Data-mining et fraudes fiscales : Bercy ignore deux des recommandations de la CNIL
Bercy patron
Bercy vient de mettre à jour la base légale de son algorithme de « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Il révèle que « moins de 700 infractions liées à la fraude fiscale » seraient constatées par le juge chaque année, « soit moins de 1 % des contrôles réalisés ». 10 ans après la création du fichier, le « droit à l'information » des personnes fichées n'est toujours pas mis en œuvre par le ministère, qui ne semble pas non plus avoir tenu compte de deux des recommandations de la CNIL.
Ce vendredi 13 décembre, le Journal Officiel publiait un « arrêté du 21 octobre » modifiant le traitement automatisé de lutte contre la fraude du ministère des Finances dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR).
L'arrêté ne précise pas pourquoi il a fallu attendre près de deux mois après sa signature par le chef de service des systèmes d'information de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour être publié au JO. Mais la publication conjointe de la délibération du 14 décembre 2023 de la CNIL associée indique que l'affaire était pendante depuis un an.
L'arrêté vise, en particulier, à préciser les finalités du CFVR, à modifier les destinataires des données et à prévoir son alimentation par les résultats du traitement de plusieurs autres outils métiers de la DGFiP.
Ce traitement n'a pas pour but de remplacer l'analyse des agents
Le fichier CFVR, rappelle la CNIL, recourt à des techniques de fouille de données (« datamining ») et des modèles statistiques probabilistes « afin de faire apparaître de possibles liens entre des personnes physiques ou morales » et de « caractériser une personne ou une entreprise potentiellement frauduleuse » :
« Ce traitement, qui n'a pas pour but de remplacer l'analyse des agents, vise un meilleur ciblage du contrôle des particuliers et des professionnels qui pourraient se trouver en situation de manquement ou de fraude. »
Créé en 2014 à titre expérimental, dans le cadre de la recherche de « fraudes commises par les contribuables professionnels », CFVR avait été pérennisé en 2015 et étendu, toujours à titre d'expérimentation, aux « personnes physiques impliquées dans le fonctionnement des entités professionnelles ».
Cette extension fut elle-même pérennisée en 2016, et le fichier une nouvelle fois élargi, en 2017, cette fois pour y inclure les particuliers, « à titre expérimental jusqu'en août 2019 ». Ses finalités ont en outre été étendues afin de « permettre la détection anticipée des entreprises en difficulté », ainsi que l'envoi automatique de demandes de compléments d'informations aux contribuables.
Enfin, et toujours à titre expérimental, la loi a autorisé fin 2019 l'administration fiscale, « à des fins de recherche d'infractions limitativement énumérées », à collecter et à exploiter les contenus « librement accessibles et manifestement rendus publics » par les utilisateurs sur les plateformes et les réseaux sociaux.
Des bilans annuels qui se font attendre depuis 5 ans
À titre liminaire, la CNIL rappelle l'engagement du ministère, datant de 2019, « de lui communiquer régulièrement des bilans sur les conditions d'utilisation et d'exploitation [du] traitement [CFVR] et sur les coûts afférents ». Or, même si le ministère s'est engagé à fournir ce bilan « au plus tard au deuxième trimestre 2023 », la CNIL n'a toujours rien reçu.
Commentaires (7)
Le 16/12/2024 à 16h09
Le 16/12/2024 à 19h01
C'est un indicateur sans intérêt.
Le but des contrôles n'est pas d'aller devant le juge mais de faire des redressements fiscaux suite à des détections d'anomalies. Il est normal qu'il y ait peu de contrôles aboutissent devant les juges.
Un bon contrôle est un contrôle qui aboutit et qui n'est pas contesté par le contribuable.
Une tentative de redressement qui aboutit devant le juge peut avoir 2 causes :
- Le contribuable conteste le redressement devant un juge
- l'administration transmet un dossier à la justice parce que c'est devenu obligatoire par la loi du 23 octobre 2018 (1 373 dossiers en 2022) ou en déposant plainte.
Il serait bien plus intéressant de connaître le taux de contrôle aboutissant à un redressement suite à une erreur de bonne foi ou suite à une fraude.
Le 16/12/2024 à 21h31
Modifié le 17/12/2024 à 00h04
= >
" Le traitement permet de modéliser et de visualiser les anomalies fiscales "
En 2024, le Wokisme n'est apparemment toujours pas mort...
Comme disait Jean Réno dans "L'Opération Corned Beef" : "il faut appeler un chat un chat"
Le 17/12/2024 à 12h10
Modifié le 17/12/2024 à 13h25
De toute façon, courant en voie de disparition. Le wokisme peut être défini comme un virus de la pensée.
Je pense que tu poses innocemment la question tout en connaissant pertinemment la réponse.
On va dire du wokisme "étendu", pas raciale, mais toutes les dérives qui ont abouti à lutte contre les discours, les représentations ou les comportements qui pourraient de près ou de loin heurter la sensibilité des plus facilement offensés.
En clair, mettre une bonne couche de sucre ou édulcorer beaucoup de sujets.
Enfin tu vois quand même le changement flagrant de sémantique entre "comportements frauduleux" remplacé par "anomalie fiscale" ?
C'était un gros mot avant de parler de
"FRAUDE FISCALE" ?
Bref... si tu as accès à Internet, Wiki est ton ami...
Le 18/12/2024 à 00h18
Les derniers changements purement sémantiques datent de 2006, quand Coppé (qui n'est pas particulièrement "woke") était ministre : le terme "mauvaise foi", qualification qui permet de mettre une majoration de 40 %, a alors été remplacé par "manquements délibérés", Dans le même temps, le courrier n°2120 (en cas de contrôle du bureau) ou 3924 (en cas de contrôle sur place), par lequel sont notifiées au contribuable ses erreurs et par conséquent le montant des redressements, a pris le nom de "proposition de rectification" alors qu'il portait jusque-là le nom de '"notification de redressement". Dans les 2 cas, c'était essentiellement sémantique et en très grande partie hypocrite. Politiquement correct aurait-on dit dans les années 90 et 2000.
Mais dans le cadre du présent article, les mots employés n'ont pas du tout le même sens. Un comportement frauduleux, c'est quelque chose de suffisamment grave pour devoir être signalé à la justice et être passible de poursuites. Alors qu'une anomalie fiscale, ça peut aller de la simple erreur commise de bonne foi jusqu'aux manœuvres frauduleuses ou aux abus de droit qui sont passibles de majorations de 80 %.
Ici, le changement dans les termes signifie "simplement" que, sans l'avouer ouvertement, Bercy tire les conséquences de son échec : le CFVR était prétendument là pour détecter en (plus) grand nombre la très grande fraude, celle que les agents fiscaux ne seraient pas en capacité de découvrir (que ce soit pour des raison de compétence, d'organisation ou d'effectifs suffisants), mais l'expérience a permis de constater qu'il n'en est pas capable.
D'où le changement de nom pour modérer les prétentions de ce sur quoi peut déboucher le CFVR : la détection d'anomalies, qui peuvent néanmoins dans un certain nombre de cas (environ 700 par an selon l'article) se révéler suffisamment importantes pour déboucher sur des poursuites.
Bref, y'a absolument rien de "woke" là-dedans si tant soit que le terme veuille dire la moindre chose en France...
Quant à l'ajout d'un objectif « d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers », j'imagine que c'est une façon d'ajouter un objectif qui est presque automatiquement (en partie) rempli du fait des contrôles.
Le droit à l'erreur est en effet proposé automatiquement aux contribuables dès lors qu'ils ont déposé dans les temps et que les erreurs rectifiées par les services fiscaux ne s'accompagnent pas de majoration de 40 % ou 80 % (celles qui sanctionnent des comportement frauduleux). Inconvénient pour les contribuables, il ne peuvent normalement plus contester ensuite. Mais l'avantage pour eux, c'est que le droit à l'erreur permet de supprimer la majoration de 10 % des droits et de réduire les intérêts de retard à 70 % de leur montant initial. La plupart des contribuables demandent donc à en bénéficier. Et pour ce faire, ils doivent remplir une déclaration de régularisation. L'administration fiscale considère alors que le contribuable est à l'origine de la démarche, presque comme s'il avait corrigé spontanément sa déclaration. Alors que ça n'est que la résultante d'un contrôle... Et surtout, l'administration semble en conclure que le civisme fiscal a été amélioré grâce à CFVR, ce qui lui permet d'en justifier l'existence...
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