CNIL

Il y a 20 ans, la CNIL se couchait devant l’État

La novlangue sécuritaire de 1984 2004

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Jean-Marc Manach

Publié dans

DroitSociété numérique

26/03/2024 11 minutes
19

CNIL

Hier, nous avons publié une rétrospective de 50 ans d’histoire de la CNIL, avec un passage rapide sur les changements apportés par la loi de 2004. Ils sont loin d’être anodins et ont modifié en profondeur l’ADN de la Commission, notamment dans son rapport avec le gouvernement, dont elle est indépendante.

La loi de 2004 arrive avec six ans de retard

Sous couvert de transposer la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel, le Parlement adoptait, en 2004, une refonte de la loi de 1978 opérant un véritable renversement de perspectives.

Cette refonte de 2004 avait d’ailleurs fait bondir Louis Joinet (premier directeur de la CNIL) et Raymond Forni, ancien vice-président de la Commission de 1998 à 2000. La France aurait dû transposer cette directive depuis 1998 (elle avait donc six ans de retard) et elle fut le dernier pays de l’Union européenne à le faire.

L’État s’immunise contre les sanctions de la CNIL…

Entre autres choses, le projet de loi revenait, en effet, à retirer à la CNIL ses pouvoirs de sanction dès lors que c’est l’État qui serait pris en flagrant délit d’infraction, et libéralisait la création de fichiers portant sur l’ensemble de la population.

De plus, il donnait un délai courant jusqu'en 2010 (soit un délai de six ans) aux fichiers policiers et de renseignement (dont plusieurs étaient alors « hors la loi », et truffés d'erreurs) pour qu'ils se mettent en conformité, et s’avèrent « adéquats, pertinents, exacts, complets et, si nécessaire, mis à jour ». Un comble, pour une loi initialement créée pour encadrer le fichage policier.

Le projet retirait en outre à la CNIL le fait d’autoriser, ou non, « les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et portant sur des données biométriques nécessaires à l’authentification et au contrôle de l’identité des personnes ». Il faisait de même pour les traitements tendant à « faciliter le développement de l’administration électronique » et ayant recours au numéro de sécurité sociale, anticipant donc la future carte d’identité biométrique, ainsi que le dossier médical partagé.

… et s'émancipe de son avis « conforme »

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Écrit par Jean-Marc Manach

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Sommaire de l'article

Introduction

La loi de 2004 arrive avec six ans de retard

L’État s’immunise contre les sanctions de la CNIL…

… et s'émancipe de son avis « conforme »

La CNIL et le camouflet du fichier des « gens honnêtes »

« Il faut sauver la loi informatique et libertés »

« Une Commission désormais tenue dans l’ignorance »

Les arguments d’Alex Türk, alors président de la CNIL

La novlangue du sénateur et président de la CNIL

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Commentaires (19)


Il y a 20 ans, la CNIL se couchait devant l’État


Non. La CNIL toute autorité indépendante qu'elle soit applique la loi. Et la loi informatique et libertés a effectivement beaucoup changé en 2004.

Elle avait besoin d'évoluer parce que entre 1978 et 2004, l'informatique a explosé et qu'il était effectivement impossible à la CNIL de traiter chaque déclaration de fichier.
Par contre, oui il aurait fallu que la CNIL garde plus de pouvoirs vis-à-vis de l'État.
Modifié le 26/03/2024 à 16h50

Historique des modifications :

Posté le 26/03/2024 à 16h50


Il y a 20 ans, la CNIL se couchait devant l’État


Non. La CNIL toute autorité indépendante qu'elle soit applique la loi. Et la loi informatique et libertés a effectivement beaucoup changé en 2004.

Elle avait besoin d'évoluer parce que entre 1978 et 2004, l'informatique a explosé et qu'il était effectivement impossible à la CNIL de traiter chaque déclaration de fichier.
Par contre, oui il aurait fallu que la CNIL garde plus de pouvoirs vis-à-vis de l'État.

Petite remarque esthétique :
Le 2004 en bleu ressort très mal avec le thème giga noir, surtout sur la page d'accueil sur le gris.
Modifié le 26/03/2024 à 16h55

Historique des modifications :

Posté le 26/03/2024 à 16h54


Petite remarque esthétique :
Le 2004 en bleu ressort très mal avec le thème giga noir.

Posté le 26/03/2024 à 16h55


Petite remarque esthétique :
Le 2004 en bleu ressort très mal avec le thème giga noir, surtout sur la page d'accueil sur le gris

anéfé, c'est corrigé.
Le genre d'article de Jean-Marc qui me dispense de café pour le reste de la journée.
:mad:
Au fait que sont devenus les Big Brother Awards ?
En 2011, la team était fatiguée (les BBA, c'était énormément de boulot pour bétonner les dossiers); il y a eu ensuite quelques tentatives de revival, mais la dernière édition a eu lieu en juin 2013... aux tous débuts des "révélations" Snowden, qui ont paradoxalement mis les questions que l'on portait depuis 10 ans au premier plan, mais au prix de nombreux raccourcis, accusations erronées, pour ne pas dire d'une panique morale, cf De la surveillance de masse à la paranoïa généralisée.
Un truc de fou, j'ai rédigé un truc comme ça il y a 1 mois pour un papier de recherche avec les mêmes références. Vivement le volet "défenseur des droits" en 2008, qui "a tuer" la girouette Alex Türk. J'adore votre travail.:iloveyou:
Modifié le 26/03/2024 à 17h42

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Posté le 26/03/2024 à 17h42


Un truc de fou, j'ai rédigé un truc comme ça il y a 1 mois pour un papier de recherche avec les mêmes références. Vivement le volet "défenseur des droits" en 2008, qui "a tuer" la girouette Alex Türk.

Posté le 26/03/2024 à 17h42


Un truc de fou, j'ai rédigé un truc comme ça il y a 1 mois pour un papier de recherche avec les mêmes références. Vivement le volet "défenseur des droits" en 2008, qui "a tuer" la girouette Alex Türk. J'adore votre travail.:iloveyou:

Le papier a vocation à être publié ?
Mais sinon, quel rapport avec le défenseur des droits, Alex Turk étant par ailleurs resté à la CNIL jusqu'en 2011...

Jean-Marc Manach

Le papier a vocation à être publié ?
Mais sinon, quel rapport avec le défenseur des droits, Alex Turk étant par ailleurs resté à la CNIL jusqu'en 2011...
Oui, le papier a vocation a être publié, c'est l'intro de ma thèse sur les évolutions réglementaires en Europe/USA du droit de la vie privée depuis 1945. De ce que j'ai compris, la commission Balladur qui a créé le défenseur des droits a supprimé d'autres organes de contrôle des libertés publiques en 2008 officiellement pour faire un geste fort pour les libertés publiques, mais officieusement pour réduire des coûts et n'avoir qu'une seule personne sous tutelle. Le défenseur des droits a intégré la CNIL en 2011, dont le Président Alex Türk en 2011 devient fonctionnaire en étant inéligible. Étant sénateur, il ne pouvait plus être Président de la CNIL, une bonne façon de l'évincer. Sur les analyses que j'ai lues, intégrer le défenseur des Droits et empêcher le Président de la CNIL d'être élu était une manœuvre pour réduire son pouvoir. En gros, le coup a été préparé depuis 2008 et a duré jusqu'en 2011, en tout cas, c'est ce que j'ai compris.
Sources: un condensé des livres de droit des libertés publiques de la BU et interviews des analyses des suites de la commission Veil (Simone) suite à la non inscription de la vie privée dans la Constitution (que Alex Türk soutenait).
Modifié le 27/03/2024 à 06h14

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Posté le 27/03/2024 à 06h12


Oui, le papier a vocation a être publié, c'est l'intro de ma thèse sur les évolutions réglementaires en Europe/USA du droit de la vie privée depuis 1945. De ce que j'ai compris, la commission Balladur qui a créé le défenseur des droits a supprimé d'autres organes de contrôle des libertés publiques en 2008 officiellement pour faire un geste fort pour les libertés publiques, mais officieusement pour réduire des coûts et n'avoir qu'une seule personne sous tutelle. Le défenseur des droits a intégré la CNIL en 2011, dont le Président Alex Türk en 2011 devient fonctionnaire en étant inéligible. Étant sénateur, il ne pouvait plus être Président de la CNIL, une bonne façon de l'évincer. Sur les analyses que j'ai lues, intégrer le défenseur des Droits et empêcher le Président de la CNIL d'être élu était une manœuvre pour réduire son pouvoir. En gros, le coup a été préparé depuis 2008 et a duré jusqu'en 2011, en tout cas, c'est ce que j'ai compris.
Sources: un condensé des livres de droit des libertés publiques de la BU et interviews des analyses des suites de la commission Veil (Simone) suite à la non inscription de la vie privée dans la Constitution (que Alex Türk soutenait).

Bleep

Oui, le papier a vocation a être publié, c'est l'intro de ma thèse sur les évolutions réglementaires en Europe/USA du droit de la vie privée depuis 1945. De ce que j'ai compris, la commission Balladur qui a créé le défenseur des droits a supprimé d'autres organes de contrôle des libertés publiques en 2008 officiellement pour faire un geste fort pour les libertés publiques, mais officieusement pour réduire des coûts et n'avoir qu'une seule personne sous tutelle. Le défenseur des droits a intégré la CNIL en 2011, dont le Président Alex Türk en 2011 devient fonctionnaire en étant inéligible. Étant sénateur, il ne pouvait plus être Président de la CNIL, une bonne façon de l'évincer. Sur les analyses que j'ai lues, intégrer le défenseur des Droits et empêcher le Président de la CNIL d'être élu était une manœuvre pour réduire son pouvoir. En gros, le coup a été préparé depuis 2008 et a duré jusqu'en 2011, en tout cas, c'est ce que j'ai compris.
Sources: un condensé des livres de droit des libertés publiques de la BU et interviews des analyses des suites de la commission Veil (Simone) suite à la non inscription de la vie privée dans la Constitution (que Alex Türk soutenait).
Ah oui, La CNIL sous le coup de la création du poste de Défenseur des droits
: Elu en son sein, le président de la CNIL ne pourra plus être un élu. L'article 4 dispose en effet : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique. La durée du mandat de président est de cinq ans. »

Jean-Marc Manach

Ah oui, La CNIL sous le coup de la création du poste de Défenseur des droits
: Elu en son sein, le président de la CNIL ne pourra plus être un élu. L'article 4 dispose en effet : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique. La durée du mandat de président est de cinq ans. »
La Cour des comptes avait aussi publié un rapport très critique envers la gestion de la CNIL par Alex Turk ; & j'en avais aussi parlé ici : Défenseur des droits: le gouvernement veut décapiter la CNIL

Jean-Marc Manach

La Cour des comptes avait aussi publié un rapport très critique envers la gestion de la CNIL par Alex Turk ; & j'en avais aussi parlé ici : Défenseur des droits: le gouvernement veut décapiter la CNIL
Oui, je m'étais beaucoup intéressé à votre article de blog que j'ai lu et relu et recroisé, il est top! C'est en recroisant ces infos que je me suis dit que l'éviction d'Alex Türk ne s'est pas faite en 2011 mais dès 2008, à cause de ses prises de position. Il devenait gênant en tant que Sénateur influent. Je m'étais aussi notamment basé sur "Droits des Libertés Publiques" du Professeur Xavier Bioy et les interviews d'Alex Türk. J'ai contacté la rédaction de Next ce matin pour une proposition de papier sur un sujet proche.

Bleep

Oui, je m'étais beaucoup intéressé à votre article de blog que j'ai lu et relu et recroisé, il est top! C'est en recroisant ces infos que je me suis dit que l'éviction d'Alex Türk ne s'est pas faite en 2011 mais dès 2008, à cause de ses prises de position. Il devenait gênant en tant que Sénateur influent. Je m'étais aussi notamment basé sur "Droits des Libertés Publiques" du Professeur Xavier Bioy et les interviews d'Alex Türk. J'ai contacté la rédaction de Next ce matin pour une proposition de papier sur un sujet proche.
Je me sers aussi beaucoup de cet outil qui n'existe plus sur le site de la CNIL, et qui aide beaucoup à replacer dans le contexte: https://web.archive.org/web/20220718122226/https://linc.cnil.fr/vie-de-la-loi/?file=lil.json
Je formulerai le titre différemment, car toute indépendante qu’elle soit, la CNIL est une autorité administrative et elle fait donc partie de l’État. Peut-être se couche devant le politique ou le gouvernement ?
Certes, mais pour le coup, les rapporteurs du projet de refonte de 2004 étaient tous deux membres de la CNIL (Francis Delattre, à l'Assemblée), et tous deux se sont couchés devant la « raison d'État » résultant notamment, à l'époque, du fait que la CNIL avait jusque-là refusé de « légaliser » les fichiers (policier) STIC et JUDEX (son équivalent, à la gendarmerie), qui répertoriaient les personnes « suspectées » d'avoir commis des crimes ou délits, mais qui n'étaient pas mis à jour en fonction des décisions judiciaires (y compris de relaxe ou d'acquittement, notamment), et qui avaient été créés sans être déclarés à la CNIL, qui étaient donc « hors-la-loi » depuis une 20aine d'années (!) et qui ont depuis été fusionnés dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
Et que dire du "secret médical", où le fichier médical peut être partagé et est surtout rendu disponible via un système informatique interne non visible sur "monespacesanté" à tout médecin qui a sa carte (si j'ai bien compris), moyennant une promesse que chacun des médecins de France n'utiliseront pas ces données en dehors de votre consentement, et certes ajouté d'une menace de condamnation en cas d'abus par ces derniers. Je ne sais pas combien il y a de médecins en France, mais ça à doit être suffisant pour se demander s'il existe de la corruption sur ce sujet. Une procédure d'auto-contrôle interne est promise, mais comme il y a secret médical, c'est impossible d'évaluer son efficacité depuis l'extérieur (oui c'est paradoxal). Je me rappel à ce propos du pass vacinnal du Président qui avait fuité. Le médecin en question avait été condamné, mais 1. c'est parce que tout le monde l'a su, et 2. tout le monde n'est pas le président pour faire valoir ses droits au même niveau. La CNIL indique par ailleurs que les données ne peuvent être supprimées par le patient à moins qu'elles soient fausses (A ce propos, allez convaincre un médecin qu'un confrère a tord), et le comble, c'est que ces données ne sont pas accessibles facilement aux patients car ils doivent en faire la demande formelle, selon une procédure non informatisée (Tient donc).
Dès réception du mail de la création à intervenir de mon compte, j'ai fait opposition et reçu une attestation.
Pour ceux dont la création a eu lieu, et qui ignoraient pouvoir s'y opposer, la suppression est possible.
Du coup, vu les cgu sur monespacesante.fr/cgu, je me pose des questions sur la pertinence de ton pavé.

"3.3 Opposition à la création de « Mon espace santé »

Si l’Usager ne souhaite pas que Mon espace santé soit créé pour lui ou son enfant mineur, ou le majeur qu’il représente, il peut exercer son droit d’opposition durant un délai de six semaines à compter de l’envoi de l'e-mail ou du courrier d’invitation.

A l’expiration de ce délais, l’Usager peut demander la clôture de son profil Mon espace santé (cf. paragraphe 3.5.2.f Clôturer Mon espace santé)."

Pas de compte monespacesanté, Aucune des tracasseries dont tu fais état.
L'usager lambda n'est pas au courant.
Quand bien même il le serait, ça lui en touche une sans faire bouger l'autre.
Et les usagers avertis, et préoccupés par ça, ont des leviers pour s'y opposer.

Après, je dois tout communiquer manuellement lors de mes prises en charge, mais c'est le prix à payer.
Et ça ne me change pas d'avant, donc je n'y vois aucun problème.
Modifié le 27/03/2024 à 03h51

Historique des modifications :

Posté le 27/03/2024 à 03h50


Dès réception du mail de la création à intervenir de mon compte, j'ai fait opposition et reçu une attestation.
Pour ceux dont la création a eu lieu, et qui ignorait pouvoir s'y opposer, la suppression est toujours possible.
Du coup, vu les cgu sur monespacesante.fr/cgu, je me pose des question sur la pertinence de ton pavé.

"3.3 Opposition à la création de « Mon espace santé »

Si l’Usager ne souhaite pas que Mon espace santé soit créé pour lui ou son enfant mineur, ou le majeur qu’il représente, il peut exercer son droit d’opposition durant un délai de six semaines à compter de l’envoi de l'e-mail ou du courrier d’invitation.

A l’expiration de ce délais, l’Usager peut demander la clôture de son profil Mon espace santé (cf. paragraphe 3.5.2.f Clôturer Mon espace santé)."

Pas de compte monespacesanté, Aucune des tracasseries dont tu fais état.
L'usager lambda n'est pas au courant.
Quand bien même il le serait, ça lui en touche une sans faire bouger l'autre.
Et les usagers avertis, et préoccupés par ça, ont des leviers pour s'y opposer.

Après, je dois tout communiquer manuellement lors de mes prises en charge, mais c'est le prix à payer.
Et ça ne me change pas d'avant, donc je n'y vois aucun problème.

Posté le 27/03/2024 à 03h51


Dès réception du mail de la création à intervenir de mon compte, j'ai fait opposition et reçu une attestation.
Pour ceux dont la création a eu lieu, et qui ignoraient pouvoir s'y opposer, la suppression est possible.
Du coup, vu les cgu sur monespacesante.fr/cgu, je me pose des question sur la pertinence de ton pavé.

"3.3 Opposition à la création de « Mon espace santé »

Si l’Usager ne souhaite pas que Mon espace santé soit créé pour lui ou son enfant mineur, ou le majeur qu’il représente, il peut exercer son droit d’opposition durant un délai de six semaines à compter de l’envoi de l'e-mail ou du courrier d’invitation.

A l’expiration de ce délais, l’Usager peut demander la clôture de son profil Mon espace santé (cf. paragraphe 3.5.2.f Clôturer Mon espace santé)."

Pas de compte monespacesanté, Aucune des tracasseries dont tu fais état.
L'usager lambda n'est pas au courant.
Quand bien même il le serait, ça lui en touche une sans faire bouger l'autre.
Et les usagers avertis, et préoccupés par ça, ont des leviers pour s'y opposer.

Après, je dois tout communiquer manuellement lors de mes prises en charge, mais c'est le prix à payer.
Et ça ne me change pas d'avant, donc je n'y vois aucun problème.

marmanga

Dès réception du mail de la création à intervenir de mon compte, j'ai fait opposition et reçu une attestation.
Pour ceux dont la création a eu lieu, et qui ignoraient pouvoir s'y opposer, la suppression est possible.
Du coup, vu les cgu sur monespacesante.fr/cgu, je me pose des questions sur la pertinence de ton pavé.

"3.3 Opposition à la création de « Mon espace santé »

Si l’Usager ne souhaite pas que Mon espace santé soit créé pour lui ou son enfant mineur, ou le majeur qu’il représente, il peut exercer son droit d’opposition durant un délai de six semaines à compter de l’envoi de l'e-mail ou du courrier d’invitation.

A l’expiration de ce délais, l’Usager peut demander la clôture de son profil Mon espace santé (cf. paragraphe 3.5.2.f Clôturer Mon espace santé)."

Pas de compte monespacesanté, Aucune des tracasseries dont tu fais état.
L'usager lambda n'est pas au courant.
Quand bien même il le serait, ça lui en touche une sans faire bouger l'autre.
Et les usagers avertis, et préoccupés par ça, ont des leviers pour s'y opposer.

Après, je dois tout communiquer manuellement lors de mes prises en charge, mais c'est le prix à payer.
Et ça ne me change pas d'avant, donc je n'y vois aucun problème.
J'ai bien précisé qu'il ne s'agissait pas de "monespacesante", mais d'une application médicale interne à côté de "monespacesante".

marmanga

Dès réception du mail de la création à intervenir de mon compte, j'ai fait opposition et reçu une attestation.
Pour ceux dont la création a eu lieu, et qui ignoraient pouvoir s'y opposer, la suppression est possible.
Du coup, vu les cgu sur monespacesante.fr/cgu, je me pose des questions sur la pertinence de ton pavé.

"3.3 Opposition à la création de « Mon espace santé »

Si l’Usager ne souhaite pas que Mon espace santé soit créé pour lui ou son enfant mineur, ou le majeur qu’il représente, il peut exercer son droit d’opposition durant un délai de six semaines à compter de l’envoi de l'e-mail ou du courrier d’invitation.

A l’expiration de ce délais, l’Usager peut demander la clôture de son profil Mon espace santé (cf. paragraphe 3.5.2.f Clôturer Mon espace santé)."

Pas de compte monespacesanté, Aucune des tracasseries dont tu fais état.
L'usager lambda n'est pas au courant.
Quand bien même il le serait, ça lui en touche une sans faire bouger l'autre.
Et les usagers avertis, et préoccupés par ça, ont des leviers pour s'y opposer.

Après, je dois tout communiquer manuellement lors de mes prises en charge, mais c'est le prix à payer.
Et ça ne me change pas d'avant, donc je n'y vois aucun problème.
Par exemple, si vous supprimez "monespacesante", l'état connaît toujours votre pass vacinal. Comme dit dans l'article, l'état cré un nombre conséquent de fiches.

Autre exemple (et d'autres), toujours sur le Covid : https://www.lepoint.fr/societe/secret-medical-consentement-du-patient-toutes-les-digues-ont-cede-13-05-2020-2375278_23.php

Autre exemple dans la fonction publique : « VIII.-Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article. » Article 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565176

Autre exemple ici : https://www.cdm44.org/un-patient-peut-il-demander-la-suppression-de-certains-elements-de-son-dossier-medical-ij
"La CNIL considère que la demande d’un patient que soient effacées des données de son dossier médical ne peut être satisfaite si ces données inscrites dans le dossier ne sont ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées et que leur collecte, utilisation, communication ou conservation sont conformes à la loi. "

On pourra toujours rétorquer que c'est pour faire des contrôles "légitimes", mais alors il faut bien admettre que le secret médical ne tient pas toujours quand il y a des enjeux.
Il y a encore d'autres exemples et je vais pas tous les citer, et les choses pourront encore évoluer. Je ne cherche pas à dire que c'est tout noir. Je dis juste que le secret médical est relatif, et il l'est de plus en plus.
Modifié le 27/03/2024 à 11h09

Historique des modifications :

Posté le 27/03/2024 à 09h38


Par exemple, si vous supprimez "monespacesante", l'était connaît toujours votre pass vacinal. Comme dit dans l'article, l'état cré un nombre conséquent de fiches.

Posté le 27/03/2024 à 09h45


Par exemple, si vous supprimez "monespacesante", l'était connaît toujours votre pass vacinal. Comme dit dans l'article, l'état cré un nombre conséquent de fiches.

Autre exemple (et d'autres), toujours sur le Covid : https://www.lepoint.fr/societe/secret-medical-consentement-du-patient-toutes-les-digues-ont-cede-13-05-2020-2375278_23.php

Autre exemple dans la fonction publique : « VIII.-Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article. » Article 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565176

On pourra toujours rétorquer que c'est pour faire des contrôles "légitimes", mais alors il faut bien admettre que le secret médical ne tient plus beaucoup quand il n'y a des enjeux.
Il y a encore d'autres exemples et je vais pas tous les citer, et les choses pourront encore évoluer. Je ne cherche pas à dire que c'est tout noir. Je dis juste que le secret médical est relatif, et il l'est de plus en plus.

Posté le 27/03/2024 à 09h55


Par exemple, si vous supprimez "monespacesante", l'était connaît toujours votre pass vacinal. Comme dit dans l'article, l'état cré un nombre conséquent de fiches.

Autre exemple (et d'autres), toujours sur le Covid : https://www.lepoint.fr/societe/secret-medical-consentement-du-patient-toutes-les-digues-ont-cede-13-05-2020-2375278_23.php

Autre exemple dans la fonction publique : « VIII.-Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article. » Article 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565176

Autre exemple ici : https://www.cdm44.org/un-patient-peut-il-demander-la-suppression-de-certains-elements-de-son-dossier-medical-ij
"La CNIL considère que la demande d’un patient que soient effacées des données de son dossier médical ne peut être satisfaite si ces données inscrites dans le dossier ne sont ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées et que leur collecte, utilisation, communication ou conservation sont conformes à la loi. "

On pourra toujours rétorquer que c'est pour faire des contrôles "légitimes", mais alors il faut bien admettre que le secret médical ne tient plus beaucoup quand il n'y a des enjeux.
Il y a encore d'autres exemples et je vais pas tous les citer, et les choses pourront encore évoluer. Je ne cherche pas à dire que c'est tout noir. Je dis juste que le secret médical est relatif, et il l'est de plus en plus.

Posté le 27/03/2024 à 09h58


Par exemple, si vous supprimez "monespacesante", l'était connaît toujours votre pass vacinal. Comme dit dans l'article, l'état cré un nombre conséquent de fiches.

Autre exemple (et d'autres), toujours sur le Covid : https://www.lepoint.fr/societe/secret-medical-consentement-du-patient-toutes-les-digues-ont-cede-13-05-2020-2375278_23.php

Autre exemple dans la fonction publique : « VIII.-Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article. » Article 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565176

Autre exemple ici : https://www.cdm44.org/un-patient-peut-il-demander-la-suppression-de-certains-elements-de-son-dossier-medical-ij
"La CNIL considère que la demande d’un patient que soient effacées des données de son dossier médical ne peut être satisfaite si ces données inscrites dans le dossier ne sont ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées et que leur collecte, utilisation, communication ou conservation sont conformes à la loi. "

On pourra toujours rétorquer que c'est pour faire des contrôles "légitimes", mais alors il faut bien admettre que le secret médical ne tient plus beaucoup quand il n'y a des enjeux.
Il y a encore d'autres exemples et je vais pas tous les citer, et les choses pourront encore évoluer. Je ne cherche pas à dire que c'est tout noir. Je dis juste que le secret médical est relatif, et il l'est de plus en plus.

JNSON

Par exemple, si vous supprimez "monespacesante", l'état connaît toujours votre pass vacinal. Comme dit dans l'article, l'état cré un nombre conséquent de fiches.

Autre exemple (et d'autres), toujours sur le Covid : https://www.lepoint.fr/societe/secret-medical-consentement-du-patient-toutes-les-digues-ont-cede-13-05-2020-2375278_23.php

Autre exemple dans la fonction publique : « VIII.-Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article. » Article 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565176

Autre exemple ici : https://www.cdm44.org/un-patient-peut-il-demander-la-suppression-de-certains-elements-de-son-dossier-medical-ij
"La CNIL considère que la demande d’un patient que soient effacées des données de son dossier médical ne peut être satisfaite si ces données inscrites dans le dossier ne sont ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées et que leur collecte, utilisation, communication ou conservation sont conformes à la loi. "

On pourra toujours rétorquer que c'est pour faire des contrôles "légitimes", mais alors il faut bien admettre que le secret médical ne tient pas toujours quand il y a des enjeux.
Il y a encore d'autres exemples et je vais pas tous les citer, et les choses pourront encore évoluer. Je ne cherche pas à dire que c'est tout noir. Je dis juste que le secret médical est relatif, et il l'est de plus en plus.
J'oubliais aussi le fichage politique via le système de santé : https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/wud-sassocie-aux-100-medecins-engages-contre-le-fichage-des-patients-dans-si-vic . Je ne le connaissais même pas celui là.
Modifié le 27/03/2024 à 10h14

Historique des modifications :

Posté le 27/03/2024 à 10h13


J'oubliais aussi le fichage politique via le système de santé : https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/wud-sassocie-aux-100-medecins-engages-contre-le-fichage-des-patients-dans-si-vic