État d’urgence, déchéance : du plomb dans l’aile de la révision constitutionnelle

État d’urgence, déchéance : du plomb dans l’aile de la révision constitutionnelle

L'aile ou le cuistre

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État d’urgence, déchéance : du plomb dans l’aile de la révision constitutionnelle

En commission, le Sénat a profondément revu le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, celui visant à inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans le texte fondateur de 1958.

La loi sur l’état d’urgence a été adoptée après les attentats du Bataclan. D’une pierre, deux coups : son objet fut d’instaurer cette situation exceptionnelle pour trois mois, tout en rénovant les dispositions de 1955 qui l’encadrent. Parmi les mesures nouvelles, sont autorisées désormais l’assignation et la perquisition d’une personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». Autrefois, les critères étaient plus nerveux puisqu’il fallait démontrer une « activité » qui « s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics ».

Perquisitions informatiques, et bientôt des saisies

Autre innovation : les autorités administratives sont maintenant libres d’accéder aux données stockées ou accessibles depuis n'importe quel système informatique trouvé sur les lieux perquisitionnés. Ces données peuvent alors être copiées aux fins d’analyse. Pour muscler davantage ces moyens, un projet gouvernemental envisage à l’avenir un tour de vis supplémentaire afin d’autoriser également la saisie des PC, téléphones et tablettes.

Voilà pour la théorie. Seulement, quelques contrariétés huilent la route gouvernementale. Déjà, le 19 février, le Conseil constitutionnel a censuré les copies de données informatiques. Pourquoi ? Car l’exécutif et le Parlement avaient omis de préciser les garanties légales sur le sort de ces informations, notamment quant à leur durée de conservation.

La contrariété venue du Sénat

Une nouvelle contrariété arrive cette fois du Sénat : après les attentats de novembre, l’exécutif a voulu modifier la Constitution, histoire d’inscrire l’état d’urgence sur le dernier barreau de l’échelle des normes. Par ce biais, il s’assure d’une forte sécurité juridique contre les juridictions inférieures, du moins celles qui n’auraient pas compris la beauté de son arsenal. Sauf que pour réviser la Constitution, il est nécessaire d’obtenir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés chez les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles. Et justement, le Sénat a sévèrement modifié le projet de loi de révision adopté par les députés.

Comme on peut le voir sur cette fiche comparative, il a déjà raboté l’article 1er du texte qui voulait que l’état d’urgence soit décrété « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Cette deuxième alternative a sauté pour ne conserver que le péril imminent. De même, les seules mesures pouvant être prises pour prévenir ce péril doivent être dorénavant « strictement adaptées, nécessaires et proportionnées ». Une mesure de sagesse, oubliée du gouvernement, rouvrant la porte au contrôle des juges.

Et cette porte n’ouvre pas dans n’importe quelle pièce : la Commission des lois, présidée par le sénateur Philippe Bas, a également pris soin de souligner que l’état d’urgence ne peut déroger « à la compétence que l’autorité judiciaire tient de l’article 66 pour la protection de la liberté individuelle ». Plus accessoirement, alors que les députés suggéraient un état d’urgence sur 4 mois, la version sénatoriale lui préfère un délai de 3 mois.

Surtout, contrairement à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat n’a pas voulu créer des apatrides. Elle a proposé de ne réserver la déchéance de nationalité, une autre des mesures phares, qu’aux seuls binationaux. De même, exit la possibilité de déchoir une personne dès le premier délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Les sénateurs ont préféré réserver cette hypothèse aux seuls crimes de ce type. 

Confirmés en séance, ces verrous devraient créer des points de blocage suffisamment importants pour contrarier la révision constitutionnelle.

Commentaires (39)


Et si, lors du Congrès, les 3/5ème des suffrages exprimés ne sont pas atteints, la révision de la Constitution part à la poubelle ?








BancoLasticot a écrit :



Et si, lors du Congrès, les 3/5ème des suffrages exprimés ne sont pas atteints, la révision de la Constitution part à la poubelle ?





Ben… oui.



une opposition qui s’oppose, c’est raffraîchissant de temps en temps.


Et dire que certains pensent que le Sénat est inutile et devrait être supprimé !



J’aime bien le rappel fort à l’article 66.


Oh les ptits cachotiers



Voila pourquoi ils tiennent a faire la révision constitutionnelle concernant la déchéance de nationalité!!!



Pour ce proteger le ptit statuts d’elu!!!



Eh ben oui, ces petits cs ont osé s!!! Article 34 de la révision constitutionnelle :



La loi devra définir : “la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation”.



Et donc la deuxième partie de la phrase suivante est intéressante : «seules les personnes condamnées pour crime ou délit d’atteinte grave à la vie de la Nation pourraient être déchues des droits attachés à la nationalité.»



Et c’est là que le bât blesse !!! Par définition les droits de vote et d’éligibilité font partie des droits attachés à la nationalité. Dès lors ce nouveau texte constitutionnel risque tout simplement de rendre contraire à la Constitution tous les textes pénaux de sanction qui prévoient la perte du droit de vote et d’éligibilité pour des crimes ou délits autres que ceux qui correspondent dans le code pénal à la définition des atteintes graves à la vie de la Nation.



Donc, plus de possibilités de les déchoir, de leurs mandats et vu que les parlementaires bénéficient d’une immunité durant leurs mandat que seul un vote à bulletin secret en séance plénière peut la retiré!!! Tonton Gaston de tahiti, il a fallu plus de 3 ans d’insistance des magistrats avant qu’on lui fasse sauter son immunité !!!



Voila la démocratie que l’on nous vend!!!😈😈😈😈😈



Médiapart en source.


Merci <img data-src=" />



Je pensais qu’ils auraient peut-être apporté des modifications au texte pour effectuer un second vote.


Alors LA !Le sénat on duit “ouais c’est des gros c* / vieux crouteux” ben pour le coup ils sont un peu plus réfléchi que les députés !


On est assez loin d’arriver au Congrès, là : il faut que le texte soit voté en termes identiques par les 2 chambres.

De plus, s’il y a le moindre risque que la majorité des 3/5èmes ne soit pas obtenue, le projet sera abandonné en rejetant évidement la faute sur l’opposition laxiste complice des terroristes…








bord a écrit :



Alors LA !Le sénat on duit “ouais c’est des gros c* / vieux crouteux” ben pour le coup ils sont un peu plus réfléchi que les députés !





Jusqu’au prochain vote qui ne t’arrangera pas. <img data-src=" />



Et concernant le protection contre un état d’urgence permanent ? Ils ont fait quelques choses ?



Ils viennent à peine de prolonger, et parle déjà de la prolongation suivante !


C’est le motif de la démission de Taubira qui a refusé le maquillage, elle a certes des defaut mais on en peut lui enlever son intérêt pour la protection de l’intérêt supérieur de la nation concernant les droits constitutionnels.


Je ne suis pas très au point sur les processus d’élaboration des lois <img data-src=" />



Le texte doit donc être voté par les 2 chambres avant de passer par le vote en Congrès ?

Et comme le Sénat a modifié le texte, ne doit-il pas y avoir de commission mixte paritaire ?


A la modification de l’article sur la déchéance de la nationalité qui porte sur la sécurisation des apatrides le député PS Menucci à osé répondre :



“C’est une façon pour la droite sénatoriale de viser, tout à fait anormalement, une partie de nos concitoyens qui vont se sentir stigmatisés”



le PS débloque complètement..


Bien !



Mais a voir pour la suite ! <img data-src=" />


Ce que je déteste dans toutes ces lois ce sont les termes complètement bateaux dans lequel on peut classer tout et n’importe quoi. L’article contenant la mention suivante en est un bel exemple





soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique


&gt;&nbsp;ne doit-il pas y avoir de commission mixte paritaire




  &nbsp;Pour les révisions de constitution, le texte fait la navette autant de fois que&nbsp;nécessaire&nbsp;pour que les 2 chambres aient le même texte (puis vient le Congrès); à la différence des projets de loi, pour lesquels il peut y avoir une commission mixte paritaire :&nbsp;http://www.senat.fr/role/fiche/revision\_procedure.html

merci beaucoup pour l’info.

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fred42 a écrit :



On est assez loin d’arriver au Congrès, là : il faut que le texte soit voté en termes identiques par les 2 chambres.



De plus, s'il y a le moindre risque que la majorité des 3/5èmes ne soit pas obtenue, le projet sera abandonné en rejetant évidement la faute sur l'opposition laxiste complice des terroristes...








Et si je me rappelle bien, il n'y a pas de "dernier mot" pour l'AN dans le cas d'une révision constitutionnelle. Donc ça peut durer loooooooooongtemps :D  





Après, ça reste une décision en commission, c’est encore loin d’être voté. Mais c’est vrai que ça va dans le bon sens.



EDIT : Grillé par Oliverpool ^^









bord a écrit :



Alors LA !Le sénat on duit “ouais c’est des gros c* / vieux crouteux” ben pour le coup ils sont un peu plus réfléchi que les députés !





C’est clair ! après, sans le tapage médiatique qu’il y avait au moment du vote à l’AN, ça aide aussi à travailler plus sereinement&nbsp;<img data-src=" />



Le bâtonnier de paris a la réponse :

&nbsp;https://www.youtube.com/watch?v=_WLHR2FvI2Q



Allez, je vous donne la prochaine étape : supprimer l’argent liquide pour que les terroristes ne puissent pas s’équiper… (ce qui sera inefficace comme&nbsp; toujours mais permettra plus de contrôle sur la population).


Qu’ils prennent bien leur temps, et qu’ils expriment bien tous les désaccords entre les 2 chambres. On est pas pressé


cette analyse est un peu n’importe quoi…

Tu peux être déchu de tes droits civiques, civils et familiaux sans être déchu de ta nationalité <img data-src=" /> (art. 131-26 du code pénal, révisé 1994 pour rendre provisoire cette déchéance alors qu’elle était permanente en matière criminelle avant. L’article en question ne parlait déjà pas de nationalité)









boglob a écrit :



Ce que je déteste dans toutes ces lois ce sont les termes complètement bateaux dans lequel on peut classer tout et n’importe quoi. L’article contenant la mention suivante en est un bel exemple





je propose de le remplacer par “s’il se passe un truc” <img data-src=" />



Sauf que l’argent liquide n’aide pas que les terroriste. Le travail au noir et autre joyeusetés de ce genre…

L’argent liquide devrais disparaître.



Sinon pour une fois, le sénat est utile….








Kikilancelot a écrit :



Sauf que l’argent liquide n’aide pas que les terroriste. Le travail au noir et autre joyeusetés de ce genre…

L’argent liquide devrais disparaître.



Sinon pour une fois, le sénat est utile….





Oulà ! Pas question !



Tu imagines la mère Loréal faire un chèque ou un virement au père Bismuth ?

C’est au moins l’assurance que cela, il n’y toucheront jamais, sinon, fini le pédo-terrorisme en col blanc !



Les sénateurs ont osé tout faire pour respecter les traités internationaux pour lesquels le PS se torchent pour faire de l’œil à l’extrême-droite ?



Il va vraiment falloir supprimer le Sénat, cette chambre inutile du pouvoir législatif qui fait son travail <img data-src=" />


Oh je me fait pas trop de bile pour mamie bétancourt, elle fera un virement d’un compte anonyme suisse et ça sera réglé…











ActionFighter a écrit :



Il va vraiment falloir supprimer le Sénat, cette chambre inutile du pouvoir législatif qui fait son travail <img data-src=" />





C’est bien l’une des rare fois où elle fait son taff et ne sert pas de chambre d’enregistrement..



J’adore le Sénat, en ce moment ils ont l’art d’empêcher le gouvernement de tourner en rond.








Apocalypse.25 a écrit :



J’adore le Sénat, en ce moment ils ont l’art d’empêcher le gouvernement de tourner en rond.





le monde merveilleux de l’opposition. <img data-src=" />

J’attends de voir si cette tendance se confirme si c’est leur propre bord aux commandes (quand ce sera…)

/cynisme



L’article 66 ?

Pourtant les Jedis sont encore très marginaux et peu dangereux…. On va pas un peu vite&nbsp;en besogne ?








Kikilancelot a écrit :



C’est bien l’une des rare fois où elle fait son taff et ne sert pas de chambre d’enregistrement..





C’est parce que le Sénat est dans l’opposition, le jour où il sera du bord du gouvernement, ils se retransformera en antichambre de godillots, comme l’est actuellement l’AN.









Ricard a écrit :



Jusqu’au prochain vote qui ne t’arrangera pas. <img data-src=" />









D’ou ma réserve : “ pour le coup “









boglob a écrit :



Ce que je déteste dans toutes ces lois ce sont les termes complètement bateaux dans lequel on peut classer tout et n’importe quoi. L’article contenant la mention suivante en est un bel exemple





&nbsp; « soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique&nbsp;»



Non mais allo quoi ?









ActionFighter a écrit :



C’est parce que le Sénat est dans l’opposition,



FN ou FdG?









MuadJC a écrit :



FN ou FdG?





Républicains et PS, c’est une opposition, mais interne <img data-src=" />



<img data-src=" />


Ben, justement c’est ou la bas blesse, et si tu avais lu ce qu’il y a d’écrit avant de repondre. Cela rendrait caduque toutes les autres loi. Si la constitution indique que c’est la seule possibilité maintenant, si tu ne le sais pas pas la constitution primes les loi ordinaire. Cette modification rend caduque de facto 131-26 du code pénal!!!!



Je poste sur cette article qui fait parti aussi dans la revision constitutionnelle. Il t’aura pas échappé non plus que le senat est majoritairement de droite et tu te rends compte que les senateurs de droite viennent faire le boulot que la gauche est sensé avoir.



Tu sais je ne cherches pas à avoir raison. Au lieu de combattre mon raisonnement pose toi la question a qui profite le crime. Il ne t’a pas non plus échappé que les socialistes ont perdu toutes les dernieres élections !!!



L’analyse est aussi partager par des senateurs qui sont opposés a la revision de la constitution. Et cela ne m’etonne pas qu’ils aient torpillé l’article 1er pour faire capoté la suivantes.


J’ai de plus en plus l’impression de vivre dans la Hongrie d’après guerre, dur dur de faire un choix entre une dictature de gauche et une de droite <img data-src=" />


Faut voter bayrou alors, pour avoir la dictature du centre <img data-src=" />








fred42 a écrit :



Et dire que certains pensent que le Sénat est inutile et devrait être supprimé !



J’aime bien le rappel fort à l’article 66.









bord a écrit :



Alors LA !Le sénat on duit “ouais c’est des gros c* / vieux crouteux” ben pour le coup ils sont un peu plus réfléchi que les députés !









Ricard a écrit :



Jusqu’au prochain vote qui ne t’arrangera pas. <img data-src=" />





Un assistant parlementaire (de l’Assemblée Nationale) qui a beaucoup blogué sur son fonctionnement, et le fonctionnement des assemblées en général et du fonctionnement des institutions (gouvernement / ministres / assemblées), a régulièrement rendu hommage à la relative sagesse du Sénat, qui n’est pas sans défauts mais est beaucoup plus à l’abri des gesticulations politiques et autres effets de pure communication, dont certains députés abusent pour qu’on parle d’eux. De ce fait, le Sénat reste utile pour tempérer une partie des errements des députés, et nombre de sénateurs peuvent mener un travail de fond.



A noter que le Sénat commande et publie en ligne de nombreux rapports de qualité, qu’on peut trouver ici :&nbsphttp://www.senat.fr/rapsen.html .



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