de l’exploitation. Ca dépend du type d’œuvre, en cinéma ou en télé il est rare qu’une œuvre fasse soudainement l’objet d’une forte demande après des années d’exploitation. Mais ça peut être le cas en musique, en édition littéraire, et évidemment en arts plastiques. 

Le 21/11/2014 à 11h 11

eliumnick a écrit :



Tu crois que tu peux faire un commentaire avec encore plus de mauvaise fois ? ^^





J’ai essayé, au début je me tâtais à comparer la “rente” des ayants droits à la retraite, mais je me suis dit que ça serait trop gros. Enfin plus c’est gros… Je tenais surtout à montrer qu’on ne peut pas dire et faire n’importe quoi avec ces notions.



Ceci dit je suis convaincu que le meilleur moyen de prévenir les abus de certains (et je dis bien prévenir, Rodwell n’a encore rien fait), serait une action judiciaire plus qu’une réforme en profondeur. Mais encore faudrait-il un fondement juridique, et c’est là qu’une définition positive du domaine public pourrait être intéressante. Mais je vois deux problèmes : 

• Un fondement civil, type dommages et intérêts, ne serait pas adapté : qui aurait qualité pour agir, comment évaluer le dommage réparable…
  


• des dispositions pénales nécessiteraient une définition extrêmement précise d’une infraction. Comment la qualifier ? Quel serait l’élément matériel ? Comment déterminer l’élément moral ?
  
  
  
  On est encore au stade embryonnaire d’une telle réflexion, et je pense que le refus actuel des députés est plutôt sage vu les difficultés techniques et pratiques que ça pose.

Le 21/11/2014 à 10h 40

Ah d’accord, donc un retour au droit d’auteur de 1878 serait la meilleure solution apparemment.  Mais alors, pour relancer l’économie et la compétitivité française, revenons au droit du travail de 1878, c’est simple ! J’ai bon ? " />



Si je comprends bien, pour hériter de ses parents ou grands-parents il faut les avoir connu, sinon on n’est pas ayant droit, on n’est qu’un parasite. Soit. Imaginons que mon père, artiste de génie mais incompris à son époque, décède à ma naissance. Je ne l’ai jamais connu. 20 ans, 30 ans après sa mort, son œuvre est reconnue et prend enfin de la valeur. Je ne l’ai pas connu, donc je n’aurais pas à hériter de son patrimoine incorporelle (droits) qui a réalisé toute sa valeur seulement après sa mort.



Il est normal de lutter contre quelques abus, mais ça ne doit pas justifier que l’on remette en cause tout un système de durée de protection qui fonctionne raisonnablement pour la plus grande majorité.

Le 20/11/2014 à 11h 23

Nathan1138 a écrit :



Marrant, Sirinelli, c’était l’un de mes profs de M2 " />



 



Master à Sceaux ? :) 

Le 18/11/2014 à 17h 32

athlon64 a écrit :



Les VPN sont ils pris en compte quand ils parlent d’accès ? On peut etre restreint à cause de l’IP francaise et avec un VPN ca passe, pourtant on est toujours en France " />





C’est bien pour ça qu’un VPN est vu comme un moyen de contournement d’un blocage qui ne peut être ordonné qu’à l’encontre d’IP française " />

 



Khalev a écrit :



Source?



 

Je n’ai pas l’honneur d’avoir accès aux constats effectués par l’agent assermenté SACEM en l’espèce.

Le 18/11/2014 à 15h 43

tazvld a écrit :



Pour ton premier point : non, il existe de la musiques “libre” (il y a même des sites), tout comme des œuvres audiovisuel libre (celui de The Pirate Bay par exemple). Ce que tu présentes est le cas auquel on est confronté consciemment le plus souvent.

De ce fait ton second point tombe à l’eau. C’est même souvent un problème pour les œuvres “libre” qui se font très souvent bloquer comme “contenu manifestement illicite” dans un excès de zèle d’une notification hasardeuse d’un ayant droit.

Et c’est bien là le problème, c’est qu’avec une notion aussi vague que “manifestement illicite” lorsqu’elle doit tenir compte des contrefaçons, les hébergeurs ne savent plus sur quel pied dancer, soit passer par un sur-bloquage, interdisant de facto les œuvres pourtant autorisé soit en sous-bloquant qui finira invariablement passer des œuvres sous droits d’auteur/copyright.

Dans le même exemple absurde, il y a eu wikipédia en Angleterre qui avait été totalement bloqué en décembre 2008 car la pochette de CD de Scorpion “Virgin Killer” avait été jugé comme “pédophile”.



J’en profite de ce cas étranger pour étendre plus loin la problématique : jusqu’où s’étend le droit français sur internet ?



 



Oui évidemment qu’il y a des œuvres libres de droit, encore heureux ! Mais soyons honnêtes, cela représente une portion infime des œuvres qui sont partages sur un tracker privé comme celui en l’espèce, sinon… pas besoin de passer par un tracker privé ! 



Face à la multitude et l’étendue des mises à dispositions illicites, on se retrouve effectivement avec des débordements, mais ça arrivera quelque soit le système mis en place à mon avis.



Concernant le droit français, la dernière jurisprudence de la CJUE (3 novembre 2013, Pinckney) et la confirmation française (Cour de cassation, 22 janvier 2014) est claire : si un site est accessible en France, le droit français peut s’appliquer. Mais le dommage réparable est seulement celui qui est subi en France, c’est-à-dire que l’on pourra seulement prendre en compte la masse de contrefaçon/téléchargement illicite effectué sur le territoire français (donc par les internautes français en principe).

Le 18/11/2014 à 09h 35

tazvld a écrit :



Il y a large et “putain large”. Manifestement illégal, pour moi, ça ne veut rien dire. Je tiens à rappeler qu’il y a quelques années encore, il y a eu des discussions pour savoir si le streaming d’œuvre était illégal ou pas.

Pareil, balancer un manifestement illégal, c’est qu’il y a des cas qui ne sont pas manifestement illégal, où tu place la limite ? Car si l’on part de la doctrine “nul n’est sensé ignorer la loi” potentiellement, nous devrions tous être capable de discerner ce qui est légal de ce qui ne l’est pas. De ce fait, manifestement illégal devrait couvrir tout ce qui est illégal.

Et quand bien même supposons qu’il existe un “non manifestement illégal”, il faut bien définir une frontière net avec le “manifestement illégal” ? sinon, comment savoir si la personne est en coupable ou pas ?



 

Restons simple. Le manifestement illicite (et pas “illégal”) c’est :



1) Aucun ayant droit de l’audiovisuel, du cinéma ou de la musique n’autorise quelconque exploitation en P2P (mis à part quelques Radiohead ou Moby par exemple).

2) Une œuvre est disponible en P2P ? La mise à disposition est manifestement faite sans l’accord des titulaires de droits. C’est donc manifestement de la contrefaçon. 



Le manifestement illicite dans l’exemple que tu prends, il sert à déterminer l’existence de l’élément moral d’une infraction pénale. Au civil en revanche on ne prend pas en compte l’intention, mais qui ignore encore aujourd’hui que mettre une œuvre (et a fortiori des milliers) à disposition sur internet sans autorisation des titulaires de droits est illicite ?

 

Faut aussi être réaliste et en phase avec les pratiques du secteur. Les magistrats ne sont pas dupes et connaissent bien les modes de distributions pratiqués aujourd’hui.

Le 04/11/2014 à 16h 59

caesar a écrit :



Je comprends très bien ton point de vue. Du mien ça fait 15 ans que l’état et la sacem fait des pieds et des mains pour abuser du système quelqu’il soit. 15 ANS mec : lcen, hadopi 1 2 3. Chasse au pirate au point de punir la non sécurisation d’un ligne wifi (seulement pour le particulier). Offre légale ridicule qui peine à avoir un catalogue décent. Tu te rends compte que l’industrie tellement nulle à chier dans son secteur a du convertir des sites pirates en sites légaux pour avoir quelque chose d’un tant soit peu correct (sur 10 ans) !!! (Deezer, spotify, etc). Et de l’autre coté abus sur abus sur la copie privée, sur le lobbying a la menace sur le budget culture des élus. Le gouvernement qui marche main dans la main avec cette mafia ( quels beaux débat du gouvernement sur les différents projet de loi, on se souviendra du anéfé, défavorable ).



S’il y en a ( et c’est malheureusement certain ) qui n’ont pas juste rémunération de leur création ( et ca me fait mal au coeur pour les vrais artistes, qui du actuellement n’ont pas le loisir de pouvoir créer ), ils devraient peut être se retourner vers ceux qui en abuse largement, en tout cas moi au bout de 15 ans je jette l’éponge sur l’ensemble de la filière, je pense que ceux qui veulent faire avec leur public s’en sortiront tjrs, les sansues j’aimerais bien qu’elles crèvent et que ceux entre les deux tapent sur les parasites qui les gangrènent (coucou p.negre, petitgirard, majors et consorts) plutôt que sur ceux qui les nourrissent, le public.



Tu demandes “la vision globale du présent et du futur du droit des créateurs et exploitants”

Je vais te donner le premier point pour moi le plus important et qui aurait du être fait depuis deja au moins 5 ans.

Assainir le secteur



Cela permettrait surment de mettre le public sur une autre voie que l’affrontement créateurs/public



 

Je comprends ton point de vue aussi, je constate surtout pas mal d’amertume face à la stratégie de défense des ayants droits. Je parle de défense sans jugement de valeur, c’est un fait : la lutte contre le piratage n’est qu’une réaction, et les ayants droits sont dans la réaction depuis le début d’internet (ce qu’on leur reproche déjà). 



Mais je maintiens : je ne vois pas en quoi c’est abuser le système que de refuser de se laisser des tiers exploiter leurs créations et profiter de leurs investissements sans verser un centime. Tu la connais bien cette stratégie si tu as observé le marché depuis 15 ans, et franchement la Hadopi avait surtout pour objet de faire peur aux Mme Michu et de sensibiliser aux respects des droits, pas de te foutre en taule. Mais ça aurait du être fait dès la fin des années 90’. La non sécurisation c’est seulement une parade juridique pour punir le fait de télécharger illicitement, parce qu’on ne peut jamais savoir qui utilise le matériel et la ligne. 



Transformer des services illicites en services licites : de quoi se plaindre ? Le service est plébiscité par les consommateurs, les ayants droits autorisent s’ils arrivent à s’entendre sur une rémunération convenable (et encore…). Remettons nous fin 90’, quand internet est arrivé, le business des gens de la musique c’était… la musique. Pas internet. Aujourd’hui il s’agit de rattraper un retard. Comment rattraper le retard quand les principaux concurrents sur le marché exploitent sans aucun droit et à moindre frais ? C’est ça, assainir le secteur.



Les producteurs/éditeurs, des sangsues ? Encore une fois, les artistes qui veulent faire carrières choisissent leurs voies. Il n’y a pas qu’une seule carrière dans la musique ou l’audiovisuel, tous les musiciens ne sont pas voués ou ne souhaitent pas devenir des stars mondiales. Combien de musiciens ne sont que des compositeurs ou des interprètes qui n’ont jamais fait face à un public ? Sans les intermédiaires, il n’y aurait pas ces job là dans la proportion actuelle. Tous les artistes sont-ils capables ou ont-ils envies de gérer la production, l’édition, la distribution, la promotion de leurs œuvres ? On ne peut pas demander à un artiste de savoir tout faire, son job c’est l’art, pas le commerce. On ne peut pas blâmer un artiste de passer par telle ou telle entreprise qui proposent ces services et son savoir faire. 

Le 04/11/2014 à 15h 10

maestro321 a écrit :



Je justifie le piratage par la nature dématérialisée de ces œuvres, qui pourrait être accessible à tous sans restriction matériel (contrairement au 20ème siècle).  

 La vraie question est justement là, comment rémunérer la création autrement, et la preuve est qu’il existe bien des moyens, et que l’ancien système de rémunération basé sur la distribution de support physique doit disparaitre au plus vite.

Ha! mais je n'oublie pas, je n'oublie pas non plus qu'a l'origine ces droits étais pour protéger l'auteur de ceux qui auraient voulu profiter du travail de cet auteur, mais il n'a jamais été question de protéger l'auteur contre l'appropriation de son œuvre par son public (qui le fait vivre).

 

Je n’ai aucune soucis avec tout ce que tu dis là. J’essaye simplement d’avoir une vision pragmatique : le divertissement mainstream, c’est majoritairement un business aujourd’hui. Des modes alternatifs existent, je les soutiens à fond étant moi-même musicien et très impliqué dans l’auto-production et ma scène locale.



Aujourd’hui, à moins qu’on entre dans un système où l’Etat finance et rémunère toute création (est-ce vraiment souhaitable ?) en contrepartie de la liberté d’appropriation du public, ça restera un business. Des personnes privées, auteurs et intermédiaires, créent et exploitent une œuvre, elles doivent être rémunérées comme tout business, auquel cas elles cesseront de le faire (est-ce vraiment souhaitable ? bis). 



La disparition (l’interdiction ?) des modèles de rémunération actuels soit souhaitable non plus. Comme le divertissement de masse et les projets alternatifs peuvent coexister, plusieurs modèles peuvent exister. Un auteur est complètement libre aujourd’hui d’exploiter seul, uniquement sur internet, et être rémunéré (ou pas) comme il le souhaite. S’il décide de passer par une major qui lui propose un contrat, qui sommes-nous pour lui interdire cette liberté ? S’il décide comme Taylor Swift que sa musique vaut plus que 0.004€ par écoute et refuse une exploitation en streaming, qui sommes-nous pour le forcer à nous donner accès à sa création ?   

   





caesar a écrit :



Le problème c’est que les droits Sacems sont majoritairement fait sur l’audimat radio, et que les majors pousse leurs titres commerciaux à fond sur la radio ce qui leur permet d’engranger un maximum de tunes sur des titres obsolètes et largement sous écouté par rapport au reste de la musique indé.



Je continuerais a clamer mon droit de voler des voleurs, d’abuser des gens qui abusent, tant que ceux ci auront pignon sur rue, qu’ils seront acclamés par le gouvernement. Que leur racket en bande organisée continuera sur notre dos et celui de l’état.



Tu pourra venir me briser les couilles quand les gens qui ont abusé de la copie privée auront été condamnés pénalement. D’ici la ^^ ton discours comme le leur ne seront que du vent.



Responsabilité civile devant ce niveau d’escroquerie …. lol tu me fais bien rire.





 Merci de tout ce respect Robin des Bois :) En parlant de discours creux et de positions extrêmes… Je pense avancer quelques arguments qui sont au-delà du “racket”, de l’“escroquerie” et de procès d’intentions. Je laisse tes roubignoles où elles sont :)



Je ne comprends pas en quoi des errements sur un point précis du droit de la PI empêchent de réfléchir à la vision globale du présent et du futur du droit des créateurs et exploitants de ce que nous consommons tous les jours.

 

En attendant, ceux qui créent, financent et exploitent ont des droits, ceux qui les ignorent, ne rémunèrent pas et se font de l’argent dessus y contreviennent, c’est aussi simple que ça. L’éventuelle légalisation du partage non marchand n’y changera rien.

Le 04/11/2014 à 13h 12

maestro321 a écrit :



Tu parles de divertissement pour éviter soigneusement d’employer le terme culture?

Culture qui devrais être limité au cercle des gens qui ont les moyens de la consommer à prix d’or (même après rentabilisation de celle-ci)?



Faut arrêter l’hypocrisie, les moyens de diffusion ont changé, et les moyens de rémunérer la culture doivent par conséquent eux aussi changer (ce qu’elle est en train de faire grâce à des services qui était à l’origine considéré comme illégaux vis à vis du droit d’auteur), ça ne trompe plus personne. On est plus au 20ème siècle.



 

Bien sur que je parle de “divertissement”, puisqu’il s’agit de ça ! C’est quand même trop fort que les mêmes personnes clament que les albums ou films sortis par les majors sont minables, indignes d’une protection par le droit d’auteur qui protègent les œuvres (véritables j’entends, puisque selon cet argument toutes les œuvres ne se vaudraient pas juridiquement…), et que pour ces mêmes créations on ait cet argument d’accès à la “culture”.



Oui les moyens de diffuser des œuvres protégés ont changés. Des services considérés comme illégaux vis à vis du droit d’auteur ? Oui, Deezer, Spotify, ou encore Youtube sont aujourd’hui légaux parce que les titulaires de droits licencient ces services et qu’ils rémunèrent effectivement l’exploitation, ce que tu relèves très justement. 



En attendant, exploiter sans droit la création d’autrui est une infraction pénale et une cause de responsabilité civile.

Le 04/11/2014 à 11h 31

maestro321 a écrit :



Ce n’est pas un crime contre l’humanité mais un crime contre l’autorité (représentée içi par les ayant droits).

Crime d’avoir voulu mettre à disposition les contenus numériques de l’humanité entre les mains de l’humanité.

Hors les autorités détestent que l’humanité soit en pleine possession de ses moyens.



 

Franchement, la discographie complète de Lady Gaga c’est un contenu numérique de l’humanité ? Le dernier Avengers c’est un contenu numérique de l’humanité ? Mettre à disposition gratuitement du divertissement sur lesquels des gens ont effectivement bossé/investi pour créer et exploiter un produit, c’est mettre l’humanité en pleine possession de ses moyens ?



Faut arrêter le délire, l’hypocrisie de défendre le partage d’œuvres par la liberté d’expression ça ne trompe plus personne. On est plus en 2003.

Le 30/10/2014 à 09h 30

MarcRees a écrit :



Merci… 

Pour information, je vais interviewer un des spécialistes du “lien” sur Internet, professeur de droit à l’Université de Louvain et de Saint Louis (Belgique/Bruxelles). La retranscription sera disponible aujourd’hui si j’y parviens.



 



Il me tarde de lire ça ! 

Le 29/10/2014 à 17h 26

eliumnick a écrit :



On est d’accord, Playmedia n’a pas utilisé cette défense. Mais je serais curieux de voir un appel utilisant cette stratégie, voir comment le juge interprète la décision de la CJUE. 



 

Une modification de la stratégie en appel est risquée : les parties ne peuvent évoquer de nouvelles prétentions en cause d’appel. Cela dit, les moyens nouveaux qui tendent aux mêmes fins (prétentions identiques) sont recevables.

 

Quant à l’application en France de Bestwater (et surtout Svensson !) il faudra sans doute attendre encore un peu, sachant que se posent encore beaucoup de questions sur la portée de ces arrêts. Mais on a des exemples en Angleterre et bientôt en Allemagne.

Le 29/10/2014 à 13h 37

eliumnick a écrit :



Pourtant j’ai vraiment du mal à voir la nuance, car PlayTV ne faisait que reprendre les stream diffusé sur les sites des chaines, donc j’aurais tendance à dire que la source est licite, que comme dans l’affaire ici présente il s’agit du même public.

Peut être que la défense de PlayTV n’utilisait pas cet argument, mais avec du recul je ne vois pas la différence entre reprendre un stream de youtube sur un site (le cas de l’affaire présente), et reprendre le stream d’un site de chaine qui diffuse au public (cas de PlayTV).





Effectivement Playmédia aurait pu présenter l’affaire sur le fondement de la notion de communication au public, mais quoiqu’il en soit, par choix stratégique ou simple oubli, ils ne l’ont pas fait. Le juge n’avait donc pas à se poser la question. Et en tout état de cause, Playmédia admettait effectuer une diffusion mettant en jeu le droit de communication au public et donc le droit exclusif, ou ne l’a jamais contesté. 

 

La différence est notable à mon sens : j’ai du mal à considérer que produire un lien ou intégrer une contenu existant et disponible sur Youtube, et reprendre/diffuser le contenu diffusé simultanément en live est la même chose. La Cour ne s’est prononcée jusque là que sur des contenus mis à disposition à la demande, à n’importe quel moment. Je pense que la solution peut différer (et c’est le cas jusqu’à présent) dans le cas d’une diffusion linéaire qui n’a vocation à mettre le contenu à disposition qu’à l’instant T de la diffusion.

Le 29/10/2014 à 11h 56

eliumnick a écrit :



Et du coup l’impact pour PlayTv et tout ces logiciels ?? Car eux aussi ils ne font que reprendre un flux déjà accessible au public avec l’autorisation des ayants droits.



actu NXI ^^





L’impact il est très mesuré. La question dans Bestwater est simple : est-ce que l’auteur a autorisé la première communication au public ou non ? 

Pour PlayTV c’est plus compliqué, car les chaines ne sont pas toujours (pas souvent même) titulaires de la totalité des droits sur leurs programmes.  Dans PlayTV le juge a bien observé quels droits étaient concédés à France Télévision, qui excluaient le streaming live, et puisque Play TV a dépassé les droits qui étaient concédés à France Télévision, il ne pouvait nécessairement pas prétendre que la première communication au public était sans restriction.



Pour PlayTV, la question ne s’est même pas posé sur la notion de communication au public dans le sens de Bestwater, on était sur le régime du mustcarry.

Le 29/10/2014 à 11h 51

Merci Marc d’avoir attendu de lire vraiment la décision avant de commenter (elle n’est disponible que depuis aujourd’hui en français).



Surtout, bravo pour la délicatesse de laisser en suspens les questions auxquelles la Cour n’a pas répondu, alors que certains ne se sont pas privés d’affirmer avant même de lire que la décision autorisait à référencer des vidéos piratés, type Numérama.

Le 24/10/2014 à 15h 48

Commentaire_supprime a écrit :



La lutte contre le piratage seule sans mettre d’alternative légale correcte en face, c’est comme interdire aux gens de manger de la viande de cheval sans leur permettre d’acheter d’autres variétés de viande en parallèle. Bref, c’est faire le boulot à moitié. Quand tu fabriques une pénurie, c’est pas en fermant le marché noir que tu vendras ta marchandise, c’est en étant mieux approvisionné que lui.



Après, que des nouveaux modèles mettent du temps à décoller, c’est partout pareil. Et c’est quand même encourageant de voir qu’ils décollent in fine, car cela veut dire qu’ils sont une alternative crédible au piratage.



 



Bien sur qu’il y a une alternative crédible ! Les industries culturelles et du divertissement font encore recettes, même si le marché de la musique a perdu un tiers de sa valeur en 10 ans par exemple.



Mais je pense qu’aujourd’hui on est très loin de ce que tu décris. La lutte contre le piratage a vraiment une logique de ramener les utilisateurs vers les offres légales qui émergent. Ce qui est particulier pour ces marchés face à internet c’est que justement les pratiques illicites se sont immédiatement imposées, sans laisser à des gens dont internet n’était absolument pas le métier le temps d’appréhender le changement. Il a été bien plus facile de mettre en place des sites de partage sans demander aucune autorisation, seul ou avec une équipe réduite, que de penser et mettre en place une offre propre et viable pour des sociétés quelque soit leur taille.

Le 24/10/2014 à 15h 09

uzak a écrit :



Non, ce n’est pas parce qu’un société produit des dérives qu’il faut laisser faire. Mais il est illusoire de s’attaquer aux symptômes sans même essayer de chercher les causes de ces dérives. 



Tu veux impliquer par là qu’il n’y a pas trop de problèmes quand ceux qui n’ont pas les moyens ont moins de droits ?

 

Je ne suis pas sûr que la propriété intellectuelle soit si vieille que ça. 1967 si j’en crois wikipedia. Quant aux brevets industriels, je dirais à vue de nez qu’il datent de l’ère industrielle.





Le droit d’auteur tel qu’on le connait est né de deux loi de 1791 et 1793. Le droit des brevets n’a pas vraiment d’intérêt sur les problématiques de partage sur internet.



Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que la lutte contre le piratage est une composante essentielle de l’émergence d’une offre légale. Ce n’est pas le reflet d’une incompréhension des causes du piratage.

Si la concurrence de sites illégitimes, gratuits pour l’utilisateur, parasite le marché, l’offre légale prend nécessairement plus de temps à s’installer. Et reprendre les offres des sites illicites en en faisant de l’offre légal, ce n’est pas nécessairement un business model viable. Je ne pense pas qu’on puisse dire que le streaming par exemple est aujourd’hui un business model à part entière, ça reste à démontrer quand on sait que Spotify n’est devenu que très récemment tout juste profitable au UK.



Et sur les moyens de faire respecter ses droits, je ne crois pas avoir dit ou sous entendu quoique ce soit de la sorte.

 

Le 24/10/2014 à 09h 20

uzak a écrit :



Le problème, c’est que le business modèle de piratebay, pour ne citer que lui suit exactement la logique consumériste de l’oncle sam : on veut tout, tout de suite, le moins cher possible.

On a tous grandi avec cet idée de la consommation dans la tête, gavés de publicités dès le petit déjeuner et à longueur de journée, avec cette injonction permanente : consomme pour exister.



Et là, c’est le retour de flamme. 



Il y a le même type de concurrence pour les produits manufacturés, où tous les acteurs ne suivent pas la même règles : que peut un ouvrier français payé au salaire extrêmement élevé d’un smic, face à la concurrence d’un enfant pakistanais ?



La différence ici, c’est juste que ceux  qui trinquent de cette concurrence ont plus de moyens et d’oreilles attentives que l’ouvrier payé au smic et ont pu la déclarer hors la loi





Ce n’est parce qu’une société produit des dérives qu’il faut les accepter sans sourciller. On peut aussi trouver des explications purement sociales à la délinquance, ça ne justifie en rien qu’on puisse laisser faire.



Maintenant effectivement, si une personne a les moyens de faire respecter son droit, je ne vois pas où est le problème.



“Déclarer hors la loi” la concurrence des sites tipiak ? Mais le droit de la PI existait bien avant ça, personne n’a attendu internet pour dire qu’exploiter et mettre à disposition un contenu couvert par un droit de PI sans autorisation était illicite. Les directives et lois pondues à partir de 2000 ne sont que le développement du droit qui existaient déjà.

Le 24/10/2014 à 09h 11

Demilitarized Zone a écrit :



 

 TPB n’effectue pas une mise à disposition du contenu. TPB ne fournit pas non plus des liens. Ce sont les utilisateurs du service qui proposent des liens qui permettent à d’autres utilisateurs de se connecter aux premiers.



 

C’est bien, mais le safe harbor du régime des hérbergeurs ne s’applique que lorsque le site se comporte effectivement comme un simple hébergeur, neutre, sans intervention ni contrôle et sans connaissance du contenu qui est hébergé.



C’est quand même la plus belle hypocrisie du monde que de dire qu’un site dénommé “The Pirate Bay”, dont l’infrastructure est clairement orientée vers la mise à disposition de contenus protégé librement, n’a pas connaissance de ce qui se passe sur son site et ne peut pas être responsable du comportement des utilisateurs qu’il a lui-même incité.

Le 24/10/2014 à 08h 50

Demilitarized Zone a écrit :



Le problème de la mortalité routière c’est que les constructeurs vendent des tonnes d’armes montées sur quatre roues. Interdisons la vente de véhicules.



 

Sauf que ce n’est pas et ça n’a jamais été la logique des ayants droits. 



La logique c’est : interdisons l’utilisation des véhicules à des fins illicites. Un type conduit à 200kmh en ville, tu lui retires son permis. Un site met à disposition du contenu tipiak en se faisant de la tune avec des espaces et intégrations publicitaires, tu dérank/déréférences/supprimes son site. C’est aussi simple et normal que ça.

Le 24/10/2014 à 08h 43

C’est bien de parler de nouveau business model de la musique, du cinéma etc. Mais mettre en place un nouveau business model ne peut pas se faire sur un marché parasité par des acteurs qui ne sont soumis à aucune règle puisqu’ils décident d’en faire fi consciemment. La place doit être saine pour qu’un nouveau business model émerge normalement, c’est aussi simple que ça. Après à qui la faute de ne pas avoir réagi au tournant des années 90 2000, c’est un autre question. 



La question est un peu différente pour Netflix par exemple, où là on a un service qui est évidemment licite, mais qui contourne certaines règles en profitant des disparités juridiques en Europe.  

sebfourmis a écrit :



TPB n’héberge pas de contenu tipiak. il fourni des liens et descriptifs permettant de partager via torrent.



 

Evidemment, mais TPB effectue une mise à disposition du contenu, en substance et juridiquement. Et fournir des liens vers un contenu est une communication au public qui peut mettre en jeu le droit de propriété intellectuelle. 

 

Quant aux contenus licites partagés sur TPB, je ne comprends pas la logique : on dit que les tipiak pourraient simplement passer par d’autres sites, mais que les gens qui partagent du licite seraient lésés parce que pas de visibilité ? Ils feraient comme les premiers, ils passeraient par d’autres sites, licites cette fois.

Le 23/10/2014 à 17h 01

Ne faisons pas confusions, on parle ici de droits voisins.



L’objet du droit voisin est double :

• garantir à l’artiste interprète une rémunération proportionnelle au succès de l’exploitation de son interprétation;
  


• garantir et protéger une exploitation pour celui qui a consenti un investissement sur l’enregistrement d’une interprétation.
  
  
  
  Il n’y a pas spécialement de protection au delà de la mort de l’artiste interprète, contrairement au droit d’auteur qui dure 70 ans après la mort de l’auteur. La protection sera de 70 ans à partir de la commercialisation de l’enregistrement de la prestation, que l’artiste interprète soit vivant ou non.
  
  
  
  Maintenant, je ne pense pas qu’il soit fondé de jalouser des artistes interprètes dont le train de vie, dans la très grande majorité, n’est pas fantastique.
  
  
  
  Et je ne comprends pas le raisonnement selon lequel il faudrait supprimer ou réduire une protection qui bénéficie à tous quand seulement une minorité arrive à en vivre effectivement. Le raisonnement est le même pour les producteurs, je ne vois pas pourquoi le fait que de grands acteurs font des profits somme toute proportionnels aux investissements consentis qu’il faudrait réduire la protection de tous, même des plus modestes.

Le 22/10/2014 à 12h 32

Bien bien.



Ce que je lis en substance c’est que FTV a eu tort de diffuser ses flux sur son propre site sans les barder de DRM, et que ça justifierait qu’un tiers puisse exploiter et retirer les bénéfices des investissements de FTV sur les contenus.  Qu’aurait-on entendu si FTV avait tout verrouillé… 

 

Je lis aussi qu’il y aurait une différence entre un service “avec valeur ajoutée” par rapport au service des chaines, et un intermédiaire simple parasite. Je suis perplexe : un parasite est celui qui retire le bénéfice de l’investissement d’autrui sans bourse délier. Je ne vois pas en quoi la “valeur ajoutée” d’un service justifierait davantage ce comportement.

Le 08/08/2014 à 08h 37

eliumnick a écrit :



Il me semble que faire appel à un huissier pour faire un constat est suffisant. A vérifier







Oui bien sur, la preuve se fait par constat d’huissier, par captures d’écran successives pour arriver jusqu’au contenu incriminé. L’huissier peut même faire créer un compte FB spécifiquement pour les constats (pas par lui-même, il doit être assisté de la personne qui sollicite le constat).



D’ailleurs généralement les contentieux internet nécessitent des constats de ce genre, c’est le cas pour les contrefaçons de marques (avec en plus achat du produit) et pour le piratage (avec téléchargement et copie du contenu sur CD/DVD).

Le 22/06/2014 à 16h 28

sr17 a écrit :



Les gars, il faudrait arrêter de rêver.



La France ne pèse absolument rien face à l’industrie américaine de production de contenus.



Et le plus gros de ce qu’on produit ici est fait sous perfusion étatique.



Dans pas longtemps, notre état en faillite arrêtera de payer. Que croyez vous qu’il adviendra ?



Contenus, tuyaux, infrastructures : dans tous les domaines nous sommes petits.



Et toute propriété intellectuelle ne fera toujours que renforcer les plus grands acteurs au détriment des petits en leur permettant de capitaliser pour peser toujours plus.



Conclusion : la France n’a aucun intéret dans la propriété intellectuelle.







D’une, ce n’est pas parce que tes concurrents sont premiers sur le marché que l’on doit supprimer la protection pour tout le monde. Je ne vois pas en quoi la production France sortira favorisée de l’abandon de la protection de la PI, elle sera ruinée comme les autres. A moins que ça soit ça l’idée ?



D’autre part, la production, secteur sous perfusion de l’Etat ? L’Etat ne subventionne pas la plus grosse partie de la production ciné et audiovisuelle française. Les chaines télé et autres SMAD implantés en France sont la principale source de revenus grâce au système de la loi de 86. Pas pour rien que l’Etat va ponctionner le CNC !



Bref, le problème de la concurrence France/USA dans la fourniture de contenus n’est pas un problème de PI pour moi, c’est un problème de… concurrence :)

Le 20/06/2014 à 18h 14

sr17 a écrit :



Donc, si je comprends bien, l’obsession de l’Europe sera de faire respecter la propriété intellectuelle de la grande industrie américaine.



Un pays comme la France n’a aucun intéret à abonder dans ce sens. C’est une logique qui ne fait qu’accroître la domination économique des plus grands pays.







Au contraire, la France est bien plus fournisseur de contenu que de tuyaux. Protéger les contenus et faire peser la responsabilité sur les grands acteurs intermédiaires, c’est viser Google principalement.

Le 12/06/2014 à 10h 25

Winderly a écrit :



Ils doivent fournir les tuyaux et c’est tout.

En bonus ça va dans le même sens que le principe de neutralité du net.







Intermédiaires techniques n’est pas la même chose qu’intermédiaire de service justement.

Ca concerne les FAI et les “vrais” hébergeurs type OVH, mais aussi les intermédiaires de services, notamment financier et publicitaire. Le rapport Lescure proposait cette approche “follow the money”. Avec ces acteurs là ce n’est plus tellement le principe de la neutralité du net qui est en jeu.

Le 08/06/2014 à 01h 29

Si en matière de musiques les grandes maisons de disques que sont Universal, EMI, Warner ou encore Sony …





EMI n’est plus depuis un moment déjà :)

Le 28/05/2014 à 09h 10

ActionFighter a écrit :



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C’est pas déjà possible si l’artiste-interprète n’est pas inscrit à la SPEDIDAM ?







C’est possible aujourd’hui que l’artiste soit inscrit ou non, c’est dans les statuts de la SCPP et SPPF.







eliumnick a écrit :



N’est-ce pas la le problème de toute les sociétés de gestion des droits ? elles sont vouées à disparaître.







Tout dépend de ce qu’on veut comme gestion des droits de PI. C’est tout le dilemme entre gestion collective et gestion individuelle par le détenteur des droits. En France elles ne sont pas prêtes de disparaitre. En revanche aux USA les majors font pression pour affaiblir les rares enclaves de gestion collective.

Le 28/05/2014 à 08h 00

La SPEDIDAM craint surtout de perdre toute raison d’être une fois qu’elle aura été déboutée (encore une fois) de son recours contre la convention collective de l’industrie phonographique.



Avec cette convention collective, si un artiste interprète autorise la société de gestion du producteur à le payer directement, pas besoin de reverser à la SPEDIDAM pour que celle-ci reverse à l’artiste interprète.

Donc, la SPEDIDAM ne sert plus à rien si le système se généralise.



Ils tentent de varier leurs activités :)

Le 28/05/2014 à 07h 51

ActionFighter a écrit :



La SACEM, c’est pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

La SPEDIDAM, c’est pour les artistes-interprètes.



Et toutes les deux sont des sociétés de gestion des droits.







La différence, c’est que la SACEM gère des droits d’auteur tandis que la SPEDIDAM gère des droits voisins (droits sur la fixation d’une prestation et non pas droits sur une création).



D’ailleurs en droits voisins, il n’y a pas que la SPEDIDAM :

SPEDIDAM : artistes interprètes de compléments

ADAMI : artistes interprètes principaux

SCPP : producteurs phonographiques (principalement majors)

SPPF : producteurs phono indépendants



Le CSA n’a rien à voir avec la gestion collective de droits de propriété intellectuelle :)