La commission des lois du Sénat a adopté mercredi un amendement assouplissant légèrement la « liberté de panorama » introduite en janvier dernier par les députés, dans le cadre du projet de loi Numérique. En dépit de ce pas en avant, la fondation Wikimédia estime que ce nouveau droit ne pourra toujours pas être effectif sur Internet.

Voilà plusieurs mois que la question agite la Toile. Le législateur va-t-il instaurer une nouvelle exception au droit d’auteur, qui permettrait de réaliser légalement des photos d’œuvres situées dans l’espace public (Viaduc de Millau, pyramide du Louvre...) mais étant toujours protégées ? « Vous pensiez naturellement jouir de ce droit, car le monument ou la structure se trouve, à la vue de tous, dans l’espace public. Bien souvent, il a d'ailleurs été financé par de l’argent public. Mais en réalité, il relève du droit privé : le droit de l’auteur, et surtout des sociétés d'ayants droit, et ce, jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste. En attendant : vous êtes contrefacteurs ! » explique ainsi Wikimédia France sur son site LiberteDePanorama.fr.

L’Assemblée nationale a cédé en janvier aux sirènes des promoteurs de la liberté de panorama, mais a imposé de strictes conditions (cumulatives) de mise en œuvre de cette exception. Seraient nécessaires :

• Une œuvre architecturale ou sculpturale.
• Placée en permanence sur la voie publique.
• Une reproduction et une diffusion par des particuliers.
• À des fins non lucratives.

Le Sénat fait un pas en faveur des associations

Arrivé au Sénat, le texte a été sensiblement modifié mercredi par la commission des lois, suite à l’adoption d’un amendement soutenu par Colette Mélot (au nom de la commission de la culture). Il faudra désormais :

• Une œuvre architecturale ou sculpturale.
• Placée en permanence sur la voie publique.
• Une reproduction et une diffusion par personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901.
• À des fins excluant « tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ».

Si l’on pouvait penser que cette réécriture partielle conduirait la fondation Wikimédia à saluer ce pas en avant, les associations entrant dorénavant dans le périmètre de la liberté de panorama, il n’en est rien. « Il ne sera aucunement possible pour des particuliers de poster leurs photos de bâtiments récents que ce soit sur Wikipédia ou sur les réseaux sociaux, etc. », retient ainsi réagi l’organisation. À ses yeux, les sénateurs ont « fait le choix, sciemment, de confirmer ce concept [de fins non lucratives] en ajoutant “directement ou indirectement commercial” ».

Le problème est en effet que la licence utilisée par Wikipédia permet la réutilisation à des fins commerciales. Même problème pour les Facebook ou Twitter, où la présence de publicités ruine la condition non lucrative...

« Nous ne baissons pas les bras pour autant, les débats en séance auront lieu du 26 avril au 3 mai » conclut Wikimédia France, appelant les citoyens à soutenir sa pétition. On peut effectivement imaginer que les sénateurs qui avaient déposé – sans succès  – des amendements visant à supprimer la condition de « fins non lucratives » (voir ici et là) pourraient revenir à la charge lors des discussions dans l'hémicycle.