Copie privée : le gouvernement au secours des ayants droit

Copie privée : le gouvernement au secours des ayants droit

Expertise et indépendance

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Marc Rees

Publié dans

Droit

05/02/2016
27

Copie privée : le gouvernement au secours des ayants droit

Le projet de loi Création, en débat la semaine prochaine au Sénat, peut occasionner quelques sueurs froides aux sociétés de gestion collective. Heureusement, les vigies du ministère de la Culture sont aux aguets.

Y aurait-il menace sur les 230 millions d’euros aspirés chaque année par les Sacem, SACD, et autre SCPP au titre de la copie privée ? Représentants des milieux culturels ont visiblement tourné de l’œil après le passage du projet de loi Création en commission des lois. L’horreur : quelques amendements éloignés de leurs intérêts sont passés comme du beurre, prêts à être adoptés la semaine prochaine en séance.

Un petit rappel sur la mécanique de la redevance copie privée

Mais de quoi parle-t-on ? On ne refera pas un cours sur la question, mais rappelons simplement que la redevance copie privée est cette ponction qui frappe la plupart des supports (sauf PC et consoles de jeux vidéo). Sa raison d’être ? Dédommager les créateurs de la capacité théorique pour les utilisateurs d’y réaliser des copies de leurs œuvres.

Qui dit ponction dit barème. Les taux de redevance visant chaque type de support sont calculés dans une commission, la Commission copie privée. Là, dans un équilibre subtil, 12 bénéficiaires (les sociétés de gestion collectives) se retrouvent face à 12 redevables. En fait, et là est la subtilité, ce deuxième collège est subdivisé en deux : 6 représentants des consommateurs, 6 représentants des industriels. L’union faisant la force, la désunion la divisant, on comprend facilement que les redevables peinent à accorder leurs violons face à l’harmonie immédiate des ayants droit.

Il y a d’autres joyeusetés dans cet univers feutré. Pour calculer ces fameux taux (terriblement complexes en France), le vote des 12-6-6 est précédé d’une étude d’usages menée par un organisme d’enquête payé pour sonder les pratiques de copies d’un panel de personnes. « Absque argento omnia vana » dit-on en latin : ces enquêtes sont financées par les ayants droit eux-mêmes, qui voient leur position confortée pour déterminer leur fameuse « rémunération » (qui n’en est pas une) pour copie privée : ils payent les enquêtes d’usage, sont en surnombre en commission copie privée, puis perçoivent les fruits sur le marché français, sans subir la moindre once de concurrence. Une situation plus confortable que celle subie par les redevables, les consommateurs et les industriels, obligés de composer avec le marché gris.

Les rapports Rogemont et Maugüe

Bref. Cet été, un rapport avait été remis au ministère de la Culture pour purifier ces pipelines. Le document, signé Christine Maugüé, jugeait « indispensable que la méthodologie d’élaboration des barèmes retenue par la commission puisse être soumise à une expertise indépendante ».

Selon elle, ce serait même la condition impérieuse pour une « reprise des travaux dans un climat plus serein ». Elle proposait ainsi la désignation de trois experts, soit par les trois collèges de la Commission copie privée, soit par les ministres compétents. Ils seraient choisis parmi les membres de la Cour des comptes ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

De son côté, le député Marcel Rogemont, qui plancha également sur le sujet, proposa pour sa part que les études d’usages soient confiées à une autorité administrative indépendante, qui serait ainsi chargée de contrôler les barèmes votés en Commission, voire les déterminer en cas de blocage. Pour financer ces coûteuses enquêtes, elle percevrait alors un pourcentage sur les flux de la copie privée.

Dans son rapport, on apprenait que les ayants droit avaient une autre idée : accentuer la présence des représentants de l’État au sein de la Commission copie privée. Marcel Rogemont pilonna ce scénario en motivant spécialement son refus : « l’ajout de représentants de l’État ne constitue pas nécessairement une garantie d’indépendance. Le Président actuel de la commission, représentant de l’État, est considéré par les représentants des fabricants et importateurs de supports et par les représentants des consommateurs comme insuffisamment neutre et trop souvent favorable à la cause des ayants droit. »

Autre chose, « l’État peut avoir intérêt à ce que le montant de la rémunération pour copie privée soit le plus élevé possible dans la mesure où la part des 25 % de RCP consacrée à l’action artistique et culturelle sera d’autant plus importante. Alors que le ministère de la Culture est soumis à une contrainte budgétaire importante, une contribution croissante des SPRD au financement de la culture peut être bienvenue ».

Enfin, « la présence de représentants des différents ministères pourrait se traduire par des conflits interministériels, un rapport de force déséquilibré au profit du ministère chargé de l’industrie et un risque de blocage nécessitant un arbitrage systématique du Premier ministre ».

Ce scénario du pire est pourtant celui qu’a choisi le gouvernement au Sénat.

L’opération du gouvernement pour déminer le terrain des ayants droit

En ce début 2016, plusieurs amendements ont victorieusement passé le cap de la commission de la Culture pour mettre en musique les propositions des rapports Maugüé et Rogemont.

L’un suggère ainsi que la Hadopi entre dans la boucle de la copie privée. Portée par le rapporteur Leleux, la Haute autorité serait chargée d’établir les études d’usages de la Commission copie privée. Elle percevrait en outre jusqu’à 1% des flux de la RCP, soit 2,3 millions d’euros, pour financer les sondages. L’élu a gratifié cette autorité pour son indépendance, rappelant au passage que le Conseil d’État a trop souvent annulé les barèmes votés en Commission Copie privée, jugés illicites, quoique très avantageux pour les bénéficiaires.

L’arrivée d’un tiers dans la petite cuisine de la copie privée est vécue comme une horreur pour l’exécutif qui demande la suppression de cette fâcheuse idée. Pour lui, « la commission copie privée doit conserver la pleine maîtrise des études d’usage préalables à la fixation des barèmes de rémunération. À ce titre, elle doit pouvoir librement choisir le prestataire chargé de réaliser ces études. L’impartialité de ces études d’usage est garantie par le fait qu’elles sont confiées, après une procédure transparente de passation d’un marché public, à des personnes totalement indépendantes des acteurs. »

Marché public ? Seul hic : dans le passé la Commission copie privée n’est jamais passée par un tel marché public. Pourquoi ? Parce que le temps de ces procédures n’a jamais été compatible avec l’agenda de la Commission ! Systématiquement, les ayants droit ont donc accepté de financer ces études, avec l’aide symbolique de trois associations de consommateurs (Famille de France et deux autres qui ont versé…1 euro).

« Le professionnalisme et l’indépendance » des sociétés de gestion collective

Parlons d’euros justement. Dans cet autre amendement, le gouvernement souhaite refiler les 1% promis à la Hadopi aux sociétés de gestion collective, histoire de leur permettre de financer leurs études d’usages selon des modalités choisies par la Commission, où ils sont en surnombre.

Le même gouvernement refuse en outre que Copie France, l’aspirateur des ayants droit, soit soumis à un quelconque agrément comme le propose encore Leleux.

En guise de justification, l’exécutif sort son couteau à tartiner la confiture : « le professionnalisme et l’indépendance des sociétés chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée est d’ores et déjà acquise, de sorte que l’instauration d’un agrément ne paraît pas justifiée. L’activité de ces sociétés est notamment contrôlée par la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. » Seul détail, la portée de ce contrôle, qui n’est qu’annuel, ne concerne jamais la copie privée systématiquement !

Les experts du gouvernement, haro sur les déclarations d'intérêt

Un autre amendement, adopté en commission, veut faire entrer un conseiller d'État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes dans la Commission copie privée. Ces trois personnes auront ainsi voix consultatives.

La même rustine soumet les membres de la Commission copie privée à une déclaration d’intérêt auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Enfin, il rend obligatoire la publication du règlement de la commission de la copie privée et de ses éventuelles modifications au Journal officiel.

On imagine l’épidémie d’arrêts cardiaques Rue de Valois. Dans un amendement taillé pour l’occasion, le gouvernement veut supprimer toutes ces fichues obligations de transparence et l’arrivée de ces trois mousquetaires de la magistrature. « La désignation de magistrats issus des grands corps ne paraît pas justifiée dès lors qu’il s’agit uniquement d’instituer un pôle d’observateurs au sein de la commission » écrit-il, main sur le cœur.

Au lieu et place ? Il propose de faire entrer trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation, au sein de la commission copie privée. Soit très exactement ce que souhaitaient les ayants droit ! Une telle issue permettrait selon lui d'introduire des « experts issus des ministères principalement concernés », ajoutant que « la désignation de tiers neutres, qui figurait parmi les préconisations du rapport de P. Lescure sur l’Acte II de l’exception culturelle, doit contribuer à renfoncer la légitimité du prélèvement, apaiser le fonctionnement de la commission copie privée et limiter les risques de recours contentieux » (Apprécions l’évitement du rapport Maügue).

Seulement, le texte mitonné au ministère de la Culture évoque « trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative ». Soit aucun expert ni aucune indépendance.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un petit rappel sur la mécanique de la redevance copie privée

Les rapports Rogemont et Maugüe

L’opération du gouvernement pour déminer le terrain des ayants droit

« Le professionnalisme et l’indépendance » des sociétés de gestion collective

Les experts du gouvernement, haro sur les déclarations d'intérêt

next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (27)


Le 05/02/2016 à 16h 08

Il y a les ayant droits, et il y a les autres… nous, les vaches à lait.


Le 05/02/2016 à 16h 15

Comme quoi, si on fournissait autant de tunes que les qataris, on pourrait dézinguer cette redevance tout en chiant à la gueule du gouvernement et ils diraient merci.

 



Le professionnalisme et l’indépendance » des sociétés de gestion collective

car oui il est très important que l’argent qu’ils distribuent, leur revienne





On imagine l’épidémie d’arrêts cardiaques Rue de Valois.

Si seulement, Marc, si seulement. Autant miser sur l’intoxication alimentaire lors de leur prochaine dégustation d’huitres au fouquet.



C’est quand même impressionnant d’être aussi contradictoire, d’un côté ils veulent l’indépendance mais seulement si ça leur rapporte


C’est dans les mauvais moments que l’on se rend compte de qui sont les vrais amis <img data-src=" />


Le 05/02/2016 à 16h 19

c’est terrifiant, cette inconsistance/incohérence de l’exécutif <img data-src=" />









ActionFighter a écrit :



C’est dans les mauvais moments que l’on se rend compte de qui sont les vrais amis <img data-src=" />





tellement :/



Le 05/02/2016 à 16h 25

Hasan Céhef lui-même est battu à plate couture ! Chapeau bas.

Ils sont prêts à tout.


Le 05/02/2016 à 16h 30

A vomir…


Le 05/02/2016 à 17h 00

AD : “Ah bah ça nous arrange pas votre histoire, on préfère faire ça comme ça…”

Goub : Baisse le pantalon, se penche en avant et attends la douloureuse

AD : “Ah bah c’est beaucoup mieux comme ça 8===D !”


tazvld Abonné
Le 05/02/2016 à 17h 07

J’ai jamais compris, cette copie privé étant bénéfique pour le consommateur, alors les représentants des consommateurs sont dans le camps des “bénéficiaires”. On est donc d’accord, la commission est donc composé de 18 bénéficiaires et 6 redevables.









ActionFighter a écrit :



C’est dans les mauvais moments que l’on se rend compte de qui sont les vrais amis <img data-src=" />





<img data-src=" /> <img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 17h 51

est-ce que le gouvernement est conscient de la perte de recettes (TVA, impôts des commerçants …) que représente cette ponction des ayants droits avec les achats massifs à l’étranger que ça implique ?


Dude76 Abonné
Le 05/02/2016 à 18h 01

Dégoût.

C’est vraiment dommage que ces sujets ne soient jamais abordés lors des campagnes électorales, parce que l’un de mes rejets de ces classes politiques vient de là.

Et après ils osent dire qu’ils ne sont pas corrompus ?



Ce système est contaminé par un cancer, une forme de leucémie qui est venue à bout des défenses immunitaires et mis en place une prolifération de globules toxiques.









picatrix a écrit :



est-ce que le gouvernement est conscient de la perte de recettes (TVA, impôts des commerçants …) que représente cette ponction des ayants droits avec les achats massifs à l’étranger que ça implique ?



Ce n’est même pas une goutte d’eau. Ce n’est rien, quantité négligeable.

Qu’est-ce que quelques dizaines de milliers d’euros (si tant est que ça puisse réellement atteindre un tel montant) face à ces centaines de millions détournés ?



Le 05/02/2016 à 18h 06

Mais je comprends pas comment c’est possible tout ça. Ca se voit tellement et depuis tellement d’année que le ministère de la culture fait tout pour faire plaisir aux ayants droits, pourquoi on ne leur demande pas des comptes non d’un chien?&nbsp;


Quiproquo Abonné
Le 05/02/2016 à 18h 20

« l’État peut avoir intérêt à ce que le montant de la rémunération

pour copie privée soit le plus élevé possible dans la mesure où la part

des 25 % de RCP consacrée à l’action artistique et culturelle sera

d’autant plus importante. Alors que le ministère de la Culture est

soumis à une contrainte budgétaire importante, une contribution

croissante des SPRD au financement de la culture peut être bienvenue ».



C’est pas moi qui le dit, c’est Marcel Rogemont.


Le 05/02/2016 à 18h 23

Ne te trompe surtout pas, les allocations reversées retournent dans la poche des producteurs et donc ayants droits. Puisqu’il me semble qu’il y a obligation textuelle de reversement des sommes “copie privée” perçues par le ministère de la culture. En gros, les ayants droits sont a 100%.


Le 05/02/2016 à 18h 26

Pour ça il faudrait en entendre parler, et excepté NXi c’est un désert d’information en la matière. Et puis ne pas plaire au minicul ou aux ayants droit c’est le risque de perdre des accréditations, de ne plus être en copie des communiqués de presse… C’est un choix éditorial commercial.


Quiproquo Abonné
Le 05/02/2016 à 18h 39

Oui, c’est gagnant-gagnant : les ayants droits mettent les 25% dans leur poche, mais le ministère peut faire comme si ça venait de la sienne.


MarcRees Abonné
Le 05/02/2016 à 19h 03







francois-battail a écrit :



Pour ça il faudrait en entendre parler, et excepté NXi c’est un désert d’information en la matière. Et puis ne pas plaire au minicul ou aux ayants droit c’est le risque de perdre des accréditations, de ne plus être en copie des communiqués de presse… C’est un choix éditorial commercial.





Suis blacklisté par la sacem, la scpp, le snep. Mais peu importe, Legifrance, et une veille juridique quotidienne me suffisent pour (tenter de) faire ce boulot.

&nbsp;



Le 05/02/2016 à 19h 08

Je sais bien. Je veux juste préciser que ma dernière phrase moyennement claire ne s’adresse pas à toi mais plutôt à tes confrères.


Le 05/02/2016 à 19h 20

Entre mafias on se serre (dans la caisse) les coudes <img data-src=" />



Une bonne raison de continuer à ne plus voter, à pirater et à acheter au maximum à l’étranger <img data-src=" />


MarcRees Abonné
Le 05/02/2016 à 19h 25







francois-battail a écrit :



Je sais bien. Je veux juste préciser que ma dernière phrase moyennement claire ne s’adresse pas à toi mais plutôt à tes confrères.





;)



Ami-Kuns Abonné
Le 05/02/2016 à 21h 05

On a aucun doute sur l’amour que porte les AD et Cie envers NXI, qui est proche de zéro.😅


Le 05/02/2016 à 21h 15

Marc : L’homme qui fait trembler les majors <img data-src=" />



Si on interdisait aux cons de voter, ce serait le vote blanc qui representerait la majorité des voix.


Le 06/02/2016 à 01h 51

Les éleveurs de cochons doivent rêver d’un ministère aussi puissant…

Ah ben non, on me dit qu’ils se sont mis à la chanson finalement 😂


fredragon Abonné
Le 06/02/2016 à 08h 52

Gesticulations amusantes d’un gouvernement qui, avant d’être aux manettes, était contre!

Comme quoi droite-gauche, peu importe, tous ces politiques ne sont que des pantins, ce n’est absolument pas eux qui gouvernent en fait.


Le 06/02/2016 à 10h 39







Baradhur a écrit :



Mais je comprends pas comment c’est possible tout ça. Ca se voit tellement et depuis tellement d’année que le ministère de la culture fait tout pour faire plaisir aux ayants droits, pourquoi on ne leur demande pas des comptes non d’un chien?





Ahhh mais non, on leur demande quinquennalement des comptes, mais il se trouve toujours des abrutis pour les remettre en place. Remarque, ils n’y peuvent pas grand chose : ils se contentent souvent de parader les directives de la technostructure sous-jacente qui les a formatés. Le cancer ne se guérit pas par injection répétée de métastases.



Barzelito Abonné
Le 06/02/2016 à 13h 55

Ils ont prévu le coup : on ne compte pas les bulletins blancs


Le 11/02/2016 à 16h 13







Cartmaninpact a écrit :



Entre mafias on se serre (dans la caisse) les coudes <img data-src=" />



Une bonne raison de continuer à ne plus voter, à pirater et à acheter au maximum à l’étranger <img data-src=" />





Tellement vrai !