Au ministère de la Culture, les membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) viennent de lancer une nouvelle commission. Son objet ? L’impression 3D, la redevance copie privée, la rémunération des auteurs et les verrous numériques.

Début juillet, le Conseil supérieur a créé une nouvelle commission « sur les questions juridiques et économiques que l'impression 3D pose à la propriété littéraire et artistique ». Dans la lettre de mission que nous publions ci-dessous, Pierre-François Racine, président du CSPLA, devine trois sujets d’étude, compte tenu du fait que « l’impression 3D (…) démultiplie les possibilités de reproductions non autorisées d’objet ».

Trois sujets de travail

Puisque le secteur est susceptible d’empiéter sur le périmètre du droit d’auteur, l’une des premières problématiques concerne le champ du droit exclusif (le droit d’autoriser et d’interdire) et l’exception de copie privée « aussi bien pour la reproduction des fichiers de modèles numériques que pour celles d’œuvres par impression 3D ».

Dans l’esprit des ayants droit, qui dit risque de copies illicites, dit mesures techniques de protection. Ainsi, « une réflexion peut être menée également sur la mise en place de mesures techniques de protection, certains fichiers d’impression 3D en comportant déjà. »

Enfin, « le troisième enjeu vise la monétisation des reproductions effectuées » : « quels sont les modèles économiques de rétribution existants ou qui peuvent être imaginés pour rémunérer les auteurs des modèles ou des objets imprimés, que ceux-ci soient issus d’internautes amateurs ou de biens manufacturés ? »

La commission sera présidée par Olivier Japiot, conseiller d’État, assisté par Bastien Lignereux, auditeur au sein de la même juridiction administrative. Les premières réunions débuteront en septembre, et un rapport est programmé pour juin 2016.

La tentative avortée des sénateurs socialistes

En avril dernier, à l’occasion des débats autour du projet de loi Macron, le groupe socialiste au Sénat avait déposé un amendement visant à étendre la redevance pour copie privée au secteur de l’impression 3D. Inspirée par un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), l’idée portée par le sénateur Richard Yung ? Faire payer une redevance « lors de l’achat d’une machine ». Le 17 avril, cependant, Emmanuel Macron n’a pas jugé souhaitable une telle extension. « À mon avis, la solution ne saurait être une application classique de la copie privée » a-t-il opposé.

Prenant soin de souligner que « le secteur se développe », il a aussi jugé que « certains acteurs français se débrouillent très bien. Ils sont de véritables concurrents des acteurs internationaux. Je pense, entre autres, au groupe Gorgé ». Bref, selon lui, plutôt qu’une extension pure et simple de la redevance copie privée, « l’enjeu est de connaître le bon critère de protection, surtout au regard de la compétition internationale, sans pour autant contraindre de manière excessive les acteurs concernés et les gêner dans leur développement industriel ». Un tel chantier arriverait donc trop tôt et risquerait de menacer cette industrie encore fragile. Du coup, Macron avait renvoyé la balle à un groupe de travail, histoire de l’évacuer par la petite porte. En face, Richard Yung avait dans la foulée retiré son amendement, tout en suggérant déjà une piste de travail : plutôt que frapper les matériels 3D, « on pourrait imaginer une redevance sur les programmes informatiques » qui les pilotent.