En présentation de son rapport annuel devant la Commission des affaires culturelles, le président de l’Arcom est revenu sur la régulation du porno en ligne, avec comme point d’orgue l’interdiction de laisser accessibles ces contenus aux mineurs.
« Nous avons mis en demeure 7 sites contrevenants » a synthétisé Roch-Olivier Maistre durant son intervention. « Pour les 5 premiers, le président du tribunal judiciaire a enjoint aux parties, le 8 septembre, de recourir à une médiation. La balle est désormais dans le camp des sites, dont j’espère qu’ils proposeront dans ce cadre des solutions concrètes respectant les termes de la loi ».
Cette médiation a été initiée le 6 septembre et s’est concrétisée le 8, par une décision du tribunal judiciaire prise dans le cadre d’une procédure de blocage.
Les chances de succès de cette médiation sont minces, au regard des propos du président de l’Arcom. Celui-ci réclame de Pornhub, TuKif, xHamster, xnxx et xVideos une « solution concrète » pour ne rendre accessible qu’aux seuls majeurs ces pages. Or, la CNIL elle-même a expliqué de long en large qu’une telle solution était pour le moins délicate. D’ailleurs, l’Arcom n’a toujours pas publié les lignes directrices qu’elle est invitée à rédiger, concernant « la fiabilité des procédés techniques ».
Commentaires (143)
#1
L’Arcom toujours en mode unilatéral à ce que je vois. Surtout que cette médiation a été lancée parce que la-dite autorité n’aurait jamais répondu aux demandes des éditeurs selon eux…
A croire que le législateur s’est trompé en la nommant autorité compétente sur le sujet, visiblement elle ne veut pas le traiter.
#1.1
J’ai l’impression qu’elle n’a pas compris ce que devait être une médiation.
Ça doit commencer par écouter l’autre et comprendre son problème, ici : comment contrôler la majorité de quelqu’un en respectant le RGPD, son droit à la vie privée.
À partir du moment où elle ne veut pas discuter et dit simplement, c’est à eux de faire des propositions concrètes, ce n’est plus une médiation. J’espère que le tribunal en tirera les conclusions qui s’imposent : rejets des demandes de l’ARCOM pour non respect de la phase de médiation.
Une bonne fessée sur la place publique, il n’y a rien de mieux pour dégonfler les égos.
#1.2
Je n’avais pas vu ton message, mais je me posais une question naïve.
Quasi toutes ces décisions sont attaquables au Conseil d’Etat si l’Arcom ne rempli pas ses obligations, non ?
#1.3
Sur cette affaire, je ne pense pas.
Tout d’abord, rappelons qu’ici, il s’agit d’une procédure civile envers les FAI pour les obliger à bloquer les accès à certains sites. Ces sites ont rejoint la procédure de leur propre chef parce qu’ils sont concernés mais pas impliqués au départ.
Et oui, alors que le non respect de la loi sur l’accès de ces sites aux mineur est du pénal (il faut attaquer les sites en question), l’ARCOM préfère faire imposer le blocage à des tiers, ce que la loi autorise (un peu trop facilement à mon goût : ça ne devrait être qu’en cas d’impossibilité d’agir avec (ou contre) les sites).
Je ne pense pas que ce choix soit attaquable devant le conseil d’État puisque la loi permet de faire ainsi.
Ensuite, sur la “mauvaise volonté” de l’ARCOM dans la procédure de médiation, je ne pense pas que le Conseil d’État puisse intervenir : il faut attaquer une décision de l’ARCOM et traîner les pieds, ce n’est pas une décision.
Par contre, comme dit dans le message auquel tu réponds, je pense que le juge civil à tout le pouvoir pour rejeter la demande de quelqu’un qui ensuite ne fait aucun effort lors de la médiation qu’il a imposé. Je pense même qu’il se fera un
plaisirdevoir de rappeler à une Autorité indépendante qui est celui qui décide ici de comment ça doit se passer.#2
Alors, si je résume bien :
mais la balle est dans le camp des sites…
On se croirait revenu au temps de la Hadopi avec les moyens de sécurisation, où, hormis le “pare-feu OpenOffice”, on ne sait toujours rien ! (tiens d’ailleurs apparté, est-ce que la Hadopi a finalement publié une liste des moyens de sécurisation ?)
#2.1
C’est beau comme modèle, n’est-ce pas ? Le législateur désigne l’autorité comme compétente pour traiter le sujet, mais celle-ci refuse de le faire !
Une autorité qui n’en a aucune pour résumer.
#3
Non elle en a été dispensée il me semble…
#4
Beaucoup de mauvaise foi des deux cotés.
135 euros d’amende par image/vidéo porno consultable par un mineur. Je vous promet que les sites pornos auront trouvé un procédé technique fiable dans la journée.
De célèbres sites de diffusion audio/vidéo ont résolu des problèmes bien plus complexes de droit d’auteur.
#4.1
Comment tu sais que l’utilisateur est mineur ? Donc comment tu quantifies le nombre d’amendes à dresser ?
#4.2
Troll/blague? Car c’est tout sauf simple.
Même la gestion des droits d’auteur, pourtant plus simple à réaliser contrairement à ce que tu dis (application de gestion d’empreintes) possède de belles failles: droit a montrer un extrait quasi inexistant, procédures de recours inexistantes/longues, erreurs des algos, erreurs dans les sources envoyés par les ayants droits à qui on accorde une confiance aveugle, etc
#5
ah la la ! J’ai hâte que l’Arcom porte plainte contre tous les parents qui fournissent un accès libre a internet à leurs enfants sans contrôle parental. C’est quand même eux qui mettent à disposition le matériel permettant d’aller sur ces site -18 alors que la plupart sont bien filtrés par ledit contrôle parental. (cf. je en sais plus quelle news ou les sites incriminés indiquaient avoir ce tag en place)
#6
Faites une loi (pur câlinothérapie) impossible à respecter (sans en violer d’autres) et laisser mijoter.
#7
Aucune idée. Mais à 135 euros par vidéo, ils trouveront. Et les sites trouveront aussi comment s’en protéger.
Tout comme les ayant-droits ont trouvé comment débusquer les vidéos. Et tout comme YouTube a trouvé pour faire respecter le droit d’auteur. Et personne leur a expliqué avant comment faire.
#8
C’est pourtant simple, comme lorsqu’on ouvre un compte bancaire, on uploade une pièce d’identité, puis voilà. Ils doivent bien sûr supprimer le fichier après validation du compte.
Ca va faire bosser des modérateurs, mais ça va pas faire diminuer les visiteurs, les hommes feraient tout pour continuer à avoir leur dose de porno.
#8.1
Merci de m’envoyer ta carte d’identité, c’est pour une vérification, mais promis je l’efface après
#8.2
Encore plus simple: donne moi tes codes CPF que je vérifie si t’es majeur et si oui je te forme à la vie
Promis c’est gratuit pour toi.
#9
Si tu es une entreprise, pas de problème, car tu auras peur des sanctions si lors d’un contrôle de la CNIL elle découvre que tu ne l’effaces pas.
#9.1
Des sanctions de qui si l’entreprise est domiciliée en dehors de l’europe ?
#10
@zepompom, @SebGF:
Entendons nous bien, je ne défend pas la posture morale des uns ou des autres, ni même l’aspect légal. Je parle purement business. Donc de pognon.
Ca arrange bien l’industrie du porno de pouvoir proposer des accès gratuit/public a leurs sites afin d’attirer des visiteurs (rémunération pubs) et des clients (rémunération VOD/SVOD). Cette industrie a tout intérêt à jouer la montre sur le sujet de la régulation des accès.
Les assos anti-porno auraient tout intérêt a se concentrer sur le pognon (donc les amendes) plutot que de réclamer le bannissement du site. Mais eux aussi sont dans un combat plus idéologique que pragmatique.
#10.1
Je n’avais pas compris cela comme ça, c’est plus clair là et je comprend. De manière générale je trouve que c’est un problème qui devrait être réglé globalement et proprement, pas pour une seule catégorie de sites et à la va-vite.
#10.2
Dans la pratique c’est pas du tout la même problématique.
D’un côté, c’est le contenu qui est soumis à un contrôle (analyse si c’est un contenu sous copyright) et donc l’action est côté hébergeur.
De l’autre, c’est l’utilisateur qui doit être contrôlé pour donner l’accès au contenu. Et sans faire de l’intrusion dans sa vie privée, c’est invérifiable.
Décider d’infliger une amende pour des faits invérifiables, ça risque de pas très bien passer. Une éventuelle comparaison bagnolistique avec les radars automatique ne serait pas valable non plus : la preuve est apportée avec la photo et la vitesse retenue.
Perso, pour le coup, c’est l’aspect juridique qui m’intéresse dans cette histoire. Mettre en place des contraintes indéfinies impossibles à satisfaire et condamner en conséquence, c’est l’inverse d’un Etat de droits de mon point de vue.
#11
Comme pour TF1 et Canal+, l’Arcom “voudrait bien ceci et cela” mais n’aide pas à trouver des solutions…
#12
Toutes ressemblances avec les solutions de protections contre le piratage que l’Hadopi devait lister (comme celle intégrées à OpenOffice xD) sont purement fortuites…
#13
Cette solution a déjà été rejetée (par l’Arcom ?). On ne peut pas prouver que la carte d’identité appartient bien à la personne qui l’uploade. Peut-être que c’est un enfant qui l’a empruntée subrepticement dans le portefeuille de son papa.
#13.1
Il est cependant envisageable de poser une exigence de moyens aux FAI qui ont pris le pli du flicage des futurs abonnés à leur service lors de la souscription en vérifiant adresse et identité.
Un contrôle des DNS en local serait donc par exemple simple à mettre en oeuvre sur leurs linuxbox avec un rolling code pour le paramétrage de la liste noire (ou blanche) à demander au service client devenu nounou pour l’occasion. (je parie que ce type de vérif devient(drait) payante vue la mentalité des comptables aujourd’hui)
Enfin voilà, c’est 100x moins pertinent qu’un DNS personnel mais plutôt efficace.
#14
Se concentrer sur le pognon des sites X ne sert à rien. Le préjudice ne concerne pas que les mineurs : c’est toute l’industrie de la pub et les copinages entre entreprises qui canalisent les bénévoles (on dirait même toute forme d’esprit critique) vers la sortie judiciaire dont les effets de buzz contentent cyniquement le business attaqué.
Le plus évident est donc de rendre le pouvoir et le pognon aux usagers des réseaux. Pas de leur servire la même soupe à base de morale rôtie en les envoyant chez le premier revendeur venu pour leur vendre une solution technique sur laquelle aucune loi ou règlement n’a de pouvoir.
Qui a dit que les DNS étaient un service privé par exemple ?
Qui défend l’idée qu’une box doit appartenir à un FAI ?
Qui encore veut qu’internet serve le commerce plutôt que la connaissance ?
#15
Je ne retiendrai qu’une chose, assez courte et lourde de sens :
“j’espère”
#16
Mauvaise foi quand tu nous tiens.
Un peu de lecture
C’est tout a fait faisable à distance. A faire une seule fois sur un site Tiers.
Si tu le fais au niveau de la banque, elle peut uniquement adossée un champ supplémentaire à côté du détenteur de la carte: mineur ou majeur.
Sachant que la banque connait la date de naissance: ce champ peut être mis à jour automatiquement.
#17
On dirait bien que c”est pas de l’autorité qui lui manque, mais de la compétence.
#18
Si j’étais gestionnaire de site de porn (je le suis pas mais je crois que l’un des contributeur de NXI l’est) , simplement je couperais l’accès aux plages IP des 4 FAI Français, en affichant un message sur une page web statique “Votre gouvernement impose un contrôle de majorité impossible à respecter techniquement en respectant la confidentialité et votre vie privée. Voyez avec eux.
PS: Sinon ya NordVPN”.
Comme les gens veulent leur dose de porn, t’inquiète qu’ils découvriront vite comment faire.
Et que ça peux aussi servir pour autre chose, voire le laisser connecté au démarrage.
Moi je suis pour, note bien.
Mais faudra pas venir se plaindre des conséquences après.
Dans l’absolu je suis d’accord avec toi sur le fait que la vrai cible c’est la pub - c’est eux qui font tourner tout ce “joli” business et qui font circuler le pognon.
D’ailleurs c’est exactement comme les trackers torrents & autres sites de streaming.
(Avec le succès fou qu’on connais dans la lutte contre ces sites)
#19
Bon, ils sont mis en demeure.
Au terme du delais l’Arcom fera bloquer les sites.
Le petit kevin apprendra très vite qu’il faut installer le plugin gratuit Urban VPN sur son navigateur préféré s’il veut continuer à se tripoter la nouille.
#20
Pour moi c’est davantage comparable aux nouveaux radars ou aux radars de tronçons :
On enregistre tout le monde, et on fait le tri après coup sur les données récoltés, en fonctions de X ou Y critères qui peuvent changer dans le temps (voire “remonter dans le temps”, en re-exploitant des images déjà enregistrés)
#21
Bouffon !
On y lit :
Je n’ai ni webcam ni Chrome (par choix, probablement comme toi).
Tout le monde n’a pas une connexion internet correcte (en fait, je ne sais pas ce que ça veut dire un truc aussi flou).
Même pas d’application sur smartphone (en plus des possibilités ci-dessus).
C’est sûr que c’est un moyen peu coûteux que tout le monde mettra en place : 15 mn d’un humain pour vérifier l’identité !
Et la banque, elle met ce champ supplémentaire où ça ? Elle transmet cette information lors de chaque autorisation de paiement même si elle est inutile à la transaction ? Dans ce cas, elle ne respecte pas le principe de minimisation des données personnelles traitées et transmises.
Ne fait pas comme si ce problème était simple à résoudre en comparant une signature d’un acte authentique auprès d’un notaire avec un accès à un site pornographique. Ça n’a rien à voir.
En plus, si je comprends bien ce que tu voulais dire (je n’en suis pas sûr), tu voudrais déléguer la vérification d’âge à la banque et qu’elle transmette cette info au site, mais ça ne change rien : si le mineur emprunte la carte bancaire d’un majeur pour valider son accès au site porno, on a toujours le problème. On ne peut pas vérifier l’âge de celui qui a accès au site.
#21.1
On va répondre calmement.
1- La banque a déjà pour obligation de vérifier l’identité de ses clients. Tu peux le faire en passant à l’agence ou à distance comme indiqué. Cette opération n’est à faire qu’une fois et le cout (en temps) est supporté par la banque.
Pour ceux qui préfèrent les néobanques en ligne, je doute que les problèmes techniques soient un problème
2- Quand tu utilises une carte la plupart des banques demandent une double authentification (il n’y a qu’à la rendre obligatoire pour les sites de porn). Donc c’est un peu plus complique que de simplement “emprunter” la carte.
3- Quant au moyen d’échange pour vérification, ce n’est pas mon problème. Le but ici est simplement de montrer que l’intermédiaire de confiance existe et normalement DOIT avoir l’info.
#22
Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
Si on décide que tout adulte est responsable alors les sites pornos sombrent dans le même éceuil éditorial que Google.
Tu pourras défendre que le luxe de ne pas chercher à orienter les contenus circulant sur un serveur d’hébergement est un bienfait mais cela restera alors toujours en encore un prototype de societé numérique mature dont les conséquences à court terme sont privilégiées au développement de citoyens aptes à l’autonomie sur le long terme.
#23
Oui mais là ca impacterait son business pub/VOD/SVOD. Sauf s’il se lance également dans celui du VPN “spécial Porno en France” pour compenser la perte. (je lance l’idée pour le contributeur de NXI :) ).
Ca reste une perte de visiteurs pour ces gros sites, des visiteurs qui iront plus probablement sur des URL moins connues car c’est plus simple de googler “site XXX gratuit non bloqué” que de configurer un VPN.
#24
C’est exactement le reproche qu’il faut faire à l’Arcom : s’être définie depuis les débuts de sa création par l’individualisation des tansactions (culturelles ou publicitaires) à des fins de monopole symbolique sur l’idée de societé.
La parraine en veut à ses neveux mais c’est pas la faute de la tante qui n’en voulait pas et on s’émeut que l’oncle, sheriff de son état, fonde la glace.
#25
Si tu veux être compris, sois moins abscons.
#25.1
Si tu veux me répondre sors de ta bulle RGPD friendly.
C’est le concept même du RGPD qui présente une vision tronquée du droit positif, pas mes maigres remarques satiriques n’ayant nul lien avec le caractère Ubuesque de l’autorité administrative indépendnate et de ses copies multiples du système interbancaire.
Dois-je rappeller que l’ex préposé avait jusrifié les premiers débats sur la vérif d’âge par un système de carte à puce ?
#26
Boarf, c’est un vrai “démerdez vous”
On a tous vu avec l’UK ou l’Australie qu’il n’a pas de bonne solutions pour contrôler l’identité sans risquer l’anonymat légal.
Donc ça va bloquer et impacter les plus ignorants. Et encore, de sites porno et des miroirs.. il y en a tellement.
#26.1
C’est pas “démerdez-vous” c’est “le marché doit être propre sur lui pour que les recettes fiscales persistent”.
Accessoirement : l’élection d’un banquier d’affaires n’a aucun lien avec l’introduction d’un négoce phallique plutôt inhabituel sur un sujet peu “bancable” dans le monde d’avant.
#27
Je suis surement trop terre à terre mais :
#27.1
Car quand t’as lancé ton business, la règle était “tu dois demander aux gens s’ils sont majeur”.
Donc t’as posé la question aux visiteurs, qui ont répondu en mentant ou pas.
#27.2
Il est devenu impossible de vérifier l’âge d’un usager de site interdit aux mineurs depuis que la loi a explicitement interdit de croire ce que l’usager affirmait.
Les sites poursuivis ont été lancés bien avant cette modification de la loi. Donc, non, ils ne savaient pas “d’emblée” qu’ils ne pourraient pas respecter la loi.
Une loi juste aurait dû définir comme un délit le fait de mentir sur sa majorité avant d’accéder à un site.
#28
Je ne pense pas que les mineurs qui accèdent aux sites pornos soient rentables pour l’industrie. Il faudrait qu’ils aient accès à une carte de crédit pour dépenser sur les sites payants qui font de la pub sur les sites à accès gratuit.
Le problème pour l’accès n’est pas vraiment technique. Il faut mettre en place un système qui contrôle l’age d’une personne sans collecter ses données personnelles.
C’est un peu une contradiction.
Et si on veut être certain à 100% que l’utilisateur est majeur ça me semble tout simplement impossible.
Si le but était vraiment de protéger les mineurs il y a d’autres solutions très simple à mettre en place.
On est en 2022, la grande majorité des parents de mineurs sont capable de mettre ça en place. (surtout si il y a un guide avec images disponible)
#29
Je vois à plusieurs reprises la “solution” VPN encore une fois brandie : elle fait partie de celles découragées par la CNIL… Le respect de la vie privée n’y est en aucun cas assuré ni vérifiable (un VPN, c’est la connexion Internet d’un autre pour rappel).
Pareil pour la CB, la CNIL avait alerté aux risques de phishing entraînant des vrais prélèvements frauduleux (et de toute façon ça ne prouve pas la majorité, on peut en avoir une en étant mineur).
Pareil pour la vérification de document d’identité en ligne, la CNIL alertait sur les risques de faux sites qui se constitueraient des bases de données d’identités à revendre.
Stop le yaka fokon, la vie privée c’est pas une option. Merci.
#30
Un pare-feu open office ?
Blague à part c’est la “mise à disposition” dans le jargon. Donc l’idée du droit appliquée au problème internet c’est de couper les tuyaux et on voit bien après plusieurs années de partenariat entre acteurs de l’aval (labels divers) que ceci ne fonctionne pas en amont (obvious).
Je ne vois donc pas trop en quoi proposer une liste “junk web” est un problème pour les FAI. C’est pas technique.
#31
Sauf qu’au final même en faisant ça les français arriveront quand même à ce procurer
du cannabisdu porno. Et le porno qu’ils ce procureront sera surement du mauvais porno car c’est toujours comme ça que ça fonctionne.A moins de mettre la police dans la partie qui ira vérifier si
dans ta poche tu n’a pas de cannabisdans ton smartphone tu n’a pas de porno.#32
En fait c’est une option à cause des techniciens des FAI… si on ne peut pas ne pas logguer une connexion alors il n’y a aucune raison d’aller contre la politique qui en émerge : elle sera par nécessité la même que celle des couches matérielles.
#33
Mais bien sur…
A la dernière réunion que j’ai partagé avec les parents d’élève au collège, la moitié d’entre eux n’arrivaient même pas à se connecter au portail numérique de celui-ci parceque la méthode avait changé et qu’il fallait réinitialiser un mot de passe.
Ce n’est pas parceque tu es capable d’installer un jeu ou une appli sur ton téléphone que tu es capable d’installer et surtout de configurer un logiciel de protection parentale.
#33.1
Ça fait déjà une moitié. Et j’ai rencontré beaucoup de personnes qui préfèrent dire “ça marche pas” que de faire l’effort 2 minutes pour que ça fonctionne.
Les parents peuvent également s’aider entre eux.
Ça me semble mieux que d’essayer de mettre en place un système de contrôle de majorité sur le net
#34
Personnellement ce qui me chagrine dans ce débat sur le porno c’est qu’il y à eu zéro publication sur qui regarde du porno. Si 60% des 10 / 14 ans regardent du porno il faudrait clairement faire quelque chose mais si c’est seulement 5% c’est un peu inutile.
Et ce focaliser uniquement sur la partie technique est un peu fort de café car les parents ont aussi leur part de responsabilité à prendre.
#35
#36
S’il gère aussi bien que Youtube gère les droits d’auteur (et plus particulièrement les exceptions au droits d’auteur…), ça va être un beau bazar
#37
L’ARCOM doit rédiger une solution technique impossible dans le cadre d’une loi qui impose une certaine vérification.
N’y arrivant pas, elle poursuit les sites n’ayant pas implémenté une telle solution, et lorsque les défendants se défendent sur la base d’une absence de solution proposée, l’ARCOM attend d’eux qu’ils fournissent la solution technique de vérification.
La définition-même de la soustraction à ses propres responsabilité tout en provoquant une nuisance en attaquant judiciairement certains acteurs.
Au-delà de cet aspect moral qu’est l’irresponsabilité de l’ARCOM, leur procédure ne forme-t-elle pas techniquement un recours abusif ?
#37.1
Non, l’ARCOM ne poursuit pas les sites alors qu’elle pourrait signaler la violation du code pénal au procureur concerné. (voir mon commentaire qui suit le tien pour plus de détails)
Ensuite, comme l’a dit le président de l’ARCOM, rien ne l’oblige à publier quoi que ce soit avant d’entamer des procédures judiciaires et je pense qu’il a raison.
#38
Cool : une psychanalyse gratuite payée par nos impots dans 20 ans.
#39
Il n’y a qu’à adresser l’amende aux parents. Après tout l’ado s’est rendu coupable de fausse déclaration.
#39.1
Porter plainte contre ses propres enfants : le rêve américain.
#40
Je suis même pas certain: La france représente un petit marché, et en plus si les gens y vont quand même (que ce soit par VPN ou en changeant de DNS…)
Mais en fait en re-lisant les commentaires je suis pas du tout certain que Pornhub & consorts aient à faire quoique ce soit:
Comme l’a dit skankhunt42 , pour le moment c’est une loi franco-française, et Minkgeek n’est pas de droit français.
La charge du blocage tombera sur les FAI, qui feront du blocage DNS car c’est le plus simple pour eux et qu’ils ne sont pas obligé de faire davantage.
=> Du coup, même pas besoin de VPN (comme l’a dit SebGF, le VPN reste une solution problématique à bien des egards), un simple changement de DNS suffit (ou activer DOH , ou utiliser firefox vu que c’est désormais actif par défaut).
Faire davantage coté FAI se révèlerais compliqué, notamment lorsque les sites utilisent des CDN.
j’en suis pas si sur:
Alors moi j’ai une expérience très différente:
Oui, les gens font pas d’efforts quand il s’agit de choses qui les font chier, et prennent tous les prétextes pour que quelqu’un le fasse à leur place.
Par contre le porn c’est un sujet sur lequel tu es bien obligé de te débrouiller seul.
J’ai pu intervenir sur des PC de personnes qui soit-disant savaient pas ouvrir un mail ou un PDF mais qui très curieusement avaient réussi à cacher un dossier avec des films dedans , une extension du navigateur pour enregistrer les vidéo et qui maitrisaient le mode “navigation privé” de Firefox.
Et parfois des personnes …. d’un certain âge, voir d’un âge certain, qui pourtant selon eux “n’utilisent presque jamais” un ordinateur …
Je me fait pas de souci : Les tuto pour contourner un blocage seront dans les vidéos suggérées de youtube pendant de longs mois si la décision de blocage arrive.
+1.
Il ne s’agit pas de contrôler l’âge d’une personne : Même les bureaux de tabac sont censé le faire, même pour un jeu à grater.
Il s’agit de contrôler l’âge d’un utilisateur à un instant T d’un terminal informatique , de manière infaillible. Et ça, à moins de greffer une puce dans le corp des gens à la naissance je vois pas trop comment faire techniquement.
Tous les moyens de contrôles (carte à puce, code à gratter, …) se heurteront toujours au fait qu’un mineur peux y avoir accès, de la même manière qu’un mineurs peux simplement racheter un paquet de clope à son grand frère. Idem pour les mots de passe.
Donc oui, le “management parental” reste la meilleure méthode, mais aussi l’éducation, y compris sexuelle en dehors d’un cadre familial qui est malheureusement parfois délétère.
(Oui, je parle ici de l’école, difficile à mettre en place. Le travail d’Ovidie sur ce cadre me parait pertinent, mais bien sur trop peu répendu).
D’autre part on parle beaucoup de porn (c’est effectivement le sujet de la news) mais on l’a rappelé souvent : Le cadre légal va bien au-delà, et concerne notamment la violence sous toutes ses formes.
Or en ce moment on entends parler de la guerre en ukraine, avec des images plein BFM et les commentaires à l’avenant. Pourtant il ne me semble pas que ces chaines soient inquiétés.
Je vais ptet en choquer certain, mais si l’on considère nos enfants trop cons pour prendre du recul sur ce qu’ils voient sur des écrans, je préfère encore qu’ils voient des gens qui baisent que des gens qui se tirent dessus.
#41
Pas vraiment, il n’y avait pas de règle.
Les sites X savaient pertinemment que des mineurs y avaient accès, ils en ont bien profité.
Maintenant que la loi est plus claire, mon précédent message reste valide : à eux de s’adapter à la loi (et donc potentiellement de ne plus faire leur business sur le net), ou à nous d’accepter que des mineurs accèdent à du porno.
#42
Lancé bien avant…mais en sachant qu’il ne respectait pas l’esprit de la loi et que les mineurs allaient bien entendu cliquer sur « majeurs »
Ce que tu proposes revient à autoriser le porno aux mineurs, pour que nous (adultes) ayant toujours la possibilité d’y accéder sur le net.
Mais si l’on souhaite réellement (le mot est important) que des mineurs n’aient pas accès librement au porno sur le net, il n’y a pas 36 solutions.
#43
La procédure envers les FAI c’est le mode d’action pour s’attaquer au cœur du problème = les sites web qui diffusent du contenu.
Tout comme les ayant-droits avaient assignés les FAI pour le problème du droit d’auteur sur Youtube. Ou des assos pour les problèmes de jeux en ligne, haine en ligne, etc.
Au final, la négociation/solution se fait directement avec les plateformes et pas avec les FAI.
#43.1
Non, ce n’est pas la solution pour s’attaquer au cœur du problème. S’y attaquer, c’est attaquer pénalement les sites qui ne respectent pas la loi.
Demande toi pourquoi ce n’est pas fait. Pour moi, c’est peut-être que la loi pénale n’est pas assez solide pour cela.
On est dans l’hypocrisie.
#44
Vu que tu parles de mauvaise foi, tu remarqueras que je commentais la procédure où on scanne la carte d’identité (et uniquement ça), et que toi tu réponds en parlant d’une procédure avec vérification d’identité par webcam interposée. Si on voulait être formaliste, on pourrait parler de sophisme de l’homme de paille.
J’espère que tu saisis la différence entre scanner et webcam. En tout cas, pour la visio, il y en a un des deux qui est plus convivial.
#45
Tu veux dire : les parents se sont rendus coupables de non-sécurisation de la connexion internet ? (avec OpenOffice ?)
#46
Article 227-24 (en résumé): Fabriquer, transporter, diffuser un message à caractère pornographique lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Bref ce qui est interdit c’est de diffuser un message porno s’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur
Ce n’est pas interdit de consulter un site porno quand on est mineur. Ni de laisser son enfant mineur consulter un site porno. Donc aucune raison qu’un des deux reçoive une amende. L’article dit même explicitement que le popup de confirmation “j’ai plus de 18 ans” ne peut pas servir d’excuse pour le site web.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans.
#47
Installer un contrôle parental ?
#48
L’esprit de la loi, ça ne veut rien dire en droit, surtout en droit pénal.
De plus, pour les sociétés ont leur maison mère aux USA, mentir à une question de ce genre n’est pas anodin et engage la responsabilité de celui qui ment.
En plus, la loi a été modifiée par un cavalier législatif.
Non, ce que je propose est de rendre responsables devant la loi ceux qui mentent pour violer la loi. On peut aussi (cumulatif) rendre responsables leurs parents, comme le proposait plus haut un autre.
Mais n’oublie pas que la loi ne concerne pas que le porno. Elle concerne aussi la violence, le racisme et le fait de porter atteinte à la dignité humaine.
Il faut donc aussi bloquer Twitter ou Facebook et probablement tout un tas d’autres sites. Moi, je dis : chiche ! À condition qu’on le fasse pour tous ces sites.
Tu es d’accord pour bloquer tous ces sites qui ne respectent pas le code pénal ?
Tous ceux qui se limitent aux sites pornos le font pour d’autres raisons que la protection des mineurs. Ils sont hypocrites.
Pour finir, on sait tous qu’un blocage tel qu’il est envisagé (par DNS) est inefficace. Il suffit soit d’utiliser un autre serveur DNS, soit encore plus facile, le DoH dans son navigateur. Ces solutions seront connues de tous les mineurs qui voudront accéder au porno s’il y a blocage.
#49
Moi a chaque fois que se sujet reviens je suis interloqué
D’une part les fai on déjà l’obligation de fournir un outils de contrôle parental , la on veut mettre en place une mesure plus coercitive quel en est la raison ? Est-ce reconnaître que l’obligation précédente n’étais pas efficace si oui que fera ton si cette nouvelle mesure ne s’avère pas non plus efficace.
J’ai tendance à penser que générationnellement parlant les sites porno sont une industrie du passé et que les jeunes ont et auront accès à des vidéos pornographique de manière différente au travers de communautés ultra privée groupe snapchat , tiktok, onlyfans …., au final ce type d’accès s’avère potentiellement plus problématique que les sites x et tellement plus compliqué à régluer.
#50
C’est fabuleux de reporter sur les parents un problème qui n’est pas de leur fait.
Si tu t’es fait cambrioler, c’est que tu n’avais pas une porte blindée, un coffre fort et une alarme
Si tu te fais harceler, c’est parceque tu portes une jupe trop courte
etc. etc.
#50.1
Quel est problème ? Contrôler les contenus auxquels peuvent accéder les mineurs ? J’ai bien l’impression que la réponse est dans la question.
Mycanal impose un code de contrôle parental pour l’accès aux contenus pornographiques (mais pas pour regarder “massacre à la tronçonneuse” ou “cannibal holocaust” ) et ça fonctionne très bien.
Il me semble que les assurances imposent des conditions type porte blindée ou alarme pour assurer contre le vol…
Mais bon, je perds mon temps à te répondre alors que tu vas encore nous faire une pirouette dont tu as le secret pour nous expliquer combien tu es plus intelligent que la plèbe.
#50.2
C’est un des problèmes lié au manquement à une obligation de prudence ou de sécurité alors que la dite obligation était dans l’esprit de l’accusé sous la gestion d’un tiers et réciproquement.
Là c’est exactement le même jeu de baballe : chacun attend de l’autre partie qu’il propose une méthode sans même analyser la fréquence, les personnes et les causes du constat prévisible qu’un trouble va se produire. (bon je caricature sur l’analyse mais c’est pas comme si le planning familial existait déjà
)
#51
C’est tellement fabuleux qu’un député a eu cette même idée et a pondu une loi pour imposer l’installation par défaut d’un contrôle parental sur tout objet connecté afin que les parents puissent l’activer facilement pour protéger leur progéniture.
#52
Vu la loi, elle devrait aussi contrôler l’accès à ce genre de contenus.
Non.
Oui.
Mais je lui ai aussi répondu.
#53
Le VPN, c’est la solution contre le blocage, pas pour vérifier l’âge du visiteur.
#54
Tu compares le fait de laisser un enfant faire n’importe quoi avec le fait pour un bandit de trouver des excuses foireuses.
#55
Sinon un hors-sujet (encore), je suis étonné de ne pas voir Drépanocytose réagir sur ce sujet, serait il banni ?
#55.1
Son compte est devenu anonyme avec dernier message courant Août et avant dernier message modéré.
Je pense que c’est ça, oui.
Par contre, l’anonymat est tout relatif : les réponses à ses messages restent avec son pseudo. C’est comme cela que je l’ai retrouvé par google en 30 secondes.
Quand je pense qu’on se tape toujours les messages hansi et d’autres !
#56
Juste sur ce point :
Et pour info, pour assurer mon 2 roues contre le vol, mon assurance m’a obligé à le tatouer.
#56.1
Oui, certaines assurances le font, pas toutes et je ne suis même pas sûr qu’elles soient moins chères.
#57
Remplacer le message d’annonce :
par
On va quand même pas prendre une offre payante de VPN pour se tripoter l’élastique.
Quitte à payer, autant louer les services d’une péripatéticienne.
#58
C’est donc une Licorne.
#59
#59.1
Si on enlève le point 1 il faut une liste des sites “interdits” ou un système d’analyse.
Le point 1 est juste là pour simplifier le tout.
#60
Un site PRON peut bloquer les adresses IP française mais ne peut interdire les accès VPN car la France n’est pas le seul pays à utiliser ce vecteur.
Même si la France voulait en interdire l’usage à ses ressortissants, elle aurait bien du mal à y arriver, à moins de mettre à sac le chiffrement des communications utilisé par les banques et sites commerciaux.
#61
Il me semblait qu’il était inclus dans la configuration du logiciel de contrôle parental du point 2, cela va de soi.
#61.1
Ben moi ce que je voulais c’était que le site web dise “je suis interdit aux moins de 18”
Et le logiciel de contrôle puisse avoir une option à cocher pour interdire l’affichage du contenu interdit aux moins de 18 (vraiment un truc tout con).
Si le but était de protéger les enfants ça devrait suffire. Ça pourrait même être intégré dans les box si c’est trop compliqué pour les illectronistes
Mais peut être que le but c’est juste d’interdire le porno
#61.2
Cela existe déja : RTA de la prope initiative des sites.
On en revient au motif du filtrage qui n’a pas de raison particulière de l’emporter sur d’autres. L’essentiel c’est la maitrise des outils en AMONT et contrairement à ce que j’ai pu lire ici les VPN ou DNS alternatifs sont tout à fait blocables au niveau du routeur (donc de la box) dans une “playlist” avec d’autres déchets.
Je ne vois toujours pas ce qui empêche les députés ou les FAI de nous pondre une règlementation ou norme technique afin de garantir la définition de ce service dans un document contraignant car déjà utilisé sur les réseaux wifis publics depuis des lustres.
Que fait donc ADP à votre avis dans la zone duty free, il vend de la fesse extra-territoriale et détaxée ?
On pourra ester que ce n’est pas Internet mais dans ce cas que chacun prenne ses responsabilités et dégraisse ses tarifs ou ses prétentions (on pense ici aux Crous) en proportion des IP inacessibles. (truc pertinent lorsqu’on sait ô combien la vidéo pèse sur le linky fort vert des FAI).
#61.3
Merci, je ne connaissais pas ce mot.
#61.4
Moi non plus, je cherchais à dire analphabète informatique, mais je trouvais ça lourd et agressif.
C’est pour ça que j’ai mis le lien vers wikipedia, je me doutais que le terme était peu connu.
#62
Peut-être.
#63
En l’absence d’extraterritorialité du droit français pour l’article 227-24, la responsabilité retombe sur les seuls diffuseurs qui sont soumis à cet article. Entre autres les FAI français.
Y a pas vraiment d’hypocrisie, c’est simplement une limitation du droit.
#63.1
Il n’y a pas de problème d’extraterritorialité ici. On peut poursuivre sans aucun problème une société étrangère et la condamner. C’est d’autant plus facile que d’après ce que j’ai lu ici (et comme cela n’a pas été démenti, ça doit être vrai), les sociétés poursuivies ont toutes un établissement stable dans l’UE.
On peut donc facilement émettre un mandat d’arrêt européen pour juger les responsables de ces sociétés en France puisque la violation de cette loi est passible de 3 ans de prison.
Les FAI ne sont pas diffuseurs. Et comme les accès aux sites se font en https, ils sont certes transporteurs mais ne savent pas ce qu’ils transportent ni à qui ils envoient les octets. À partir de là, l’article 227-24 du code pénal ne peut pas s’appliquer à eux.
Comme je l’ai dit plus haut, les FAI ne sont pas poursuivis au plan pénal, donc pas pour cet article, mais parce que l’on peut leur demander de bloquer des sites qui ne respectent pas la loi. La procédure dont on parle ici est une procédure civile. C’est d’ailleurs pour cela que le juge peut imposer une médiation. Ce serait impossible au pénal.
Donc, si, il y a bien une hypocrisie, en particulier de l’ARCOM qui a choisi cette voie judiciaire civile et non pénale.
Il y a aussi une hypocrisie de ceux qui réclament uniquement des blocages de sites uniquement à cause du porno, même quand il s’agit de la demande contre Twitter, elle est justifiée uniquement par le porno.
#64
Pourtant leur fourniture d’un résolveur DNS qui dit où sont les créatures est pas totalement éloigné du problème…
Car l’ARCOM comme sa grande Parrraine HADOPI méconnait l’article 40 du CPP.
Bien vu pas pris !
Si en plus la procédure de blocage est civile c’est tout bénef pour les Macs et leurs Tantes.
#65
Pas du tout. Le code pénal étant d’application stricte, la résolution de nom n’entre pas dans le cadre de l’article 227-24. Et heureusement, s’il fallait pouvoir envoyer un certificat de majorité à tout serveur DNS pour toute résolution de nom, ça serait assez complexe, d’autant plus que les protocoles sont mondiaux et n’ont que faire de la loi Française.
Elle ne le méconnaît, elle l’ignore. C’est pour cela que j’indiquais plus haut qu’elle aurait dû les signaler au procureur.
#65.1
Le recel c’est aussi le CP.
321-1
D’où qu’on peut (rebelotte) méconnaitre le 227-24 mais certainement pas celui-ci à raison des fonctions ô combien collectives de l’ARCOM. (c’est du niveau DRH mais je conçois qu’il puisse y avoir des erreurs sur le casting)
#66
C’est ce que je répète depuis quelques temps sur les articles de ce genre, mais je pense que personne ne veut lire (ou comprendre) l’article L227-24 tout en répétant “this is the laaaaw”.
C’est assez lassant à force de toujours constater que les doigts ont plus de succès que la Lune, alors que vu le contexte de l’article, ce sont pourtant bien des lunes qu’on regarde.
Oui, mais la CNIL a rappelé que l’usage d’un VPN pour contourner la restriction peut exposer à un risque pour la protection de la vie privée.
Oui, Tchèque (xvideos et xnnx qui sont grosso merdo la même chose), Chypre (xhamster), ou Portugal (Tukif). Le seul cas un peu plus particulier est MindGeek (PornHub) qui est de droit luxembourgeois, mais ses bureaux sont au Canada.
#66.1
Oui, j’ai vu ta ténacité sur le sujet dans les articles pour abonnés où je n’ai pu intervenir.
Vu le contexte, il y a peut-être des doigts dans les lunes.
Je n’irai pas plus loin, il y a peut-être des mineurs qui nous lisent.
Edit : les VPN ne sont même pas la solution contre le blocage puisqu’éviter les serveurs DNS de son FAI suffit. C’est la solution à un respect de la loi par les sites pornos le jour où ils sauront ce qu’il faut qu’ils fassent.
#67
Ah. C’est bien possible. j’avoue ne pas m’être intéressé à l’existence d’un établissement stable EU pour les sites pornos.
Exact. Je me suis trompé en parlant de responsabilité dans la diffusion.
#68
Absolument pas.
)
Si l’assignation d’un FAI au tribunal passait par le bon code dans le cadre d’une plainte contre N sites litigieux alors le recel s’appliquerait.
C’est pour éviter d’avoir à prendre au sérieux le sujet que nos députés mitigeurs ont aspergé (le digital s’évapore…) les tribunaux de liaisons commerciales évidemment dangereuses.
(Comme si l’adultère était une question d’adultes.
#69
Non, fred42 à raison. Un cas similaire a été statué récemment en France:
https://www.nextinpact.com/article/68706/la-ligue-football-professionnel-obtient-blocage-dune-plateforme-diptv-illicite
Le tribunal a demandé aux FAI de faire le blocage pour faire cesser le préjudice, sans pour autant impliquer la responsabilité des FAI dans ce préjudice.
#70
Hors sujet.
Les FAI ne bénéficient en rien d’un crime ou d’un délit. ils permettent d’échanger des octets entre 2 points sans connaître ce qui est échangé ni à qui sont destinés ces octets. Il n’y a donc pas de “ en connaissance de cause”.
Et le premier alinéa n’est pas non plus applicable puisque les dits octets ne sont pas une chose quand bien même ils transportent une vidéo porno vers un mineur.
#70.1
Sur la connaissance de cause évidemment que si voyons.
(article sur le jugement de 2020 avant la loi Arcom)
Donc une association pugnace pourrait tout à fait exiger que les FAI soient solidaires puisque le délit de recel implique la connaissance du nom de domaine ainsi que les fruits réguliers de l’abonnement bien qu’il n’y ait pas de lien en apparence entre le pognon du site et celui du FAI.
Disons donc qu’au deumerant, si les FAI payent encore les frais du blocage DNS alors ils reconnaissent implicitement de tirer profit des délits des sites. Ce que Free avait contesté (on comprend pourquoi) pour se sortir de ce vide juridique, vide qui, pour d’autres raisons, l’arrange (et je crois l’avoir largement dit c’est un domaine à géométrie variable selon la gravité morale des accusations).
C’est une autre manière de rappeller que l’obligation de prudence ou de sécurité peut aller bien plus loin que de simples accords de principe techniques sans feedback humain.
#71
Accès non autorisé à un système informatique (même dépourvu de dispositif de sécurité) c’est punissable
#72
Le truc tout con que tu décrit ressemble au fonctionnement d’un logiciel de contrôle parental avec des listes pré-établies que tu active en cochant.
Pour cela, il n’y a pas besoin que le site affiche qu’il faut être majeur car toute tentative affichera qu’on tente d’accéder à un site restreint par la box, si le logiciel est intégré, ou le pc, smartphone, etc… du moment que le logiciel soit installé et activé.
C’est un peu ce qu’ils parlaient de faire :
#72.1
Oui donc le filtrage du net suppose de ne plus vendre d’accès à internet. Le consommateur paye moins et toutes les bourses sont adoucies.
Ça ne me choquerait pas mais qu’on en parle franchement alors car le conster’ant décret visé a bien vite fait l’économie de ce détail.
#72.2
Oui, je sais que ça existe déjà, c’est pour ça que je le propose.
Vu que je suis un peu idéaliste je me dis que si ils demandent un système de contrôle de l’age c’est par ce que les contrôles parental actuels ne sont pas adaptés.
Les listes je ne suis pas fan (ça demande un travail pour être mis à jour, ça peut être trafiqué pour mettre des sites légitimes, …).
Donc je me dis qu’ajouter des boutons “filtrer +18” sur les box / abonnements téléphone pourrait aider, j’aimerai juste que le filtrage soit le plus local possible (si on confie la tache au fournisseur d’accès c’est détournable pour filtrer d’autres choses).
Je sais que le gouv avait comme projet l’installation de contrôle parental par défaut (désactivable), je ne sais pas où ça en est.
Ça permettrait au moins de retirer ce prétexte aux associations, le soucis n’est pas que le site soit accessible, le soucis c’est que les parents ne mettent pas en place les solutions simples existantes.
#73
Dans ce cas pourquoi les FAI payent ?
#74
Bien sûr que non puisque :
Comme je le disais, le code pénal est d’interprétation stricte, il ne punit pas des peut-êtres.
#75
#76
Dans de nombreux cas le mineur est en boutique avec son représentant légal.
Le FAI a les mêmes droits à l’url que le visiteur (neutralité du net).
Si le FAI ne résoud pas l’adresse demandée le client peste… (c’est le concept de FAI)
Donc le FAI valide toute requete et peut compter le nombre de requettes hebdomadaires sur ses résolveurs DNS.
Snapchat c’est jail bait ?
Raison de plus pour souligner que le raisonnement est (encore) possible avant devenir plus Chinois. (la source est la même que celle de home€
Ce qui montre que les DNS sont la partie civile. C’est franchement pas difficile de comprendre pourquoi un jugement civil présage de la recevabilité d’une requête pénale. Il n’y a que la dissuasion administrative pour laisser les pingres dans leur état d’incurie.
L’addiction aux jeux
L’addiction au porno
L’addiction au résosociaux
L’addiction à la TNT
Dieu n’a rien à voir là dedans non plus…
Tout à fait. Cette pour cette raison que si j’étais FAI je mentirais sur ma connaissance même partielle des activités de mes abonnés.
Et bon apétit hein…
#77
Si déjà ils s’encadraient par eux-mêmes comme Free essayait (vainement) de le faire ce serait bon.
Il va falloir qu’on m’explique en quoi laisser faire au nom d’une neutralité factice (ex avec SFR et son DPI made in Drahi) est un bienfait pour l’humanité voire la civilité…
#78
Et du coup vous utilisez quoi comme dns ?
#79
J’oserai quand même faire remarquer que dans le “camp d’en face”, des “balles”, il y en a plus d’une mais alors vraiment beaucoup plus !
#80
wow… tenter d’imposer son point de vue malgré sa méconnaissance du fonctionnement d’internet… c’est consternant, on dirais un politicard…
LOL NOPE.
non, c’est le concept des DNS, et le DNS résous juste le nom de domaine, pas le reste de l’URL.
le reste de l’URL, c’est au site cible de s’en occuper et ni le DNS, ni le FAI ne le vois (sauf en chine, mais contrairement à eux, on a pas des milliards à claquer dans un parefeu, et on respecte les droits de l’homme)…
Ah, et avant de sortir une autre connerie, PERSONNE ne sait qui est derrière un écran. ni le FAI, ni le DNS, ni aucun site…
bravo, dans moins d’une seconde, tu va apprendre qu’il existe un cache DNS sur les PCs pour éviter de faire crouler les serveurs DNS à chaque page ouverte par les premiers pélos
bah non, y’a une différence entre FOUTRE UN GROS COUP DE HACHE POUR TOUT BLOQUER POUR TOUT LE MONDE, et BLOQUER JUSTE LES MINEURS DE CHARBON…
et la marmotte… les DNS (seulement ceux des FAI FR au passage) vont juste recevoir un ordre du tribunal de bloquer tel site, ce qu’ils feront dans leurs DNS car ils n’ont pas leur mot à dire. point.
je me souviens pas que la française des jeux ou poker mes couilles aient perdu au tribunal car ils bénéficiaient des addicts… en plus, ta réponse n’a strictement rien à voir avec la citation
qu’est-ce qu’un perso de fiction viens foutre là-dedans? t’est le seul à en parler…
pour mentir, faut savoir, mais bon, vu tes réponses ou tu crois que le FAI a vue sur tout ses abonnés, c’est pas gagné… avec ce genre de commentaire, je comprends mieux pourquoi l’arconne campe sur ses positions…
#81
Je n’impose rien, je rappelle que prévoir ce type de situation où la responsabilité est engagée n’a rien d’arnomal pour chacun et la simplicité du droit pénal permet fort heureusement de dissuader d’aller se faire mal ailleurs qu’au Civil.
Je n’affirme pas que l’url complète est égale à l’url.
J’affirme en revanche qu’en connaissance de cause un employé d’un FAI a la liberté (pas le devoir) de surfer.
J’affirme ensuite qu’à raison de cet état de fait il n’y a pas d’inégale dilligence.
Pourtant le FAI a une copie recto-verso de ma CNI, passeport, facture d’eau et autre “informations et documents”.
Pourtant, le FAI se permet de m’indiquer des usages qu’il s’engage à ne pas cautionner… on s’étonne qu’il y pense.
Contestable. Un cache ça s’éfface. En particulier lorsque l’utilisateur active de lui-même les fonctions de “privacy”.
Et puis là n’est pas l’idée : un nom de domaine “porn” c’est explicite en général… il faut être sacrément bouché pour affirmer que le mot “perçu” est malplacé.
C’est rigoureusement là où la discussion pêche : pourquoi les mineurs et pas les autres ?
Qu’on me dégrève le pourcentage d’enregistrements DNS bloqués sur ma facture si internet n’est plus internet.
Oh pardon : c’est un jugement civil…
Soit. Cela montre bien que la défense des intérêts moraux passe avant leur résolution.
Terrorisme Islamiste ?
Oui oui SFR appliquait le DPI à une époque pour repacker sa pub.
Oui oui Orange vend(ait) de la merde.
Oui oui l’ARCOM ne fera pas mieux qu’Hadopi…
Notre ex président de la République Française n’a pas hésité une seconde a embrayer le pas de tout un tas de barbouzes new age dont l’éfficience désertique est aujourd’hui d’une léthalité avérée par cette même justice.
Que font donc les FAI pour protéger la veuve et l’orphelin… rien. (sauf Free pas trop con à ce sujet et plutôt avenant sur ses droits à l’image de Marc).
#82
my bad. par contre, pour la liberté de surfer dans les enregistrements DNS des clients, c’est pas trop ça: sans compter les milliards d’enregistrements (sites/page/jour (cache), c’est assez relou, sans compter qu’avec la mauvaise pub au moment ou ça se saura, ce serais suicidaire…)
les informations bancaires d’un utilisateur ne donne pas les infos de toutes les personnes qui utilisent la ligne (à part pour hadopi/arconne 🤡)
tu confonds le cache web (navigateur) avec le cache DNS (système) et même si la personne efface le cache DNS (ipconfig /flushdns puis reboot sous windows) le nom de domaine se remettra en cache au 1er accès
bah… peut-être parce que le porno n’est pas illégal au yeux de la loi?
sans parler du jugement, les FAI fournissent un accès “tel quel”, sans garantie que les sites soient accessibles ou non
donc pour toi, les vendeurs de portes sont coupables des actions des gens qui les ouvrent?
DPI qui leur coûtait tellement cher qu’ils ont du arrêter. pour l’arconne, je suis totalement d’accord, ils ont juste rembourré un peu l’épouvantail
d’un autre coté, ils vendent des tuyaux, c’est pas leur boulot de regarder dedans et de bloquer à tout va sans ordre judiciaire sous prétexte de “protéger” les gens…
#83
Suicidiaire ?
J’ai plutôt l’impression qu’en interne il se passe des choses mais que vu de l’extérieur, et avec les difficultés de compréhension de l’homme moderne, on ne puisse un jour s’en émouvoir en dehors de déclarations politiques enflamées sur le genre humain et sa neutralité.
Cela ne change rien au critère d’âge qui est évident pour un vendeur.
Et la ligne FAI est surtout personnelle dans le cas des mineurs avec l’ordiphone. Donc non, l’opérateur sait à un moment ou à un autre qui utilise la ligne. (un brin de logique suffit à cerner qu’un RIB pour plus de 3 abonnements mobiles c’est pas un central d’appel)
Pour la fonction DoH, selon le paramétage, les requêtes dns peuvent passer en clair.
Et pour des questions de taille les caches DNS sont purgeables par le système.
Ensuite partant du constat qu’une requête DNS c’est du traffic en clair, la corrélation IP-URL est toujours sous la garde du fournisseur du résolveur donc là aussi le FAI a sa part.
Ben alors en quoi c’est un problème d’état ?
Je ne suis pas d’accord. Ni à ces prix ni avec ces réclames.
Orange a des QoS et les autres suivent la même logique.
Non.
Mais si ces actions les mettent en danger ou causent des dommages à des tiers le droit permet d’en établir la proportion de responsabilité.
Le deuxième niveau c’est la réponse répressive où chacun va se manger un barreau.
T’es dans les petits logs de la DGSE en Ukraine ou au Mali ? (c’est pas inutile du reste)
C’est pourtant ce que bon nombre de FAI cherchent à défendre alors que la neutralité a sombrée dans l’atlantique sous les assaults de moraline de l’administration Trump.
Comme si défendre le parti démocrate par d’autres moyens était conforme au sens des nécessités électorales.
(#polichinelle)
#84
Non, un mineur n’a pas le droit de souscrire à un abonnement mobile/tel/Internet. D’ordre général, un mineur non émancipé n’a pas le droit de contracter au même titre qu’un majeur reconnu incapable.
L’abonné restera la personne qui a signé le contrat, et l’enfant sera considéré comme étant un des utilisateurs possibles parmi tant d’autre. En dehors de ça, il est impossible de savoir qui est derrière l’écran à l’instant T. Si je prête mon smartphone à un gamin et le met sur PornHub, ça passe parce que la ligne est à mon nom et que je suis majeur ?
#85
Il arrive régulièrement que j’utilise le PC et la connexion de ma belle-mère. Comment le FAI sait que c’est moi et pas elle derrière l’écran, exactement?
#86
Marchera pas. A un moment on a proposé que tous les sites porno aient un suffixe explicite 😅 ils n’en ont pas voulu à cause du risque de pression sur les fai pour filtrer les sites avec ce suffixe.
#87
ils payent quoi à qui ? une amende à l’état ? un dédommagement au plaignant ?
Non, pas que je sache.
Si tu parles des frais engendrés par l’ordonnance du tribunal, ce n’est pas contestable.
Tout comme tu ne peux pas contester que déplacer ta voiture qui gène va te couter de l’essence.
D’ailleurs crois que les FAI ont fait appel concernant l’obligation de blocage des IPTV. On verra ce que ca donnera.
#88
Oui.
Par construction le routeur fourni par le FAI utilise l’adresse Mac. Donc des cas où le wifi du terminal récupéré en boutique est distribué au bambin par le parent l’ayant pris en boutique ne sont pas rares.
C’est du domaine du possible, pas du peut-être.
Le FAI a loisir de corréler les informations qu’il a déjà. Si cette information ne passe pas entre ses mains alors il ne peut pas identifier tous les utilisateurs mais seulement une partie qui dépend alors de ce que chacun lui confie sans que le consentement de l’abonné soit caduque du fait de la primauté des lois scélérates sur la sécurité vs RGPD.
Donc la question se repose de savoir ce que doit savoir le FAI pour faire le travail décrit par Fred42.
Hors, comme chacun le sait (ou feint de le reconnaitre après la misère), le FAI en sait bien plus pour raisons pécunières…
Ils payent le prix de l’image. Donc ils payent dans les mêmes conditions que les ayants droits à la fin du siècle dernier leur dilettanrisme techno-il-logique (ne pas anticiper Murphy).
C’est contestable dans le cadre d’une procédure pénale en accusant les demandeurs du blocage de calomnie (puisque le FAI est en effet contraint par la force publique d’exécuter en conséquence d’un dol imaginaire des actes qu’il n’a donc pas commis et ne peu se dédouaner d’exécuter sur base règlementaire alors que sa responsabilité est engagée).
C’est leur droit.
Là où je ne suis pas d’accord c’est de présenter ces acteurs comme relevant exclusivement du droit civil avec toute la cohorte d’atermoiments depuis +de 20 ans autour de la non vérifiée ou techniquement définie neutralité.
Il existe pourtant un bon “quantum” de recherches autour des concepts de “zero knowlendge”, de “privacy” alors que la CNIL reconnait qu’elle n’est pas en mesure de défendre les propositions libertaires des RGPD “compliants”. Des années d’hypocrisie pour dire enfin oui aux extrémismes de l’autre bord : on applaudit en fermant le porte-feuilles.
#89
Il n’y a pas que Drahi qui déconne, je suis chez Orange et ai été forcé d’installer le plugin Urban VPN sur mon navigateur pour pouvoir accéder à un site que je visite tous les jours, et ce malgrès un changement de DNS.
Des années chez Free sans la moindre emmerde avec leur blocage DNS.
#90
Mettre un bouton “filtrer +18” sur les box revient à avoir un filtre parental sur la box.
Le filtrage par liste marche très bien, j’ai utilisé pendant des années des listes anti-p2p et bien d’autres sans le moindre problème.
Si des listes doivent être maintenues, c’est le boulot des têtes de nœuds qui veulent les mettre en place, comme ça si ça foire elles ne s’en prendront qu’elles.
C’est trop facile de dire “je veux que vous bloquez les mineurs” sans dire comment et se garder le droit de critiquer si ça ne leur convient pas.
Si tu ne fais pas de liste, il va falloir que ton pc/téléphone charge la page sans l’afficher, puis l’analyse pour voir si le contenu est correct en fonction de critères comme des “mots clés” puis l’affiche ou la rejette.
Je ne suis pas sur que ça soit mieux qu’un filtrage par liste.
Ça reste que mon avis de novice en informatique.
#90.1
Je veux juste qu’ils n’aient pas l’excuse du “c’est trop compliqué”
J’avais plus en tête de la malice qu’une erreur. Les parents doivent pouvoir faire confiance à ce filtre (par ce que bon, c’est quand même une bonne chose d’essayer d’éviter l’accès aux sites pornos aux jeunes)
Ben Idiogène m’a signalé que ça existe déjà : https://www.rtalabel.org/index.php?t=.fr
Du coup le filtre doit juste rechercher les marqueurs problématiques.
C’est vraiment un problème super simple à résoudre à partir du moment où on accepte que c’est la responsabilité des parents.
#91
Configuration faite par défaut, donc rien à faire pour les feignasses. Les seuls emmerdés seront ceux qui veulent le désactiver et devront le faire via l’interface du logiciel/compte.
C’est l’Arcom qui veut du filtrage, à lui de s’occuper de la liste ou de désigner quelqu’un.
Après, les fournisseurs de contrôle parental feront pointer leur logiciel sur cette liste officielle.
Beaucoup de parents sont dépassés.
Au lieu de les éduquer à l’informatique pour leur donner les moyens de faire leur boulot on préfère faire des lois.
#92
Possible oui, mais de là à considérer que c’est une info fiable non.
Le portable n’est pas forcément tenu par le gamin à l’instant T, à nouveau. Et tu parles du Wi-Fi, mais quid de la connexion mobile ?
#93
La publicité ciblée n’est pas fiable, pourtant, ce microcosme de cloportes se dérobe dès qu’on parle d’oseil.
Il n’y a donc pas d’invaisemblance. Les éléments matériels du terminal vendu sont écrits sur la boite. Dans le firmware. Dans les bases d’accès aux antennes. Au fronton des Mairies quoi.
Un champ utilisateur mineur dans les fichiers clients du FAI ce n’est pas ce qui manque. En cherchant bien t’en trouve des RGPD no-compliant.
La connexion mobile peut tout à fait être déduite du fait d’avoir vendu tel terminal à tel parent. A priori !
Donc selon la perspective d’articles du droit commun qui est convoquée les agencements en évitement de procès sont nombreux. Ce qui m’agace de rappeller tant chacun devrait de temps en temps lever le nez du guidon du commerce pour ne pas se prendre le poteau d’antenne en pleines lèvres au mauvais moment et, surtout, au mauvais endroit.
#94
Car les goûts et couleurs ne se discutent pas. En particulier les couleurs des accronymes comme BBC.
#95
Je doute que du “à peu près” soit recevable pour une preuve permettant de constituer un délit.
Source ? Si tu es au courant de manquement au RGPD de la part des FAI, j’espère que tu as saisi la CNIL.
“A priori”, pas très robuste pour une preuve.
En fait ce que je comprends pas, c’est pourquoi vouloir déduire des informations non fiables pour constituer une preuve. Si la preuve n’est pas fiable, elle est non recevable. En fait je ne comprends pas cette histoire de penser être capable de déduire l’âge de l’utilisateur en se basant sur du couplage adresse MAC, terminal, souscripteur de la ligne (qui lui est majeur). C’est aussi fiable que la détermination par inférence que la CNIL a jeté à la poubelle aussi. Au passage, à quel moment le FAI saurait que le mineur est devenu majeur ? Je ne pense pas que son identité soit rattachée au contrat puisque, en principe, il n’a pas le droit de souscrire.
#95.1
Inutile de continuer avec lui, il raconte n’importe quoi et est dans l’à peu près. S’évertuer à le contredire ne fait que noyer les messages que l’on peut passer, tellement il imagine des trucs et ne comprend rien ni au droit ni à Internet.
#95.2
Le manquement à obligation de une prudence ou de sécurité n’existe pas : demain, Frédérique 42 va vendre des poignées de porte à clous. Scoop mondial, Idiogène de Syncope est mort.
Réponds au fond ou prends la porte, mais pas les deux : manque de respect évident.
#96
Ou bien c’est précisément car il faut une intention pour punir. Non ?
C’est du vécu et ne suis ni auxilliaire de Police ni OPJ.
Je te laisse digresser sur les fadettes pour bien te rendre compte de ton aveugle bienveillance sur ces systèmes dont les FAI ne sont que les ménagères.
Que le FAI infère ou non il peut être complice de délit et ne fait pas l’objet d’exception au droit commun comme la loi sur le renseignement le permet pour les agents de l’état. Donc complicité c’est déjà bien comme perspective justifiant des CGU clausantes d’irresponsabilités annoncées.
Quant à la soit disante légalité de cette loi qu’on m’explique aussi qu’en 39 le génocide n’a pas débuté par des exactions dûment fondées. Il va sans dire que tout ceci marque encore un bon poing-gode sur la poignée de nos tennis-menteurs.
#97
#97.1
Une chaîne Anglaise bien sûr.
#98
C’est la seule référence qui me vient mais je suis certain que ce n’est pas ça.
Ma connaissance des acronymes pron est très limitée mais je parierais ma chemise qu’il faut chercher dans cette catégorie.
#98.1
Comme j’ai suivi les allusions précédentes à cet acronyme ici, je vais t’aider les 2 premiers mots sont Big et Black
#99
“Votre mission M. Hunt, si vous l’acceptez…” - Euh non merci : celle là elle est vraiment impossible… La preuve ? cohn bendit courre toujours !
#100
#101
Tout comme la chasse.
#101.1
Celle qu’on tire ?