Publication du décret obligeant Netflix et Prime Vidéo à contribuer au cinéma et à l’audiovisuel français et européen

La directive européenne ²⁰¹⁸⁄₁₀₀₈ sur laquelle le décret se base permet à un Etat membre de demander une contribution aux entreprises implantés dans un autre qui les vise quand même. Point 36.

(36) Afin d’assurer des niveaux d’investissement adéquats en faveur des œuvres européennes, les États membres devraient être en mesure d’imposer des obligations financières aux fournisseurs de services de médias établis sur leur territoire. Ces obligations peuvent prendre la forme de contributions directes à la production et à l’acquisition de droits sur les œuvres européennes. Les États membres pourraient également mettre en place des impositions à verser à un fonds, sur la base des recettes générées par les services de médias audiovisuels qui sont fournis sur leur territoire et ciblent ce dernier. La présente directive précise que, compte tenu du lien direct entre les obligations financières et les différentes politiques culturelles des États membres, un État membre est également autorisé à imposer de telles obligations financières aux fournisseurs de services de médias établis dans un autre État membre qui ciblent son territoire. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient porter que sur les recettes générées par l’audience dans l’État membre ciblé. Les fournisseurs de services de médias qui sont tenus de contribuer à des régimes de financement du cinéma dans un État membre ciblé devraient pouvoir bénéficier de manière non discriminatoire, même en l’absence d’établissement dans cet État membre, de l’aide disponible pour les fournisseurs de services de médias dans le cadre des régimes de financement du cinéma concernés.