Spotify avait prévenu que la taxe streaming, votée plus tôt dans l’année, serait répercutée sur les abonnements. L’entreprise expliquait alors qu’elle n’avait pas le choix, car la rentabilité de son service était en danger.
La taxe entraine une ponction de 1,2 % sur le chiffre d’affaires pour alimenter les caisses du CNM, le Centre national de la musique. Celui-ci « commande des études sur l’industrie musicale française, et fournit des subventions financières aux maisons de disques et à l’industrie du spectacle vivant ».
« Bien que Spotify ait travaillé dur pour trouver des solutions alternatives, le gouvernement français a finalement décidé d'imposer cette taxe de 1,2 % à tous les services de streaming musical. Spotify s'engage à défendre les artistes et continuera à reverser près des deux tiers de ses revenus aux ayants droit (soit plusieurs centaines de millions d'euros en France en 2023). À l'avenir, les augmentations supplémentaires de la taxe CNM seront reflétées dans nos plans tarifaires en France et nous continuerons à exhorter le gouvernement à trouver des moyens alternatifs pour ce financement », explique Spotify dans l’email actuellement envoyé aux abonnés.
Alors qu’on pouvait s’attendre à au moins 1 euro de plus, il n’en est rien. L’abonnement Premium passe ainsi de 10,99 à 11,12 euros, soit 13 centimes de plus. De même, l’offre Duo évolue de 14,99 à 15,17 euros (18 centimes de plus), l’offre Famille de 17,99 à 18,21 euros (22 centimes de plus) et l’offre étudiante de 5,99 à 6,06 euros (7 centimes de plus).
L’évolution tarifaire se fait donc en douceur. Elle sera répercutée dès la fin du mois en cours pour les personnes abonnées.
Commentaires (32)
#1
#2
#3
#3.1
On est tellement habitués à se faire avoir sur ce genre de trucs
En tout cas ça fait plaisir quand ce n'est pas le cas !
#4
La France ce pays ultra libéral... ou pas.
#4.1
On aura fait un grand pas quand on aura compris que la taxation n'est pas la solution à tout. Par contre l'imposition, elle, est une excellente alternative, plus équitable dans énormément de cas.
Après ça demanderait également à aller plus loin sur le terrain de l'imposition intra-européenne, sujet sur lesquels peu de politiques veulent s'aventurer (même les plus europhiles) malheureusement...
Et puis avec l'impôt il y a un trace de où part l'argent, dans quel budget. Ce qui n'est pas forcément le cas avec les taxes. Le CFC et consorts sont une mafia
Historique des modifications :
Posté le 28/05/2024 à 15h30
Notre pays a une conception disons... particulière du libéralisme en effet
On aura fait un grand pas quand on aura compris que la taxation n'est pas la solution à tout. Par contre l'imposition, elle, est une excellente alternative, plus équitable dans énormément de cas.
Après ça demanderait également à aller plus loin sur le terrain de l'imposition intra-européenne, sujet sur lesquels peu de politiques veulent s'aventurer (même les plus europhiles) malheureusement...
Posté le 28/05/2024 à 15h33
Notre pays a une conception disons... particulière du libéralisme en effet
On aura fait un grand pas quand on aura compris que la taxation n'est pas la solution à tout. Par contre l'imposition, elle, est une excellente alternative, plus équitable dans énormément de cas.
Après ça demanderait également à aller plus loin sur le terrain de l'imposition intra-européenne, sujet sur lesquels peu de politiques veulent s'aventurer (même les plus europhiles) malheureusement...
Et puis avec l'impôt il y a un trace de où part l'argent, dans quel budget. Ce qui n'est pas forcément le cas avec les taxes. Le CFC est une mafia
#4.2
#4.3
Ce devrait être le seul impôt existant et vraiment proportionnel dès le premier euro puis de façon exponentiel a mesure que les revenus deviennent vraiment indecent. Et ce pour remplacer notamment la TVA qui est un impôt très injuste qui taxe tout le monde riche ou pauvre de la même façon et donc en proportion du revenu tape beaucoup plus fort sur les pauvres que sur les plus riches.
Mais force est de constater que les gouvernements successifs n'ont de cesse d'alimenter cette injustice en retirant de plus en plus de tranche d'imposition pour l'IR, en écrêtant de plus en plus la tranche supérieure, en multipliant les niches fiscales pour les plus hauts revenus et donc en faisant reposer l'effort de financement de l'Etat de plus en plus sur la consommation plutôt que sur les revenus et patrimoine (qui pour les plus élevés explosent). Une taxe sur la consommation ne devrait servir qu'à flécher des choix (bonus/malus) et ne pas servir à financer l'éducation, les hôpitaux ou l'écologie, etc......
#4.4
Remarque : je suis assez d'accord que la TVA est un impôt injuste, mais il faut faire attention à un raisonnement trop simpliste.
#4.7
L'impôt doit permettre à mon sens de financer ce qui est décidé démocratiquement comme nécessaire, financé par tous selon ses moyens, dans le but de répondre aux besoins de chacun.
#4.8
Pour un revenu de 1634 € par mois, ça ferait une imposition moyenne de 5133 €, soit un taux moyen d'imposition de 29,15 % ! C'est énorme.
Bien plus que les 8,3 % d'imposition de TVA qu'aurait à supporter un tel revenu auquel il faudrait ajouter 142 € d'IR, soit un total d'imposition de 1645 € (TVA + IR), donc une imposition totale de 8,35 %.
J'explique maintenant mes chiffres. J'ai pris ce revenu comme le budget de référence de l'Onpes (Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale) (page 13 de ce PDF), cas d'une personne seule active.
Ce budget (et donc le revenu pour le tenir) correspond ici à une personne seule et correspond à ce qui est appelé "niveau de vie décent". Voir ici pour les détails, ça correspond à 84 % du niveau de vie médian. Rappel le seuil de pauvreté est à 60 %.
Ce qui est intéressant, c'est que dans le premier lien, il y a une répartition des dépenses par poste du budget, ce qui permet d'appliquer des taux de TVA différent suivant le poste (0 pour le logement, 5,5 pour la nourriture, 10 % pour les transports (en communs) et 20 % pour le reste.
C'est là qu'on voit qu'en fonction du type de foyer, le taux d'imposition moyen du revenu par la TVA est entre 7,73 % et 10,36 %, parce que pas mal de choses n'est pas ou peu taxé. Il faut y ajouter un peu d'IR, mais c'est très faible comme on le voit dans le cas de la personne active seule.
Donc, laissons de côté ton imposition irréaliste (d'autant plus qu'imposer à plus de 100 % est impossible, ça veut dire que tu taxes aussi les tranches inférieures) : pour ce revenu assez faible, on arrive déjà à un taux de 58 % sur la dernière tranche.
L'intérêt de mes calculs, c'est de montrer que la TVA ne taxe pas tant que ça les revenus assez faibles, car une bonne partie des dépenses n'est pas ou peu taxée. J'en avais un peu l'intuition, mais c'est l'intérêt du budget que j'ai trouvé de permettre de faire le calcul. On pense que la TVA est à 20 % alors que ce n'est pas le cas surtout pour les faibles revenus. On est en dessous de la moitié pour presque toutes les catégories de foyer du tableau.
#4.9
On peut discuter des chiffres mais il faut aussi regarder le périmètre, le cadre dans lequel on s'inscrirait, il faut que les chiffres permettent d'atteindre le but et non pas fixer les chiffres et faire avec.
Enfin quand je parle d'un taux >100% c'est un taux fictif destiné à ce que les niveaux de revenus qui y seraient assujettis n'existent en fait pas, que la richesse créee soit redistribuée/réinvestie.
Ce ne sont que des idées, des pistes de réflexions, ne pas prendre cela aux pieds de la lettre, ou du chiffre dans le cas présent 😉
#4.5
Sinon ultra libéral ou néo libéral (même panier), juste des mots creux dont se drape le capitalisme de connivence
#4.6
.
Historique des modifications :
Posté le 29/05/2024 à 20h51
Le Centre national de la musique
#5
Cher escrocs/requins, un moment, il va falloir choisir.
#5.1
#5.2
Mauvaise foi into pognon > la logique.
#5.3
Tu peux me dire où ils font ça ? Le mot piratage est absent de leur site.
#5.4
Ils avaient fait tous leurs barèmes en fonction du piratage (quelle que soit leur formulation de la chose), pour le compenser.
Mais comme c'est pas passé (conseil constitutionnel ?) parce que s'apparentant à du recel, ils ont changé les bases de l'assiette de calcul pour ne rester que sur du légal (taille du support par ex), pour aboutir, ô magie, ... à l'exact même résultat.
#5.5
Ce qui est fun c'est qu'au début c'était donc une taxe pour compenser le piratage, euphémisé ensuite en copie privée, qui a comme postulat que tout les moyens de stockage servent en partie à entreposer de la musique. Pour info la majorité des sommes collectées viennent de la taxe sur le stockage des téléphones, ce qui peut expliquer leur volonté de taxer aussi l'occasion.
Maintenant il y a également une taxe pour compenser le fait de ne plus pirater et de ne plus utiliser de système de stockage.
J'irais jusqu'à dire qu'une énorme partie du système culturel est drogué aux subventions et leurs dealeurs très attachés à leurs commissions. Un drogué est que très rarement rationnel....
Historique des modifications :
Posté le 28/05/2024 à 17h51
Exactement.
Ce qui est fun c'est qu'au début c'était donc une taxe pour compenser le piratage, euphémisé ensuite en copie privée, qui a comme postulat que tout les moyens de stockage servent en partie à entreposer de la musique.
Maintenant il y a une taxe pour compenser le fait de ne plus pirater et de ne plus utiliser de système de stockage.
J'irais jusqu'à dire qu'une énorme partie du système culturel est drogué aux subventions et leurs dealeurs très attachés à leurs commissions. Un drogué est que très rarement rationnel....
#5.6
Non (mon dieu, voilà que je défend la RCP maintenant
Historiquement (et factuellement), la RCP n'a pas été mise en place pour compenser le piratage. La RCP a été mise en place à l'époque (1985 en France) pour compenser la copie à titre privée d'oeuvre sur bande magnétique (oui, les K7 !!! que nos plus jeunes ne connaissent pas
La RCP a bien évolué depuis, puisque grosso modo, tout support numérique ou analogique est taxé, qu'il puisse ou pas contenir des oeuvres. Même les disquettes sont encore assujetties aujourd'hui (l'icone enregistrer toujours pour nos plus jeunes
Pour ma part, je ne suis pas spécialement contre le principe de la RCP. J'aimerais juste qu'on arrête de prendre les gens pour des cons. Un GPS, sa finalité, c'est pas de stocker de la musique. Il n'y a aucune raison qu'il soit taxé. C'est le système actuel qui est à vomir :
- études d'usage absolument pas transparente
- études d'usage plus indépendante (les dernières ont été réalisées et payées par Copie France si je ne dis pas de bêtise)
- la Commission Paritaire qui n'a de paritaire que le nom
- les professionnels ne sont pas assujettis à la RCP, mais doivent la payer pour se faire rembourser. Et pour l'avoir déjà fait, c'est chronophage, et il faut avoir des factures spécifiant le montant de la RCP par support. Et encore, c'est à la condition de savoir que la RCP existe et qu'on peut se faire rembourser
- l'assujettissement des produits reconditionnés (la RCP est due lors de la mise en circulation d'un produit, et un produit ne peut avoir qu'une seule mise en circulation)
- 1/4 des redevances sont pour les organismes de gestion de droits
- que ne soit taxé que les supports pouvant réellement servir à réaliser des copies. Un disque dur ou une clé USB oui. Un GPS non.
[edit]
Pour en revenir à la discussion initiale, Copie France s'est effectivement fait retoqué par la justice par le passé au sujet du piratage, car justement, la RCP n'a pas été faite pour compenser le piratage, mais uniquement le manque à gagner concernant la copie à titre privée d'une oeuvre achetée. Les études d'usages ne pouvaient donc pas inclure la musique issue d'une source non légale. Mais comme rappelé, la nouvelle étude d'usage arrivait exactement au même barême avec et sans piratage. Comme la vie est bien faite...
Historique des modifications :
Posté le 28/05/2024 à 19h56
Non (mon dieu, voilà que je défend la RCP maintenant
Historiquement (et factuellement), la RCP n'a pas été mise en place pour compenser le piratage. La RCP a été mise en place à l'époque (1985 en France) pour compenser la copie à titre privée d'oeuvre sur bande magnétique (oui, les K7 !!! que nos plus jeunes ne connaissent pas
La RCP a bien évolué depuis, puisque grosso modo, tout support numérique ou analogique est taxé, qu'il puisse ou pas contenir des oeuvres. Même les disquettes sont encore assujetties aujourd'hui (l'icone enregistrer toujours pour nos plus jeunes
Pour ma part, je ne suis pas spécialement contre le principe de la RCP. J'aimerais juste qu'on arrête de prendre les gens pour des cons. Un GPS, sa finalité, c'est pas de stocker de la musique. Il n'y a aucune raison qu'il soit taxé. C'est le système actuel qui est à vomir :
- études d'usage absolument pas transparente
- études d'usage plus indépendante (les dernières ont été réalisées et payées par Copie France si je ne dis pas de bêtise)
- la Commission Paritaire qui n'a de paritaire que le nom
- les professionnels ne sont pas assujettis à la RCP, mais doivent la payer pour se faire rembourser. Et pour l'avoir déjà fait, c'est chronophage, et il faut avoir des factures spécifiant le montant de la RCP par support. Et encore, c'est à la condition de savoir que la RCP existe et qu'on peut se faire rembourser
- l'assujettissement des produits reconditionnés (la RCP est due lors de la mise en circulation d'un produit, et un produit ne peut avoir qu'une seule mise en circulation)
- 1/4 des redevances sont pour les organismes de gestion de droits
- que ne soit taxé que les supports pouvant réellement servir à réaliser des copies. Un disque dur ou une clé USB oui. Un GPS non.
#5.7
En quoi est-ce un "manque a gagner" ? Tous ces usages sont bien légaux, prévus par la Loi, et vouloir vendre plusieurs fois la copie d'une même œuvre à une même personne est une logique moralement injustifiable : ce qu'on achète réellement (selon la logique de la propriété intellectuelle) c'est le droit d'écouter une œuvre, pas le support physique qui ne vaut généralement pas grand chose en lui même.
Le seul cas légitime/justifiable c'est quand la copie est distribuée à d'autres personnes ne faisant pas partie du cercle familial et qui auraient achetés leur propre copie sans ça, mais ça n'est pas comme ça que c'est justifié ou calculé légalement.
Dès le départ il n'y a pas de justification éthique ou morale à la RCP, c'est juste une taxe pour financer un système semi-mafieux qui tiens les politiques par les c......s en raison de leur pouvoir médiatique et de leur réseaux. D'ailleurs à ma connaissance, aucun autre pays n'utilise ce système qui n'a aucune logique réelle.
Historique des modifications :
Posté le 28/05/2024 à 21h33
En quoi est-ce un "manque a gagner" ? Tous ces usages sont bien légaux, prévus par la Loi, et vouloir vendre plusieurs fois la copie d'une même œuvre à une même personne est une logique moralement injustifiable : ce qu'on achète réellement (selon la logique de la propriété intellectuelle) c'est le droit d'écouter une ouvre, pas le support physique qui ne vaut généralement pas grand chose en lui même.
Le seul cas légitime/justifiable c'est quand la copie est distribuée à d'autres personnes ne faisant pas partie du cercle familial et qui auraient achetés leur propre copie sans ça, mais ça n'est pas comme ça que c'est justifié ou calculé légalement.
Dès le départ il n'y a pas de justification éthique ou morale à la RCP, c'est juste une taxe pour financer un système semi-mafieux qui tiens les politiques par les cs en raison de leur pouvoir médiatique et de leur réseaux.
Posté le 28/05/2024 à 21h34
En quoi est-ce un "manque a gagner" ? Tous ces usages sont bien légaux, prévus par la Loi, et vouloir vendre plusieurs fois la copie d'une même œuvre à une même personne est une logique moralement injustifiable : ce qu'on achète réellement (selon la logique de la propriété intellectuelle) c'est le droit d'écouter une ouvre, pas le support physique qui ne vaut généralement pas grand chose en lui même.
Le seul cas légitime/justifiable c'est quand la copie est distribuée à d'autres personnes ne faisant pas partie du cercle familial et qui auraient achetés leur propre copie sans ça, mais ça n'est pas comme ça que c'est justifié ou calculé légalement.
Dès le départ il n'y a pas de justification éthique ou morale à la RCP, c'est juste une taxe pour financer un système semi-mafieux qui tiens les politiques par les c......s en raison de leur pouvoir médiatique et de leur réseaux.
Posté le 28/05/2024 à 21h34
En quoi est-ce un "manque a gagner" ? Tous ces usages sont bien légaux, prévus par la Loi, et vouloir vendre plusieurs fois la copie d'une même œuvre à une même personne est une logique moralement injustifiable : ce qu'on achète réellement (selon la logique de la propriété intellectuelle) c'est le droit d'écouter une ouvre, pas le support physique qui ne vaut généralement pas grand chose en lui même.
Le seul cas légitime/justifiable c'est quand la copie est distribuée à d'autres personnes ne faisant pas partie du cercle familial et qui auraient achetés leur propre copie sans ça, mais ça n'est pas comme ça que c'est justifié ou calculé légalement.
Dès le départ il n'y a pas de justification éthique ou morale à la RCP, c'est juste une taxe pour financer un système semi-mafieux qui tiens les politiques par les c......s en raison de leur pouvoir médiatique et de leur réseaux.
Posté le 28/05/2024 à 21h37
En quoi est-ce un "manque a gagner" ? Tous ces usages sont bien légaux, prévus par la Loi, et vouloir vendre plusieurs fois la copie d'une même œuvre à une même personne est une logique moralement injustifiable : ce qu'on achète réellement (selon la logique de la propriété intellectuelle) c'est le droit d'écouter une ouvre, pas le support physique qui ne vaut généralement pas grand chose en lui même.
Le seul cas légitime/justifiable c'est quand la copie est distribuée à d'autres personnes ne faisant pas partie du cercle familial et qui auraient achetés leur propre copie sans ça, mais ça n'est pas comme ça que c'est justifié ou calculé légalement.
Dès le départ il n'y a pas de justification éthique ou morale à la RCP, c'est juste une taxe pour financer un système semi-mafieux qui tiens les politiques par les c......s en raison de leur pouvoir médiatique et de leur réseaux. D'ailleurs à ma connaissance, aucun autre pays n'utilise ce système qui n'a aucune logique réelle.
#5.8
Ils sont prévus par la loi contre compensation, justement. Avant les lois sur la copie privée, ces comportements étaient illégaux.
Ta connaissance est à revoir.
En plus, c'est l'Allemagne qui a inventé la rémunération pour copie privée en ... 1965 ! La France a suivi 20 ans plus tard.
#5.9
"CONSULTEZ L'ÉTUDE MONDIALE SUR LA COPIE PRIVÉE"
... Erreur 404
Un peu tout pourri ce site, non ?
Historique des modifications :
Posté le 29/05/2024 à 06h10
https://www.copieprivee.org/la-copie-privee-dans-le-monde/
"CONSULTEZ L'ÉTUDE MONDIALE SUR LA COPIE PRIVÉE"
Un peu tout pourri ce site, non ?
Posté le 29/05/2024 à 06h11
https://www.copieprivee.org/la-copie-privee-dans-le-monde/
"CONSULTEZ L'ÉTUDE MONDIALE SUR LA COPIE PRIVÉE"
... Erreur 404
Un peu tout pourri ce site, non ?
#5.11
Non. L'usage n'est pas prévu par la loi. C'est une tolérance. C'est d'ailleurs pour cela que le droit à la copie privée n'existe pas, seule l'exception de copie privée existe. La nuance est subtile : le premier est opposable, le second non. Autrement dit : on ne peut pas faire prévaloir le droit à la copie privée (qui n'existe pas) en cas de présence d'une mesure technique de protection.
De plus, la loi n'est pas la morale. Cela n'a absolument rien à voir.
C'est selon ta morale à toi. Ta morale n'a pas valeur d'universalité. Sans aucun jugement de valeur, c'est juste que nous avons chacun notre morale. Contrairement à la loi, qui, en théorie en tout cas, est là même pour tous.
Concernant le seul pays, je t'invite à te renseigner. La RCP existe au niveau européen, et c'est l'Allemagne qui a été précurseur, de près de 20 ans avant la France !
#5.10
Il faudra songer à remplacer... Une icône clé USB ? Un nuage ? Ou on l'erige en symbole abstrait comme pause, stop, enregistrer... (sauf erreur de ma part)
#5.12
#6
#6.1
Il y a probablement des subtilités qui m'ont échappé, mais le principe c'est ça. D' où l'intérêt de faire évoluer la définition des assiettes fiscales à un niveau européen (comme pour les amandes DSA, enfin j'attends de voir) , mais ce genre de sujet ne passionne guère les électeurs...
#6.2
Prix, paiement et discrimination par les prix dans l'UE
Par contre il y a ce point au sujet des droits d'auteur :
Sauf que dans le cas présent, c'est une taxe locale et non un accord de license.
Quant à l'idée de Spotify France, non, pas mentionné. Le contrat d'abonnement est établi entre le client et Spotify AB, Regeringsgatan 19, 111 53, Stockholm, Suède.
En testant viteuf sur le site, il détecte le pays par l'IP. Il affiche le premium à 11.12€.
J'ai changé pour mettre la Belgique et c'est retourné au tarif de 10.99€. Si, admettons, je demandais "France" depuis la Belgique et que le prix était de 11.19€, ce serait conforme je pense.
Ce qui ferait qu'en soit, cette mesure serait facilement contournable.
Historique des modifications :
Posté le 28/05/2024 à 18h51
J'étais en train de rechercher justement, car je me rappelais d'une affaire qui fit jurisprudence.
Prix, paiement et discrimination par les prix dans l'UE
Par contre il y a ce point au sujet des droits d'auteur :
Sauf que dans le cas présent, c'est une taxe locale et non un accord de license.
Quant à l'idée de Spotify France, non, pas mentionné. Le contrat d'abonnement est établit entre le client et Spotify AB, Regeringsgatan 19, 111 53, Stockholm, Suède.
En testant viteuf sur le site, il détecte le pays par l'IP. Il affiche le premium à 11.12€.
J'ai changé pour mettre la Belgique et c'est retourné au tarif de 10.99€. Si, admettons, je demandais "France" depuis la Belgique et que le prix était de 11.19€, ce serait conforme je pense.
Ce qui ferait qu'en soit, cette mesure serait facilement contournable.
Posté le 28/05/2024 à 18h51
J'étais en train de rechercher justement, car je me rappelais d'une affaire qui fit jurisprudence.
Prix, paiement et discrimination par les prix dans l'UE
Par contre il y a ce point au sujet des droits d'auteur :
Sauf que dans le cas présent, c'est une taxe locale et non un accord de license.
Quant à l'idée de Spotify France, non, pas mentionné. Le contrat d'abonnement est établit entre le client et Spotify AB, Regeringsgatan 19, 111 53, Stockholm, Suède.
En testant viteuf sur le site, il détecte le pays par l'IP. Il affiche le premium à 11.12€.
J'ai changé pour mettre la Belgique et c'est retourné au tarif de 10.99€. Si, admettons, je demandais "France" depuis la Belgique et que le prix était de 11.19€, ce serait conforme je pense.
Ce qui ferait qu'en soit, cette mesure serait facilement contournable.
#6.4
Ce n'est pas ça qui est important.
Comme j'ai cité ci-dessous, le marchand a le droit d'avoir un site (ou une page : le règlement parle d'interface en ligne) par pays (Amazon en a plein pour l'UE) et tant qu'il applique un tarif identique (à la TVA près ou au transport près si c'est un bien physique) pour tous les utilisateurs de l'UE, il peut faire des prix différents par site (ou page) par pays.
Donc Spotify ne devrait pas interdire de s'inscrire et de payer au tarif belge si l'on a choisi cette page.
#6.3
Le gras est de moi.
Pour la musique, c'est donc permis, probablement pour une autre raison que celle-ci. Ça a l'air lié à des droits qui sont différents suivant les pays spécifiquement pour les œuvres liées au droit d'auteur, mais ce n'est pas clair pour moi même dans les considérants.
Mais en fait, je pense que Spotify s'appuie sur la localisation pour afficher le tarif en fonction du pays d'où vient l'inscription.
Ainsi, https://www.spotify.com/fr/premium/ consulté depuis la France affiche 11,12 € alors que si l'on cherche toujours depuis la France "spotify Belgique", on tombe sur la page https://www.spotify.com/be-fr/premium/ qui elle affiche un tarif de 10,99 €.
J'ai cru possible de s'inscrire à ce tarif depuis la France. Quand je veux créer un compte, on m'affiche :
Si je clique sur ignorer, on m'affiche sur fond rouge :
Et il n'y a plus le choix ignorer !
Cela me semble non conforme avec l'article 3 du Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur :
Ceci devrait permettre une exception :
mais, aucune explication n'apparaît comme ce devrait être le cas :
À la place de Spotify, j'utiliserais cette possibilité d'inscription (obligatoire d'après le règlement que je viens de citer) pour faire payer les résidents en France sur le site d'un autre pays, comme cela tout le monde est content : l'utilisateur ne paie pas plus cher et Spotify ne considère pas ce paiement dans le CA de la France mais de la Belgique et ne paie donc pas la taxe française.