Le Conseil constitutionnel va ausculter le délit de consultation des sites terroristes. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lui a été transmise en ce sens par la Cour de cassation.
Selon nos informations, l'affaire concerne un jeune homme de 28 ans. Il avait été poursuivi en comparution immédiate pour avoir, entre juin et août 2016, consulté plusieurs fois des contenus « provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme » ou faisant l’apologie de ces actes.
En l’espèce, il s’était inscrit dans un groupe « diffusant les vidéos et messages audio de l’organisation de l’organisation Daech » via l’application Telegram installée sur son téléphone portable. Parmi les contenus, étaient épinglés « des chants intitulés ‘on ne va pas se laisser abattre (pour Allah on veut mourir…)’, ‘Tends ta main pour l’allégeance ‘, ‘Soldiers of Allah’ et deux vidéos dont l’une intitulée « ma vengeance », etc.
Me Sami Khankan, son avocat, a cependant flairé une possible violation des droits et libertés fondamentaux protégés par les textes fondateurs. Il a ainsi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité qui a été valablement accueillie par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 28 novembre dernier, elle a estimé que les problématiques soulevées présentaient bien un caractère « sérieux » pour l’intérêt du dossier. Et puisque le texte d’origine socialiste n’a pas subi de contrôle a priori, la même haute juridiction a considéré que la question posée présentait un caractère « nouveau ».
Une pluie de questions
Comme déjà vu dans nos colonnes, Me Khankan a isolé plusieurs contrariétés potentielles avec le bloc de constitutionnalité. Le texte d’abord « incrimine et punit la consultation habituelle sans définir les critères permettant de qualifier une consultation d’habituelle » regrette ce professionnel du droit.
Ainsi, faut-il deux, trois, cinq consultations, ou plus pour vérifier ce critère d’habitude ? La crainte est simple : un risque de discordance ou de subjectivité trop forte entre les tribunaux de fond, un manque de prévisibilité pour les citoyens, soumis eux à un risque d’emprisonnement certain (voir un exemple récent). En clair, les plateaux de la balance ne seraient pas bien équilibrés.
De même, on sait que tout comme les chercheurs et les journalistes, les personnes dites « de bonne foi » sont épargnées. Problème : voilà un autre critère dont les contours ont été oubliés par le législateur. Dans son esprit, il est impossible pour un citoyen de déterminer par avance s’il sera considéré de bonne foi ou non, aux yeux des juges.
De plus, cette démonstration se révèlera d’une quasi-impossibilité si elle ne répond qu’à une simple démarche intellectuelle ou une curiosité certes malsaine.
Pire, le texte s’appuie sur une scorie sans cesse dénoncée, à savoir l’absence de définition exacte de la notion de terrorisme. Conséquence ? Une nouvelle fois, des individus peuvent être conduits directement à la case prison en ne sachant pas exactement, par avance, si ce qu’ils consultent relève ou non de ce champ.
Le grand méchant flou
Ce n'est pas tout. L’avocat a encore dénoncé une possible atteinte à la liberté de communication et d’opinion, un poil trop disproportionnée puisque l’infraction punit « d’une peine privative de liberté la seule consultation de messages incitant au terrorisme, alors même que la personne concernée n’aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laisser présumer qu’elle aurait cédé à cette incitation ou serait susceptible d’y céder. »
Mieux, il y aurait atteinte au principe d’égalité, puisque celui qui consulte ces mêmes messages ailleurs que sur Internet n’a aucune crainte à avoir.
Enfin, outre la disproportion de la peine, Me Khankan considère que l’article du Code pénal « institue une présomption de mauvaise foi déduite de la seule consultation habituelle de ces services de communication en ligne ». Explication : « le citoyen est désormais présumé coupable de volonté d'actes terroristes par sa seule présence en ligne sur des sites déclarés comme incitant au terrorisme sauf à démontrer sa bonne foi alors même que les dispositions prévues par l’article 9 de la DDHC indiquent [que] tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ».
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision dans 3 mois.
Commentaires (66)
Comme dirait une philosophe française, à qui le futur a donné raison, quand c’est flou c’est qu’il y a un loup
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Me Khankan
Sûr qu’il est français lui
Peux-tu m’expliquer le sens de “sûr qu’il est français lui” ?
(J’ai le doigt sur ‘Delete’)
Ben oui, c’est connu le French Khankan !
pfff…. z’etes couillons. Mais moins que moi ;)
Rasé de près à la sword
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Il avait été poursuivi en comparution immédiate pour avoir, entre juin et août 2016
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision dans 3 mois.
Il fait quoi, le gars en question, pendant ce temps ? Il est enfermé “préventivement” ? Ou le CC se prononcera quand il sera sorti ?
Aucun avis sur le client de l’avocat, mais la loi est vraiment très flou.
Arf j’imaginais pas de mauvaise interprétation, je tournerai mieux ma prochaine vanne promis
Du coup pour arrêter le HS, j’ai hâte de voir ce que ça va donner parce que dans un cas comme dans l’autre il va y avoir du drama…
et pendant ce temps là : par simple décret du gouvernement en date du 5 décembre 2016 la cour de cassation (juridiction supérieure de l’autorité judiciaire) est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice en rupture avec la tradition républicaine de séparation des pouvoirs.
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Il n’y à qu’à changer la loi.
Toute consultation vaut prison. Sauf à démontrer le caractère accidentel et exceptionnel de la consultation.
Tu n’as pas un lien vers un site officiel. Parce que si c’est un faux cela peut tomber sur le coup de la diffamation. Bref, une blague de très mauvais goût.
http://www.lci.fr/justice/la-cour-de-cassation-placee-sous-le-controle-direct-du-gouvernement-2016240.html
Beau cadeau de Valls.
Je pense que Cazeneuve qui a porté ces textes va être étonné du retour.
Encore une fois l’éxécutif et le législatif qui n’ont pas saisi le conseil constitutionnel où ne l’on pas interrogé sur les bons points des textes sur le renseignement n’ont pas fait le travail que l’on leur demandait.
Si il y a eu un décret, il doit être dans legifrance.
Et une chaine d’information continue, c’est une source bancale pour moi. Ils sont du genre à publier d’abord et démentir ensuite. C’est fait tourner leur boutique.
https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/matignon_7930/decembre_2016_35652.html
Je viens de trouve un décret émanant du ministère de la justice:
NOR: JUST1635442A
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/JUST1635442A/jo/texte
Cela ne semble pas parler de la cour de cassation
Pour des juristes, je sui sétonné qu’il n’y ait pas un lien hypertexte vers le décret en question, cela permettrait de mieux certains ce que reproche les magistrats au premier ministre.
Là on ne sait pas si ces magistrats montent sur leur grand chevaux, ou bien si il y a clairement une ingérence de l’exécutif dans le judiciaire.
Sauf si leur compte Twitter a été piraté
https://twitter.com/courdecassation/status/806421599847063552
https://twitter.com/Courdecassation/status/806421599847063552
Je suis français.
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Au secours, je suis français aidez moi !!
Bientôt on va demander l’asile politique nous aussi…
Bon et si on parlait du sujet de la news un peu
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En CI, je pense que c’est plutôt le tribunal correctionnel qui statue sur la détention provisoire, même en cas de QPC.
Pareil s’il veut faire une demande de mise en liberté (148-1 et suivants CPP) en attendant la réponse.
Pour les dommages-intérêts, c’est devant le 1er président de la CA et ça n’a rien d’automatique (149 CPP).
Et dire qu’il y en a qui doute que gouvernement soit socialiste, ce sont des vrai comme Staline, Mao, Pol pot.
Ils ne leur restent plus qu’a repousser les élections jusqu’a la fin de la menace terroriste.
Dans national socialisme, il y a socialisme aussi
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Je voulais pas trop charger la barque non plus.
Un des soucis est quand même que les français veulent se débarrasser des terroristes mais sont prêts à accepter que des imams prêchant la haine puisse continuer à le faire, que des personnes allant volontairement consulter des sites “pro-terroristes” soient laisser tranquille tant qu’il n’y a pas eu de passage à l’acte…
Il faut aussi savoir ce que l’on veut.
Pour ma part, je n’ai pas envie de lire “Mr X a tué 47 personnes, il était déjà connu des services comme étant radicalisé et venait de gagner sa fiche S il y a 3 semaines…”
Là t’as un coup de retard Marc :
http://www.lepoint.fr/justice/la-cour-de-cassation-placee-sous-le-controle-direc…
Désolé !
https://twitter.com/Courdecassation/status/806421599847063552/photo/1
tu m’as grillé !! arghghghghghhg.
il faut sauvegarder ce genre d’info : à vos disques dur !
tu te poses encore des questions ?
Tu ne vois pas que le bateau est un train de prendre l’eau de toute part ?
Ils n’arrivent plus à cacher pour qui ils bossent , nos traitres du gvt (les Fillons idem)!
Merci de vous être inscrit pour apporter vos lumières.
Pseudo en MAJUSCULES et avec un message !
Fautes d’orthographe.
Et fond indigent.
On en tient un bon je crois.
Bienvenue !
Et au cas improbable ou il gagnerai l’élection, un moyen de pression sur la justice. Qui ne tente rien n’a rien.
On est déjà en avril ? Merde, le temps passe vite…
Ça craint rien d’aller sur Molotov.tv ?
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C’est n’importe nawak, cette histoire. Dans ce cas-là, il faudra interdire l’accès à Facebook et youtube puisque la propagande des criminels de ce groupe terroriste passe par ces 2 canaux, au nez et à la barbe des DGSI, NSA, FBI and co.
Maintenant, si on cherche à s’informer à la source (sans être ni journaliste ni chercheur) pour justement contrer cette propagande terroriste islamiste sur le net, loin des lectures merdiques des BFM/iTélé, on risque des poursuites. Pathétique.
Mais oui aux Quidditch et à la bière au beurre.
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Merci fred42, le pseudo, je vais tenter le corriger, mais s’il te plait, ne fait pas de procès d’intention sans savoir.
Je peux parfois troller un peu, histoire de me défouler, mais je te rassure, je ne suis pas méchant et je suis généralement assez ouvert d’esprit.
Je préfère simplement qu’il y ait un débat avec des idées divergentes plutôt que tout le monde d’accord pour dire la même chose (auquel cas, autant ne pas s’inscrire du tout).
Un délit ressemble déjà à celui-ci. Celui du port d’arme par destination. Si vous vous promenez dans la rue avec un marteau, un canif ou un tournevis vous pouvez être condamné. Sauf si vous avez un motif légitime à cela (exemple vous etes un ouvrier de chantier qui se rend sur son lieu de travail). Donc je pense en soit que cela ne pose pas de problème. Un journaliste qui travaille réellement sur un sujet pourrait échapper à une condamnation dans la mesure ou cette consultation résulterait d’un motif légitime.
Le jeune radicalisé qui consulte ces sites pour se divertir n’en a évidemment pas.
A supprimer (problème clavier)
Il faut quand même reconnaître que ton premier post ne respire pas la nuance et le désir de débat. Il semble bien arrêté…
Après, on est ok, si c’est pour se taper dans le dos, tous d’accord, ça ne fait pas avancer le bazar.
Précision :
Le problème, c’est qu’on peut tous être journaliste. Il n’y a que les “journalistes professionnels” qui ont une carte de presse. Moi, si je décide que je vais faire un blog pour déconstruire le discours de terroristes, j’ai besoin d’aller sur leur sites.
Je peux décider ça du jour au lendemain, et me dire que je vais créer mon blog a la fin de mon enquête, qui peut très bien durer plusieurs années. Il n’y a alors aucune preuve que je suis légitime, mais la démarche l’est.
Avec un tel discours, un éducateur qui aurait un public à risque n’aurait pas le droit de se renseigner de lui-même afin de mieux comprendre le discours terroriste, afin de mieux le contrer sur le terrain.
C’est super intelligent et pédagogique comme mesure, et super pas liberticide de dire à quelqu’un “tu n’es pas chercheur, tu n’as le droit de faire ça”.
Dans ton exemple, tout le monde sait qu’un couteau peut être considéré comme une arme. Or, la notion de terrorisme est terriblement floue en droit. Donc je commence a travailler sur un sujet que personne n’associe au terrorisme, et en quelques années la perception du sujet change radicalement, et je dois me trouver des excuses ou filer en taule?
Faut voir l’affaire de Tarnac. Faut voir comment Gaspard Glanz, journaliste indépendant sans carte de presse, c’est retrouvé sous contrôle judiciaire. Faut voir comment la menace terroriste est utilisée pour prolonger un état d’urgence qui sert, en pratique, a interdire toute contestation politique (dixit le chef de l’état lui-même).
Ca correspondrait aux 4x4 noirs garés pas loin ?
