Le 03/02/2023 à 13h 31

Pour info, un article sur le sujet du site acteurspublics.fr : https://acteurspublics.fr/articles/le-courriel-de-stanislas-guerini-sur-les-retraites-est-il-hors-des-clous

Le courriel de Stanislas Guerini sur les retraites est-il “hors des clous” ?

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est-il allé trop loin en envoyant à l’ensemble des agents publics un mail contenant une vidéo pour défendre la réforme des retraites ? Selon plusieurs juristes interrogés par Acteurs publics, il semblerait que oui.

“Il nous faut travailler plus longtemps pour préserver notre modèle de retraites par répartition. Ce modèle est aujourd’hui fragilisé car déficitaire, c’est une réalité qui justifie le fait que nous devions faire cette réforme des retraites.” Ainsi débute le discours de Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, dans la fameuse vidéo envoyée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) par courriel à l’ensemble des agents publics jeudi 26 janvier, parfois sur leur adresse professionnelle, d’autres fois sur leur adresse personnelle, et même à certains d’entre eux ayant quitté le secteur public depuis plusieurs mois, voire années. Le soir-même, plusieurs agents publics se sont étonnés du procédé sur les réseaux sociaux.

Le lendemain matin, la grogne se répand sur Twitter parmi les agents. Les syndicats leur emboîtent rapidement le pas pour dénoncer l“utilisation des adresses personnelles fournies à l’administration” pour de la “propagande politique”. Dans la foulée, le gendarme des données personnelles, la Cnil, annonce “procéder à des vérifications” à la suite de nombreux dépôts de plaintes – près de 1 500 au 31 janvier. Depuis lors, des ministres, à commencer par Stanislas Guerini lui-même, s’évertuent sur les plateaux TV à éteindre l’incendie. Mais qu’en est-il vraiment ? Le ministre est-il allé trop loin et a-t-il violé le RGPD pour défendre une réforme contestée ?

Pour trancher, il faut d’abord répondre à plusieurs questions. Quel fichier a été utilisé pour envoyer ce message ? Le ministre pouvait-il l’utiliser ? Le message était-il à caractère informatif ou politique ? Et surtout, l’envoi d’un tel message à partir de ce fichier était-il prévu dans les finalités initiales fixées par décret, et auxquelles les agents ont consenti en renseignant leur adresse ?

Un envoi à partir du fichier de l’Ensap

Sollicité par Acteurs publics, le cabinet du ministre reconnaît avoir souhaité “adresser un message vidéo à l’ensemble des agents de la fonction publique d’État sur la réforme des retraites et les mesures les concernant”, en utilisant un fichier géré par la DGFIP pour son “espace numérique sécurisé de l’agent public” (Ensap). Ce qui explique qu’elle en soit l’émettrice. “L’envoi a donc bien été assuré par la DGFIP, comme elle a l’habitude de le faire”, ajoute le cabinet mais, se défend-il, “aucune transmission de fichier de contacts n’a été faite entre la DGFIP et le MTFP”.

Le cabinet renvoie au décret d’encadrement des usages des données personnelles par l’Ensap, plate-forme qui permet aux agents de retrouver leurs bulletins de paye et de pensions et d’échanger via une messagerie avec les gestionnaires de l’administration. Pour le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, le fichier constituait probablement le meilleur moyen de toucher d’un seul coup l’ensemble des agents et anciens agents publics. Le cabinet invoque également les conditions générales d’utilisation de l’Ensap. “En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation vous acceptez d’être contacté-e via l’adresse de messagerie collectée lors de votre création de compte, pour tous contacts nécessaires à nos échanges”, précisent ces CGU.

La question de la base légale

Ces explications ne convainquent toutefois pas les juristes contactés par Acteurs publics. “Le fait que le ministère se dédouane sur la DGFIP en disant qu’elle n’a pas eu accès au fichier illustre une méconnaissance du RGPD”, relève Emmanuel Netter, professeur de droit privé à l’université d’Avignon. Pour ce spécialiste du droit du numérique, cette histoire de courriel rappelle un autre épisode. En 2018, Laurent Wauquiez se fait prendre à détourner une base de numéros de téléphone de lycéens pour leur souhaiter une bonne rentrée par SMS, alors que cette base ne pouvait servir qu’à les informer sur les incidents relatifs aux transports scolaires. “À l’époque, la Cnil n’avait semble-t-il pas trouvé grand chose à redire, mais la situation n’a pas grand chose à voir avec l’affaire de Guerini”, fait observer le juriste.

Pour Suzanne Vergnolle, maître de conférences en droit du numérique au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), le problème tient déjà à la base légale du traitement de données et à son responsable. “Cela pourrait peut-être tenir si l’envoi avait été à l’initiative de Bruno Le Maire, qui est le ministre de tutelle de la DGFIP”, explique la juriste, qui ajoute : “Quand on choisit de renseigner son adresse personnelle dans l’Ensap, on le fait souvent pour une raison : retrouver plus tard l’ensemble de ses bulletins de paye, et non pour recevoir des messages politiques.” D’ailleurs, dans les paramètres de leur espace, une seule option d’envoi peut être cochée ou décochée par les agents : “Notification courriel à la réception d’un nouveau bulletin”.

Interprétation extensive des finalités

Pour défendre sa démarche, le ministère rappelle également un précédent : lorsqu’Amélie de Montchalin avait envoyé, en novembre 2021, aux agents publics un courriel pour les informer des changements apportés par la réforme de la protection sociale complémentaire. Là encore, l’analogie ne convainc pas les juristes consultés. “Dans le cas d’Amélie de Montchalin, il s’agissait d’une réforme adoptée, et donc d’un message informatif, avant l’entrée en application de nouvelles mesures, alors que dans le cas de Stanislas Guerini, il s’agit plutôt de véhiculer un message politique aux agents, pour qu’ils acceptent la réforme et évitent de faire la grève”, souligne Suzanne Vergnolle.

D’autant que le courriel du ministre a été envoyé à quelques jours seulement de la deuxième journée de mobilisation syndicale, le 31 janvier. Même lecture du côté d’Emmanuel Netter : “La finalité d’un fichier peut s’interpréter de manière souple et extensive, pour permettre au RGPD de résister à l’épreuve du temps et de l’évolution des technologies, d’autant plus qu’il est difficile de prévoir, dans la rédaction d’un décret, l’ensemble des finalités possibles. Sauf qu’en l’occurrence, il ne s’agit vraiment pas d’un message à caractère informatif en matière de paye et de pensions, mais visant à convaincre du bien-fondé d’une décision politique et d’une réforme purement hypothétique à ce stade”.

Stanislas Guerini s’expose-t-il pour autant à une quelconque sanction de la part de la Cnil ? “C’est la question à 1 000 euros”, répond Thibault Douville, professeur à l’université de Caen Normandie. “Étant donné que la nature du message est difficile à analyser (promotionnel ou informatif) et que de sa nature dépend la conformité du traitement, cela ne va pas être simple” de se prononcer pour l’autorité indépendante.

Pour Emmanuel Netter, le caractère politique du message ne fait aucun doute, mais ce n’est pas pour autant que le ministère sera sanctionné. Au mieux l’autorité froncera-t-elle les sourcils. Mais le ministère ne risque probablement rien, aucune amende ne pouvant être prononcée à l’encontre d’une administration. D’autant que, comme le souligne Suzanne Vergnolle, le préjudice subi par les agents n’est pas immense à l’échelle individuelle ni facile à caractériser.

par Emile Marzolf
2 février 2023, 15:58, mis à jour le 2 février 2023, 16:29

Le 30/01/2023 à 19h 12

Voilà tu trouveras plus bas un copier/coller du texte du mail (désolé pour la forme, c’est vraiment un simple copier/coller de tout le mail, qui ne reprend donc pas la mise en page).

Si l’UNSA (et d’autres) ont au départ uniquement parlé d’adresses perso, c’est que rien n’était clair vendredi, certains ayant reçu le mail sur leur boite professionnelle personnelle, d’autre sur une adresse personnelle. Seuls ceux l’ayant reçu sur une adresse perso se sont donc plaint. En discutant entre nous (et en lisant aussi les diverses réactions sur les sites et journaux), on a fini par comprendre que l’adresse utilisée était celle renseignée lors de la création de son compte sur le site de l’ENSAP, adresse qui peut donc être totalement différente de celle utilisée pour son espace particulier sur le site impots.gouv.fr ; perso, j’avais ainsi utilisé mon adresse professionnelle personnelle. C’est donc sur celle-ci que j’ai reçu le message jeudi 26. Je n’ai donc pas crié au scandale (j’aurais peut-être dû), pensant seulement que la vidéo, disponible sur un autre site depuis le 23 janvier, ne devait pas avoir eu un grand nombre de vues pour que le ministre de la fonction publique se sente “obligé” de nous envoyer un lien vers sa propagande gouvernementale.

Cependant, le fait de savoir désormais que ce sont les adresses utilisées pour la création de compte sur le site de l’ENSAP pose un vrai problème. À l’origine, c’était juste un site permettant de consulter ses bulletins de paie lorsque l’état les a dématérialisé fin 2016. Puis, assez rapidement, les éléments relatif aux retraites ont été ajoutés. Mais il ne nous a jamais été rien demandé sur l’usage de l’adresse mail fournie (nous n’avons donc jamais accepté que cette adresse puisse être utilisée pour autre chose, comme par exemple du mailing).

Pour en revenir au mail, le voici donc :

Réforme des retraites : Message de Stanislas GUERINI
Date: Jeu 16:37
Photo du contact
De: Direction Générale des Finances [email protected]
À
Corps du courriel
Réforme des retraites
Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique

Chers agents publics,

Quelques jours après la présentation de la réforme des retraites, j’ai souhaité m’adresser directement à vous pour vous présenter les mesures qui vous concernent :

Pour visualiser la vidéo, cliquez ici.

Vous trouverez des précisions complémentaires sur l’ensemble des dispositifs d’accompagnement de l’allongement des carrières en cliquant ici.

L’ensemble de vos administrations pourra dans les prochains jours répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur votre situation personnelle.

Bien sincèrement,

Stanislas GUERINI
Ministre de la Transformation et de la Fonction publique

Si vous ne souhaitez plus recevoir ce type de courriel, merci de vous désabonner dans votre espace Particulier, rubrique « Gérer mon profil » sur impots.gouv.fr

Le 21/11/2022 à 01h 01

Witcher a dit:

S’ils ont été rachetés c’est qu’ils étaient à vendre, s’ils ont été à vendre c’est que leur modèle économique ne fonctionnait pas, donc c’est soit fermer soit devenir ça. Sans Reworld, ça fermerait. Sinon fallait pas se vendre et rester indépendants ! C’est pas Reworld le méchant.

Il serait bon de se renseigner avant de faire de telles déclarations à l’emporte pièce. Ils n’ont pas été vendus spécialement parce que cela ne marchait pas mais parce qu’ils fait partie d’un pole numérique (Unify) que TF1 a cédé dans l’optique de la fusion avec M6.
Quant à pourquoi ils faisaient partie de Unify, cela vient de cessions successives sur laquelle ils n’ont jamais eu la main. Le pb vient de la création même du site qui n’a pas pu/su se créer de façon indépendante mais avec les fonds apportés par LDLC sans qui le site n’aurait donc jamais été créé. Mais quand LDLC a cédé ses parts à CBS en 2007 (avant que la pub commence à se casser la gueule), ils se sont retrouvés dans un grand groupe, avec des coûts qui leur ont été imposés, couts exhorbitants par rapport à leur petite structure.
Gautoz en parle dans son post (http://www.twitlonger.com/show/n_1ss68fh), et a explicité ses propos dans l’émission qu’il a fait le soir même.
Je vous renvoie aussi au post d’Oscar Lemaire : https://www.patreon.com/posts/74805680

Liam a dit:

C’est pas un avis très facile à défendre dans nos cercles, mais je le partage en grande partie. GK n’a apparemment jamais vraiment réussi à être rentable ces 12 dernières années, c’est pas vraiment à Reworld qu’il faut en faire le reproche. Ils ont beau dire que la courbe d’abonnement était bonne, ils expliquent aussi qu’il aurait fallu qu’elle soit 2x plus élevée pour que ce soit rentable, malgré une équipe qui ne comptait pas ses heures. Il faut donc croire que GK dans sa formule actuelle n’a jamais vraiment rencontré son public, du moins pas à l’échelle à laquelle il le fallait.

Y a un moment où on peut pas éternellement faire ce qu’on veut avec l’argent des autres, même si on est convaincu d’avoir une démarche de qualité qui vaut la peine d’être défendue. Ou alors il faut monter une association. Le but d’une entreprise ça reste de gagner de l’argent.

Une fois encore, une citation faite sans en comprendre/connaître le contexte : les 2 fois plus d’abonnés, c’est dans le cadre des coûts fixes qui leur étaient imposés par le fonctionnement à l’intérieur d’un grand groupe. S’ils avaient pu être/devenir indépendant (chose qui a failli se faire avec un plan de rapprochement avec Canard PC), le nombre d’abonnés nécessaire à l’équilibre aurait été moins important (tout en nécessitant vraisemblablement d’être supérieur à ce qu’il était actuellement).

Le 25/09/2021 à 20h 38

Il faudrait être fou (ou trop riche) pour ne pas tenter sa chance.

Le 08/04/2021 à 04h 08

Krogoth a dit:

Et donc on propage l’idée que c’est à la maman de s’occuper des enfants…mais c’est en chanson donc ca passe…?

Qui c’est ta nouvelle maîtresse ? Hé ouais c’est ta mère
Qui continue son boulot ? Hé ouais c’est ta mère
Qui doit faire aussi les courses ? C’est encore ta mère
Qui va finir en burnout ? C’est toujours ta mère

Heu… comment dire… arriver à la lecture de ces lignes à affirmer que la chanson propage l’idée que c’est à la maman de s’occuper des enfants…

Le 14/01/2021 à 06h 42

Merci pour cette très bonne enquête !

Le 09/12/2019 à 09h 32

Autre exemple, le fichier des empreintes ADN…

Le 03/07/2018 à 21h 55

Effectivement, j’y travaille.
 Et j’interviens de temps à autre sur le forum apporter quelques précisions ou tenter de corriger les plus gros fakes, trop nombreux malheureusement dès qu’il est question de fiscalité (il est vrai que la complexité du système fiscal n’aide pas, pas plus que la culture du secret qui explique que l’on puisse voir quantité de reportages sur la police, les infirmières, les profs, les pompiers, mais quasiment jamais sur le personnel des ministères économiques et financiers, et rarement sur ceux du ministère du travail ou de la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes).

 S’agissant du STDR, le service a été mis en place suite à la directive Cazeneuve de juin 2013, qui visait à assurer un égal traitement des dossiers de régularisation, afin d’éviter (ou du moins de limiter) tout soupçon de favoritisme selon la renommé ou l’influence du fraudeur (on est alors quelques mois après l’affaire Ccahuzac, et il ne faut pas oublier non plus que la fameuse cellule de “dégrisement” sous Woerth-Sarkosy ne n’était pas signalée par une volonté sans faille de lutter contre cette fraude, comme l’avait raconté le Canard Enchainé à propos de “l’opération Chocolat (suisse)”.
Le STDR était d’autant plus nécessaire que les dossiers de régularisation commençaient à arriver en nombre en raison de la très forte pressions des USA sur les banques suisses. Le service s’est d’ailleurs trouvé complètement débordé par l’afflux de dossiers (environ 54 000 il me semble), au point qu’il a fallu faire plusieurs appels de candidatures en 2014 et 2015, puis mettre en place 7 pôles régionaux déconcentrés (PRD) pour faire face (et je ne parle là que des agents en charges du traitements des déclarations, pas de ceux chargés ensuite de récupérer l’argent, soumis à une pression infernale).
Deux exemples d’articles pris à l’instant au hasard d’une recherche sur le net (l’un des articles est rédigé par un avocat fiscaliste) :
   -http://paulduvaux.com/item/445-le-point-sur-la-procedure-de-regularisation-des-c…
   -https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/04/07/evasion-fiscale-la-franc…

 Problème, plutôt que de prendre ces très gros montants comme un gros “bonus”, ils ont été intégré aux chiffres du contrôle fiscal et donc intégré aux recettes attendues pour l’État. Or, comme toute chose à une fin, qu’en plus la possibilité de déposer une demande de régularisation a pris fin au 31/12/2017 et qu’il est normalement prévu de supprimer le STDR et les PRD en fin d’année 2018 (sans que l’on sache pour l’instant si tous les dossiers auront eu le temps d’être traités), cela va faire un gros trou dans les recettes que l’État attend.

 Or, les chiffres du contrôle fiscal “habituel” sont en fort recul depuis 2-3 ans, tant en montants qu’en nombre de dossiers contrôlés du fait des suppressions incessantes d’emplois, qui font que ça commence à craquer de partout (il y avait du gras il y a 15 ans, mais l’os a été atteint vers 2009-2010, sachant que la DGFIP a continué de perdre depuis 2 000 à 2 500 emploi par an, arrivant désormais à environ 107 000 agents contre à peu près 145 000 en 2002 - en additionnant les effectifs de ce qui était alors la Direction des Impôts et celle du Trésor Public, fusionnées en 2008).

 Concernant la diminution de moitié du nombre de contrôle des particuliers depuis 2009, le chiffre est tiré d’une note interne publiée ce printemps, dans le cadre d’une refonte du contrôle visant évidemment à (tenter de) faire (beaucoup) plus de redressements avec toujours moins de moyens (sachant que, vu les échos de CAP 2022 et des projets gouvernementaux, on s’attend à une purge, avec vraisemblablement la suppression de près de 20 000 agents sur les 4-5 prochaines années - le président de la Cour des Comptes a même réclamé 30 000 suppressions).

Le 03/07/2018 à 18h 52

Le chiffre de 2015 est totalement trompeur. Il comprenait en effet les montants récupérés suite à la mise en place du STDR (Service de Traitement des Déclarations rectificatrives), dans le cadre de la régularisation sur 7-8 ans des comptes à l’étranger (principalement en Suisse) non déclarés détenus par des personnes physiques.
 Il ne s’agissait donc pas de contrôle à proprement parler, puisque ce sont les fraudeurs qui, poussées par les banques suisses en raison de la pression des USA, venaient eux-mêmes se signaler auprès du fisc.

Si on mets de côté les redressements sur ces comptes non déclarés, le montant du contrôle fiscal est en forte baisse depuis plusieurs années (les contrôles portant sur des personne physiques ont ainsi diminué de moitié depuis 2009), principalement en raison des très fortes suppressions d’emplois à la DGFIP (environ 38 000 postes, soit 25 % des effectifs).

Le 03/07/2018 à 18h 42

tpeg5stan a écrit :

L’exil fiscal est légal, je ne vois pas comment tu saurais récupérer des sous dessus, à part en faisant revenir les gens.


Le chiffre désormais communément admis de 60 à 80 milliard concerne la fraude fiscale, et non l’évasion fiscale. Et la fraude n’est absolument pas légale (là où l’évasion fiscale navigue bien souvent dans la zone grise).

Le 16/04/2018 à 17h 36

Petite chipotage : la France est le seul pays de l’Union Européenne à ne pas encore être au prélèvement à la source, , mais pas le seul pays d’Europe, car la Suisse n’a pas non plus adopté ce système.
Et pendant que j’y suis, je rappelle que si la France et la Suisse sont les seuls, c’est peut-être aussi parce qu’on peut passer au prélèvement à la source, mais qu’il n’y a pas de retour possible, en raison des conséquences financières pour l’État.

Le 11/04/2018 à 17h 45

Pas exactement.
 Ce qui était dans son programme de candidat à la primaire en 2011, c’était la fusion impôt sur le revenu (IR) & contribution sociales (CS). Les CS étant prélevées à la source, la fusion ne pouvait se faire qu’à la condition que l’IR le soit aussi.
 Mais dès décembre 2011, un gros mois après avoir été désigné candidat par le PS, il avait annoncé que cette fusion ne serait pas effectuée, ce qui avait surpris tout le monde (d’autant que ce changement de position n’avait pas été explicité), vu qu’ il s’agissait de la réforme sur laquelle il avait bâti sa candidature.

Ensuite, son 1er ministre, Jean-Marc Ayrault, a tenté de relancer cette réforme à l’automne 2013, ce qui lui avait valu bien des sarcasmes, car personne ne pensait qu’il serait en mesure de faire cette réforme vu que Ayrault était déjà cramé dans les sondages.
 
Ce n’est finalement qu’en 2015 que Valls et Hollande ont annoncé la mise en place du prélèvement à la source, sans que personne ne comprenne pourquoi ce projet était soudainement relancé, d’autant qu’il n’était alors plus question de fusion avec les CS.

Le 10/04/2018 à 19h 57

La blague est bonne :-) .
 Mais la décision de passer au prélèvement à la source ne date que de 2015.

Le 10/04/2018 à 19h 37

Le retenue à la source est juste une réforme du paiement de l’impôt, pas une réforme du fonctionnement de l’impôt.
 Par conséquent, le système déclaratif reste le même, à avoir une imposition commune au niveau d’un foyer fiscal, et donc une imposition commune. Ce qui veut dire que le taux de prélèvement sera commun aux différents membres du foyer fiscal. Et ce taux commun sera le régime de droit commun, applicable automatiquement, sans qu’il y ait besoind e cocher quoi que ce soit sur la déclaration.
Pour autant, il y aura possibilité d’opter pour un autre taux: soit le taux différencié (de façon à avoir un taux différent de prélèvement pour le déclarant 1 et le déclarant 2 si leurs revenus sont très différents), soit le taux neutre si l’on ne veut pas que l’employeur puisse, au vu du taux, avoir des indications sur les potentiels autres revenus du foyer fiscal.

Donc, si Antoine et Mathilde décident de ne pas communiquer un taux différent, cela veut dire (sauf s’ils optent pour le taux neutre) qu’ils restent au régime de droit commun, c’est-à-dire le même taux pour tous les 2.

Plus généralement, tout ce qui relève de la gestion des taux (modification du taux, option pour le taux différencié ou le taux neutre) ne relèvera pas de la déclaration d’impôt, mais d’une rubrique appelée GESTPAS (GEStion du Prélèvement A la Source), uniquement accessible par le biais de son compte particulier sur le site impots.gouv.fr

Le 24/02/2018 à 16h 02

Bien pour ça que j’ai précisé “ du moins pas dans l’immédiat” ;-)
(ou plutôt, c’est ce que j’ai voulu écrire, puisque je viens de voir dans le paragraphe que tu cites que j’avais oublié quelques mots… et écrit “du moins immédiat”…)

Le 24/02/2018 à 11h 33

Et pour ceux qui souhaiteraient en savoir plus sur Canard PC, une excellente vidéo de la conférence, organisée en mai 2017 par Acrimed, sur l’état de la presse vidéo-ludique, avec Ivan Gaudé, co-fondateur du journal Canard PC et Thomas Cusseau, rédacteur en chef de Gamekult : https://www.youtube.com/watch?v=94RthBVST3s

Le 24/02/2018 à 11h 29

Je plussoie.

On peut ne pas aimer Canard PC, y’a pas de pb.
On peut aussi tout à fait regretter que l’esprit barré du début de magazine soit moins affirmé. Car sur ce point, je suis d’accord, je ne me marre plus comme à l’époque glorieuse de Joystick (abonné à Tilt, j’avais été récupéré par Joystick en février 1994, quant Tilt a fait Tilt) ou lors des débuts du magazine, et les dessins de Couly me font désormais juste sourire dans le meilleur des cas (alors que, autrefois,  je débutais ma lecture systématiquement par ses dessins, tordant et qui donnaient véritablement vie à la l’équipe de rédaction) . Mais ça fait partie de la vie d’un mag, avec le renouvellement de l’équipe rédactionnelle, le fait qu’elle vieillisse aussi (et moi avec) et que leurs attentes (et là-aussi les miennes) puissent changer.

Pour autant, le magazine reste quand même bien déconnant, avec un ton bien à lui, que je ne retrouve pas ailleurs et dont je ne veux pas me passer (ce qui ne m’empêche pas de m’être abonné aussi à Gamekult, d’abord par le site et désormais par la Presse Libre).
Bref, je peux comprendre qu’on puisse regrette le côté fanzine fauché mais débordant d’humour des 1ères années de Canard PC, mais perso, je me retrouve pleinement dans la montée en gamme, dont témoigne de façon éclatante l’enquête conjointe avec Médiapart sur les conditions de travail dans le jeu vidéo.

Par contre,il est ridicule de prétendre que le mag est plein de pages vides avec de grosses captures d’écran, où qu’il est bourré de pub (d’autant que Canard PC limite volontairement le nombre de pub).
Prenons par exemple le dernier numéro, qui comprend 82 pages. On n’y compte que 10 pages de pub (dont 1 seule pour un jeu vidéo), et 3 pages de promotion (1 pour canard PC papier, 1 pour le site de Canard PC et 1 pour Canard PC Hardware). Et pour être complet, on trouve aussi 3 images pleine page (que je trouve plutôt classieuse) qui servent aussi à faire marquer le passage à une autre rubrique du magazine (les tests, les jeux “à venir” et la rubrique “à part ça”).

 
Et un dernier mot concernant la campagne kickstarter pour le site. Certains semblent ne pas comprendre que Canard PC est un magazine papier, que c’est son essence même (c’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles ils n’ont pas souhaité rejoindre La Presse Libre). Le nouveau site n’avait donc pas pour but (du moins immédiat) de remplacer le papier, mais (pour simplifier) de permettre de proposer aussi de façon dématérialisé le magazine. Perso, je continue de préférer la version papier, mais j’aime bien aussi butiner de temps à autre quelques articles avant la parution du mag. Et là où j’adore le site, c’est qu’il me permet aussi d’avoir accès à l’historique du magazine (parce que fouiller des articles parmi la centaines de numéros c’est un peu pénible… ) ; il va ainsi me permettre de faire enfin du tri et de me débarrasser d’une collection complète qui commençait à devenir très encombrante dans un petit appart. Si certains sont intéressés…

Bref, attaché au papier et à Canard PC, j’espère que la version papier pourra continuer encore de très longue années, mais je les suivrais quelque soit la formule et participerai à coup sûr en mars prochain à leur kickstarster comme je l’avais déjà fait pour leur site.
Est-ce que cela fait de moi un fanboy ? Je ne pense pas, simplement quelqu’un d’attaché à un journal sérieux sans pour autant se prendre au sérieux, et indépendant.

Le 30/01/2018 à 00h 35

 Je partage évidemment entièrement votre opinion sur le fait que tout ce qui permet de ne pas avoir à poser une ¹⁄₂ journée, voire une journée de congé, pour une démarche administrative est un progrès. Je suis d’ailleurs le 1er à me réjouir quand je peux faire une démarche sur internet sans me déplacer.

    Mais une chose est de permettre de faire une démarche en ligne, une autre est de limiter l'accès aux services publics. Et contrairement à ce que vous croyez, il n'y a pas besoin d'être dans une situation incompréhensible ou de détresse pour vouloir un rendez-vous. Il est en effet, dans bien des situations, plus facile d'exposer une situation de vive voix avec la personne en face que par écrit. Et le rendez-vous permet aussi de demander    

    conseil, de se rassurer dans un domaine que l'on ne maitrise pas. Ou tout simplement de se faire expliquer un élément que l'on n'a pas compris. Ce qui, vu la complexité par exemple de la matière fiscale, est vite arrivé...    

 Quant au temps consacré aux démarches en lignes, comme le dit Numerid, si le personnel manque, il n’y aura pas d’amélioration. De même si l’informatique ne suit pas.

     Un petit exemple d'ailleurs avec les demandes en lignes adressées à la DGFIP. Il y a 15 ans, dans le cadre du programme PVFI (Pour Vous faciliter l'Impôt), ont été mises en place les adresses mails des services des impôts, avec un objectif, pour ne pas dire un impératif : tout mail devait recevoir une réponse dans les 48h    

    (pour être honnête, une simple réponse d'attente suffisait à sortit le mail de la liste). Mais avec la multiplication des mails et les suppressions d'emplois si massive que les services de gestion n'étaient plus en mesure de répondre dans les temps, on est passé il y a quelques années de 48h impératif à 5 jours conseillé. Mais outre la question du personnel, il y a aussi un élément informatique, puisque la messagerie est passée sous Thunderbird, sans que soit développé un module permettant, contrairement à l'ancien logiciel, de comptabiliser le temps restant avant de devoir répondre. Et sans compteur, impossible de s'engager à répondre dans un délai ou de faire un suivi statistique pour s'assurer du bon respect du délai...    

 Autre exemple, le nouvel outil de contact en ligne, e-contact, destiné à remplacer le mail (les adresses mails des services de gestion ne sont d’ailleurs plus indiqué sur les déclarations et les avis d’imposition). Accessible depuis son espace particulier sur le site impots.gouv.fr, il a le mérite énorme de conserver l’historique des échanges.
Sauf que l’ergonomie de l’outil est déplorable et qu’il a été source cet automne d’énormes retards des services, (avec en particulier des temps de connexions d’une lenteur hallucinante). Sans compter qu’il est fait pour écrire des messages de seulement quelques lignes : essayez un peu de rédiger avec le contenu d’un mail classique… Bref, on est en train de remplacer (car les adresses mails existent toujours) un outil, qui est loin d’être parfait mais qui permet de nous contacter et de nous écrire facilement, par un autre qui nécessite d’être connecté à son compte fiscal (et donc de connaitre ses identifiants, et donc son n° SPI et ses 13 chiffres - merci la CNIL…) et dont l’ergonomie, le confort d’utilisation est franchement à revoir.

 On résume : les emplois sont supprimés, la plage horaire d’accès a déjà été diminuée et va bientôt l’être de façon beaucoup plus drastique, et l’outil de contact en ligne a été crée de façon à dissuader que les messages dépassent quelques lignes. Quant au téléphone, les serveurs limitent le nombre d’appels qu’un centre peut recevoir simultanément, même si des agents sont disponibles… Ça devient parfois bien difficile d’avoir un interlocuteur…


 Mais de toute façon, la qualité du conseil et la compétence du personnel n’est plus le but. La DGFIP a ainsi lancé en fin d’année 2017 un appel d’offre au privé pour le traitement des personnes qui appelleront par téléphone afin d’avoir des renseignements sur le prélèvement à la source, en particulier lors de la période de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu. Certains auront comme interlocuteur un agent de la DGFIP, d’autres un salarié du privé qui aura eu droit à 2 jours de formation…

Le 27/01/2018 à 14h 36

wagaf a écrit :

Quand plus de procédures seront traitées en ligne, ça fera beaucoup plus de place pour ceux qui veulent avoir un rdv avec un conseiller.



Ça, c’est ce qu’on appelle une belle ânerie (je ne dis pas ça méchamment).
Le but du passage au tout dématérialisé, ce n’est pas de permettre d’accueillir plus facilement les usagers et contribuables, c’est tout simplement de ne plus les recevoir, pour pouvoir supprimer des emplois. Dans le même temps, les horaires d’ouvertures sont en effet réduits voire supprimés, tout comme les agents.

Et ceci n’est pas une opinion, mais un simple fait. La dématérialisation des cartes grises s’est ainsi traduite par la quasi suppression des horaires d’ouverture.

 À la DGFIP (les Impôts), les services sont désormais fermés au public une demi-journée voire une journée entière par semaine. Et commence à être mis en place “l’accueil personnalisé”. En fait d’accueil personnalisé, c’est tout bonnement l’obligation de prendre rendez-vous pour pouvoir être reçu, sachant que la plage d’accueil va être considérablement réduite (il est prévu 4 demi-journées pour les particuliers, au lieu de 10 demi-journées il y a encore 2-3 ans et 8 ou 9 aujourd’hui) et que les demandes de rendez-vous ne pourront être satisfaites qu’en fonction des box d’accueil et du personnel disponible.
 Sachant que les 1ers sont rarement nombreux et que les seconds sont supprimés en masse (je rappelle que près de 38 000 emplois, soit environ 25% des effectifs, ont été supprimés depuis 2002 et que l’on s’attend à supporter près de la moitié des 50 000 suppressions prévues dans les 4 ans à venir dans la fonction publique d’État), il y a fort à parier qu’il va devenir difficile d’être reçu si les directives devaient à l’avenir être strictement respectées. D’ailleurs, pour dissuader un maximum de personnes de venir, il est prévu de faire un contre-appel téléphonique à toute demande de rendez-vous.

Le 17/01/2018 à 12h 23

Rassurez-vous, vu les baisses d’effectifs, il ne sera pas possible d’avoir 2 équipes. Aux Finances Publiques, il y a d’ailleurs désormais tellement peu d’agents dans les services de gestion qu’il n’est la plupart du temps plus possible de répondre aux appels. Et je ne parle pas pas de consignes qui ont parfois été donné de ne pas répondre certains jours au téléphone (les journaux avaient abondamment évoqué il y a 2 ans cette consigne donnée par la direction des Alpes Maritimes).
 
Sans compter que de toute façon, sur certains sites et pour des raisons d’économies, le nombre d’appels simultané est limité par le serveur téléphonique, quand bien même il y a un nombre suffisant d’agents (exemple vues de nombreuses fois ces dernières années aux Finances Publiques, où les contribuables se plaignaient que les agents ne répondent pas à des appels… que ces agents ne recevaient pas du fait du serveur…).

Le 13/11/2017 à 14h 53

Exact, il s’agit de la déclaration des revenus et non de la déclaration des impôts…
Et pour la petite histoire, la terminologie officielle depuis 2015 n’est plus “télédéclaration”, mais “déclaration en ligne”.

Le 10/06/2017 à 12h 18

djey37 a écrit :

Très bien exposé !

Il te manque les Indemnités Journalières pour les revenus imposable.

Bon par contre c’est quand meme un peu le bazars concernant la mise en place au sein de l’entreprise. N’etait-il pas plus simple de prélever directement tout sur un compte en banque ?


Je te relie et je me rends compte à l’instant seulement que tu parlais des indemnités journalières et non des des indemnités des journalistes… Désolé d’avoir donc répondu à côté, incapable de savoir pourquoi j’ai à ce point lu de travers…

Quand tu dis qu’il manque les indemnités journalières, que veux-tu dire ? Que je n’ai pas décrit la façon dont elles seront prises en compte (ce que spontanément j’ignore, le sujet n’ayant pas été abordé lors du stage que j’ai suivi en tout début d’année) ou que j’aurais dû les mentionner au titre du PAS (pour la RAS ou l’acompte contemporain) ou des revenus non concernés par le PAS ?

Le 10/06/2017 à 12h 08

LePoulpe a écrit :

Comme la très grosse majorité des gens, je n’ai pas 15k d’économies… (et je n’aurais jamais à payer l’ISF et jamais d’assurance vie à 500k, bien que cadre avec un très bon début de carrière, et ceux même si je continue ma progression de carrière, deviens manager de grand groupe etc …).

Pour en venir au lien que tu as partagé, il représente je pense beaucoup de choses que les gens reprochent à ces chefs d’entreprise riches: non pas le fait d’être devenu riche, mais le fait de croire que c’est accessible à tout le monde, et que tout est dû aux compétences, sans se rendre compte que s’ils étaient né dans une autre famille moins bien lotie, et dans la société actuelle, ils n’auraient jamais pu monter leur entreprise.


Je plussoie.

Il existe une catégorie de contribuables dite “DFE” (Dossiers à Fort Enjeux) pour lesquels Bercy a pris l’engagement devant le Parlement de les contrôler tous les 3 ans. Initialement vers 2002, étaient DFE les contribuables qui percevaient au moins 150 000 € de revenus et/ou avaient un patrimoine brut (c’est-à-dire avant déduction du passif : dettes, emprunts, impôts à payer durant l’année…) de 2 millions d’euros.
Le nombre de contribuables concernés étant bien trop important à contrôler au vu des effectifs (d’autant plus que je rappelle que la DGFIP aura perdu à la fin de l’année 2017 plus de 37  000 emplois depuis 2002, soit 25% de ses effectifs), les seuils sont été progressivement relevés au fil des années. Aujourd’hui, est DFE un contribuable percevant au moins 270 000 € de revenus (voire 500 000 € si ses revenus sont constitués à 75% au moins de salaires et/ou retraites) et/ou disposant d’un patrimoine brut de 3,9 millions.

Tout ça pour dire que, concernant ces contribuables dont on peut légitimement affirmer qu’ils sont riches (une étude avait montré il y a quelques années qu’au delà d’environ 30 000 € de revenus nets annuels, une personne faisait partie des 10% de français gagnant le plus d’argent), force est de constater que près de 90 % doivent leur patrimoine principalement aux dons et successions dont ils ont bénéficié. Peu nombreux sont donc ceux qui deviennent riches par leur seul revenus d’activité, et encore moins nombreux sont ceux qui deviennent riches par un revenu provenant d’une activité qui ne doit rien à la famille ou à l’entregent familial.

Le 10/06/2017 à 11h 46

Merci.
Même si la forme laisse à désirer, n’ayant pas pensé à revérifier la mise en page (je pensais qu’elle ne bougerait pas ) en faisant le copier/coller de mon commentaire. Pas de bol, les retours à la lignes sont multiples, gênent la lisibilité. mais je ne peux visiblement pas corriger mon commentaire.

 
Pour les journalistes, de mémoire, il n’y a pas rien de particulier. La seule nouveauté est que le montant de frais forfaitaires qu’ils sont le droit de déduire doit désormais être indiqué sur la ligne 1GA (ligne créée cette année afin que ce montant ne soit pas pris en compte pour le calcul du taux du Prélèvement à la Source (PAS)).
Pour les services, PAS ou pas PAS, il était d’ailleurs grand temps que cette ligne soit créée : cela va enfin permettre de savoir directement pourquoi certains déclarent moins que le cumul des salaires déclarés par les employeurs et cela va ainsi permettre de gagner du temps en ne questionnant plus inutilement le contribuable.

J’en profite, au cas où cela intéresserait certains, pour mettre les liens de la “brochure pratique 2017, IR 2016”, qui est la documentation de base des services traitant de l’impôt sur le revenu (IR) :
     - la version dynamique, cliquable :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2017/index.html#    - et la version PDF :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2017/files/assets/common/downloads/publication.pdf

  

Bon par contre c’est quand meme un peu le bazars concernant la mise en place au sein de l’entreprise. N’etait-il pas plus simple de prélever directement tout sur un compte en banque ?

Sur ce point, je te renvoie aux pages 276 à 279 du rapport d'évaluation de l'assemblée nationale :https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/actualites/2016/publication-eval...  

Il y est écrit que l’intervention des banques a été envisagée de 2 façons, soit par un prélèvement de l’impôt sur le compte bancaire après que le salaire y  ait été versé (comme pour la mensualisation), soit par une retenue à la source directement faite par la banque de façon à ce que le salaire versé sur le compte bancaire soit un salaire net d’impôt.
Cela a finalement été écarté car :
     - cela aurait entrainé une encore plus grande complexité en faisant intervenir un 4e acteur (les banques) en plus du contribuable, de l’État et de l’employeur, et parce qu’il aurait fallu prévoir un mécanisme de transmissions d’informations entre les employeurs et les banques pour permettre à ces dernières de distinguer, parmi les montants versés sur un compte bancaire, ceux éligibles à la retenue à la source et ceux qui ne sont pas concernés.
     - cela pouvait alors nécessiter une généralisation de l’utilisation du NIR (le n° de Sécurité Sociale), chose à laquelle la CNIL est plus que réticente (je rappelle que les impôt n’utilise ce n° fiscal que personne ne mémorise que parce que la CNIL a refusé vers 2002, à l’époque où ses avis étaient contraignants (avant donc la réforme Raffarin), que le n° de Sécu puisse être utilisé).
     - la retenue à la source faite par la banque aurait demandé la révision d’une directive européenne et le mécanisme encourrait par ailleurs un sérieux risque de censure du Conseil constitutionnel, en raison du délai de 24h minimum entre le versement du salaire par l’employeur à la banque et le “créditement” du compte du montant du salaire net d’impôt.

Le 08/06/2017 à 19h 26

Je te renvoie à l’explication que j’avais faite dans un précédent post (regarde le commentaire n° 74 pour mieux comprendre la question à laquelle je réponds) et que j’ai recopié ci-dessous :
&nbsphttps://www.nextinpact.com/news/104014-declaration-revenus-2016-site-est-ouvert-…

 
Commençons par dire que le prélèvement à la source (PAS) concernera
d’une part les salaires et retraites, et d’autre part les revenus
fonciers, les revenus des non-salariés (agriculteurs, commerçants,
artisans et professions libérales), les pensions alimentaires et les
rentes viagères.
Ne seront donc pas concernés les revenus bancaires (qui sont déjà prélevés à la source) et

les plus-values (pour ces dernières, le paiement de l’impôt
interviendra comme avec le système actuel, c’est à dire en septembre de
l’année suivante (N+1), au moment de la réception de son avis
d’imposition, puisqu’il y aura toujours une déclaration d’impôt à
déposer en avril-mai N+1).

Cela revient donc à dire, pour la petite histoire, que le taux de PAS ne correspondra pas forcément

au taux d’imposition réel, puisque les revenus non concernés par le PAS
ne seront pas pris en compte pour le calcul du taux de PAS.
 

S’agissant ensuite du PAS, il sera composé de 2 éléments : d’une part
la retenue à la source (RAS) pour les salaires et retraites, qui sera
prélevée directement par le tiers payeur (employeur, caisse de
retraite…) et reversée à l’État, et d’autre part, l’acompte
contemporain pour les revenus fonciers, les revenus des non-salariés,
les pensions
alimentaires et les rentes viagères, qui sera lui
prélevé mensuellement ou trimestriellement sur le compte bancaire du
contribuable (c’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles un RIB
sera cette
année systématiquement demandé lors de la déclaration, qu’elle soit en
ligne ou papier).


Un même taux de PAS s’appliquera pour les revenus concernés par la RAS
et pour ceux concernés par l’acompte contemporain (pour ce dernier, il
sera cependant possible d’en augmenter le montant indépendamment du
taux).

Cependant, pour les revenus concernés par la RAS
(salaires et retraites), il sera possible de modifier le taux initial de
2 façons. D’une part , pour les personnes ayant une imposition commune
(mariés, pacsés), il sera possible de demander l’individualisation des
taux. D’autre part, pour ceux ne voulant pas que leur employeur
connaisse leur taux de PAS, il sera possible d’opter pour le taux
neutre. À priori, ces deux possibilités de modifier le taux initial de
PAS ne seraient pas cumulables :  ce serait soit l’une, soit l’autre.

 
Pour en revenir maintenant au taux neutre et à la raison pour laquelle je disais que votre explication était erronée,
il faut savoir que l’option pour le taux neutre équivaut à opter pour
un taux inférieur à ce que serait le taux “véritable” de PAS.


Pour éviter alors que certains optent pour ce taux neutre pour se faire
de la trésorerie, afin de payer plus tard (en septembre de l’année N+1,
au moment de la réception de son avis d’imposition), il est donc prévu
qu’une personne soumise au taux “véritable” et une personne ayant opté
pour le taux neutre paient exactement la même chose.
Pour cela, la
personne au soumise au taux neutre (qui aura donc une RAS inférieure à
celle de la personne soumise au taux “véritable”) devra verser tous les
mois un complément. Plus exactement, un complément sera prélevé
automatiquement par les impôts sur votre compte bancaire (c’est
d’ailleurs une autre des raisons pour lesquelles un RIB sera cette année
systématiquement demandé lors de la déclaration).


Bref, une fois rodé, le PAS fonctionnera peut-être très simplement, mais il va être très compliqué à expliquer au départ…

Le 13/04/2017 à 23h 21

Ramaloke a écrit :

Sinon tu peux aussi opter pour le taux “neutre” si tu ne veux pas que ton employeur connaisse ton vrai taux, enfin ton taux de l’année précédente s’entend (Si tu as beaucoup de patrimoine ou d’action ou de loyer par exemple) et là tu devra tout payer en janvier de l’année suivante.


Désolé, mais s’agissant du taux neutre, ce n’est pas du tout ce qui est prévu, justement pour éviter ce que vous décrivez, à savoir un paiement ultérieur et donc tardif.


Commençons par dire que le prélèvement à la source (PAS) concernera d’une part les salaires et retraites, et d’autre part les revenus fonciers, les revenus des non-salariés (agriculteurs, commerçants, artisans et professions libérales), les pensions alimentaires et les rentes viagères.
Ne seront donc pas concernés les revenus bancaires (qui sont déjà prélevés à la source) et
les plus-values (pour ces dernières, le paiement de l’impôt interviendra comme avec le système actuel, c’est à dire en septembre de l’année suivante (N+1), au moment de la réception de son avis d’imposition, puisqu’il y aura toujours une déclaration d’impôt à déposer en avril-mai N+1).

Cela revient donc à dire, pour la petite histoire, que le taux de PAS ne correspondra pas forcément
au taux d’imposition réel, puisque les revenus non concernés par le PAS ne seront pas pris en compte pour le calcul du taux de PAS.
 
S’agissant ensuite du PAS, il sera composé de 2 éléments : d’une part la retenue à la source (RAS) pour les salaires et retraites, qui sera prélevée directement par le tiers payeur (employeur, caisse de retraite…) et reversée à l’État, et d’autre part, l’acompte contemporain pour les revenus fonciers, les revenus des non-salariés, les pensions
alimentaires et les rentes viagères, qui sera lui prélevé mensuellement ou trimestriellement sur le compte bancaire du contribuable (c’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles un RIB sera cette
année systématiquement demandé lors de la déclaration, qu’elle soit en
ligne ou papier).

Un même taux de PAS s’appliquera pour les revenus concernés par la RAS et pour ceux concernés par l’acompte contemporain (pour ce dernier, il sera cependant possible d’en augmenter le montant indépendamment du taux).

Cependant, pour les revenus concernés par la RAS (salaires et retraites), il sera possible de modifier le taux initial de 2 façons. D’une part , pour les personnes ayant une imposition commune (mariés, pacsés), il sera possible de demander l’individualisation des taux. D’autre part, pour ceux ne voulant pas que leur employeur connaisse leur taux de PAS, il sera possible d’opter pour le taux neutre. À priori, ces deux possibilités de modifier le taux initial de PAS ne seraient pas cumulables :  ce serait soit l’une, soit l’autre.

 
Pour en revenir maintenant au taux neutre et à la raison pour laquelle je disais que votre explication était erronée, il faut savoir que l’option pour le taux neutre équivaut à opter pour un taux inférieur à ce que serait le taux “véritable” de PAS.

Pour éviter alors que certains optent pour ce taux neutre pour se faire de la trésorerie, afin de payer plus tard (en septembre de l’année N+1, au moment de la réception de son avis d’imposition), il est donc prévu qu’une personne soumise au taux “véritable” et une personne ayant opté pour le taux neutre paient exactement la même chose.
Pour cela, la personne au soumise au taux neutre (qui aura donc une RAS inférieure à celle de la personne soumise au taux “véritable”) devra verser tous les mois un complément. Plus exactement, un complément sera prélevé automatiquement par les impôts sur votre compte bancaire (c’est d’ailleurs une autre des raisons pour lesquelles un RIB sera cette année systématiquement demandé lors de la déclaration).


Bref, une fois rodé, le PAS fonctionnera peut-être très simplement, mais il va être très compliqué à expliquer au départ…

Le 20/12/2016 à 19h 32

Bravo Jurinord pour la qualité de ces précisions !

Il est bon en effet de préciser/rappeler  que ce n’est pas le revendeur occasionnel qui est visé, mais celui qui en fait une activité habituelle sans la déclarer (et qui de ce fait porte atteinte à tous ceux qui honntement/légalement, se déclarent et payent des charges et impôts).

Le 27/10/2016 à 19h 37

Firefox n’étant pas le navigateur par défaut pour nos applications “métiers”, je ne sais effectivement pas pourquoi on ne passe pas à une version plus récente.
Idem pour Thunderbird. Une version plus récente qui gère les onglets a pourtant été diffusée il y a un an, mais seulement pour l’adresse de messagerie des SIP (Service des impôts des Particuliers, le service en charge de la gestion des particuliers - impôt sur le revenu (IR), taxe d’habitation (TH) et taxe foncière (TF). Les collègues de ces services ont donc 2 versions de Thunderbird sur leur PC : la vieille pour leur adresse professionnelle personnelle (la BALP : boite aux lettres personnelle) et la plus récente pour l’adresse du service (la BALF : boite aux lettres fonctionnelle)…

Pour Libre Office, on est sur une version 3.5 ou 3.6, soit une version datant de 2012. Perso, je l’ai depuis janvier 2014.
Il est prévu depuis le début de l’année 2016 que l’on passe une version 4.3 (qui date de début 2015), mais ça tarde, ça tarde… (je sais juste que chaque passage à une nouvelle version doit être validée par les services informatiques pour s’assurer que cela n’entraîne pas d’incompatibilité avec l’ensemble des modèles/formulaires validés (le passage de OpenOffice à Libre Office avait été sur ce point un poil délicat).

Dernière chose, pour les mises à jour, elles se font désormais toutes à distance depuis 2-3 ans. : un message nous provient alors qu’une mise à jour (un KB) sera installé au prochain redémarrage du PC.

Le 26/10/2016 à 18h 45

Absolument pas  !

L’ex-DGI (Direction Générale des Impôts) avait conduit de grandes campagnes de formation, quoique très sommaires (un module d’initiation, et un module de “perfectionnement”, avec beaucoup de guillemets…), lors du déploiement de l’informatique et de Word 97 (pour tout le monde) et de Excel 97 (seulement pour les contrôleurs (grade B) et inspecteurs (grade A) et donc pas pour les agents (grade C)), à la fin des années 90 et au début des années 2000.

La DGI a alors considéré que le travail de formation avait été fait et aucune campagne spécifique n’a été menée lors de la mise en place de OpenOffice (de la version 1 à compter de 2004-2005 jusqu’à la version 3.2.1, de mémoire), d’autant que Word et Excel étaient laissées sur les postes.

OpenOffice a ensuite été remplacé par Libre Office, le changement se faisant en même temps que le déploiement de Windows 7 (en gros de 2012 à fin 2015, début 2016) en lieu et place de Windows XP (ce n’est d’ailleurs qu à ce moment là que Word et Excel 97 ont été supprimés des PC qu’on utilise).
Et là aussi, aucune formation n’a été effectué, la DGFIP (née de la fusion en 2008 de la DGI et de la DGCP) se contentant de remplacer une suite bureautique par une autre. Des formations “initiation” et “perfectionnement” sont bien disponibles, mais l’accent n’a absolument pas mis dessus (et, de toute façon, la suppression depuis 2002 de près de 25% des agents a tellement rendu les services exangues que la plupart des collègues n’ont plus le temps d’aller en formation ;  alors en formation informatique…).
 
Résultat, à part une toute petite minorité, qui ferait presque figure de geeks (sic), personne n’utilise ni même ne connait les figures de style ou de page.

Par ailleurs, par manque de formation, la plupart des collègues n’utilisent que très peu CALC (beaucoup ont un mouvement de recul à la simple vue de plusieurs onglets), se contentant de WRITER et des modèles validés (tant bien que mal) par Bercy.

Pour être complet, on utilise la version ESR 17 de Firefox, sachant cependant que beaucoup d’applications maisons développées pour IE 6 n’étaient jusqu’il y a peu pas compatibles avec Firefox (et nous venons juste depuis un mois d’abandonner IE 8 pour IE 11).
Quant à Thunderbird, qui a été déployé fin 2010 ou 2011 en lieu et place de Lotus Notes (que l’on utilisait depuis 2002), c’est là-aussi une (très) vieille version qui ne gère d’ailleurs pas les onglets.

Le 02/08/2016 à 16h 44

darkbeast a écrit :

je croyais que l’impôt sur le revenu coutait aussi cher à récolter que ce qu’il rapporte


Heu, vous êtes sérieux en écrivant ça ou c’est juste une blague ?…

L’argument bullshit “coûtait aussi cher à récolter que ce qu’il rapporte” concernait l’ISF et a longtemps été utilisé par les opposants à cet impôt. Ceci jusqu’à la mise en place du bouclier fiscal en 2006 : les données publiées, pour montrer que les promesses gouvernementales de restitution du bouclier (et donc essentiellement de l’ISF) étaient respectées, avaient alors fait l’objet d’un large écho dans la presse,k permettant de démontrer une fois pour toute que le coût de perception de l’ISF était minime par rapport au montant qui revenait à l’État.

Le 13/04/2016 à 18h 36

Le ministre Sapin a annoncé en mars, lors d’un “point étape” sur le prélèvement à la source”, qu’il serait possible d’avoir 2 taux différents de prélèvement si les contribuables en font la demande.
Ne demande par contre pas comment seront calculés ces taux, aucune précision n’a encore été donnée.

La seule chose qui pour l’instant a été tranchée et officialisée, c’est que le prélèvement (et donc le reversement à l’État) sera effectué par les employeurs et non par les banques.

Le 20/01/2016 à 22h 06

Tout ceux qui prennent en exemple le fonctionnement de la retenue à la source (RàS) dans les autres pays oublient une chose essentielle : l’impôt est alors quasiment toujours individualisé, alors qu’en France, il y a à la fois le quotient conjugal et le quotient familial.
 
Le quotient conjugal, c’est le fait de déclarer ensemble les revenu d’un couple, alors qu’à l’étranger, chacun ne déclare que ses propres revenus (et ne paye donc des impôts que sur ses revenus propres).
 
Le quotient familial, c’est le fait d’avoir des parts ou demi-parts en plus lorsque le foyer fiscal comprend des personnes en plus du couple (par excellence, les enfants), parts qui permettaient d’avoir une réduction d’impôt d’autant plus importante que les revenus étaient élevés. Autrement dit, plus vous aviez d’argent, plus votre enfant vous donnait droit à une réduction d’impôt importante.
C’est moins vrai maintenant, vu que le plafond de réduction d’impôt qu’octroie un enfant a été abaissé, mais la différence reste néanmoins notable entre un couple avec de faibles revenus et un couple avec de gros revenus.
À l’étranger, dans le cadre de l’individualisation de l’impôt, l’enfant ne peut généralement être pris en compte que par l’un des deux membres du couple, qui (il me semble) profite alors d’une réduction d’impôt, le plus souvent fixe. Autrement dit, l’avantage fiscal qu’amène un enfant est le même pour tous, quel que soit le revenu.
 

Pour en revenir à nos moutons, les 2 quotients vont donc sacrément compliquer le fonctionnement de la RàS. Parce que qui dit quotient conjugal dit déclaration commune. Et la déclaration commune continuera à se faire une fois connus tous les revenus de l’année, et donc l’année suivante (que ce soit en mai comme aujourd’hui, ou en mars comme c’était le cas jusqu’en 2005 - ce fut même février pendant longtemps).

Et qui dit déclaration commune dit aussi imposition commune, et taux d’imposition commun.

L’employeur qui, à l’étranger, ne connait que le taux d’imposition de son employé (ce qui peut déjà lui donner pas mal d’informations sur le patrimoine de son salarié), connaitra donc en France, par le biais du taux d’imposition la situation globale des revenus du couple. Le risque de dérive est donc réel pour tout ce qui relève des négociations salariales.

De plus, ce taux commun d’imposition ne devrait pas permettre la même finesse de gestion. Ainsi, en cas d’augmentation salariale, l’employeur ne pourra pas augmenter automatiquement et rapidement le prélèvement sur le salaire dans le cadre de la RàS.
Pourquoi ? Parce qu’il sera nécessaire avant d’augmenter ce prélèvement d’en connaitre l’impact sur le taux d’imposition, voire de calculer un nouveau taux d’imposition, et pour cela il sera nécessaire de connaitre l’ensemble des revenus du foyer… et donc d’attendre que soit déposé en mai de l’année suivante la déclaration des revenus du couple.

Pour cette même raison, il est fort à parier que le taux d’imposition des 6-8 premiers de l’année N soit calculé sur les revenus de l’année N-2 (seuls revenus connus de l’administration lors de ces 6-8 premiers mois de l’année N, sur la base de la déclaration des revenus déposée en mai N-1) puis, une fois déposé en mai de l’année N la déclaration des revenus de cette même année N-1, le taux d’imposition utilisé sera celui des revenus de l’année N-1.
Autrement dit, le fonctionnement pourrait bien correspondre à une RàS avec un taux d’imposition correspondant à l’actuelle mensualisation, mais une mensualisation obligatoire.

Et pour ceux que je n’ai pas encore perdu, je rajouterai que puisque ce n’est qu’en mai N+1 que l’on déposerait la déclaration de revenus de l’année N (comme aujourd’hui), les personnes disposant de revenus autres que les seuls salaires devront payer le solde correspondant d’impôt en septembre N+1… comme aujourd’hui.
Idem pour les personnes bénéficiant de réductions ou crédits d’impôts (dons, salarié à domicile, garde d’enfant..) qui ne pourront bénéficier de leur réduction qu’en septembre N+1.

 
Si vous trouvez toujours que la RàS va être simple, félicitations !

Sachant en plus que, par nature, la RàS ne peut concerner que les revenus payés/délivrés par un tiers (salaires, retraites, revenus bancaires…), mais pas les autres revenus (revenu sfonciers, professions libérales, artisans et commerçants…).
Et que cela va probablement se traduire par des coûts de gestion important pour les entreprises : ce n’est pas pour rien que le MEDEF n’est pas du tout pour cette réforme, le coût par an par salarié de la RàS allant à l’étranger de 8 € au Danemark (où le système d’imposition est très simple) à 200 € en Australie…


Alors pourquoi adopter la RàS ?

Outre le fait qu’une partie de la gauche voit en cette réforme du paiement de l’impôt (car la RàS n’est pas une réforme fiscale, seulement une réforme du paiement de l’impôt) le moyen de fusionner à terme l’impôt sur le revenu avec les contributions sociales (CSG et compagnie), c’est tout simplement parce qu’à force de suppressions d’emplois (plus de 32 000 depuis 2002, soit plus de 20% des effectifs), la Direction Générales des Finances Publiques (DGFiP) est exsangue et n’est presque plus en mesure d’assurer ses missions. Les politiques voient donc en cette réforme un moyen de pouvoir continuer à supprimer des emplois (2 000 à 2 500 emplois sont supprimés par an depuis 2012 et cela va continuer en 2016 et 2017, puisque la DGFiP n’est pas considérée comme un ministère prioritaire). C’est sans doute oublié un peu vite que la RàS risque bien de provoquer une complexification du système fiscal, tant pour l’accueil du public que pour le contrôle des entreprises et le recouvrement de l’impôt (quand on connait l’importance de la fraude à la TVA…). Et donc un besoin accru de personnel (ainsi en Allemagne, plus de 2 000 personnes travaillent sur le seul contrôle du recouvrement de la RàS auprès des entreprises).


Mais qui sait, peut-être que tous ces obstacles seront balayés et que la RàS sera un bonheur de simplicité. Mais l’expérience nous ayant appris que l’enfer est pavé de bonnes intentions, vous me permettrez d’avoir de sérieux doutes…

Le 07/12/2015 à 21h 59

Ce n’est pas seulement plus de 2 000 emplois en moyenne depuis 5 ans (2 500 étant plutôt le total des suppressions des ministères de Bercy, en comptant les services centraux et les Douanes), c’est carrément 35000 emplois depuis 2002 (en comptant il me semble les 2 500 de l’année 2016 à venir). On sera ainsi passé de 147000 emplois à 112000 au 31/12/2016.
D’ailleurs, pour l’année 2016, les suppressions à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) représenteront plus de 50 % des suppressions de postes de fonctionnaires (54 % exactement il me semble) alors que la DGFIP ne représente que 6 % des effectifs…

Donc oui, comme l’écrit romainsromains, beaucoup de services sont désormais exangues, l’échange et l’information sont complètement désorganisés, le contrôle s’écroule un peu partout, mais tout ça ne date pas d’hier : Parini, Directeur Général de 2007 à 2012, et peu suspect de sympathies syndicales, affirmait en 2012 aux députés qu’on était arrivé à l’os. Et pourtant, le rythme des suppressions n’a pas diminué. C’est pourquoi la DGFIP se rue sur tout ce qui ressemble à de la dématérialisation, forcée ou pas, et d’ailleurs sans toujours s’assurer que la dématérialisation amène vraiment un gain de temps dans les services, afin d’essayer de supporter vaille que vaille (et de mal en pis) les 2 000 - 2 500 suppressions d’emplois par an.

Par contre, non la retenue à la source n’a rien à voir avec les suppressions d’emplois, d’autant que le gain d’emplois direct avait été évalué en février 2012 à seulement 200 emplois… (et sans mesurer les probables besoins supplémentaire en matière de gestion et d’accueil du public).

Bref, sans entrer dans le débat “pour ou contre” (même si une grande partie des reproches ou craintes exprimés ici par les différents intervenants sont parfaitement légitimes), il ne faut pas s’étonner que la télédéclaration soit prochainement généralisée (comme la télédéclaration et le télépaiement l’ont déjà été pour les sociétés, artisans, commerçants et professions libérales, par palliers de recettes/chiffre d’affaires, sur une période de 10 ans).